Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 ...

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ACTUALITÉS

MARS 2016

Formation - Ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application...

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Mesures d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 ...

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Mesures d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés

D.O...

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Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l ...

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

( Lien Legifrance , JO 25/02/2016)

    Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la...

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Date: 2016-02-29 06:56:31
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Lancement de la consultation sur le projet de décret d ...

Lancement de la consultation sur le projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015

Le projet de décret d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est enfin publié et soumis à consultation par la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ).

Ce projet de décret « vise à la fois à achever la transposition [des dernières] directives européennes sur les marchés publics...

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Impossibilité de mettre en application l'ordonnance n ...

Accueil >  Revues >  Revue des procédures collectives >  Revue des procédures collectives - Novembre 2014 - n° 6 > Impossibilité de mettre en application l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 faute de décret d'application

Impossibilité de mettre en application l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 faute de décret d'application

Revue des procédures collectives - Novembre 2014 - n° 6

Commentaire par Christophe DELATTRE

EXTRAIT *

Si l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014...

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Le projet de décret d’application de l’ordonnance relative ...

Le 5 novembre dernier Bercy a publié le tant attendu projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2915 relative aux marchés publics. Il est ouvert à la consultation publique jusqu'au 4 décembre prochain. Comme annoncé, ce décret concerne tous les marchés soumis à la nouvelle ordonnance à l'exception des marchés de défense et de sécurité. Aucun projet de décret pour ces derniers marchés n'a pour l'instant été publié.

Peu...

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Date: 2018-01-11 02:37:30
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AUTORISATIONS D'URBANISME-DECRET D'APPLICATION - Le Blog ...

AUTORISATIONS D'URBANISME-DECRET D'APPLICATION

DECRET D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 2005

Il était attendu ; il est arrivé presque en même temps que la nouvelle année. En effet le décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant le n° 2007-15, daté du 5 janvier 2007 a été publié au J.O. le 6 janvier 2007 (voir légifrance : lien sur ce blog colonne de gauche).

Evidemment nous aurons à revenir sur ce texte mais dans l'immédiat nous limiterons notre propos aux délais d'application de l'ordonnance...

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L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret - CKS Consulting

L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application en date du 25 mars 2016 : quels impacts sur les pratiques des centres hospitaliers?

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Directive de 2014, ordonnance du 23 juillet 2015, décrets et textes périphériques : Quelles évolutions réglementaires et quels impacts sur les pratiques ?

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Nouveau décret marchés publics : l'éclairage d'un expert

Comment s'articulent-elles avec les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ?

Les dispositions du décret complètent et précisent l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015.

Il est vrai que par rapport au Code des marchés publics de 2006, l'appropriation des textes par les acheteurs et praticiens est moins aisée dans la mesure où il faudra apprendre à conjuguer...

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Justice / Textes et réformes / Loi du 22/12/10 exercice ...

Lire l'article de présentation du décret

 

Le décret du 23 septembre 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des huissiers de justice siègent en chambre de discipline et modifie le régime des activités accessoires des huissiers de justice et leur ouvre l'activité de médiation.

Lire l'article de présentation du décret

 

Le décret du 3...

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PROJET DECRET APPLICATION ORDONNANCE

Re : PROJET DECRET APPLICATION ORDONNANCE

« Répondre #10 le: Octobre 15, 2015, 09:28:05 »

Cette histoire d'entrée en vigueur me gène depuis un moment et comme aucun commentaire de l'ordonnance n'évoque "cette maladresse rédactionnelle" j'ai posé la question à la DAJ 

je vous fais copie de la réponse :

"Aux termes du I de l'article 103 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015...

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Date: 2017-02-22 10:05:12
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L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux ...

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L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, accompagnée de son décret d'application n° 2016-86 relatif aux contrats de concession, ont été publiés aux Journaux officiels des 30 janvier et 2 février...

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L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d ...

L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application en date du 25 mars 2016

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L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux ...

L'actualité des experts en entreprise >

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et (...)

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession entreront en vigueur le 1er avril 2016.

21 mars 2016

Par Caroline Signoret Votez pour cet article

Par Maître...

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Date: 2017-02-22 06:00:02
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Marchés publics : parution du projet de décret d ...

Marchés publics : parution du projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015

Recherche

9 novembre 2015

 

Réforme de la commande publique : lancement de la consultation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics 

 

Le projet de décret relatif aux marchés publics, annoncé par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, vient d'être mis en ligne sur...

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Marchés publics : parution du projet de décret d ...

Marchés publics : parution du projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015

Recherche

9 novembre 2015

 

Réforme de la commande publique : lancement de la consultation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics 

 

Le projet de décret relatif aux marchés publics, annoncé par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, vient d'être mis en ligne sur...

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L'ESSENTIEL » Publication du décret d’application relatif ...

Publication du décret d'application relatif aux contrats de concession

8 février 2016 LLC - Veille Droit Public

Décret numéro 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; ordonnance numéro 2016-65 relatives aux contrats de concession ; directive européenne numéro 2014/23/UE.

Après l'ordonnance numéro 2016-65 relatives aux contrats de concession, en date du 29 janvier...

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Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris ...

Logiciel JAF 2002

TEXTES : ACTUALITES

Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Publié au journal officiel du 25 février 2016, le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n°...

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Commande publique : Publication de l'ordonnance et du ...

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Commande publique : Publication de l'ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession

Le droit interne des concessions se trouve largement remodelé par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016. Ces textes vont au-delà d'une simple transposition de la directive 2014/23/UE...

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Date: 2018-01-11 06:42:10
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Simplifications : l'ordonnance du 23 juillet 2015 et ses ...

  le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016

Dans le détail, l'ordonnance comporte 15 articles répartis en 5 chapitres.

Le chapitre Ier, composé de six articles, comporte des dispositions d'ordre général portant simplification des procédures de création, de transformation, de déclaration et d'agrément des associations et des fondations. L'article 1er permet de rapprocher les missions...

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Date: 2017-12-07 06:41:32
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Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux ...

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423, 2428 et 2434 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret...

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Date: 2007-04-17 14:05:28
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Justice / Textes et réformes / Décret sur les sociétés ...

Accueil > Décrets > Décret sur les sociétés commerciales

 

Décret sur les sociétés commerciales

Publication au JORF n°287 du 12 décembre 2006

La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient...

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Légibase Marchés publics

Numéro spécial « Ordonnance relative aux marchés publics »

La Lettre Légibase marchés publics prend la forme d'un numéro spécial pour la parution de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose en droit français les directives « marchés publics » de 2014. 

Bernard-Michel Bloch répond à nos questions, pour apporter son éclairage sur le nouveau...

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Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification ...

Accueil » Vie professionnelle » Grilles et salaires » Grilles par corps

Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités...

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Date: 2017-12-07 06:49:01
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Réforme des marchés publics : quels changements pour les ...

Réforme des marchés publics : quels changements pour les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 ?

17 septembre 2015

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Le 26 février 2014 ont été publiées de nouvelles directives « marchés » n° 2014/24 et 2014/25 qu'il appartient à la France de transposer avant le 18 avril 2016.

Le législateur national a...

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L’article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges ...

Publications

L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007

L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007

Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat Paris - Droit...

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Publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Article Public - Regulatory - Environment Competition - Consumer - Distribution | 03/06/16 | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret

Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : première étape de la modernisation de la commande publique.

L'ordonnance relative aux marchés...

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Date: 2017-12-07 08:06:31
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Modèle de lettre de licenciement, précision du motif après ...

Social

Licenciement

Mod�?le de lettre de licenciement, précision du motif apr�?s coup : la procédure de licenciement est facilitée

Le gouvernement s'était fixé pour objectif qu'un vice de forme ne l'emporte plus sur le fond. Pour aider les employeurs, une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 prévoit que des mod�?les de lettres de licenciement seront mis à...

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Ordonnance en droit constitutionnel français — Wikipédia

Ordonnance de la Restauration et de la Monarchie de Juillet[ modifier | modifier le code ]

Au moment de la Restauration , le terme d'« ordonnance » est rétabli pour mieux marquer la rupture avec la Révolution et l'Empire, et rappeler inversement l'Ancien Régime. Toutefois, sur le plan juridique, rien ou presque ne distingue ces ordonnances des décrets impériaux ou des décrets qui...

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Date: 2017-02-15 00:52:31
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Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 - safpt.org

Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances...

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Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l ...

Négociation collective

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions

Publiée le 23 septembre 2017, l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Dans quelques domaines, la branche demeure la norme de référence, par l'effet de la loi ou de la volonté des...

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Algérie - Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant ...

Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF

(consulté le 2015-10-23)

Résumé/Citation:

Le titre II du Livre I contient des dispositions relatives aux gens de mer, notamment aux conditions d'exercice de la profession, au placement, à l'enrôlement et aux obligations réciproques des gens de mer et de l'armement.

Prévoit que l'armateur est tenu d'assurer le marin sur la vie, contre les...

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L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) - Dossier - UNAF

En fait, il existe un risque de danger pour l'enfant.

Le danger est avéré, (certain et actuel).

Le juge n'intervient que dans les situations de relativement graves.

La mesure administrative est la mesure de droit commun de la protection de l'enfance, dans le cadre de la prévention.

En pratique, l'autorité judiciaire est appelée à...

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Date: 2017-02-22 06:05:27
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L'actualité du jeudi 3 novembre 2016 - idcite.com

REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement

Procédures de régularisation des captages d'eau potable -

Les captages d'eau potable sont régis par les codes de la santé publique et de l'environnement : préalablement à leur exploitation, les collectivités doivent obtenir l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, l'institution des...

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Site : http://www.idcite.com

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Organisation de la discipline interne des notaires ...

Organisation de la discipline interne des notaires

07/09/09 - 07h19 - par Juris Prudentes

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Les articles 42 et suivants de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et son décret d'application n° 2004-1304 du 26 novembre 2004 ont modifié, respectivement, l'ordonnance et le décret de 1945...

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Date: 2017-12-07 09:25:50
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L’ordonnance organisant le groupe Action Logement publiée ...

Le Journal officiel du 20 octobre 2016 publie l'ordonnance organisant le "groupe Action Logement". Cette ordonnance met en oeuvre la réforme du 1% logement annoncée par les partenaires sociaux au printemps 2015.

Nous vous présentons ici les principaux contours de ce nouveau groupe résultant de l'ordonnance.

Un groupe organisé autour de trois entités

L'association « Action...

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Date: 2017-02-22 06:04:02
Site : http://www.hlm.coop

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Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés ...

Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Rédigé par Guillaume Lesieur le 29 Décembre 2006

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006

Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 vient modifier le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales en application des réformes législatives des trois dernières années mais aussi en guise de...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004

Avocat ordonnance du 6 juin 2005 - Cabinet Palmier

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales

Bureau CL-1A 

Les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

En application de l'article 1er du Code des...

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Site : https://www.sebastien-palmier-avocat.com

Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...

Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant succinctement l'objet et le plan.

Cette ordonnance, somme toute assez dense (27 pages et 79 articles), devra encore être complétée par un décret et, pour l'essentiel, entrera en vigueur au...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars ...

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006...

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Date: 2010-12-21 16:22:03
Site : senat.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / application de l article 30 5 du decret / application de l ordonnance du 23 mars 2006

Ordonnance n°2016-65 du 29 Janvier 2016, décret d ...

August & Debouzy

France April 27 2016

L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 (« le décret »), complétés par l'avis du 27 mars 2016 relatif aux seuils de procédure, transposent la directive 2014/23/UE du 24 février 2014 et constituent le second volet de la réforme de la...

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Site : https://www.lexology.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance

Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau ...

Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau corpus juridique pour les concessions

Article Public - Regulatory - Environment | 30/03/16 | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret Emmanuel Weicheldinger Hélène Billery

L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016...

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Date: 2018-01-11 06:42:10
Site : august-debouzy.com

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Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau ...

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Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau corpus juridique pour les concessions

Article | Public - Réglementaire - Environnement | 30/03/16 | Hélène Billery Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret Emmanuel Weicheldinger

L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du...

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Date: 2017-02-22 07:23:06
Site : august-debouzy.com

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Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...

 La lettre de l'aménagement

 La lettre des contrats

Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

par AdDen avocats  o 

31 janvier 2016

Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant...

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Site : http://www.adden-leblog.com

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Fusion des IRP (CE, DP, CHSCT), questions-réponses sur le ...

A compter des prochaines élections professionnelles dans les entreprises, l' ORDONNANCE 2 prévoit le remplacement des CE, DP et CHSCT par un CSE (Comité social et économique). Réponses aux questions que se posent élus du personnel et salariés.

 

 

Que deviennent les CE, DP et CHSCT ?

Le Comité d'entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de...

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Date: 2017-12-07 10:28:15
Site : humanite.fr

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Le comptable public : attributions, fonctions et ...

Le comptable public : attributions, fonctions et responsabilité

Publié le 2014-09-08 | Le Nouvelliste

Economie -

Par Jean Mavius L. LOUIS Mise en contexte Depuis la fin des années 1990, le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) a entrepris tout un train de réformes en vue de parvenir à une gestion financière transparente, répondant aux exigences légales et aux normes...

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Site : http://lenouvelliste.com

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Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui a changé

Bulletin de paie électronique

Dans l'ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.

Macron

Elu le 7...

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Date: 2017-12-05 14:10:16
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics ...

Temporairement en accès libre

 

SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé

17/06/2016 | par Eric Lanzarone , Dominique Fausser | Toute l'actualité

©kelly marken

Attention à ne pas tomber dans les pièges tendus par la réforme des marchés publics ! Les élus locaux présents au sein des instances dirigeantes des SEM et des SPL, il...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 ...

B. LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE PERMETTENT D'ENGAGER UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DANS LE PROCESSUS DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

1. Des retards de mise en accessibilité malgré une mobilisation croissante des acteurs concernés

Le constat que les objectifs de mise en accessibilité fixés par la loi du 11 février 2005 ne seraient pas atteints dans les délais impartis s'est progressivement...

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Date: 2015-05-26 17:26:58
Site : senat.fr

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Communiqué du conseil des ministres du mercredi 17 mai ...

Le mercredi 17 mai 2017, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10h à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.

L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales

Projets de loi et d'ordonnances

Projets de décrets

A/- ...

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Date: 2017-05-17 19:33:38
Site : http://news.abidjan.net

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8