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Dissertation - L'Application de la Loi Pénale dans le Temps
Dissertation sur la question de la rétroactivité ou non...
Date: 2017-12-07 09:48:10
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L'application de la loi pénale dans le temps - le blog tdpenal
L'application de la loi pénale dans le temps
Publié le
Crim. 16 mai 2006 et Crim. 24 mai 2006 (commentaire groupé)
I/ Les différentes conditions d'application du principe de non rétroactivité de la loi pénale
A - Un régime commun pour les lois pénales de fond et d'exécution des peines
B - L'application du principe de non rétroactivité aux lois pénales nouvelles plus...
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L'application de la loi dans le temps - docs-en-stock.com
L'application de la loi dans le temps
[...] Il en va différemment en matière contractuelle. Lorsqu'une situation résulte d'un contrat passé sous la loi ancienne, celle-ci continue à produire ses effets alors qu'une loi nouvelle est entrée en vigueur, c'est- à-dire que les effets du contrat continuent à être régis parla loi ancienne : on parle de survie de la loi ancienne en matière...
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L'application de la loi pénale dans le temps
Accueil L'application de la loi pénale dans le temps
lejuristeclub@gmail.com
L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
I. LA LOI PÉNALE DE FOND
(JCP 1992. I. N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct,...
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L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE - opgie.com
la loi s'applique dans le temps et dans l'espace
Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale
Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications
Il existe bien des...
Date: 2015-07-22 22:59:28
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DALLOZ Etudiant - Fiches: La loi dans le temps
Fiches de révision > Introduction au droit > La loi dans le temps
La loi dans le temps
L'ESSENTIEL
Dernière mise à jour : septembre 2010
L'ESSENTIEL
Au sein des difficultés susceptibles de survenir dans la mise en oeuvre de la loi, il faut prendre en compte l'importance du facteur temporel (sur la durée de la loi v. Fr. Terré, Introduction générale au droit, v. infra, n° 389...
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L'application de la loi pénale dans le temps : Actualités ...
L'application de la loi pénale dans le temps
L'application de la loi pénale dans le temps
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Tout d'abord, il convient de souligner que les lois pénales et les arrêtés royaux contenant des dispositions répressives entrent en vigueur le dixième jour suivant leur publication au Moniteur belge, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans la...
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application de la loi pénale dans l'espace - Cours et ...
la loi s'applique dans le temps et dans l'espace
Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale
Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications
Il existe bien des...
Date: 2016-11-24 05:25:31
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Le juge de l'application des peines - ANJAP
En France, le juge de l'application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il a été créé en 1958, dans un souci d'individualisation de la peine.
Il correspond, avec le tribunal de l'application des peines, au premier degré des juridictions de l'application des peines (juge de...
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Juge de l'application des peines — Wikipédia
Juge de l'application des peines
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne doit pas être confondu avec Juge de l'exécution .
Pour les articles homonymes, voir JAP .
En France, le juge de l' application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison . Il a été créé en 1958,...
Date: 2017-11-23 08:09:58
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APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI PENALE
application de la loi pénale dans le temps
Non rétroactivité de la loi pénale
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. ( Article 112-1
al.1 ) Les infractions nouvelles ou les peines plus sévères ne peuvent être...
Date: 2017-04-20 16:50:50
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L'application de la loi pénale dans le temps : Le site de ...
L'application de la loi pénale dans le temps
L'application de la loi pénale dans le temps
La nécessité d'un élément légal implique l'impossibilité d'appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d'entrée en vigueur fixée par la loi promulguée : non-rétroactivité de la loi pénale (article 112-1 du Code Pénal). Ce principe revêt une...
Date: 2018-01-11 05:24:59
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L'Application De La Loi Dans Le Temps - Compte Rendu ...
L'Application De La Loi Dans Le Temps
Compte Rendu : L'Application De La Loi Dans Le Temps. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Jessamine o 24 Novembre 2011 o 1 705 Mots (7 Pages) o 463 Vues
Page 1 sur 7
...
trois cas, la loi nouvelle n'est pas déclarée rétroactive, mais seulement d'application immédiate à la situation en cours. Elle va donc...
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Loi pénale dans le temps | Objectif-Justice.fr
Loi pénale dans le temps
Le 21 mars 2012
Nous commençons avec cet article, l'étude du Droit Pénal. Avant d'y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l'application de la loi pénale dans le temps, dans l'espace ect...
Ici, nous allons aborder la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu'une loi s'applique ? Comment...
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objectif-justice.fr
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Loi pénale dans le temps | Objectif-Justice.fr
Loi pénale dans le temps
Le 21 mars 2012
Nous commençons avec cet article, l'étude du Droit Pénal. Avant d'y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l'application de la loi pénale dans le temps, dans l'espace ect...
Ici, nous allons aborder la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu'une loi s'applique ? Comment...
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Droit pénal du travail : Responsabilités pénales
Le droit pénal du travail
Le droit pénal du travail, qui concerne à la fois les relations individuelles et collectives du travail, porte sur certains comportements répréhensibles se produisant dans la sphère du travail.
Constituant une branche du droit pénal spécial, le droit pénal du travail a une portée dissuasive, en vue d'assurer l'effectivité des normes du droit du travail. Les...
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Lapplication de la loi dans lespace dissertation writing
Lapplication de la loi dans lespace dissertation writing
L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
la loi s'applique dans le temps et dans l'espace
Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale
Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées...
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L'application de la loi pénale dans le temps - JURIPOLE
L'application de la loi pénale dans le temps
A-LA LOI PENALE DE FOND :
(JCP 1992 . I . N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.)
Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les...
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Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام ...
1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité
2- L'application dans le temps : La Non-rétroactivité
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I- Le Principe de la légalité :
1- Origines :
Comme on l'a déjà précisé dans l'introduction, le principe de légalité des peines et des délits puise ses fondements des anciennes philosophies juridiques grecques, selon lesquelles personne ne...
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Application de la loi pénale dans le temps (fr ...
4 Voir aussi
Le conflit de loi dans le temps
Une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, où celles-ci demeurent régies par la loi ancienne ? Le même problème se pose en droit pénal.
Une première solution est certaine : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle, qui signifie qu'une loi nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son...
Date: 2017-05-16 13:40:29
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Application de la loi dans le temps et l'espace - Cours de ...
APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET L'ESPACE
Dans ce thème nous allons étudier l'application de la loi dans le temps et dans l'espace et nous ne nous plongerons pas dans les complications et les problèmes rencontrés par le juge.
- Concernant l'application de la loi dans le temps, les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature...
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Paris I - l'application de la loi dans le temps - corrigé
Dissertation : L'application de la loi dans le temps
Attention ce corrigé à été donné par un professeur de la Sorbonne
CORRECTION
DROIT CIVIL
L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques, économiques et sociales.
Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure...
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Droit pénal en France — Wikipédia
Influence de la philosophie des Lumières[ modifier | modifier le code ]
Le droit pénal humaniste en vigueur aujourd'hui trouve ses sources dans la doctrine philosophique du milieu et de la fin du XVIIIe siècle [1] . Dans De l'Esprit des lois (1748), Montesquieu affirme l'importance de la prévention pour empêcher le crime , et insiste sur la nécessité de punir avec modération mais...
Date: 2017-02-15 00:47:03
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KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps
" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."
jeudi 6 mars 2008
L'application de la loi pénale dans le temps
I - L'application des lois pénales de fond
A - Le principe de la non...
Date: 2016-05-20 09:20:45
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http://ksouri-avocat.blogspot.fr
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KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps
" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."
jeudi 6 mars 2008
L'application de la loi pénale dans le temps
I - L'application des lois pénales de fond
A - Le principe de la non...
Date: 2016-05-20 09:20:45
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Chapitre trois : L’application de la loi pénale dans l’espace.
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Chapitre trois : L'application de la loi pénale dans l'espace.
Le but du droit pénal est d'assurer la sécurité, de défendre certaines valeurs de la société. Or, chaque Etat est responsable du maintien de l'ordre, et s'il existe des valeurs universelles, chaque Etat possède aussi ses propres valeurs qui fluctuent de plus dans le temps...
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[CPRAT] Application de la loi pénale dans l'espace et le temps
Message(s) : 13
Bonsoir à tous!
Je sollicite votre aide et vos avis, j'ai un cas pratique à faire en droit pénal général, à vrai dire je l'ai déjà fait mais ne suis pas du tout sure que mon raisonnement soit correct, c'est pourquoi j'aimerais bien vos avis et vos corrections s'il a lien d'en avoir. D'avance merci beaucoup à ceux qui prendront la peine de me lire =)
Le thème du TD est...
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L'application de droit dans le temps | Droit
On envisagera ici les conflits de lois dans le temps (A) et les revirements de jurisprudence (B).
Conflits de lois dans le temps
Le problème
On le posera dans les termes suivants : lorsqu'une loi en vigueur est abrogée par une loi nouvelle, il faut déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois successives : quels faits, quels actes seront régis respectivement par la loi...
Site :
droit.savoir.fr
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LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS 48 ... - sccahp.org
LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS 48 HEURES
Statut - Autres statuts
Loi limitant le temps de travail des médecins
La loi limitant le temps de travail et de repos des médecins salariés entrera en vigueur le 1er février prochain, appliquant ainsi une directive européenne de 2003. La nouvelle loi concerne les médecins, dentistes et vétérinaires qui réalisent des prestations...
Site :
http://www.sccahp.org
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L’application de droit dans le temps | Droit
Le droit et le temps
Peu analysées par les juristes les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans diverses perspectives. Tout d'abord, on peut observer que le phénomène juridique se situe dans le temps, ce qui contribue à en discerner les caractères par rapport au passé, à l'avenir, à l'avenir du passé , à quelque éternel retour Il arrive aussi que le droit...
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Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel ...
S O M M A I R E
Pages
AVANT-PROPOS....7 .....................................................................................................................
PREMIÈRE PARTIE :....................................................................................... ..13........................ PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES............
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / senat controle de l'application des lois / rapport annuel de controle de l'application des lois
N° 3968 - Projet de loi prorogeant l'application de la loi ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent...
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours
Rétroactivité en droit français — Wikipédia
Rétroactivité en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
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Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
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« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé...
Date: 2017-02-12 20:21:54
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Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / droit penal application de la loi penale dans l'espace / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Secret professionnel
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers Présidents des cours d'appel - Présidents des TGI
- 11 août 2004 -
Textes cités :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
- Loi...
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Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps
Loi sur la protection de la jeunesse (Québec) — Wikipédia
Loi sur la protection de la jeunesse
Présentation
Loi sur la protection de la jeunesse
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi québécoise établissant les droits des enfants et des parents et les principes directeurs des interventions sociales et judiciaires en matière de protection de la jeunesse au Québec . Elle...
Date: 2017-11-23 09:41:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : domaines d application de l information / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la ...
Documents
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : nos observations détaillées
Observations du syndicat de la magistrature sur le texte issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale
Documents , publié le 26 septembre 2017, mis à jour le 26 septembre 2017
Le « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le...
Date: 2017-12-07 09:45:53
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Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / champ d'application de la loi penale dans l'espace / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique
la PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012
PROPOSITION DE LOI
relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,
PRÉSENTÉE
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...
Date: 2012-08-03 14:31:52
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8
SECTION 2 : Une assurabilité sécurisée par le choix de la ...
SECTION 2 : Une assurabilité sécurisée par le choix de la modification de l'application de la garantie dans le temps
24/10/2012
ADIAL
Pour un contrat d'assurance de responsabilité, le jeu de la garantie est subordonné à plusieurs éléments selon le choix de l'évènement déclencheur de la garantie. Comme le prévoit l'article L113-13 alinéa 1er du code des assurances, la durée du...
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http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.
- Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels...
Date: 2018-01-11 02:32:48
Site :
http://itefa.unsa.org
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Application De La Loi Dans Le Temps ... - Etudier.com
Application De La Loi Dans Le Temps
Séance n°3 L'application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au... même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l'ancienne ou la nouvelle loi? Comment...
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Jeudi 06.10.05
1. Introduction
Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d'une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d'autre part.
Ces deux textes ont...
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Code de l'éducation – Partie législative
L'obligation scolaire
Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article L. 131-1-1
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...
Date: 2013-03-28 12:19:05
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole...
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Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant ...
Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2008
Enseignements élémentaire et secondaire
Accueil des élèves
Mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires
NOR : MENB0800708C
circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008
MEN - BDC / IOC
Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux rectrices et recteurs...
Site :
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LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS - senat.fr
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS
Table des matières
c) Les jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans
NOTE DE SYNTHESE
L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en...
Date: 2010-12-21 15:41:31
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senat.fr
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi penale dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-12-07 07:12:17
Site :
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Annexe X. - Réquisition du médiateur du procureur aux fins de mise en oeuvre d'une mesure de médiation pénale (art. 41-1, 5° du CPP)
A la suite de la publication, le 29 janvier 2001, du décret d'application de la loi du 23 juin 1999 relatif aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale, la direction...
Date: 2007-03-13 17:29:25
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites
I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale
1
La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.
A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 : Guide, Articles ...
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par Pierre » 15 Jan 2007, 22:22
Décret...
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23
projet de loi relatif à la programmation militaire pour ...
- 3500
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Ces réductions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, soit en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront ainsi à 242 279 agents en équivalents temps plein.
CHAPITRE II
Dispositions relatives au renseignement
Article 5
L'article 6 nonies de l'ordonnance...
Date: 2013-09-05 10:08:22
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