Site : http://laws-lois.justice.gc.ca
Classement : 114 / 1488
7 articles sélectionnés
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
pour demander la révision d'une ordonnance rendue à l'endroit d'un adolescent par un juge de paix qui n'est pas juge d'un tribunal pour adolescents.
Note marginale :Mise en liberté provisoire par un juge du tribunal pour adolescents
(8) Seul un juge du tribunal pour adolescents, à l'exclusion de tout autre tribunal, juge ou juge de paix, peut, en vertu de l'article 522 du
, mettre en...
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / programme d'installation de l'application / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
Loi réglementant certaines drogues et autres substances ...
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
L.C. 1996, ch. 19
Sanctionnée 1996-06-20
Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte...
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / mise a disposition du tribunal d application des peines / application de l article 16 de la constitution / tribunal de l'application des peines definition
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
L.C. 2001, ch. 27
Sanctionnée 2001-11-01
Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Définitions et interprétation
Note marginale :Définitions
2...
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / erreur d application l instruction emploie / erreur application l instruction
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - Justice Laws Website
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 (80)
PARTIE I
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :
Garantie des droits et libertés
Note marginale :Droits et libertés au Canada
1. La
Charte canadienne des droits et libertés
garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne...
Thèmes liés : domaines d application de l information / application l instruction emploie l adresse / application l instruction emploie / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
et de prendre en remplacement, à compter du 31 mars 1986, le
Règlement concernant l'hygiène et la sécurité professionnelle pris en vertu de la partie IV du Code canadien du travail
, ci-après.
1.1 [Abrogé, DORS/2002-208, art. 2]
Définitions
1.2 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
ACNOR
Sigle désignant l'Association canadienne de normalisation....
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / application de l article 2 du decret / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution
Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et ...
Loi sur l'abrogation des lois - rapports
Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations
La Loi sur l'abrogation des lois fait en sorte qu'une attention est accordée à l'entrée en vigueur des lois et des dispositions législatives, qui n'ont aucun effet juridique tant qu'elles ne sont pas en vigueur.
Chaque année, le...
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
Site Web de la législation (Justice)
Règlements codifiés
Site Web de la législation (Justice)
Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
Caractéristiques du site
Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :
une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [ texte complet ]
une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
un accès aux versions...
Thèmes liés : l'application de la loi
7 Ressources