Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi
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L’exécution du décret de la loi Jardé est suspendue pour ...
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L'exécution du décret de la loi Jardé est suspendue pour les recherches sur les cosmétiques ... première étape !
Le juge des référés est venu suspendre l'exécution du décret de la Loi Jardé pour les recherches portant sur les cosmétiques. ( Consulter l'ordonnance du 8 février 2017 ). Cette suspension a été prononcée jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, saisi également sur...
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http://www.delsolavocats.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / erreur d application l instruction / l'application de la loi
Un peu de criminologie : « Le triangle de la dissuasion ...
CHRONIQUES
Un peu de criminologie : « Le triangle de la dissuasion générale selon Cesare Beccaria »
Cesare Beccaria Bonesana, marquis de Gualdrasco et Villareggio, né le 15 mars 1738 à Milan où il est mort le 28 novembre 1794, était un juriste, philosophe, économiste et homme de lettres italien rattaché au courant des Lumières et opposant à la peine de mort.
Source...
Site :
http://gagnon-avocats.com
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps
Cour de cassation (France) — Wikipédia
La cour est saisie par un pourvoi en cassation formé par un avocat au Conseil d'�?tat et à la Cour de cassation (communément dénommé « avocat aux Conseils ») pour le compte du justiciable. Si le pourvoi n'est pas signé par un avocat de cet ordre particulier, il est irrecevable, sauf s'il s'agit d'une matière pour laquelle la représentation par un avocat aux Conseils n'est pas...
Date: 2017-02-14 15:17:02
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / l'application de la loi / erreur lors de l'application des differences
Code de l'éducation – Partie législative
L'obligation scolaire
Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article L. 131-1-1
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...
Date: 2013-03-28 12:19:05
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / application l instruction
Le vote électronique - senat.fr
2) Les réalisations
NOTE DE SYNTHÈSE
L'article L. 57-1 du code électoral, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral et récemment amendé par l'article 72 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que des machines à...
Date: 2010-12-21 15:41:26
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senat.fr
Définition de l'adoption - Dictionnaire juridique
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
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dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).
L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution
Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr
La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011
Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr
La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...
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lemoniteur.fr
Bulletin officiel n°2006-7
Texte non paru au Journal officiel
436
Direction générale de l�?urbanisme,
de l�?habitat et de la construction
Circulaire UHC/DH2 no 2006-19 du 22 mars 2006 sur l�?application des mesures relatives au changement d�?usage des locaux d�?habitation
NOR : SOCU0610463C
Textes abrogés :
Circulaire no 72-158 du 3 octobre 1972 relative aux...
Date: 2006-05-17 14:48:38
Site :
http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Texte de la nouvelle loi - loi-asbl.be
Home-page | La nouvelle loi | Interview | Outils pour vous aider | A la bonne adresse
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...
Article L. 515-1 du code de l'environnement
(Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, article 31-III-16°, Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, article 78, Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005,article 1e, Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, article 16 et Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 67 I)
« La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L....
Date: 2017-02-22 02:59:30
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
N° 2664 - Rapport de M. Dominique Baert sur le projet de ...
INTRODUCTION 5
I. UNE FISCALITÉ LOCALE ADAPTÉE 7
A. L'ASSIMILATION GÉNÉRALE DE LA MÉTROPOLE DE LYON À UN EPCI À FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE 7
B. L'ENCADREMENT DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 7
C. L'ADAPTATION DE LA COMPOSITION DE COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES ET DU PÉRIMÈTRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION 8
D. L'AMÉNAGEMENT DE LA PERCEPTION DE DIFFÉRENTES TAXES...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mercredi 18.02.09
I. Introduction
Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.
En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...
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http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007
Loi réglementant certaines drogues et autres substances ...
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
L.C. 1996, ch. 19
Sanctionnée 1996-06-20
Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / mise a disposition du tribunal d application des peines / application de l article 16 de la constitution / tribunal de l'application des peines definition
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...
> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
[TO] Environnement
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -
Publié le...
Site :
lemoniteur.fr
MATE - Bulletin Officiel N°2005-20: Annonce N°16
Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels
NOR : DEVG0540305C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Code de l�?environnement : articles L. 362-1 à L. 362-8 et R. 362-1 à R. 362-5 ;
Code forestier : articles L. 152-1, L. 321-5-1, L. 322-1-1, L. 323-1,...
Date: 2005-10-30 11:00:00
Site :
http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
Tableau synoptique des décrets d'application 147
Introduction générale
Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / champs d'application de la loi informatique et libertes / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et ...
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Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et de l'asile en France
Actualité du droit des étrangers en France : entrée, séjour, éloignement, droit d'asile, immigration. Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle.
vendredi, août 05, 2016
Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française : du changement...
Date: 2017-01-18 02:50:16
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http://droitdesetrangers.blogspot.com
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / programme d'installation de l'application
Archivé - Le budget de 2012 - Chapitre 3.2 : Améliorer les ...
Allègement de taxe au titre de véhicules loués à l'étranger
Le Plan d'action économique de 2012 propose un allègement de taxe à l'intention des résidents canadiens qui importent temporairement un véhicule loué à l'étranger, afin de faciliter les déplacements vers les destinations touristiques du Canada.
Afin de rendre les destinations touristiques canadiennes plus accessibles,...
Date: 2016-11-02 20:51:54
Site :
http://www.budget.gc.ca
Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de la loi dans le temps cas pratique corrige / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
TOTAL
14 650
La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de...
Date: 2014-06-18 17:18:33
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application
Publication du décret pris en application de l'ordonnance ...
Publication du décret pris en application de l'ordonnance du 31 juillet 2014
Les autres Publications
Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation d'une entreprise domiciliée (...)
22 juin 2015
L'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a...
Site :
http://stcpartners.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi
Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de ...
Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICPE (abrogé)
(JO du 8 octobre 1977)
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007), à l'exception des articles 44 et 45 .
Texte modifié par :
Décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 (JO du 17 octobre 1980)
Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (JO du...
Date: 2017-12-07 05:02:44
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / 16 aout 2006 relative a l application du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la ...
Documents
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : nos observations détaillées
Observations du syndicat de la magistrature sur le texte issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale
Documents , publié le 26 septembre 2017, mis à jour le 26 septembre 2017
Le « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le...
Date: 2017-12-07 09:45:53
Site :
http://www.syndicat-magistrature.org
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / champ d'application de la loi penale dans l'espace / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique
La mobilisation sur le projet de loi relatif à la Liberté ...
Flux d'informations
La mobilisation sur le projet de loi relatif à la Liberté de Création, Architecture et Patrimoine [actualisé le 18/07]
******************************
ACTUALITÉ DE JUILLET 2016 :
La loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, promulguée le 7/07/2016 est parue au JO le 08/07/2016. L'Association remercie ses adhérents,...
Site :
http://www.an-patrimoine.org
Thèmes liés : l'application de la loi / relative a l application des decrets / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / l application s est arrete
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 06.10.05
1. Introduction
Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d'une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d'autre part.
Ces deux textes ont...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace en droit penal
Législation sur le tabac — Wikipédia
Législation sur le tabac
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Pictogramme d'interdiction de fumer
Le tabac est un produit nocif pour la santé. En tant que tel, il est encadré par de nombreuses législations, certaines datant du XVIIe siècle et de l'apparition du tabac [1] .
La
législation sur le tabac
a pour objectif de réduire le tabagisme...
Date: 2017-02-12 20:01:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi dans l'espace wikipedia
Les limites a la revision constitutionelle - anayasa.gen.tr
L'inventaire des limites à la révision constitutionnelle inscrites dans les textes constitutionnels
Cliquez ici pour le format PDF
Dans cette section nous nous efforcerons d'énumérer et de décrire les limites à la révision constitutionnelle inscrites dans les textes constitutionnels. Mais il est évident qu'un tel travail d'inventaire ne peut pas porter sur l'ensemble des...
Date: 2009-03-11 10:46:49
Site :
http://www.anayasa.gen.tr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / executif et l application de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information / l application s est arrete / relative a l application des decrets statutaires
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...
2017-09-20T17:20:37.000+02:00
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées
I. Personnes imposables
A. Présentation
1
Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information
N° 2312 - Rapport de MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert ...
Avant la LME
Après la LME
Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 300 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet
Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 1 000 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet
Autorisation des extensions d'ensembles commerciaux d'une surface supérieure à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
Constitution 1978, Espagne, MJP
La Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / cas pratique application de la loi penale dans l'espace corrige / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / domains d'application de l'informatique
Ministre - Assemblée nationale du Québec
Minister
Définition
Membre du Conseil exécutif choisi par le premier ministre bien que sa nomination officielle relève du lieutenant-gouverneur.
Les nouveaux ministres doivent prêter un serment d'office et un serment de discrétion relatif au secret des délibérations du Conseil exécutif. Pour occuper une telle fonction, ils doivent d'abord avoir été élus à titre de députés ou se...
Date: 2017-02-22 10:33:49
Site :
http://www.assnat.qc.ca
Thèmes liés : ministre responsable de l'application des lois professionnelles / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / responsable de l application des lois professionnelles / responsables de l application des lois
Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du ...
Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996
Dernière mise à jour le 9 février 2006
(publiée au JO du 27 juillet 1996)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n 96-378 DC en date du 23 juillet 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - L'article L. 32 du code...
Site :
http://www.arcep.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace
Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de ...
Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité
(JO du 28 février 2002)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I : De la démocratie de proximité
Chapitre I : Participation des habitants à la vie locale
Article 1er de la loi du 27 février 2002
I. 1. Le chapitre II du titre IV du livre...
Date: 2017-02-22 05:33:05
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application
"L’application du droit de l’Union européenne en France ...
Ed. La documentation Française, coll. "Réflexe Europe", 2000, 2 e édition, 136 p.
Un livre particulièrement utile pour les étudiants, les candidats aux concours et les enseignants.
PROFESSEUR associé à l'Université Robert Schuman et Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Jean-Luc Sauron explique de manière concrète l'application du droit de l'Union européenne en France.
Cet ouvrage...
Date: 2017-02-22 10:30:26
Site :
diploweb.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi / l application s est arrete
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
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Charte québécoise des droits et libertés de la personne
Charte québécoise
des droits et libertés de la personne
onsidérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement ;
Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi :
Considérant que le respect de la dignité de l�?être humain et...
Date: 1999-06-05 02:04:05
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
établissements de crédit (1) : 200 000
(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.
Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
En pratique, il convient de raisonner en deux temps :
1) Calcul des plus ou...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps
Loi Évin — Wikipédia
Définir des emplacements réservés aux fumeurs.[ modifier | modifier le code ]
La loi dispose que les lieux affectés à un usage collectif doivent être non fumeurs. Elle prévoit toutefois la possibilité, si le propriétaire ou le responsable des lieux le souhaite, d'ouvrir des locaux distincts ventilés et isolés pour les fumeurs. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air...
Date: 2018-01-07 00:04:23
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https://fr.wikipedia.org
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DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:
- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
- des allocations familiales (branche des allocations familiales);
- de toutes autres prestations de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
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Avocat ordonnance du 6 juin 2005 - Cabinet Palmier
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales
Bureau CL-1A
Les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
En application de l'article 1er du Code des...
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https://www.sebastien-palmier-avocat.com
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8
La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...
*
La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d'une centaine d'articles, signé par vingt-deux ministres et secrétaires d'État. Comme toutes les lois depuis que l'ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d'une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois...
Date: 2014-05-26 12:39:09
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GISTI - Etablissement des actes des étrangers devenus ...
Etablissement des actes des étrangers devenus français selon l'Igréc 521 à 526-1
Titre IV - Chapitre II - Le service central d'état civil
Section 2 - Établissement des actes des étrangers devenus français
521 1. État civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier 1960.
Jusqu'au 8 janvier 1993, les actes de l'état civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier...
Date: 2018-01-11 02:37:59
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http://www.gisti.org
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PLF : Après tout ce tintamarre, l’ARP ne rejette que 11 ...
PLF : Après tout ce tintamarre, l'ARP ne rejette que 11 articles...
PLF : Après tout ce tintamarre, l'ARP ne rejette que 11 articles sur 67 !
par African Manager -
06/12/2017 11:59
L'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) entame, mercredi, 6 décembre 2017, l'examen, du projet de loi des Finances pour l'exercice de 2018, article par article. Une deuxième version de ce projet composée...
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diploweb.com:L'application du droit de l'Union europeenne ...
Voir une carte de l'UE25
La documentation Française, coll. "Réflexe Europe", 2000, 2 e édition, 136 p.
Professeur associé à l'Université Robert Schuman et Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Jean-Luc Sauron explique de manière concrète l'application du droit de l'Union européenne en France.
Cet ouvrage s'attaque à un paradoxe. Alors...
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Financement
Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016
Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / commission pour le controle de l'application des lois / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
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1 – Le cadre juridique : de A comme aire d’accueil à T ...
1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation
1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation
Publié le 30/04/2010
o Par Olivier Berthelin o dans : Dossiers d'actualité
Réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, installation des aires d'accueil, scolarisation, branchements...