Articles sélectionnés pour le thème : mise a disposition du tribunal de l'application des peines
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Mise à disposition du Tribunal d’application des peines ...
La mise à disposition du tribunal d'application des peines : une réponse à la grande criminalité
par Fanny Vansiliette , le 7 novembre 2012
Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux. Comme les peines...
Date: 2017-02-22 10:49:10
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
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Tribunal de l’application des peines - Justice en ligne
La mise à disposition du tribunal d'application des peines : une réponse à la grande criminalité
par Fanny Vansiliette , le 7 novembre 2012
Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux. Comme les peines...
Date: 2017-02-22 07:38:32
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Mise à disposition | Federale Overheidsdienst Justitie
Cultes et laïcité
Mise à disposition
Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi du 26 avril 2007 qui remplace la mise à disposition du gouvernement par la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.
En vertu de cette législation, la mise à disposition est une peine complémentaire qui, dans...
Date: 2017-02-22 10:47:07
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Mise à disposition | Service public federal Justice
Home > Thèmes et dossiers > Jugement pénal et conséquences > Types de peines > Peines accessoires > Mise à disposition
Mise à disposition
Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi du 26 avril 2007 qui remplace la mise à disposition du gouvernement par la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.
En vertu de cette...
Date: 2017-12-07 07:30:50
Site :
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Mise à disposition du TAP sous SE - Portail des maisons de ...
Accueil > Missions > Surveillance électronique > Types de SE > Mise à disposition du TAP sous SE
Mise à disposition du tribunal d'application des peines sous surveillance électronique
La mise à disposition du Tribunal de l'application des peines (TAP) est une peine complémentaire (de minimum cinq ans et de maximum 15 ans) et qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l'égard de personnes ayant commis...
Site :
http://www.maisonsdejustice.be
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Juge de l'application des peines — Wikipédia
Juge de l'application des peines
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne doit pas être confondu avec Juge de l'exécution .
Pour les articles homonymes, voir JAP .
En France, le juge de l' application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison . Il a été créé en 1958,...
Date: 2017-11-23 08:09:58
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Le juge de l'application des peines - ANJAP
En France, le juge de l'application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il a été créé en 1958, dans un souci d'individualisation de la peine.
Il correspond, avec le tribunal de l'application des peines, au premier degré des juridictions de l'application des peines (juge de...
Site :
anjap.org
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Tribunal, Application | Toute l'actualité
Marche: la «prison paysagère» inaugurée ce matin (photos de la prison + vidéo)
Au cours de la cérémonie, le bourgmestre André Bouchat a rappelé que ce projet avait permis la création de 300 emplois, dans une région où le nombre de chômeurs dépasse les 12 %. [...] Elle a aussi rappelé la présence, sur place, d'un tribunal d'application des peines. [...] Et le syndicat de...
Site :
http://actualite.lameuse.be
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Tribunal, Application - Tout - Tout - Lalibre.be
Michelle Martin libérée sous conditions : réactions - La Libre
Georges-Henri Beauthier estime que l'acte du jugement du tribunal de l'application des peines contient des erreurs voir des mensonges. [...] Le bourgmestre de Namur Maxime Prévot a appris mardi matin, sur son lieu de vacances, la décision du tribunal de l'application des peines de libérer sous conditions Michelle...
Site :
http://actualite-generale.lalibre.be
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Le juge d'application des peines dans la surveillance de ...
I- Les juridictions de l'application des peines
A) Le premier degré
Ce premier degré de juridiction correspond au Juge de l'application des peines et au tribunal de l'application des peines.
1°- Le JAP
-- est chargé de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les...
Site :
https://legavox.fr
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Prison, Disposition, Tribunal - Tout - Tout - DH.be
Un kidnappeur violeur lourdement condamné à Charleroi - La DH
Giuseppe Stagno a écopé ce mercredi d'une peine de 12 ans de prison et de 10 ans de mise à disposition du tribunal d'application des peines pour avoir enlevé une adolescente et tenté de la violer dans un bois. [...] L'homme était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Charleroi pour enlèvement, séquestration,...
Site :
http://actualite-regionale.dhnet.be
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Juge d'Application des Peines (JAP) / En matière pénale ...
Juge d'Application des Peines (JAP)
30/07/2015 14:24
Le juge de l'application des peines (JAP) est un magistrat du TGI dont le rôle consiste essentiellement à superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.
En vertu de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, les fonctions de JAP ne peuvent être exercées plus...
Date: 2018-01-11 02:42:17
Site :
http://cdad-landes.justice.fr
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SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - lexinter.net
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article 739
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 29 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 100 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le condamné est placé sous le contrôle du juge de...
Date: 2012-06-08 08:20:26
Site :
http://lexinter.net
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Application de la loi pénale dans le temps (fr ...
4 Voir aussi
Le conflit de loi dans le temps
Une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, où celles-ci demeurent régies par la loi ancienne ? Le même problème se pose en droit pénal.
Une première solution est certaine : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle, qui signifie qu'une loi nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
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KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps
" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."
jeudi 6 mars 2008
L'application de la loi pénale dans le temps
I - L'application des lois pénales de fond
A - Le principe de la non...
Date: 2016-05-20 09:20:45
Site :
http://ksouri-avocat.blogspot.com
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KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps
" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."
jeudi 6 mars 2008
L'application de la loi pénale dans le temps
I - L'application des lois pénales de fond
A - Le principe de la non...
Date: 2016-05-20 09:20:45
Site :
http://ksouri-avocat.blogspot.fr
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2013 dans Be 160 ...
160/2013
Résumé
La Cour dit pour droit : L'article 12 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Arrêt
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, P. Nihoul, F. Daoût et...
Site :
https://lex.be
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Condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale ...
1. Pourquoi faire une distinction selon que la partie de la ou des peines à exécuter est supérieure ou inférieure à trois ans ?
Cette distinction est importante car, selon que l'on se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet des trois ans, les règles qui s'appliquent et les instances compétentes sont différentes.
En outre, il ne faut pas parler de « peine au-dessus/en-dessous de...
Date: 2018-01-11 03:08:53
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
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Procureur de la République (France) — Wikipédia
En France, le procureur de la République assure une double mission : mission « politique », d'une part, et mission régalienne, d'autre part.
Ses attributions sont entre autres définies dans le code de procédure pénale , au livre I, titre I, chapitre II « Du ministère public ».
La mission « politique »[ modifier | modifier le code ]
En tant que membre de la hiérarchie...
Date: 2017-11-21 08:12:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / application de l article 30 5 du decret
Droit pénal en France — Wikipédia
Influence de la philosophie des Lumières[ modifier | modifier le code ]
Le droit pénal humaniste en vigueur aujourd'hui trouve ses sources dans la doctrine philosophique du milieu et de la fin du XVIIIe siècle [1] . Dans De l'Esprit des lois (1748), Montesquieu affirme l'importance de la prévention pour empêcher le crime , et insiste sur la nécessité de punir avec modération mais...
Date: 2017-02-15 00:47:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps
Un peu de droit : les sursis - Journal d'un avocat
A l'occasion du jugement de notre mini dealer, la question du sursis a été abordée. Sursis simple, avec mise à l'épreuve, sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, tout cela peut paraître un peu obscur.
Voici un vade mecum des règles relatives aux sursis (vous allez comprendre le pluriel). Ce vade mecum est valable jusqu'au 1er janvier 2006 où entreront en...
Date: 2017-10-23 14:08:24
Site :
http://www.maitre-eolas.fr
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Qu’est-ce que la police de l’eau ? / Pour tout savoir sur ...
Les inspecteurs de l'environnement
Réforme des polices de l'environnement au 1er juillet 2013 :
L'objet de l'ordonnance du 11/01/12 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement est de simplifier et d'harmoniser les dispositions répressives du Code de l'environnement tout en les modifiant si...
Date: 2017-12-07 11:21:12
Site :
http://www.gers.gouv.fr
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Code de l'éducation – Partie législative
L'obligation scolaire
Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article L. 131-1-1
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...
Date: 2013-03-28 12:19:05
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / application l instruction
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ...
Les missions générales de la Protection judiciaire de la jeunesse[ modifier | modifier le code ]
Le décret du 6 novembre 2007 [3] définit les missions principales de la PJJ:
" 1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et...
Date: 2017-11-21 15:35:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / application de l article 2 du decret
Le Tribunal de Première Instance / La Justice / Les ...
Textes fondateurs
Missions
Le tribunal de première instance est une juridiction collégiale qui statue soit en matière civile (tribunal de première instance), soit en matière pénale (tribunal correctionnel).
Tous les magistrats du tribunal ont donc vocation à siéger aussi bien au civil qu'au pénal.
Les tribunaux de la Principauté exercent la juridiction, soit à l'égard des...
Date: 2017-02-22 10:46:37
Site :
http://www.gouv.mc
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines
Affichage associatif : état des lieux - u.d.free.fr
Affichage associatif : état des lieux
Affichage associatif : état des lieux
Urbanisme & démocratie et d'autres (comme La Page, Attac Paris 14, le collectif redessinons Broussais, Monts 14, les Conseils de quartier, etc.) communiquent très régulièrement par voie d'affichage afin d'informer les habitants de leurs activités. C'est, entre autres, comme cela que nous invitons le quartier à...
Date: 2017-02-22 05:18:36
Site :
http://u.d.free.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
L'APPLICATION DE LA LOI - oas.org
Elles sont donc responsables de la création, du maintien et de l'organisation des cours provinciales ayant compétence en matière civile et pénale ainsi que de la procédure civile.
Le gouvernement fédéral a, quant à lui, la compétence exclusive pour nommer et payer les juges des cours supérieures dans chaque province. Le Parlement a également le pouvoir de créer une cour générale...
Date: 2008-07-09 16:24:24
Site :
oas.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / domaines d application de l information / mise a disposition du tribunal d application des peines
Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant ...
CHAPITRE 1er : DU PERSONNEL JUDICIAIRE
Article 1er
Le personnel judiciaire comprend les magistrats, les agents de la police judiciaire des Parquets, les officiers de police judiciaire et ·les agents de l'ordre judiciaire des Cours, Tribunaux et Parquets civils et militaires.
Article 2
Sont magistrats :
1. Le Premier président, les Présidents et les Conseillers de la Cour de...
Date: 2017-03-29 20:04:04
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
DROIT PUBLIC NET, Pr. Pascal JAN
Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Son régime juridique
France et droit comparé
mardi 13 décembre 2016
Afin de "sécuriser" les prochaines échéances électorales de 2017, le Président a souhaité une nouvelle prorogation de l'état d'urgence en décembre 2016. C'est la cinquième prorogation compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves...
Date: 2017-02-22 09:15:48
Site :
http://www.droitpublic.net
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / l'application de la loi
RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE - fbls.net
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Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement international de l' ONU .
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Date: 2016-11-08 11:00:34
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011
Charte québécoise des droits et libertés de la personne
Charte québécoise
des droits et libertés de la personne
onsidérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement ;
Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi :
Considérant que le respect de la dignité de l�?être humain et...
Date: 1999-06-05 02:04:05
Site :
http://pages.infinit.net
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites
I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale
1
La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.
A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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VIII. Le rendu du jugement, les différentes peines et leur ...
Le rendu du jugement, les différentes peines et leur application
Le rendu du jugement
Le jugement peut être rendu le jour même, ou à une audience ultérieure. Dans ce cas, le président doit informer de la date où le jugement sera rendu (art. 462 du CPP).
Le jugement comprend la peine et les dommages et intérêts pour la partie civile. Il arrive que ces derniers ne soient...
Date: 2009-04-17 15:39:00
Site :
http://www.guidejuridique.net
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1. Le régime juridique des placements en centre éducatif fermé
1.1. La contrainte judiciaire
1.1.1. Le contrôle judiciaire
1.1.2. Le sursis avec mise à l'épreuve
1.1.3. Le suivi de la contrainte judiciaire
1.2. La décision de placement et ses contours juridiques
1.2.1. Le contenu de la décision de placement
1.2.2. La durée du placement
2. Les mineurs placés dans les...
Date: 2007-03-13 17:29:55
Site :
http://www.justice.gouv.fr
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QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...
Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins...
Site :
http://quepourlesjuristes.fr
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LE TRIBUNAL DE COMMERCE - FBLS.net
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. ( Articles L621-1 à L621-12 )
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. ( Articles L622-1 à L622-33 )
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. ( Articles L623-1 à L623-3 )
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 1...
Date: 2017-01-17 17:02:12
Site :
http://www.fbls.net
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Tribunal d'application des peines (Belgique ...
Tribunal d'application des peines (Belgique)
Tribunal d'application des peines (Belgique)
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Le tribunal d'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) est, en Belgique , la juridiction qui, depuis le 1er février 2007 , est chargée de prendre certaines décisions concernant...
Date: 2017-12-07 07:48:01
Site :
http://hubertleclerc.skynetblogs.be
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LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS - senat.fr
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS
Table des matières
c) Les jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans
NOTE DE SYNTHESE
L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en...
Date: 2010-12-21 15:41:31
Site :
senat.fr
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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
pour demander la révision d'une ordonnance rendue à l'endroit d'un adolescent par un juge de paix qui n'est pas juge d'un tribunal pour adolescents.
Note marginale :Mise en liberté provisoire par un juge du tribunal pour adolescents
(8) Seul un juge du tribunal pour adolescents, à l'exclusion de tout autre tribunal, juge ou juge de paix, peut, en vertu de l'article 522 du
, mettre en...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / programme d'installation de l'application / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 06.10.05
1. Introduction
Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d'une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d'autre part.
Ces deux textes ont...
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Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace en droit penal
fiscalité marocaine TAXE URBAINE LOI N° 37-89
Il est établi une taxe urbaine .
Cette taxe porte annuellement sur :
1°- Les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titres d'habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants et descendants, à titre
d'habitation, y compris le sol sur...
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Mandataires : Exercice d'un mandat local et application du ...
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Les lois-programme ont cette particularité de regrouper un ensemble parfois hétéroclite de dispositions légales et d'être souvent adoptées en fin d'année civile ou scolaire. Il résulte fréquemment de cette double caractéristique que des dispositions anodines au premier abord fassent ensuite couler beaucoup d'encre.
Ce fut le cas d'un morceau de texte, un certain article 174...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
N° 3939 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à ...
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'articles L. 1351-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1351-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de...
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signature électronique, signature manuscrite dans la pratique
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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .
Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...
Date: 2003-09-27 17:37:19
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Taxe d'aménagement | Collectivités locales
La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...
Date: 2017-02-22 07:01:00
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Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
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loi bien etre animal - Portail environnement de Wallonie
Art. 16. [Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités se rapportant :
1° à la compétence du personnel travaillant dans les abattoirs et des personnes participant à la mise à mort des animaux, en ce compris la mise en place de formations et d'examens ainsi que la délivrance, le retrait et la suspension de certificats délivrés dans ce cadre;
2° à la qualification des...
Date: 2017-06-02 12:30:06
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Labelliser une application
Pourquoi avoir créé le label mHealth Quality ?
La santé connectée est une des révolutions majeures du 21ème siècle. Il y a dans le monde près de 200.000 applications mobiles en santé et chaque jour, de nouvelles applications sont mises en ligne. Face à cette offre pléthorique, 70% des patients ne trouvent pas l'application adaptée à leur besoin et 74% des...
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CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
CONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
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Guide pratique : dispositions anticorruption de la Loi ...
À propos de l'équipe Contentieux et éthique des affaires de Norton Rose Fulbright
Introduction
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2 (la « Loi ») a été définitivement adoptée le 8 novembre 2016. Le 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitutionalité des dispositions...
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