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6 articles sélectionnés
ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 54 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 36 Journal Officiel du 10...
Date: 2012-06-08 08:21:34
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - lexinter.net
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article 739
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 29 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 100 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le condamné est placé sous le contrôle du juge de...
Date: 2012-06-08 08:20:26
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine
APPLICATION DU DROIT PENAL DANS L'ESPACE
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Article 113-2
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la...
Date: 2013-06-20 15:37:11
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / l'application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l espace
DECRET DU 20 DECEMBRE 2007 INSTITUANT UNE ACTION ...
DECRETS
DECRET DU 20 DECEMBRE 2007 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE
Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée...
Date: 2013-08-13 20:46:09
Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets / application de l article 2 du decret / 1993 relative a l application des decrets / relative a l application des decrets
APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI PENALE
application de la loi pénale dans le temps
Non rétroactivité de la loi pénale
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. ( Article 112-1
al.1 ) Les infractions nouvelles ou les peines plus sévères ne peuvent être...
Date: 2017-04-20 16:50:50
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
DECRET DU 23 DECEMBRE 2006 RELATIF A LA PUBLICITE DU GAGE ...
Article 1
L'inscription du gage prévue à l'article 2338 du code civil est faite à la requête du créancier sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son...
Date: 2013-08-13 20:46:10
Thèmes liés : 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets
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