Le Conseil d’état et l’application du droit communautaire ...

Le Conseil d'état et l'application du droit communautaire Dissertation by pnina

Le Conseil d'état et l'application du droit communautaire

Dissertation qui porte sur l'obligation de concilier le principe de la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne avec le droit communautaire.

Nº 4891 | 2,195 mots | 0 sources | 2008

Publié le avr. 01, 2008 in Droit

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Résumé:

Le conseil d'état,...

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Site : http://www.academon.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application / l application

Observatoire International de la laïcité contre les ...

Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires

COMMUNIQUÉ

Constitution au sein du Haut Conseil à l'intégration d'un groupe de travail sur la laïcité : la laïcité n'a rien à voir avec l'immigration et l'intégration.

Au moment où le Haut Conseil à l'intégration (HCI) met à l'étude un avis sur la laïcité, avec l'aide d'un groupe de réflexion et de proposition, l'Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires met expressément en garde contre tout amalgame entre le respect de la laïcité et l'immigration. Cette mise en garde a d'ailleurs été...

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Date: 2017-12-07 10:11:43
Site : http://www.egale.eu

Thèmes liés : l'observatoire international de la laicite contre les derives communautaires / l'observatoire international de la laicite / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'observatoire international

IDEF - Institut international de Droit d'Expression et d ...

Droit comparé et territorialité du droit

Le Conseil d'�?tat organise, en association avec l'IFSA et la Société de Législation Comparé, un cycle de conférences sur le thème "Droit comparé et territorialité du droit". La Conférence inaugurale, relative aux défis et enjeux du thème général, a eu lieu le 20 (...)

Une décision française en application du code communautaire de la marine marchande de la Communauté �?conomique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Sté Douala International Terminal - DIT / M. GG et autres

Transidit 2015n° 69 §...

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Date: 2017-02-22 06:01:05
Site : http://www.institut-idef.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire

Avocats d’un Etat membre de l’Union européenne - Procédure ...

Le candidat doit prouver qu'il remplit toutes les conditions requises pour devenir avocat dans son Etat d'origine et qu'il y a achevé, lorsque cela est requis, le stage professionnel d'avocat en plus du cursus universitaire et des examens de qualification ou d'habilitation professionnelle.

Par décision motivée, le Conseil National des Barreaux précise le nombre de matières, dans la limite...

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Site : http://cnb.avocat.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application / l application

Décret d'application de l'article 9 de la loi n° 2006-339 ...

Décret d'application de l'article 9 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006

12e législature

Question écrite n° 23322 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1420

M. José Balarello attire l'attention de Mme la ministre déléguée...

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Date: 2016-10-21 11:14:29
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets

diploweb.com:L'application du droit de l'Union europeenne ...

Le Conseil d'Etat a lui-même admis en 1989 la supériorité du droit communautaire sur le droit national, même postérieur. Il faut donc l'admettre : les règles, les règlements et les directives communautaires l'emportent sur la loi nationale.

Alors, mieux vaut se donner les moyens de la connaissance. Cet ouvrage clair, riche en références et...

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Date: 2015-12-07 17:42:37
Site : diploweb.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application de la loi / l application s est arrete / l'application

Département et région d'outre-mer — Wikipédia

Statut[ modifier | modifier le code ]

Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l' article 73 de la Constitution qui prévoit un régime d'identité législative, c'est-à-dire que « les lois et règlements sont applicables de plein droit ».

Toutefois, la Constitution prévoit également que des « adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces...

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Date: 2017-02-20 08:04:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / finances publiques et collectivites territoriales

"L’application du droit de l’Union européenne en France ...

Ed. La documentation Française, coll. "Réflexe Europe", 2000, 2 e édition, 136 p.

Un livre particulièrement utile pour les étudiants, les candidats aux concours et les enseignants.

PROFESSEUR associé à l'Université Robert Schuman et Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Jean-Luc Sauron explique de manière concrète l'application du droit de l'Union européenne en France.

Cet ouvrage...

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Date: 2017-02-22 10:30:26
Site : diploweb.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi / l application s est arrete

diploweb.com:L'application du droit de l'Union europeenne ...

Voir une carte de l'UE25

La documentation Française, coll. "Réflexe Europe", 2000, 2 e édition, 136 p.

Professeur associé à l'Université Robert Schuman et Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Jean-Luc Sauron explique de manière concrète l'application du droit de l'Union européenne en France.

Cet ouvrage s'attaque à un paradoxe. Alors...

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Site : diploweb.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi / l application s est arrete

Les organismes sous la responsabilité de la ministre de la ...

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Président

Jacques Frémont

Le mandat

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne  

.

Au regard des programmes d'accès à l'égalité, elle est responsable de l'application de la Partie III...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application de la loi

Régime douanier 42 - Douane.gouv.fr

Mots clés : suspension de droits et taxes

Le régime douanier | © Douane

Le régime douanier 42 permet d'importer en exonération de TVA des biens qui font ensuite l'objet d'une livraison intracommunautaire et peut être une alternative au transit douanier NSTI.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application / l application

Justice / Textes et réformes / Décret sur les sociétés ...

Accueil > Décrets > Décret sur les sociétés commerciales

 

Décret sur les sociétés commerciales

Publication au JORF n°287 du 12 décembre 2006

La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

Communauté de communes — Wikipédia

Création[ modifier | modifier le code ]

La communauté de communes est créée par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral, doit concerner un territoire d'un seul tenant et sans enclave, et doit regrouper au moins 15 000 habitants, ce seuil pouvant être abaissé sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

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Date: 2017-12-02 18:14:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites

La reconnaissance des diplômes au sein de l'UE - France ...

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Le traité sur l'Union européenne prévoit dans son article 8A la libre circulation des citoyens. Cette libre circulation se traduit notamment par le droit d'exercer une activité salariale ou indépendante, et le droit à la formation des jeunes et des étudiants dans les pays de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen.

L'exercice de...

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Date: 2018-01-11 05:26:56
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information

Dispositif des interventions économiques des collectivités ...

La procédure de contrôle des règles de cumul d'aides

 

Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et groupements a considérablement évolué ces quinze dernières années, en particulier avec la loi no  2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / intervention economique des collectivites territoriales exemple / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite

Dispositif des interventions économiques des collectivités ...

La procédure de contrôle des règles de cumul d'aides

 

Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et groupements a considérablement évolué ces quinze dernières années, en particulier avec la loi no  2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...

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Date: 2017-02-22 07:10:15
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / intervention economique des collectivites territoriales exemple / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite

Question préjudicielle — Wikipédia

Procédure de renvoi par les juridictions nationales[ modifier | modifier le code ]

Définition de la juridiction par la Cour de Justice[ modifier | modifier le code ]

Le statut de juridiction est validé pour la Cour de justice de l'Union européenne si l'institution est reconnue comme telle par la législation de l'�?tat, mais aussi plus généralement aux autorités permanentes et reconnues...

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Date: 2017-02-03 05:06:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l application s est arrete / application de la theorie de l equite en marketing / l'application de la loi dans le temps

Droit de vote des étrangers en France — Wikipédia

Le droit de vote des étrangers en France désigne la possibilité pour les personnes n'ayant pas la nationalité française de disposer du droit de vote .

Depuis 1992, les résidents étrangers de pays membres de l' Union européenne bénéficient du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales . Le droit de vote pour les étrangers non communautaires reste un...

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Date: 2017-11-23 10:11:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution

LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE ... - Le blog de Maublanc

LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS

 

-       La Révolution française a fondé le droit sur la loi, expression de la souveraineté nationale et donc acte incontestable, insusceptible de faire l'objet d'un contrôle de régularité. La loi était placée au sommet de l'ordre juridique. Cette prééminence de la loi a été abandonnée avec la primauté du droit...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution

Le principe de subsidiarité : Droit européen - ipeut.com

Le principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est l'un des principes essentiels du droit commun autaire car il participe directement A  la question délicate et politiquement controversée de la répartition des compétences entre les Communautés européennes et les états membres.

Dissertation

Le principe de subsidiarité en droit communautaire

Analyse du sujet

Il s'agit lA  d'une...

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Site : http://www.ipeut.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire

LA CONSTITUTION FRANCAISE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE - Le ...

LA CONSTITUTION FRANCAISE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE

-         Question fondamentale dans la mesure où la constitution est le texte fondamental dans un Etat, qui détermine le statut du pouvoir dans l'Etat, ainsi que ses valeurs. Elle est donc placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cette prééminence est garantie, dans un grand nombre d'Etats, par une juridiction...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

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Droit de vote en France — Wikipédia

Droit de vote en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Tout Français majeur a le droit de vote sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Ce droit s'applique dans la commune où il est inscrit et lui permet de participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député(s) lors des élections...

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Date: 2017-02-04 18:49:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / principe de l'application de la loi penale dans le temps

Page d'accueil Toute la base - MoniteurJuris.fr

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Veille juridique

 Toute la base Avis conforme du responsable ministériel des achats

Un décret du 17 février 2017 modifie les modalités de mise en...

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Date: 2017-02-22 04:07:17
Site : http://moniteurjuris.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / relative a l application des decrets / responsables de l application des lois

Missions / Préfectures / Le ministère - Ministère de l ...

1 juillet 2015

1- La représentation de l'�?tat et la communication

Le préfet est le seul représentant de l'�?tat dans le département, les sous-préfets étant chargés de l'assister. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure la direction des services de l'�?tat dans le...

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Date: 2017-02-22 05:05:17
Site : interieur.gouv.fr

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Les six missions prioritaires de la préfecture / Les ...

6- L'administration du territoire et le développement économique

1- La représentation de l'Etat et la communication

Le préfet est le seul représentant de l'État dans le département, les sous-préfets étant chargés de l'assister. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure la...

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Date: 2018-01-11 06:04:19
Site : http://www.jura.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / competences collectivites territoriales developpement durable / executif et l application de la constitution

Droit d'accise — Wikipédia

Définition et application[ modifier | modifier le code ]

L' accise (prononcé Aksiz, en phonétique \ak.siz\ ) est une taxe qui porte sur une quantité et non sur une valeur : ainsi la taxe sur les alcools consiste à prélever n euros par hectolitre d'alcool vendu. Au contraire, une taxe ad valorem porte sur la valeur d'un bien ou d'un service, comme la TVA . Le terme accise provient d'un...

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Date: 2017-11-23 05:28:46
Site : https://fr.wikipedia.org

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Toute l'Europe : La politique européenne de la jeunesse

Toute l'Europe  > Les politiques européennes >  Jeunesse  > La politique européenne de la jeunesse

Jeunesse

La politique européenne de la jeunesse

06.01.2017 Partager :

Comme pour les autres "compétences d'appui" de l'UE, l'action européenne en matière de jeunesse reste du ressort des Etats membres, mais l'Union peut appuyer leur action. Les programmes d'échanges universitaires et...

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Date: 2017-02-14 09:52:55
Site : http://www.touteleurope.eu

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / participation politique et citoyenne des jeunes / formation professionnelle democratie participative

Intercommunalité en France — Wikipédia

Article détaillé : pays (aménagement du territoire) .

Chartes de pays (1995), non reconnues par l'�?tat mais par les régions ;

Contrats de pays (1995, complété en 2000), reconnus par l'�?tat.

Critiques sur le fonctionnement de l'intercommunalité[ modifier | modifier le code ]

Cette section a besoin d'être recyclée

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.  

Une...

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Date: 2017-02-12 18:13:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales

Loi — Wikipédia

Lois organiques [ modifier | modifier le code ]

Ces lois sont prises en application de la Constitution (la Constitution ordonne que des dispositions doivent être prises par voie législative). Contrôle de constitutionnalité obligatoire.

Elles fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et font l'objet d'une procédure particulière prévue par les articles 46...

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Date: 2017-02-16 17:05:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives ...

Accueil > Adultes handicapés, personnes âgées > Bases légales et juridiques

La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives...

Les règles complexes mais fondamentales formant ce qu'on appelle la « hiérarchie des textes » ou la « pyramide du droit ».

Dans l'imbroglio des lois, décrets, règlements etc., nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à...

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Date: 2017-02-22 08:09:32
Site : http://www.famidac.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE LOCAL - Le blog de Maublanc

 

 

1.      Définition du pouvoir réglementaire local : pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel

 

 

            Cette définition réunit deux éléments :

-       Le pouvoir réglementaire appartient à des autorités administratives. Ni les juges, ni le législateur n'exercent un pouvoir...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret

2016 Archives - Les Observateurs

/ Christian Hofer

Christian Hofer: Voici le cadeau de fin d'année de notre traductrice Schwarze Rose: l'analyse sur la situation en Suisse par Monsieur Blocher.

Comme on le constate ici, Blocher est très loin d'être un extrémiste mais tous les médias ont entériné cette image mensongère afin de propulser le PS et autre PDC comme étant des partis "raisonnables" pour qui il fallait voter...

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Site : lesobservateurs.ch

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / l'application

Collectivité d'outre-mer — Wikipédia

Circonscriptions , communes

Application des lois et règlements et compétences des collectivités[ modifier | modifier le code ]

Tomasi Kulimoetoke II , roi d' Uvea de 1959 à 2007. �? Wallis-et-Futuna , les monarchies locales jouent un rôle important dans le gouvernement du territoire.

L' article 74 de la Constitution dispose que, pour chaque collectivité d'outre-mer, une loi organique...

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Date: 2017-02-02 01:47:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer

Le régime indemnitaire | Collectivités locales

> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire

L'essentiel

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction...

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Date: 2017-02-22 06:53:49
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire relative a l application / definition code general des collectivites territoriales / l'application de la loi

Le budget expliqué - Glossaire - Budget

TOP

Cadre financier pluriannuel

Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les priorités en matière de dépenses et les montants annuels maximaux que l'Union européenne peut dépenser dans différents domaines politiques au cours d'une période de sept ans. Les plafonds de dépenses fixés dans le règlement CFP ne sont pas équivalents à ceux établis dans le budget de l'UE; ces...

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Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire

Titre 1 - collectivites-locales.gouv.fr

> Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)

Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)

Chapitre 2 - Régime budgétaire et comptable

Chapitre 1 - Règles institutionnelles et missions

Les centres d'action sociale sont régis par les articles L.123-4 à L.123-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret

Les services de l'État - gers.gouv.fr

1- 1ère phase de procédure : complétude

Le commencement des travaux ou de l'activité est interdit à ce stade de la procédure.

Dans un délai indicatif d'un mois après le dépôt de votre dossier au Guichet Unique de l'Eau (GUE), un courrier vous sera envoyé. Deux cas peuvent alors se présenter :

 Si votre dossier est complet (au titre des pièces réglementaires à fournir) : 

Vous...

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Date: 2018-01-11 03:29:25
Site : http://www.gers.gouv.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / programme d installation de l application

Assemblée nationale ~ Lois promulguées - XIVe législature

Loi organique n°2015-911 du 24 juillet 2015

(JO du 26 juillet 2015)

relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Voir le dossier

Loi n°2015-905 du 24 juillet 2015

(JO du 25 juillet 2015)

autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

L'action directe de la victime contre l'assureur - AEQUO ...

Accueil du site > Activités > Droit de la santé > L'action directe de la victime contre l'assureur

 L'action directe de la victime contre l'assureur

vendredi 5 novembre 2010, par Webmaster Æquo

En plus de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, la victime dispose d'une action directe contre l'assureur de celui-ci. C'est au terme d'un long processus jurisprudentiel et...

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Date: 2017-12-07 11:11:03
Site : http://www.cabinet-aequo.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps

GISTI - A. L’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier dans ...

Accueil > Dossiers > Délits de solidarité > II. Aide à l'entrée... > A. L'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier dans (...)

A. L'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier dans les textes

dans le Ceseda, le droit communautaire et la jurisprudence

Délit de solidarité : comprendre les textes sur lesquels les poursuites sont engagées

Analyse du collectif Délinquants solidaires, 4...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:01:00
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / droit penal application de la loi penale dans l'espace

Avocat ordonnance du 6 juin 2005 - Cabinet Palmier

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales

Bureau CL-1A 

Les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

En application de l'article 1er du Code des...

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Site : https://www.sebastien-palmier-avocat.com

Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

Les eaux glacées du calcul égoïste

Montpellier : Philippe Saurel, rallié à En Marche, décapite la régie des eaux, par Thierry Ruf

par Marc Laimé , lundi 20 novembre 2017 @ 17:27

En 2014 le candidat officiel du PS, Jean Pierre Mourre, perd la mairie de Montpellier au profit d'un dissident PS, proche de Manuel Valls, Philippe Saurel, qui l'emporte après avoir officiellement fait campagne pour la création d'une régie...

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Date: 2017-12-07 06:27:52
Site : http://www.eauxglacees.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information

Communiqué du conseil des ministres du mercredi 17 mai ...

Le mercredi 17 mai 2017, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10h à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.

L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales

Projets de loi et d'ordonnances

Projets de décrets

A/- ...

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Date: 2017-05-17 19:33:38
Site : http://news.abidjan.net

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

COMMENT PROTEGER UNE IDEE EN FRANCE

COMMENT PROTEGER UNE IDEE EN FRANCE ?

Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d'être protégé, c'est l'application matérielle qui en est faite. De nombreuses questions se posent au moment de protéger la mise en oeuvre des idées et concepts : comment protéger ses droits, quand, sous quelles conditions ? La question du niveau de...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique

Loi contre racisme et xénophobie - Infor Jeunes

La Loi du 30 juillet 1981 contre le racisme ou la xénophobie , la Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes du 10 mai 2007 (mise à jour 24/07/2014) et la Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination du 10 mai 2007 ( mise à jour 5/03/2014) constituent les dispositifs qui permettent de lutter contre la racisme et les discriminations en...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / application de l article 30 5 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire

Les fonds de concours et les financements croisés (Guide ...

Le principe : l'interdiction des financements croisés

Les EPCI sont régis par le principe de spécialité. Ce principe revêt deux aspects : une spécialité territoriale en vertu de laquelle l'EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l'EPCI d'intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution

Brevet — Wikipédia

7 janvier 1791

adoptée par l'assemblée révolutionnaire). Les systèmes arbitraires précédents de privilèges et monopoles sont abolis. Influence de Franklin . [ réf.  souhaitée]

L'objectif des brevets est de favoriser les développements techniques et industriels en accordant des droits aux inventeurs qui divulguent leurs résultats à la communauté. Le système est censé promouvoir la...

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Date: 2018-01-10 04:02:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d'application de l'informatique

Nouvelle organisation territoriale de la République : le ...

Deuxième lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015)

 

Consulter les principaux apports du Sénat en deuxième lecture

Au cours de la séance du 26 mai, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce projet de loi (lire le compte rendu intégral  ou le compte rendu analytique de la discussion générale).

 

À l'issue de la discussion générale, les...

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Date: 2017-01-26 16:55:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / application de l article 16 de la constitution / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire

Open data — Wikipédia

12.4 Vidéographie

�?léments de contexte et de définition[ modifier | modifier le code ]

L'ouverture des données est une philosophie visant à rendre des données numériques accessibles à tous et à s'affranchir des restrictions sur le droit d'accès et de réutilisation. Ces restrictions peuvent être imposées par l'usage de formats propriétaires ou de licences restrictives, notamment...

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Date: 2017-02-15 02:02:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

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Décret n°2004-275 du 24 septembre 2004 portant Code de marchés publics

Commentaire

Le Code marque le parachèvement de la réforme du système de passation des marchés publics amorcé en 1995. Il répond à ce souci de mettre en place un système performant et moderne conforme aux standards internationaux de bonne gouvernance et permettant d'optimiser l'absorption des crédits...

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Site : http://www.cvuc-uccc.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application