Site : http://www.gisti.org

Classement : 218 / 1488

5 articles sélectionnés

GISTI - Jurisprudence sur les droits des habitants de ...

TGI Lille, 17 septembre 2013, n° 13/00932

« Il ressort du constat du 27 février 2013 qui avait été produit au soutien de la requête en expulsion que l'huissier n'a effectué aucune diligence auprès des occupants du terrain pour obtenir leur identité alors même que l'un d'entre eux s'est présenté spontanément à lui et lui a déclaré son nom, de sorte que la société [XX] n'a pas...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 11:21:42

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / cour de cassation et l application du droit en france / circulaire d application de l arrete

GISTI - Etablissement des actes des étrangers devenus ...

Etablissement des actes des étrangers devenus français selon l'Igréc 521 à 526-1

Titre IV - Chapitre II - Le service central d'état civil

Section 2 - Établissement des actes des étrangers devenus français

521 1. État civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier 1960.

Jusqu'au 8 janvier 1993, les actes de l'état civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 02:37:59

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

GISTI - A. L’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier dans ...

Accueil > Dossiers > Délits de solidarité > II. Aide à l'entrée... > A. L'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier dans (...)

A. L'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier dans les textes

dans le Ceseda, le droit communautaire et la jurisprudence

Délit de solidarité : comprendre les textes sur lesquels les poursuites sont engagées

Analyse du collectif Délinquants solidaires, 4...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:01:00

Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / droit penal application de la loi penale dans l'espace

GISTI - Protection universelle maladie (PUMA) : Maladie ...

Circulaire DSS/3A/2000/329 du 14 juin 2000 (carte de retraité - position contestable reprise par cette circulaire CNAM du 28 août 2000 - voir jurisprudence + rubrique " condition de résidence ")

Circulaire DSS n° 2000-398 du 13 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais au titre de la protection complémentaire en matière de santé ( pdf)

Lettre...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 08:10:09

Thèmes liés : circulaire du 8 decembre 2005 relative a l application / circulaire relative a l application du decret / circulaire relative a l application / relative a l application des decrets / application de l article 30 5 du decret n

GISTI - Revenu de solidarité active (RSA), prime d ...

Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, n°357468 (droit au RSA d'un citoyen de l'UE "s'il justifie d'un titre de séjour")

Conseil d'État, 13 février 2013, 363928 (la rétroactivité pour les réfugiés est ici refusé pour le RMI, ça va dans le sens de la jurisprudence défavorable des juridictions de fond - CCAS pour RMI, diverses CAA pour RSA - mais la question de l'empêchement - art 2234 code...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 06:52:02

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / erreur lors de l application