Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.04.07

1 Traités

9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

Les principes généraux de la compensation financière des ...

I/ Les principes qui encadrent la compensation financière des transferts de compétences

Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit principalement au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du...

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Date: 2017-02-22 06:56:52
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites

Procureur de la République (France) — Wikipédia

En France, le procureur de la République assure une double mission : mission « politique », d'une part, et mission régalienne, d'autre part.

Ses attributions sont entre autres définies dans le code de procédure pénale , au livre I, titre I, chapitre II « Du ministère public ».

La mission « politique »[ modifier | modifier le code ]

En tant que membre de la hiérarchie...

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Date: 2017-11-21 08:12:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / application de l article 30 5 du decret

Agents immobiliers : le CNTGI restructuré par la loi ...

Accueil Agents immobiliers : le CNTGI restructuré par la loi Égalité et citoyenneté

Agents immobiliers : le CNTGI restructuré par la loi Égalité et citoyenneté

Agents immobiliers : le CNTGI restructuré par la loi Égalité et citoyenneté

18/02/17 | Négociation et professionnels

18/02/17 | Négociation et professionnels

Le Conseil national de la transaction et de la gestion...

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Date: 2018-01-11 00:43:02
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi / commission pour le controle de l'application des lois

Les conséquences patrimoniales des transferts de ...

Accueil

> Les conséquences patrimoniales des transferts de compétences - La mise à disposition des biens, équipements et services (Guide 2006)

Les conséquences patrimoniales des transferts de compétences - La mise à disposition des biens, équipements et services (Guide 2006)

Les biens des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en premier lieu des biens...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales

Exemple de commentaire d’arrêt en introduction au droit ...

En dispensant des TD d'introduction générale au droit cette année, j'ai réalisé que la finalité même de l'exercice du commentaire d'arrêt pouvait paraître très absconse pour des étudiants venant de quitter les bancs du lycée. Même avec une méthode théorique, ce n'est qu'en tâtonnant qu'ils parviennent, très progressivement, à éviter le hors sujet et la paraphrase pour enfin...

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Site : http://www.clementfrancois.fr

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps resume / l'application de la loi dans le temps citation / l'application de la loi dans le temps cas pratique corrige / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps

F6KUM - Droit et antenne

Le droit à l'antenne

Les droits à l'antenne sont définis par deux lois et deux décrets :

Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 ; Loi N° 92-653 du 13 juillet 1992 ; Décret N° 67-1171 du 22 décembre 1967 ; Décret N° 93-533 du 27 mars 1993 . Pour les écouteurs (radiodiffusion) et les radioamateurs, on trouve dans la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 l'article 1 « Le propriétaire...

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Date: 2013-02-16 08:57:52
Site : http://f6kum.free.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets

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Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / erreur lors de l application / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps / l'application de la loi penale dans l'espace

N° 1413 - Projet de loi relatif à la prévention de la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013.

PROJET DE LOI

relatif à la prévention de la récidive

et à l'individualisation des peines,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines / principe de l'application de la loi penale dans le temps / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

|

Lien stable vers la décision

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...

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Date: 2017-11-10 09:10:22
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

II. Champ d'application de l ... - bofip.impots.gouv.fr

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale

1

Conformément à l' article 1465 du code général des impôts (CGI) , dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / les differents champs d'application de l'informatique

LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS 48 ... - sccahp.org

LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS 48 HEURES

Statut - Autres statuts

 

Loi limitant le temps de travail des médecins

La loi limitant le temps de travail et de repos des médecins salariés entrera en vigueur le 1er février prochain, appliquant ainsi une directive européenne de 2003. La nouvelle loi concerne les médecins, dentistes et vétérinaires qui réalisent des prestations...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / controle de l application des lois sociales / l application s est arrete

Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com

Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :

la remise contre émargement ou récépissé,

le recommandé avec accusé de réception

le fax avec récépissé.

L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.

Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...

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Site : http://www.vilogi.com

Thèmes liés : vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret

5111 - Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006

Ancienneté acquise au-delà d'un an.

- avant un an

Ancienneté acquise plus un an.

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

« II. - Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 1er octobre 2005 sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10, pour chaque avancement d'échelon, en prenant...

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Date: 2012-09-26 08:58:52
Site : dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : 24 octobre 2006 relative a l application du decret / application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret

Loi — Wikipédia

Lois organiques [ modifier | modifier le code ]

Ces lois sont prises en application de la Constitution (la Constitution ordonne que des dispositions doivent être prises par voie législative). Contrôle de constitutionnalité obligatoire.

Elles fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et font l'objet d'une procédure particulière prévue par les articles 46...

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Date: 2017-02-16 17:05:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-11-06 09:27:07
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...

Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :

à la prestation des soins que requiert leur état ;

à une indemnité journalière pour perte de salaires ;

lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / collectivites d outre mer regies par l article 74 / decret d application de l ordonnance du 23

Smartcycle : donnez, trouvez et recyclez vos objets

Conditions générales d'utilisations de Smart Cycle

Version du 01/08/2016

1 - DEFINITIONS

« Editeur » : désigne l'Association loi 1901 SMART CYCLE, dont le siège social est sis 30 rue du Docteur Jean Fiolle - 13006 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 811 868 504.

« Service » : désigne le service gratuit de l'Editeur Smart Cycle qui permet la revalorisation locale...

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Site : https://smartcycle.org

Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application options / creer une association en utilisant l application option / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l application

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-12-07 07:12:17
Site : http://www.jpkarsenty.com

Loi littoral - Conservation de la nature

La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1986[1], date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à...

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Site : http://www.conservation-nature.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ

DES TERRITOIRES

Article 5 A

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le...

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Date: 2010-12-21 16:21:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ...

II.     La reconnaissance de droits et de  garanties au benefice du citoyen demandeur

 

            C'est l'objet de la loi DCRA du 12 juillet 2000. Il s'agit d'améliorer les procédures administratives lorsqu'un administré présente une demande à l'administration (ce terme englobant aussi les réclamations, les recours gracieux ou hiérarchiques, à l'exclusion des...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi

N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps plan

N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...

 

Moy. : 19,4%

(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.

(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).

(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.

(d) Ou 4% dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA

Livre I : Dispositions communes (Partie législative)

(JO n° 219 du 21 septembre 2000)

 

Livre I : Dispositions communes

 

Modifié par les ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000,  n° 2001-321 du 11 avril 2001, n° 2004-489 du 3 juin 2004, n° 2005-655 du 8 juin 2005  et par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-591 du 2 juillet 2003, n° 2003-699 du 30 juillet 2003,...

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Date: 2017-02-22 02:43:13
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Webographie - Le portail de la validation des acquis de l ...

Le portail de la validation des acquis de l'expérience

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étape 5

Introduction Webographie - La validation des acquis de l'expérience

Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette...

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Date: 2017-12-07 06:39:15
Site : http://www.vae.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / aout 2006 relative a l application du decret n 2002

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes publics

1

D'une façon générale et en vertu du 1 de l' article  206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 1654 du CGI , l'impôt sur les sociétés s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information / l application s est arrete / definition autonomie financiere des collectivites territoriales

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

Pour autant, les deux décrets fixant les dispositions statutaires applicables aux deux catégories d'emplois fonctionnels, soit :

le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction ;

le décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

CIRCULAIRE MINIST�?RIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 janvier 2001 relative à l'application du décret-loi 109-2000 du 19 juillet 2000 modifiant et complétant certaines dispositions en matière d'impôts cédulaires sur les revenus. 

 La présente...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / circulaire d application de l arrete

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...

 Article 68.

Les assurances sociales comprennent :

des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;

l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.

Article 69...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l'application de la loi / l application s est arrete / relative a l application des decrets statutaires

maliweb.net - Cour Constitutionnelle : ARRET N ° 2017-04 ...

La Cour Constitutionnelle

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la loi n°02-011 du 05 mars 2002 portant Loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ;

Vu le Décret n°94-421/P-RM du 21 décembre 1994 portant organisation du Secrétariat général et du...

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Date: 2017-12-07 08:09:28
Site : maliweb.net

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Circulaire du 24/12/99 relative à la modification de la ...

Circulaire du 24/12/99 relative à la modification de la nomenclature relative à l'eau programme

(Texte non paru au JO)

Références du ou (des) document(s) source :

Décret n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier...

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Date: 2017-12-07 06:41:10
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / programme d'installation de l'application / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps plan

Droit public - Cours de droit

§ 2. L'exécution des décisions administratives

A. L'entrée en vigueur de l'acte administratif             

1. Une publicité de l'acte

2. L'interdiction de l'entrée en vigueur rétroactive des actes de l'administration

B. L'obéissance aux actes administratifs

1. L'exécution forcée

2. Les sanctions

§ 3. La disparition de l'Acte Administratif

1. l'acte qui a crée des droits...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / executif et l application de la constitution / application de la convention europeenne des droits de l homme / cour de cassation et l application du droit en france

N° 2039 - Rapport de M. Yves Blein sur le projet de loi ...

Principes et champ de l'économie sociale et solidaire

Article 1er

Définition de l'économie sociale et solidaire

1.  Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

L'identification du périmètre de l'économie sociale et solidaire par le premier article de la loi entend répondre à un besoin reconnu par les pouvoirs publics et exprimé par les réseaux et entreprises du secteur de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / democratie et developpement social economique

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION

Définition de Temps de travail

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

Sanctionnée 2001-11-01

Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

2...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / erreur d application l instruction emploie / erreur application l instruction

VIGIE - N° 87 - Janvier 2017

Si ce message ne s'affiche pas correctement, consultez la version en ligne ,

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Janvier 2017

Renforcement des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte et de transparence

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...

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Site : https://kiosque.bercy.gouv.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...

656 600

742 700

Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016

Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).

Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...

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Date: 2015-11-19 10:30:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / l'application s'est arretee / l'application parametres s'est arretee

Les collectivités locales et l'eau - waternunc.com

L'eau et les collectivités locales

Les collectivités locales et l'eau

[Vision globale, action locale...]

avril 2000

Les usagers des cours d'eau non domaniaux à l'épreuve de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992

Avocat à la Cour d'Appel de Toulouse

Spécialiste en Droit de l'Environnement

Préambule

Les cours d'eau non domaniaux, c'est un linéaire d'environ 270 000 kilomètres, dont le lit est...

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Date: 2003-11-05 21:10:06
Site : http://www.waternunc.com

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information

Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Un mot d'ordre : coordination

L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant ...

Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2008

Enseignements élémentaire et secondaire

Accueil des élèves

Mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires

NOR : MENB0800708C

circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008

MEN - BDC / IOC

Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux rectrices et recteurs...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi dans le temps cas pratique

Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l ...

Accueil du site || Les membres du CHSCT || Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT

Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT

(Non parue au Journal officiel)

Circulaire expurgée des dispositions qui ont été annulées pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat dans sa séance du 12 juin...

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Date: 2017-12-07 05:09:28
Site : http://www.chsct.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 1993 relative a l application des decrets statutaires / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets

Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivites d'outre mer carte

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mardi 07.02.06

1. Démocratie locale

8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1

8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

N° 3939 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à ...

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'articles L. 1351-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1351-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / les domaines d'application de l'informatique industriel / champs d'application de l'informatique

Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...

VI. - Une procédure spécifique : les ordonnances

I. - Le dépôt du texte

L'initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ».

Avant son examen, tout texte doit faire l'objet d'un dépôt subordonné à...

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Date: 2017-12-07 09:46:21
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : mettre un texte a l'imperatif / mettre un texte au present de l'imperatif / texte au present de l'imperatif / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance

Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...

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2016-03-02T12:30:40.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

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D'une manière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Rétroactivité en droit français — Wikipédia

Rétroactivité en droit français

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« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé...

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Date: 2017-02-12 20:21:54
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Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / droit penal application de la loi penale dans l'espace / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps