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L'application de la loi pénale dans le temps
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lejuristeclub@gmail.com
L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
I. LA LOI PÉNALE DE FOND
(JCP 1992. I. N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct,...
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http://lejuristeclub.org
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la loi s'applique dans le temps et dans l'espace
Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale
Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications
Il existe bien des...
Date: 2016-11-24 05:25:31
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DALLOZ Etudiant - Fiches: La loi dans le temps
Fiches de révision > Introduction au droit > La loi dans le temps
La loi dans le temps
L'ESSENTIEL
Dernière mise à jour : septembre 2010
L'ESSENTIEL
Au sein des difficultés susceptibles de survenir dans la mise en oeuvre de la loi, il faut prendre en compte l'importance du facteur temporel (sur la durée de la loi v. Fr. Terré, Introduction générale au droit, v. infra, n° 389...
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L'application de la loi pénale dans le temps : Actualités ...
L'application de la loi pénale dans le temps
L'application de la loi pénale dans le temps
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Tout d'abord, il convient de souligner que les lois pénales et les arrêtés royaux contenant des dispositions répressives entrent en vigueur le dixième jour suivant leur publication au Moniteur belge, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans la...
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L'application de la loi pénale dans le temps : Le site de ...
L'application de la loi pénale dans le temps
L'application de la loi pénale dans le temps
La nécessité d'un élément légal implique l'impossibilité d'appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d'entrée en vigueur fixée par la loi promulguée : non-rétroactivité de la loi pénale (article 112-1 du Code Pénal). Ce principe revêt une...
Date: 2018-01-11 05:24:59
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L'Application De La Loi Dans Le Temps - Compte Rendu ...
L'Application De La Loi Dans Le Temps
Compte Rendu : L'Application De La Loi Dans Le Temps. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Jessamine o 24 Novembre 2011 o 1 705 Mots (7 Pages) o 463 Vues
Page 1 sur 7
...
trois cas, la loi nouvelle n'est pas déclarée rétroactive, mais seulement d'application immédiate à la situation en cours. Elle va donc...
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Loi pénale dans le temps | Objectif-Justice.fr
Loi pénale dans le temps
Le 21 mars 2012
Nous commençons avec cet article, l'étude du Droit Pénal. Avant d'y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l'application de la loi pénale dans le temps, dans l'espace ect...
Ici, nous allons aborder la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu'une loi s'applique ? Comment...
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objectif-justice.fr
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Loi pénale dans le temps | Objectif-Justice.fr
Loi pénale dans le temps
Le 21 mars 2012
Nous commençons avec cet article, l'étude du Droit Pénal. Avant d'y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l'application de la loi pénale dans le temps, dans l'espace ect...
Ici, nous allons aborder la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu'une loi s'applique ? Comment...
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Droit pénal du travail : Responsabilités pénales
Le droit pénal du travail
Le droit pénal du travail, qui concerne à la fois les relations individuelles et collectives du travail, porte sur certains comportements répréhensibles se produisant dans la sphère du travail.
Constituant une branche du droit pénal spécial, le droit pénal du travail a une portée dissuasive, en vue d'assurer l'effectivité des normes du droit du travail. Les...
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Lapplication de la loi dans lespace dissertation writing
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L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
la loi s'applique dans le temps et dans l'espace
Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale
Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées...
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L'application de la loi pénale dans le temps - JURIPOLE
L'application de la loi pénale dans le temps
A-LA LOI PENALE DE FOND :
(JCP 1992 . I . N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.)
Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les...
Site :
http://www.juripole.fr
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Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام ...
1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité
2- L'application dans le temps : La Non-rétroactivité
---------------------------
I- Le Principe de la légalité :
1- Origines :
Comme on l'a déjà précisé dans l'introduction, le principe de légalité des peines et des délits puise ses fondements des anciennes philosophies juridiques grecques, selon lesquelles personne ne...
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http://dpm.clicforum.fr
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Application de la loi pénale dans le temps (fr ...
4 Voir aussi
Le conflit de loi dans le temps
Une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, où celles-ci demeurent régies par la loi ancienne ? Le même problème se pose en droit pénal.
Une première solution est certaine : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle, qui signifie qu'une loi nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son...
Date: 2017-05-16 13:40:29
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Application de la loi dans le temps et l'espace - Cours de ...
APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET L'ESPACE
Dans ce thème nous allons étudier l'application de la loi dans le temps et dans l'espace et nous ne nous plongerons pas dans les complications et les problèmes rencontrés par le juge.
- Concernant l'application de la loi dans le temps, les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature...
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Paris I - l'application de la loi dans le temps - corrigé
Dissertation : L'application de la loi dans le temps
Attention ce corrigé à été donné par un professeur de la Sorbonne
CORRECTION
DROIT CIVIL
L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques, économiques et sociales.
Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure...
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Le guide des infractions pour votre vie d'OPJ. C'est indispensble !
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Date: 2016-11-24 05:27:00
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http://www.opgie.com
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Droit pénal en France — Wikipédia
Influence de la philosophie des Lumières[ modifier | modifier le code ]
Le droit pénal humaniste en vigueur aujourd'hui trouve ses sources dans la doctrine philosophique du milieu et de la fin du XVIIIe siècle [1] . Dans De l'Esprit des lois (1748), Montesquieu affirme l'importance de la prévention pour empêcher le crime , et insiste sur la nécessité de punir avec modération mais...
Date: 2017-02-15 00:47:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
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KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps
" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."
jeudi 6 mars 2008
L'application de la loi pénale dans le temps
I - L'application des lois pénales de fond
A - Le principe de la non...
Date: 2016-05-20 09:20:45
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http://ksouri-avocat.blogspot.fr
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KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps
" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."
jeudi 6 mars 2008
L'application de la loi pénale dans le temps
I - L'application des lois pénales de fond
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Date: 2016-05-20 09:20:45
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Les institutions politiques - Histoire du Monde
Les institutions politiques
samedi 14 avril 2007 , par HistoireDuMonde.net
Les institutions constitutives de la démocratie athénienne nous sont connues essentiellement grâce à la découverte inopinée, à la fin du XIXe siècle ap. J.-C. d'une Constitution d'Athènes attribuée à Aristote, et à ses disciples du Lycée, et rédigée aux environs de 330[1]. Bien que la démocratie athénienne...
Date: 2017-02-22 04:24:29
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Cours d’Assises : Fonctionnement, rôle et autres ...
Domaines de compétences > Droit pénal > Droit pénal Auteur > Audience > Fiche pratique - Cours d'assises
La cour d'Assises
Vous souhaitez plus d'informations sur la cour d'assises? Vous devez avoir une affaire traitée par la cour d'assises... Contactez Me Hawrylyszyn.
01 45 05 95 95
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La Cour d'Assises : définition et composition
La Cour d'Assises juge les personnes accusées de...
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LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS 48 ... - sccahp.org
LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS 48 HEURES
Statut - Autres statuts
Loi limitant le temps de travail des médecins
La loi limitant le temps de travail et de repos des médecins salariés entrera en vigueur le 1er février prochain, appliquant ainsi une directive européenne de 2003. La nouvelle loi concerne les médecins, dentistes et vétérinaires qui réalisent des prestations...
Site :
http://www.sccahp.org
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Chapitre trois : L’application de la loi pénale dans l’espace.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 ... 14
Chapitre trois : L'application de la loi pénale dans l'espace.
Le but du droit pénal est d'assurer la sécurité, de défendre certaines valeurs de la société. Or, chaque Etat est responsable du maintien de l'ordre, et s'il existe des valeurs universelles, chaque Etat possède aussi ses propres valeurs qui fluctuent de plus dans le temps...
Site :
http://l.21-bal.com
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[CPRAT] Application de la loi pénale dans l'espace et le temps
Message(s) : 13
Bonsoir à tous!
Je sollicite votre aide et vos avis, j'ai un cas pratique à faire en droit pénal général, à vrai dire je l'ai déjà fait mais ne suis pas du tout sure que mon raisonnement soit correct, c'est pourquoi j'aimerais bien vos avis et vos corrections s'il a lien d'en avoir. D'avance merci beaucoup à ceux qui prendront la peine de me lire =)
Le thème du TD est...
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L'application de droit dans le temps | Droit
On envisagera ici les conflits de lois dans le temps (A) et les revirements de jurisprudence (B).
Conflits de lois dans le temps
Le problème
On le posera dans les termes suivants : lorsqu'une loi en vigueur est abrogée par une loi nouvelle, il faut déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois successives : quels faits, quels actes seront régis respectivement par la loi...
Site :
droit.savoir.fr
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Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel ...
S O M M A I R E
Pages
AVANT-PROPOS....7 .....................................................................................................................
PREMIÈRE PARTIE :....................................................................................... ..13........................ PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES............
Site :
youscribe.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / senat controle de l'application des lois / rapport annuel de controle de l'application des lois
La cours d'appel et les voies de recours - Cours et ...
- 1 jury composé de douze jurés.
L'accusé ne peut en récuser plus de 6 et le ministère public plus de 5.
Toutefois, la cour statue sans l'assistance des jurés lorsque l'accusé renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime est le seul appelant ou lorsque l'appel du MP d'un arrêt de condamnation concerne un délit connexe à un crime et qu'il n'y a...
Date: 2016-11-24 05:25:48
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / l'application de la loi penale dans le temps cours / l application s est arrete / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
L’application de droit dans le temps | Droit
Le droit et le temps
Peu analysées par les juristes les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans diverses perspectives. Tout d'abord, on peut observer que le phénomène juridique se situe dans le temps, ce qui contribue à en discerner les caractères par rapport au passé, à l'avenir, à l'avenir du passé , à quelque éternel retour Il arrive aussi que le droit...
Site :
droit.savoir.fr
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
N° 3968 - Projet de loi prorogeant l'application de la loi ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours
ENM complémentaire - Groupe ISP
Une formation avec l'ISP ?
Près de 25 années de préparations aux concours de l'ENM ont placé notre centre de formation dans une situation de quasi-monopole :
en raison de la satisfaction des candidats ayant suivi une formation
mais surtout en raison des résultats obtenus par ses élèves aux différents concours de la Magistrature.
Les chances de succès des candidats dépendent d'une...
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http://www.prepa-isp.fr
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / l'application de la loi penale dans le temps cours / cour de cassation et l application du droit en france / cas pratique application de la loi penale dans l'espace corrige
Rétroactivité en droit français — Wikipédia
Rétroactivité en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
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Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
Pour les articles homonymes, voir Rétroactivité .
« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé...
Date: 2017-02-12 20:21:54
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Techniques de réadaptation et de justice pénale (51067 ...
Techniques de réadaptation et de justice pénale
Préparez-vous à une carrière auprès de victimes ou de contrevenants, en milieu carcéral ou en intervention et prévention de la criminalité et de la délinquance.
Faites carrière auprès de gens qui ont été touchés par le système judiciaire, que ce soit à titre de contrevenants ou de victimes, jeunes ou adultes. Recevez une formation...
Site :
http://www.collegelacite.ca
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Secret professionnel
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers Présidents des cours d'appel - Présidents des TGI
- 11 août 2004 -
Textes cités :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
- Loi...
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http://www.justice.gouv.fr
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Loi sur la protection de la jeunesse (Québec) — Wikipédia
Loi sur la protection de la jeunesse
Présentation
Loi sur la protection de la jeunesse
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi québécoise établissant les droits des enfants et des parents et les principes directeurs des interventions sociales et judiciaires en matière de protection de la jeunesse au Québec . Elle...
Date: 2017-11-23 09:41:19
Site :
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Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la ...
Documents
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : nos observations détaillées
Observations du syndicat de la magistrature sur le texte issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale
Documents , publié le 26 septembre 2017, mis à jour le 26 septembre 2017
Le « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le...
Date: 2017-12-07 09:45:53
Site :
http://www.syndicat-magistrature.org
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / champ d'application de la loi penale dans l'espace / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique
Démocratie_athénienne : définition de Démocratie ...
Juges Héliée Ecclésia .
La Boulè passe ainsi de 400 à 500 membres, 50 pour chaque nouvelle tribu, et sert non plus à éclairer l'Aréopage mais à définir l'ordre du jour de l'Ecclésia. Malgré la création des tribunaux de l'Héliée, la mainmise sur le pouvoir judiciaire de l'Aréopage reste prédominante.
La réforme ne retint pas le vote comme mode principal de désignation des...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / quelles sont les institutions de la democratie athenienne / democratie athenienne definition simple / une critique de la democratie athenienne aristophane / definition democratie athenienne
L'action directe de la victime contre l'assureur - AEQUO ...
Accueil du site > Activités > Droit de la santé > L'action directe de la victime contre l'assureur
L'action directe de la victime contre l'assureur
vendredi 5 novembre 2010, par Webmaster Æquo
En plus de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, la victime dispose d'une action directe contre l'assureur de celui-ci. C'est au terme d'un long processus jurisprudentiel et...
Date: 2017-12-07 11:11:03
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http://www.cabinet-aequo.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps
Démocratie athénienne : définition de Démocratie ...
Juges Héliée Ecclésia .
La Boulè passe ainsi de 400 à 500 membres, 50 pour chaque nouvelle tribu, et sert non plus à éclairer l'Aréopage mais à définir l'ordre du jour de l'Ecclésia. Malgré la création des tribunaux de l'Héliée, la mainmise sur le pouvoir judiciaire de l'Aréopage reste prédominante.
La réforme ne retint pas le vote comme mode principal de désignation des...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / quelles sont les institutions de la democratie athenienne / democratie athenienne definition simple / une critique de la democratie athenienne aristophane / definition democratie athenienne
SECTION 2 : Une assurabilité sécurisée par le choix de la ...
SECTION 2 : Une assurabilité sécurisée par le choix de la modification de l'application de la garantie dans le temps
24/10/2012
ADIAL
Pour un contrat d'assurance de responsabilité, le jeu de la garantie est subordonné à plusieurs éléments selon le choix de l'évènement déclencheur de la garantie. Comme le prévoit l'article L113-13 alinéa 1er du code des assurances, la durée du...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-12-07 07:12:17
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Ministère de la Justice - CA Paris : Définitions
Mieux connaître les acteurs et les institutions judiciaires
Assemblée plénière :
Formation de la cour de cassation comprenant sous la présidence du Premier Président, les représentants des six chambres, qui statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée et qu'un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que...
Date: 2017-12-07 09:38:45
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de la loi penale dans le temps cours / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.
- Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels...
Date: 2018-01-11 02:32:48
Site :
http://itefa.unsa.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps plan
Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant ...
Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2008
Enseignements élémentaire et secondaire
Accueil des élèves
Mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires
NOR : MENB0800708C
circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008
MEN - BDC / IOC
Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux rectrices et recteurs...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Application De La Loi Dans Le Temps ... - Etudier.com
Application De La Loi Dans Le Temps
Séance n°3 L'application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au... même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l'ancienne ou la nouvelle loi? Comment...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / domains d'application de l'informatique
Code de l'éducation – Partie législative
L'obligation scolaire
Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article L. 131-1-1
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...
Date: 2013-03-28 12:19:05
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http://dcalin.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / application l instruction
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites
I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale
1
La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.
A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 06.10.05
1. Introduction
Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d'une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d'autre part.
Ces deux textes ont...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace en droit penal
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
CEDH : Emmanuel Macron osera-t-il mettre les pieds dans le ...
Emmanuel Macron est attendu à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) où il vient défendre sa loi antiterroriste.
Sujet sensible
Publié le
31 Octobre 2017
Le Président Emmanuel Macron devrait donner un discours à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), première historique pour un Président français. Il s'agira pour lui, une nouvelle fois, de défendre sa vision...
Date: 2018-01-11 06:33:58
Site :
http://www.atlantico.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / application de la convention europeenne des droits de l homme / conseil d etat et l application du droit communautaire / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS - senat.fr
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS
Table des matières
c) Les jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans
NOTE DE SYNTHESE
L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en...
Date: 2010-12-21 15:41:31
Site :
senat.fr
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi penale dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines