Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi
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SYNDICAT DEFINITION - Dictionnaire juridique
SYNDICAT DEFINITION
Définition de Syndicat
Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...
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dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
I. Travaux d'études et de recherches
A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture
1
Les opérations effectuées par les divers prestataires d'ingénierie et d'architecture (architectes, métreurs,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / les domaines d'application de l'informatique industriel
La décentralisation | Collectivités locales
La décentralisation
L'effort centralisateur de la monarchie française
Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le...
Date: 2017-02-22 04:20:11
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collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire
Historique de la décentralisation | Collectivités locales
Historique de la décentralisation
L'effort centralisateur de la monarchie française
Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de...
EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE MEDICALE
Voir Chr. D.Artus : "Hépatite C post-transfusionnelle : des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées"; Dalloz 2001, p.1745.
III - LE RISQUE PENAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Par ailleurs la quasi-totalité des fautes médicales, peuvent constituer des infractions pénales de blessures ou d'homicide par imprudence, au sens des articles 222-19 et 221-6 du Code Pénal.
1 - LE...
Date: 2011-11-14 18:16:25
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http://www.jurisques.com
Thèmes liés : erreur d application l instruction / cour de cassation et l application du droit en france / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / application de l article 16 de la constitution / aout 2006 relative a l application du decret n 2002
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / champs d'application de l'informatique / programme d installation de l application / champs d application de l informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif
La réforme des finances publiques au Maroc: quels constats ...
La réforme des finances publiques au Maroc: quels constats et quelle stratégie?
Par Noureddine BENSOUDA
Par | Edition N°:4218 Le 21/02/2014 | Partager
Noureddine Bensouda est trésorier général du Royaume
Cette contribution a été présentée mercredi 19 février à Paris dans un colloque sur la réforme des...
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http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la ...
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
(JO n° 52 du 3 mars 1998)
NOR : ATEP9870017A
Arrêté du 15 décembre 2009 (JO n° 295 du 20 décembre 2009)
Arrêté du 6 août 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007)
Arrêté du 24 novembre...
Date: 2017-12-07 05:52:01
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / l application s est arrete / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution
Droit des collectivités territoriales — Wikipédia
Article détaillé : Administration territoriale de la France .
La commune , le département et la région sont les collectivités territoriales françaises.
Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de 80 000 habitants et plus doivent créer des conseils de quartiers. Le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune....
Date: 2017-11-30 12:50:10
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / application de l article 16 de la constitution / les 3 collectivites territoriales en france
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
ALIMENTATION EN EAU POTABLE - Conception des réseaux de ...
9 - Distribution d'eau potable et défense incendie : deux logiques opposées
Lors de la
conception d'un réseau d'alimentation en eau potable , la priorité absolue doit être accordée au maintien de la qualité de l'eau distribuée, c. à d. le concevoir de façon à ce qu'aucune pollution ne puisse se produire. Dans cette logique, la défense contre l'incendie n'est qu'un objectif...
Site :
http://www.eauxpotables.com
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / differentielle d'une fonction a 2 variables / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le ...
Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
NOR : FPPA0600132D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et...
Date: 2006-11-28 07:02:15
Site :
http://admi.net
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 24 octobre 2006 relative a l application du decret / 2006 relative a l application du decret n 2002 / 2006 relative a l application du decret n
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
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http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites
I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale
1
La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.
A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps
Simplifications : l'ordonnance du 23 juillet 2015 et ses ...
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016
Dans le détail, l'ordonnance comporte 15 articles répartis en 5 chapitres.
Le chapitre Ier, composé de six articles, comporte des dispositions d'ordre général portant simplification des procédures de création, de transformation, de déclaration et d'agrément des associations et des fondations. L'article 1er permet de rapprocher les missions...
Date: 2017-12-07 06:41:32
Site :
http://www.associations.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
Code de conduite - cbsa-asfc.gc.ca
Le Code de conduite de l' ASFC ne peut à lui seul traiter toutes les questions liées à l'éthique qui peuvent survenir dans l'exécution du mandat de l'Agence. En notre qualité d'employés de l'Agence et de fonctionnaires, nous devons avoir une conduite sans reproche ainsi que respecter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public , la Politique sur les conflits d'intérêts et...
Site :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / l application s est arrete
Laïcité en France | Le monde politique
Géopolitique
Laïcité en France
La laïcité est le principe de séparation de l'Eglise et de l'Etat. Il est l'un des grands principes reconnus par la République française. Ce principe impose à l'Etat de rester neutre à l'égard des institutions religieuses, et de ne pas y contribuer de manière matérielle ou d'une toute autre manière.
Grande liberté publique, la laïcité garantit les...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : l'application de la loi / democratie sociale france / democratie en france aujourd'hui / democratie en france aujourd hui
Fiche technique sur le droit d'amendement - Sénat
III - LA DIFFUSION DES AMENDEMENTS
L'objectif étant que, lorsque le débat en séance publique s'ouvre, chacun soit en mesure d'avoir une connaissance exacte des termes de la discussion, les principes suivants ont été progressivement adoptés :
une date-limite pour le dépôt des amendements en commission est fixé par la commission saisie au fond (en principe deux jours avant la...
Date: 2015-01-20 21:44:18
Site :
senat.fr
Thèmes liés : controle de l application des lois sociales / commission pour le controle de l'application des lois / senat controle de l'application des lois / l'application de la loi / controle de l'application des lois
Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la ...
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Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars...
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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / les differents domaines d'application de l'informatique
Philo52 - La conception libérale de l'Etat
"Ce qui est fondamentalement indispensable, c'est de maintenir la loi et l'ordre, si bien que la coercition physique exercée par tel individu sur tel autre soit impossible et que les contrats volontairement passés soient respectés ; c'est donc de donner quelque contenu au mot « privé ». À part cela, les problèmes peut-être les plus épineux sont posés par le monopole - qui paralyse...
Site :
http://www.philo52.com
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps resume / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / l'application / l application
Les compensations des transferts de compétences : pistes ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2010
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les compensations des transferts de compétences,
Par MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART,
Sénateurs.
(1) Cette déléguation est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier,...
Date: 2010-07-06 16:21:47
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Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Sénat (France) — Wikipédia
Il est affecté au Sénat conservateur en 1799, et à toutes les chambres hautes successives : Chambre des pairs de la Restauration et de la Monarchie de Juillet , Sénat du Second Empire et Sénat de la Troisième République à partir de 1799 [N 1] . En 1940, le Palais est occupé par l'�?tat-Major de la Luftwaffe -ouest, avant de devenir, en 1944 le siège de l' Assemblée consultative...
Date: 2017-02-21 14:24:22
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : senat controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois / domaines d application de l information / controle de l application des lois sociales / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014
Justice / Textes et réformes / Décret sur les sociétés ...
Accueil > Décrets > Décret sur les sociétés commerciales
Décret sur les sociétés commerciales
Publication au JORF n°287 du 12 décembre 2006
La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
Thèmes liés : restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution
Texte modificatif - Portail environnement de Wallonie
5 juin 2008 - Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (1) (M.B. 20.06.2008 : en vigueur le 06.02.2009)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret a pour objet d'établir les dispositions relatives à la...
Date: 2009-02-10 13:24:17
Site :
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Taxe immeubles inoccupés - Taxes et redevances communales ...
Le Conseil communal du 10 novembre 2014 a arrêté la taxe sur les immeubles inoccupés.
Article 1er : § 1. Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole,...
Site :
https://www.tournai.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / l'application de la loi
LE CHU DE NIMES : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ...
Article 9 : Le directoire (art. L6143-7-5 et art. 6143-35-2 et suivants CSP)
COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Conformément à l'article L6143-7-5 du CSP, le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.
Le directoire du CHU de Nîmes comprend 9 membres :
le directeur général,...
Date: 2017-02-22 07:13:36
Site :
http://www.chu-nimes.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information
Les collectivités territoriales et le financement des ...
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B. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPENT DIRECTEMENT À CERTAINES DÉPENSES LIÉES AUX ÉDIFICES CULTUELS
1. Les collectivités territoriales peuvent financer l'entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont propriétaires
a) La conservation et l'entretien des édifices cultuels offrent aux collectivités territoriales de larges possibilités...
Date: 2015-03-24 09:25:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Article 11 de la Constitution de la Cinquième République ...
L'article 11 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le Président de la République française . Il définit la procédure de référendum législatif.
Sommaire
Domaine du référendum législatif[ modifier | modifier le code ]
Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des...
Date: 2018-01-08 02:38:34
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi / controle de l application des lois sociales / senat controle de l'application des lois / controle de l'application des lois
Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be
Coordination officieuse
5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)
modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...
Date: 2015-01-20 13:32:12
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application
Le décret d’application du 24 avril 2012 - L’article 225 ...
> Grenelle II - L'article 225 en pratique
Grenelle II - L'article 225 en pratique
Le décret d'application du 24 avril 2012 en 4 points
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L'article 225 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et son décret d'application du 24 avril 2012 étendent les obligations, pour les entreprises, de publier dans leur rapport de gestion des informations sur les "conséquences sociales et environnementales de leur activité et sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable".
Les...
Date: 2015-08-28 04:50:38
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi / l'application / l application
L'accessibilité | Gouvernement.fr
L'accessibilité
Mis à jour le 5 décembre 2016 - Projet porté par Marisol Touraine , Ségolène Neuville
L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre 2014. Elle accompagne la...
Date: 2017-02-21 12:43:55
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decrets d application de l ordonnance
Bulletin officiel n°18 du 5 mai 2005 - Ministère de l ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.
TITRE I -...
Date: 2011-11-29 13:15:10
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http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / collectivites d outre mer regies par l article 74 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n
Droit de vote des étrangers en France — Wikipédia
Le droit de vote des étrangers en France désigne la possibilité pour les personnes n'ayant pas la nationalité française de disposer du droit de vote .
Depuis 1992, les résidents étrangers de pays membres de l' Union européenne bénéficient du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales . Le droit de vote pour les étrangers non communautaires reste un...
Date: 2017-11-23 10:11:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution
Plan local d'urbanisme — Wikipédia
Le périmètre couvert par un PLU[ modifier | modifier le code ]
Un plan d'urbanisme peut être élaboré au niveau d'une commune ou au niveau d'une structure intercommunale , une communauté de communes , une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine . Il peut alors couvrir une zone relativement importante : par exemple, le plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Lille...
Date: 2017-02-12 18:09:07
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans l'espace au mali
Les services de l'État - gers.gouv.fr
1- 1ère phase de procédure : complétude
Le commencement des travaux ou de l'activité est interdit à ce stade de la procédure.
Dans un délai indicatif d'un mois après le dépôt de votre dossier au Guichet Unique de l'Eau (GUE), un courrier vous sera envoyé. Deux cas peuvent alors se présenter :
Si votre dossier est complet (au titre des pièces réglementaires à fournir) :
Vous...
Date: 2018-01-11 03:29:25
Site :
http://www.gers.gouv.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / programme d installation de l application
Le temps Partiel - cgtibm.free.fr
Temps partiel
Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.
Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.
Les ingénieurs, cadres
et techniciens de la CGT
Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000
Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?
Définition
La loi du...
Date: 2007-02-28 08:47:25
Site :
http://cgtibm.free.fr
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...
Veuillez laisser ce champ vide :
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Introduction
Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...
Site :
force-ouvriere.fr
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité ...
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services
1
Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions...
Site :
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FATCA: tout sur le FATCA et la loi FATCA France | HSBC
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Les questions fréquentes (FAQ) FATCA
A. Généralités
Qu'est-ce que la législation FATCA ?
La législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un texte de loi introduit par le ministère américain du Trésor et l'administration américaine chargée...
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Encore des modifications concernant les permis de ...
La lettre de l'aménagement
La lettre des contrats
Encore des modifications concernant les permis de construire : nouveautés en matière d'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec certaines procédures du code de l'environnement (police de l'eau (IOTA), atteintes aux espèces protégées)
par AdDen avocats o
11 avril 2016
O rdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016...
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Actes I et II de la décentralisation : évolution des ...
- Actions de formation pour les moins de 26 ans
- Fonds régional de l'apprentissage et de la formation
Culture
- Archives, musées, bibliothèques, conservatoires municipaux
- Archives, musées, bibliothèques centrales de prêt départementaux
- Archives, musées régionaux
En 1992, une Loi d'orientation relative à l'administration de la République a corrigé quelques effets pervers de celle...
Date: 2014-12-10 15:34:04
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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
Réalisé par Alexis BAUMANN
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder...
Site :
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1. Le régime juridique des placements en centre éducatif fermé
1.1. La contrainte judiciaire
1.1.1. Le contrôle judiciaire
1.1.2. Le sursis avec mise à l'épreuve
1.1.3. Le suivi de la contrainte judiciaire
1.2. La décision de placement et ses contours juridiques
1.2.1. Le contenu de la décision de placement
1.2.2. La durée du placement
2. Les mineurs placés dans les...
Date: 2007-03-13 17:29:55
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Biens à double usage et contrôles à l'exportation de ...
l' organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OPCW).
La liste des biens et technologies à double-usage contrôlés à l'exportation figurant en annexe I à ce règlement a été mise à jour une quatrième fois et remplacée par le règlement ...
Date: 2017-08-18 16:59:42
Site :
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Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat ...
Evènements
Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
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Traitement des indemnités, avantages sociaux - Accueil
Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009
Traitement des indemnités, avantages sociaux
Indemnités exceptionnelles
Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale
NOR : MENH0911417C
circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009
MEN - DGRH - DAF
Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n
Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 9 août ...
Publié le 09 Août 2017
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat
PROJET DE LOI
Ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.
Ce protocole...
Date: 2017-12-07 10:29:32
Site :
http://www.elysee.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / competences collectivites territoriales developpement durable / action creer une association en utilisant l application
Décret – CPA des Cantons
Décret sur l'industrie des services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42; D. 1390-99, a. 1;D.755-07
(L.R.Q., c. D-2)
1.00. Interprétation
1.01. Dans le présent décret, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
1° «apprenti» : salarié qui apprend un des métiers pour lesquels le comité...
Site :
http://cpaestrie.qc.ca
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / differentielle d'une fonction a 2 variables / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23