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Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la ...

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Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : nos observations détaillées

Observations du syndicat de la magistrature sur le texte issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale

Documents , publié le 26 septembre 2017, mis à jour le 26 septembre 2017

Le « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le...

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Date: 2017-12-07 09:45:53

Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / champ d'application de la loi penale dans l'espace / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique

Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et ...

A la suite de la publication ce 8 juin par le journal « Le Monde » d'un document, émanant du ministère de l'Intérieur, intitulé « Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure », il nous a paru indispensable d'opérer sans attendre un premier décryptage des mesures qui y sont contenues. En effet, en inscrivant dans le droit commun de nombreuses...

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Date: 2017-12-07 10:01:24

Thèmes liés : controle de l'application des lois / controle de l application des lois / l'application de la loi dans le temps resume / executif et l application de la constitution

Colloque 9 et 10 février 2018 à Paris « Une vraie ...

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Colloque 9 et 10 février 2018 à Paris « Une vraie alternative à l'enfermement des enfants : la liberté »

Quartiers mineur.e.s, Etablissements pénitentiaires pour mineur.e.s, centres éducatifs fermés. Les lieux d'enfermement en question. Organisé par le Syndicat de la magistrature, le SNPES-PJJ/FSU, l'OIP et le SAF. Soutenu par la LDH, DEI-France et la FSU

publié le 15...

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Date: 2018-01-11 01:02:55

Thèmes liés : faut il un s a l'imperatif