Tribunal de Bobigny. Des peines prescrites faute de moyens

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Tribunal de Bobigny. Des peines prescrites faute de moyens

Modifié le

Faute de personnel, au 1er avril, il restait 7 300 peines en attente d'exécution au tribunal de Bobigny. | Ouest-France / Béatrice Le...

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Date: 2017-02-22 08:04:15
Site : ouest-france.fr

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Tribunal de Bobigny : des peines prescrites faute de moyens

Justice

Tribunal de Bobigny : des peines prescrites faute de moyens

Une note demande de traiter en priorité les peines de prison ferme. Pour les autres, il faut favoriser les plus récentes. Résultat, les peines les plus anciennes, soumises à des délais d'application, sont de fait prescrites.

(Le tribunal de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, faute de moyens, ne fait pas appliquer toutes les...

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Date: 2017-02-21 09:59:10
Site : http://www.francetvinfo.fr

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Jurisprudence | cour d'appel | tribunal de grande instance

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. :

COUR D'APPEL DE PARIS

13ème chambre, section B

(N 9 , 5 pages) Prononcé en chambre du conseil le JEUDI 06 NOVEMBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement en date du 01 SEPTEMBRE 2003 du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'EVRY (E03/00171JAP).Mme...

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Site : https://dimitriphilopoulos.com

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Au tribunal de Bobigny, des dizaines de peines non ...

Au tribunal de Bobigny, des dizaines de peines non appliquées faute de moyens

Justice

Au tribunal de Bobigny, des dizaines de peines non appliquées faute de moyens

Mardi 21 Juin 2016 à 9:26

Magazine Marianne

Dans ce TGI sinistré, où le personnel est débordé, 33 peines prononcées en 2013 n'ont pas pu être appliquées. Une note de service datée du 31 mai appelle à définir "des...

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Date: 2017-02-22 08:04:05
Site : marianne.net

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À Bobigny et Créteil, le quotidien intenable des juges d ...

Le renvoi des affaires non urgentes en audience décidé jusqu'à ce soir au tribunal de Bobigny n'exonère pas le service d'application des peines de ce tribunal d'une charge de travail titanesque. En ce mardi « de fronde de la justice », les greffières sont à la tâche dans un silence lourd et studieux, emmurées par des étagères de dossiers qui montent jusqu'au plafond. Dans le bureau...

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Date: 2017-02-22 08:04:22
Site : humanite.fr

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Des peines non exécutées faute de personnels au tribunal ...

Une note transmise fin mai demande au service d'application des peines de traiter en priorité les peines de prison ferme. Pour les autres condamnations, les agents doivent privilégier les plus récentes. Fautes de traitement, les plus anciennes voient le temps de prescription s'établir.

Le tribunal de grande instance de Bobigny. (Sipa)

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Le tribunal de grande instance de Bobigny....

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Site : http://www.lejdd.fr

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La défense pénale d'urgence - Barreau de Seine-Saint-Denis

La défense pénale d'urgence

La taxation

Si vous êtes libre et convoqué à comparaître devant un Tribunal correctionnel, devant un Juge d'application des peines ou pour une composition pénale.

Le délai bref fixé par votre convocation ne vous permettra pas de bénéficier d'une décision d'aide juridictionnelle en temps utile.

Si vous résidez en Seine-Saint-Denis, à Paris ou dans le...

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Date: 2018-01-11 03:34:12
Site : http://www.avocats-bobigny.com

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