Programme de travail - Conférence des Présidents ...

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Accueil > Travaux en séance > Les agendas > Programme de travail établi par la Conférence des Présidents (présentation sous forme littérale)

Conférence des Présidents

Réunion du mardi 05 décembre 2017

 

A 15 heures

-  Questions au Gouvernement  

-  Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos...

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Thèmes liés : l'application de la loi / finances publiques et collectivites territoriales / collectivite territoriale securite sociale / democratie sociale france / collectivites publiques emploi

Contrôle de l’application des lois : un enjeu démocratique ...

Contrôle de l'application des lois : un enjeu démocratique majeur

 13 Fév 2012 

 

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a été mise en place, en décembre 2011, par la nouvelle majorité sénatoriale. Le mardi 7 février 2012, le Sénat a débattu de l'application des lois pour la première fois en séance...

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Site : http://www.helene-conway.com

Thèmes liés : commission pour le controle de l'application des lois / senat controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois / l'application de la loi

Pour préparer la plaquette sur "L'application de la loi ...

 

Bonjour,

Suite à une alerte rouge émanant du Secrétaire Général Vendredi 17 novembre, le partiel de droit pénal a donc été reporté au Vendredi 24 novembre même horaires 17h - 20h et même Amphi, Amphi 6.

Il en va de soi que la séance Td N° 8 est à faire pour ce mercredi et non le suivant, puisque la correction du partiel ne peut avoir lieu sans copies à corriger.

Vous devez donc faire la dissertation pour ce mercredi. Il est vrai que vous n'avez pas fini le cours sur ce thème, cela va donc vous obliger à vous servir de manuels.

Pour...

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Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace dissertation

KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps

" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."

jeudi 6 mars 2008

L'application de la loi pénale dans le temps

I - L'application des lois pénales de fond

A - Le principe de la non...

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Date: 2016-05-20 09:20:45
Site : http://ksouri-avocat.blogspot.com

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / principe de l'application de la loi penale dans le temps / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps

KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps

" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."

jeudi 6 mars 2008

L'application de la loi pénale dans le temps

I - L'application des lois pénales de fond

A - Le principe de la non...

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Date: 2016-05-20 09:20:45
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Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / principe de l'application de la loi penale dans le temps / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps

SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - lexinter.net

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Article 739

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 29 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 100 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

   Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le condamné est placé sous le contrôle du juge de...

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Date: 2012-06-08 08:20:26
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine

Principes de base sur le recours à la force et l ...

Attendu que l'article 3 du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois dispose que ces responsables ne peuvent recourir à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et seulement dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions,

Attendu que la réunion préparatoire interrégionale du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime...

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Site : http://www.ohchr.org

Thèmes liés : controle de l'application des lois / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / controle de l application des lois sociales / responsable de l application des lois professionnelles

C 2 10 - Loi sur l'information et l'orientation scolaires ...

Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles

(LIOSP)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2008)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;

vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003,

décrète ce qui suit :

Titre I Dispositions générales

Art....

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Date: 2011-09-20 07:16:25
Site : ge.ch

Thèmes liés : domaines d application de l information / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou ...

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2015-09-23T15:05:12.000+02:00

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

1

Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution

règlementation antennes relais, législation sur les ...

"Une loi pour encadrer l'exposition aux ondes" - Le Monde - 29/01/2015

Attendue depuis deux ans, la loi encadrant l'exposition du public aux ondes électromagnétiques générées par les technologies sans fil (antennes-relais, téléphones mobiles, tablettes...) a été adoptée par les députés, jeudi 29 janvier en fin de matinée, à la faveur d'une niche parlementaire du groupe écologiste....

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Site : http://www.robindestoits.org

Thèmes liés : l'application de la loi / creer une association en utilisant l'application definir / l'application s'est arrete tablette / l application s est arrete / installation de l application

règlementation antennes relais, procès opérateurs ...

"Une loi pour encadrer l'exposition aux ondes" - Le Monde - 29/01/2015

Attendue depuis deux ans, la loi encadrant l'exposition du public aux ondes électromagnétiques générées par les technologies sans fil (antennes-relais, téléphones mobiles, tablettes...) a été adoptée par les députés, jeudi 29 janvier en fin de matinée, à la faveur d'une niche parlementaire du groupe écologiste....

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Thèmes liés : l'application de la loi / creer une association en utilisant l'application definir / l'application s'est arrete tablette / l application s est arrete / installation de l application

Accident du travail : obligation pour l’assureur de ...

Accident du travail : obligation pour l'assureur de rembourser à la mutuelle les indemnités avancées par celle-ci dès lors qu'il ne l'a pas informée de son refus d'intervention ou de la modification du taux d'incapacité

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 19 mai 2014, R.G. 2013/AB/415

Mis en ligne le jeudi 24 juillet 2014

Cour du travail de Bruxelles, 19 mai 2014, R.G....

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Date: 2018-01-11 05:32:28
Site : http://www.terralaboris.be

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / l application s est arrete

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2013 dans Be 160 ...

160/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 12 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, P. Nihoul, F. Daoût et...

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Site : https://lex.be

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines bruxelles / tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines

Chapitre trois : L’application de la loi pénale dans l’espace.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   14

Chapitre trois : L'application de la loi pénale dans l'espace.

Le but du droit pénal est d'assurer la sécurité, de défendre certaines valeurs de la société. Or, chaque Etat est responsable du maintien de l'ordre, et s'il existe des valeurs universelles, chaque Etat possède aussi ses propres valeurs qui fluctuent de plus dans le temps...

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Site : http://l.21-bal.com

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps

Jurisprudence | cour d'appel | tribunal de grande instance

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. :

COUR D'APPEL DE PARIS

13ème chambre, section B

(N 9 , 5 pages) Prononcé en chambre du conseil le JEUDI 06 NOVEMBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement en date du 01 SEPTEMBRE 2003 du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'EVRY (E03/00171JAP).Mme...

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Site : https://dimitriphilopoulos.com

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / composition tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / tribunal de bobigny application des peines

L'application de droit dans le temps | Droit

On envisagera ici les conflits de lois dans le temps (A) et les revirements de jurisprudence (B).

Conflits de lois dans le temps

Le problème

On le posera dans les termes suivants : lorsqu'une loi en vigueur est abrogée par une loi nouvelle, il faut déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois successives : quels faits, quels actes seront régis respectivement par la loi...

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Site : droit.savoir.fr

Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines

[CPRAT] Application de la loi pénale dans l'espace et le temps

Message(s) : 13 

Bonsoir à tous!

Je sollicite votre aide et vos avis, j'ai un cas pratique à faire en droit pénal général, à vrai dire je l'ai déjà fait mais ne suis pas du tout sure que mon raisonnement soit correct, c'est pourquoi j'aimerais bien vos avis et vos corrections s'il a lien d'en avoir. D'avance merci beaucoup à ceux qui prendront la peine de me lire =)

Le thème du TD est...

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Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours

Tribunal de l'application des peines et mesures - vs.ch

TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES (TAPEM)

Le Tribunal de l'application des peines et mesures (TAPEM) est compétent pour rendre les décisions réservées par la loi au juge dans le cadre de l'exécution d'une condamnation pénale, comme par exemple ordonner la libération conditionnelle ou assurer le suivi de mesures thérapeutiques.

Il intervient chaque fois que la loi exige qu'un magistrat prenne une décision...

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Site : https://www.vs.ch

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / l'application de la loi / l'application

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et ...

Commission nationale consultative des droits de l'homme - Avis sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté »

Définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017 après une censure partielle du Conseil constitutionnel , le 26 janvier.

Texte dense de 224...

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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi / relative a l application des decrets / installation de l application

Droit pénal en France — Wikipédia

Influence de la philosophie des Lumières[ modifier | modifier le code ]

Le droit pénal humaniste en vigueur aujourd'hui trouve ses sources dans la doctrine philosophique du milieu et de la fin du XVIIIe  siècle [1] . Dans De l'Esprit des lois (1748), Montesquieu affirme l'importance de la prévention pour empêcher le crime , et insiste sur la nécessité de punir avec modération mais...

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Date: 2017-02-15 00:47:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps

Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel ...

S O M M A I R E

Pages

AVANT-PROPOS....7 .....................................................................................................................

PREMIÈRE PARTIE :....................................................................................... ..13........................ PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES............

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Site : youscribe.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / senat controle de l'application des lois / rapport annuel de controle de l'application des lois

Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l ...

Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

NOR : MCCX0600123D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts,...

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Date: 2006-08-26 06:03:03
Site : http://www.admi.net

Thèmes liés : 16 aout 2006 relative a l application du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / aout 2006 relative a l application du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret

L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE - opgie.com

la loi s'applique dans le temps et dans l'espace

Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale

Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications

Il existe bien des...

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Date: 2015-07-22 22:59:28
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Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / l'application de la loi penale dans l'espace

L’application de droit dans le temps | Droit

 

Le droit et le temps

Peu analysées par les juristes les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans diverses perspectives. Tout d'abord, on peut observer que le phénomène juridique se situe dans le temps, ce qui contribue à en discerner les caractères par rapport au passé, à l'avenir, à l'avenir du passé , à quelque éternel retour Il arrive aussi que le droit...

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Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines

N° 3968 - Projet de loi prorogeant l'application de la loi ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent...

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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours

II. Exonération facultative des ... - bofip.impots.gouv.fr

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2017-04-05T10:02:50.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM

1

Afin de favoriser l'accession aux habitations à loyer modéré, le législateur a mis en place diverses exonérations de droit et/ou facultative en faveur des...

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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi / relative a l application des decrets / l'application / l application

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...

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2016-12-27T10:09:07.000+01:00

IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d'application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

1

Pour l'application des dispositifs « Duflot » et « Pinel » et pendant toute la période couverte par...

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Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ...

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

La

loi no  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

, couramment appelée

loi SRU

, est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l' urbanisme et du logement en France . Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin ,...

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Date: 2017-02-12 18:36:38
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi

LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE ... - Le blog de Maublanc

LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS

 

-       La Révolution française a fondé le droit sur la loi, expression de la souveraineté nationale et donc acte incontestable, insusceptible de faire l'objet d'un contrôle de régularité. La loi était placée au sommet de l'ordre juridique. Cette prééminence de la loi a été abandonnée avec la primauté du droit...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution

État d’urgence : prorogation du dispositif et renforcement ...

Le compte rendu de la réunion (prochainement disponible)

 

Nomination d'un rapporteur (20 juin 2017)

Mardi 20 juin 2017, la commission des lois a nommé Michel MERCIER rapporteur sur le le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

 

Dépôt du texte

Le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955...

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Date: 2017-07-13 09:34:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'application de la loi / relative a l application des decrets / commission pour le controle de l'application des lois / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer union europeenne

Code de l'IRPP et de l'IS - Retenues à la source - Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

et de l'Impôt sur les Sociétés

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Chapitre III - DISPOSITIONS COMMUNES

Section II - MODALITES DE PAYMENT

2 - Retenues à la source

ARTICLE 52. -

L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :

a) Note Ainsi modifié par...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2012

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Michel MERCIER,

garde des sceaux,...

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Date: 2012-05-03 15:01:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

L’absence de contrôle, par le juge, de la conformité d’une ...

by AdDen avocats  o 

24 novembre 2015

 o Commentaires fermés sur L'absence de contrôle, par le juge, de la conformité d'une procédure législative aux stipulations procédurales d'un traité ou accord international : la loi du 16 janvier 2015 portant délimitation des régions et la Charte européenne de l'autonomie locale

CE 27 octobre 2015 M. Allenbach et a., req. n°393026

On le sait,...

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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...

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2017-07-10T18:36:30.000+02:00

IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d'application - Caractéristiques des immeubles éligibles

I. Immeuble à usage de logement

1

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 10 du...

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Lettre d'information juridique - education.gouv.fr

Traitement, rémunération et avantages en nature

 

 

 Actes créateurs de droits - Décision octroyant une rémunération à un agent public - Décision ne pouvant plus être retirée - Application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 - Délai de répétition d'une somme indûment versée sur le fondement de cette décision

 

C.E., avis, 28 mai 2014, n° 376501 , au Recueil...

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Date: 2016-09-15 13:58:18
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Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi / relative a l application des decrets statutaires / relative a l application des decrets / erreur lors de l'application des differences

Correction du devoir sur la laïcité - Le cartable de M ...

Le ministre de l'intérieur est ministre des cultes. 

Concordat (1801) et la loi de 1905 (séparation de l'Eglise et de l'Etat)

L'Etat ne donne pas d'argent aux cultes. L'école publique est laïque, gratuite, obligatoire.

Expliquer l'évolution des lois. Bien distinguer entre les principes et l'application de la loi.

Expliquer l'application des lois : Ex Alsace Moselle.

Pb d'intégration...

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Thèmes liés : l'application de la loi / l'application / l application

L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) - Dossier - UNAF

En fait, il existe un risque de danger pour l'enfant.

Le danger est avéré, (certain et actuel).

Le juge n'intervient que dans les situations de relativement graves.

La mesure administrative est la mesure de droit commun de la protection de l'enfance, dans le cadre de la prévention.

En pratique, l'autorité judiciaire est appelée à...

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Date: 2017-02-22 06:05:27
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / circulaire relative a l application du decret

Listes nominatives - CADA

Archives publiques

Rapport d'activité 2015

Le rapport d'activité pour l'année 2015 vient de paraître. Cette année encore est marquée par une intense activité.

Listes nominatives

De manière générale, la communication de listes nominatives implique de trouver un point d'équilibre entre la protection de la vie privée et l'intérêt personnel ou collectif que peut présenter la...

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Date: 2017-02-22 06:45:03
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LE POUVOIR REGLEMENTAIRE LOCAL - Le blog de Maublanc

 

 

1.      Définition du pouvoir réglementaire local : pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel

 

 

            Cette définition réunit deux éléments :

-       Le pouvoir réglementaire appartient à des autorités administratives. Ni les juges, ni le législateur n'exercent un pouvoir...

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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret

L'application de la loi pénale dans l'espace - JURIPOLE

L'application de la loi pénale dans l'espace

Pose le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d'extraneïté dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction (délinquant / victime ).

A-LE PRINCIPE :

Il est posé par l'article 113-2 NCP, c'est la...

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Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (Tome II ...

- Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (JO du 30 septembre 2006)

- Circulaire NOR INT/D/0600074/C du 3 août 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre des...

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Date: 2010-12-21 15:20:37
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Article 55 de la Constitution de la Cinquième République ...

L'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes en France .

Sommaire

Texte de l'article[ modifier | modifier le code ]

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque...

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Date: 2017-02-19 18:21:37
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Sénat : émergence d'une nouvelle culture du contrôle et de ...

Journal d'annonces légales, judiciaires de Seine-et-Marne

Sénat : émergence d'une nouvelle culture du contrôle et de l'évaluation

le

- Boris STOYKOV - Droit

Sénat

David Assouline, président de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, a présenté dernièrement le Rapport annuel sur l'application des lois (Rapport n° 654 2012-2013).

Le Parlement ne peut plus...

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Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

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Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014

Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014

30 septembre 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit...

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Recommandations - Mon immeuble - L'information et les ...

Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est obligatoire, sauf exceptions, joue un rôle particulièrement important de liaison entre le syndic et la collectivité des copropriétaires, et constitue « le meilleur moyen » de maintenir un climat de confiance réciproque (rapport M.Bonnemaison, Doc-Ass.Nat.n°2960, p.16).

Il ressort en effet de...

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