Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de ...

Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICPE (abrogé)

(JO du 8 octobre 1977)

Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007), à l'exception des articles 44 et 45 .

Texte modifié par :

Décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 (JO du 17 octobre 1980)

Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (JO du...

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Date: 2017-12-07 05:02:44
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / 16 aout 2006 relative a l application du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps plan

inventionsalarie.com - Reconnaissance de l'INVENTEUR

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=104851&cbo=1

Extrait :

Exemple 1 : Convention d'unité entre trois établissements dont les inventeurs relèvent de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (nommés ci-après EPSCP X, Y et EPST)

Énoncé :

Les résultats sont dits en copropriété entre les établissements sans répartition...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 8

Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA

Livre I : Dispositions communes (Partie législative)

(JO n° 219 du 21 septembre 2000)

 

Livre I : Dispositions communes

 

Modifié par les ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000,  n° 2001-321 du 11 avril 2001, n° 2004-489 du 3 juin 2004, n° 2005-655 du 8 juin 2005  et par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-591 du 2 juillet 2003, n° 2003-699 du 30 juillet 2003,...

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Date: 2017-02-22 02:43:13
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

LIVRE II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL - HUMAN FORCE

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution

Arrete Du Gouvernement Wallon du 06/05/2004 portant ...

Considérant, eu égard aux principes et objectifs du développement durable que le Gouvernement précise de manière fine les secteurs ou parties de secteurs exclus, visés à l'article 4 du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application

Arrêté du 15/03/00 relatif à l'exploitation des ...

Arrêté du 15/03/00 relatif à l'exploitation des équipements sous pression

(JO n° 96 du 22 avril 2000)

NOR : ECOI0000147A

Arrêté du 31 janvier 2011 (JO n° 41 du 18 février 2011)

Arrêté du 13 octobre 2000 (JO n° 275 du 28 novembre 2000)

Arrêté du 30 mars 2005 (JO n° 95 du 23 avril 2005)

Vus

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du...

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Date: 2017-12-07 06:40:34
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014

Législation/Code forestier - environnement.wallonie.be

CHAPITRE II. - De la cellule d'inventaire permanent des ressources forestières

Art. 8. Une cellule d'inventaire permanent des ressources forestières est maintenue au sein du Ministère de la Région wallonne afin de récolter et de mettre à disposition des données relatives à l'état ainsi qu'à l'évolution de paramètres quantitatifs et qualitatifs portant sur la production ligneuse,...

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Date: 2017-11-10 13:51:52
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

Audit des marchés publics au Maroc - Mémoire de fin d'études

Audit des marchés publics au Maroc - Mémoire de fin d'études

 

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Inviter des ami(e)s

Description et extraits du document

La réforme du décret sur les marchés de l'Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l'efficacité dans...

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Thèmes liés : domaines d application de l information / relative a l application des decrets / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret

Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l ...

Accueil du site || Les membres du CHSCT || Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT

Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT

(Non parue au Journal officiel)

Circulaire expurgée des dispositions qui ont été annulées pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat dans sa séance du 12 juin...

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Date: 2017-12-07 05:09:28
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 1993 relative a l application des decrets statutaires / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets

Variante Option Marches publics informatique formations ...

Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Variante

Variante au sens du CMP 2006-2016

La variante consiste en une modification, à l'initiative du candidat, de certaines spécifications des...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Marchés de l'énergie > Marché du gaz - CWaPE - Accueil

Marchés de l'énergie > Marché du gaz > Fournisseurs 

Fournisseurs

Liste des fournisseurs

Le tableau ci-dessous reprend la liste des sociétés qui sont actuellement titulaires d'une licence de fourniture de gaz en Région wallonne.

(comprenant les coordonnées complètes des fournisseurs)

Informations générales

Les fournisseurs sont les entreprises qui se chargent de négocier l'achat du...

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Thèmes liés : aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret n 2002 / 2006 relative a l application du decret n / 16 aout 2006 relative a l application du decret

N° 2392 - Rapport d'information de M. Pierre Morange ...

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou sapeur-pompier

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier

1 personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier

 

 

Prise en charge

Assurance maladie sur enveloppe dépenses...

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Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Article L. 515-1 du code de l'environnement

(Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, article 31-III-16°, Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, article 78, Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005,article 1e, Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, article 16 et Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 67 I)

« La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L....

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Date: 2017-02-22 02:59:30
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

344 Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le, la chef d'équipe en sécurité privée organise un service de sécurité :

    Il, elle est responsable  de la surveillance et de la sécurité des biens et des personnes sur le site qui lui  est confié en toute responsabilité...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l application s est arrete / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / responsable de l application des lois professionnelles

Dossier médical — Wikipédia

4 mars 2002

[5] autorise les patients à accéder directement aux informations les concernant qui sont détenues par un professionnel de santé (sauf, dans certains cas, en ce qui concerne les données recueillies lors d'une hospitalisation sans consentement ) : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de...

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Date: 2017-02-05 16:06:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / l application s est arrete

Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie ...

- la publication de l'attribution.

Section 1 - L'appel à la concurrence

Art. 53 - L'avis d'appel à la concurrence doit être publié par voie de presse et sur le site web des marchés publics auprès de la haute instance de la commande publique et ce trente (30) jours au moins avant la date limite de réception des offres. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence dûment...

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Site : http://www.marchespublics.gov.tn

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / domaines d'application de l'informatique militaire / les differents domaines d'application de l'informatique / application de l article 30 5 du decret n 56

Constitution de 1791

Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789

(placée ensuite en tête de la Constitution de 1791)

L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.

- Il n'y a plus ni noblesse,...

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Date: 2017-02-16 11:18:22
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

Lien stable vers la décision

|

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann,...

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Date: 2016-11-02 11:03:00
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique

VIGIE - N° 87 - Janvier 2017

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Janvier 2017

Renforcement des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte et de transparence

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...

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Site : https://kiosque.bercy.gouv.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011

Voirie : Responsabilité des communes en matière de voirie ...

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Responsabilité des communes en matière de voirie

Sylvie Smoos - Octobre 2005

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Rappel

Nous commencerons par une brève introduction dans laquelle nous rappellerons la notion de voirie ainsi que le régime de la responsabilité des pouvoirs publics...

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Site : http://uvcw.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

L ' éducation à la sexualité dans ... - education.gouv.fr

ENSEIGNEMENTS �?L�?MENTAIRE ET SECONDAIRE

SANT�? SCOLAIRE

L'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées

NOR : MENE0300322C

CIRCULAIRE N°2003-027 DU 17-2-2003

MEN

DESCO B4

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;...

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Date: 2012-02-27 13:53:05
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / circulaire relative a l application du decret / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / 1992 relative a l application du decret / decembre 1993 relative a l application des decrets

MATE - Bulletin Officiel N°2005-20: Annonce N°16

Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels

NOR :  DEVG0540305C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

        Code de l�?environnement : articles L. 362-1 à L. 362-8 et R. 362-1 à R. 362-5 ;

        Code forestier : articles L. 152-1, L. 321-5-1, L. 322-1-1, L. 323-1,...

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Date: 2005-10-30 11:00:00
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Réglementation-Loi détecteur de fumée-loi MORANGE

B.- DES EXPÉRIENCES TRANSPOSABLES EN FRANCE

TRAVAUX DE LA COMMISSION

II.- EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 : Modification du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation

Article 2 : Obligation pour les occupants d'un logement d'y installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée

> Article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation : ...

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Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / l application s est arrete / installation de l application

Circulaire du 24/12/99 relative à la modification de la ...

Circulaire du 24/12/99 relative à la modification de la nomenclature relative à l'eau programme

(Texte non paru au JO)

Références du ou (des) document(s) source :

Décret n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier...

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Date: 2017-12-07 06:41:10
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / programme d'installation de l'application / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps plan

Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...

Connaître ses droits

Travail, accidents du travail et maladies professionnelles

Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression...

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Site : oip.org

Code des douanes de la République démocratique du Congo ...

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT

CODE DES DOUANES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;

Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...

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Site : http://info.microetape.com

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale

 

La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.

Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...

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Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

Sanctionnée 2001-11-01

Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

2...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / erreur d application l instruction emploie / erreur application l instruction

Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la ...

Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

(JO n° 52 du 3 mars 1998)

NOR : ATEP9870017A

Arrêté du 15 décembre 2009 (JO n° 295 du 20 décembre 2009)

Arrêté du 6 août 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

Arrêté du 24 novembre...

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Date: 2017-02-22 04:02:30
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / l application s est arrete / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution

Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...

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Introduction

Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...

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Site : force-ouvriere.fr

N° 3592 - Rapport d'information de MM. Philippe Meunier et ...

Pays-Bas 6 milliards d'euros

Coûts des différents degrés de déficience auditive

Selon le rapport, une perte d'acuité auditive légère coûte à la société 2 200 euros par individu par an, une perte d'acuité auditive modérée coûte 6 600 euros par individu par an, alors qu'une perte d'acuité auditive sévère ou profonde coûte 11 000 euros par personne par an. Ces chiffres ne...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n

RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU - Sénat

RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 1er janvier 2018

Règlement du Sénat 5

Instruction générale du Bureau du Sénat 77

Délégations et office parlementaires - Délégations sénatoriales -

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 103

Constitution du 4 octobre 1958 212

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 239

Préambule de...

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Date: 2018-01-02 08:52:59
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Création d'entreprise — Wikipédia

De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:

1°) Nouvelles règles applicables à la SAS

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire,...

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Date: 2018-01-08 02:19:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret n

Le brûlage des déchets verts | Atmo Auvergne-Rhône-Alpes

Le brûlage des déchets verts

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Bien qu'interdit, le brûlage des déchets verts reste une activité pratiquée qui contribue à la dégradation de la qualité de l'air en Rhône-Alpes. Différents polluants sont émis, dont des particules fines et autres composés cancérigènes, entraînant un risque accru pour la santé.

En dehors de dérogations préfectorales, le brûlage de...

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Date: 2017-12-07 10:58:45
Site : http://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / l application s est arrete

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret

N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures

de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Réflexions sur le concept d'expérimentation législative ...

1

L'expérimentation législative est longtemps restée en France une théorie peu usitée. La conception française de la loi, expression de la volonté générale, explique incontestablement l'appréhension, tant des juristes que du législateur, à recourir à cette méthode. Elle suppose en effet d'admettre que la loi ne revêt pas en elle-même sa toute puissance et qu'elle doit pour ce...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Le dépôt de garantie – J 129 (fichier PDF - inc-conso.fr

Application dans le temps des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la loi ALUR

Principe : les dispositions de l'article 22 relatives au dépôt de garantie s'appliquent à tous les contrats de location pour les logements vides comme pour les logements meublés (bail en cours, nouveau bail ou faisant l'objet d'un renouvellement).

 

Exception : concernant les...

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Date: 2018-01-11 02:24:46
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n

Texte modificatif - Portail environnement de Wallonie

5 juin 2008 - Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (1) (M.B. 20.06.2008 : en vigueur le 06.02.2009)

 

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret a pour objet d'établir les dispositions relatives à la...

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Date: 2009-02-10 13:24:17
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Police municipale (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Police municipale .

Police municipale

En France , l'expression police municipale désigne :

Les pouvoirs de police des édiles de toutes les communes,

L'ensemble des fonctionnaires de ces collectivités territoriales, détenteurs du statut particulier issu de la Loi du 15 avril 1999.

Ils sont placés sous l'autorité d'un maire qui est chargé, sous le contrôle...

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Date: 2017-02-12 18:04:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23

JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

Réalisé par Alexis BAUMANN

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .

 

Dispositions générales

Article R. 112-1

La famille est une des...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Le contrôle de l’application des lois : un enjeu ...

Le contrôle de l'application des lois : un enjeu démocratique

Soumis par: Citoyen de demain

Publié le 14/02/2011 ;

Chaque écolier apprend au cours des leçons d'instruction civique que ce sont les Députés et les Sénateurs qui font les lois. Ils ont le pouvoir législatif. Ce sont les lois qui organisent notre société. Elles sont votées au nom du Peuple Français.

Ce que l'on sait moins,...

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Date: 2017-02-22 10:27:40
Site : http://www.citoyendedemain.net

Thèmes liés : rapport annuel de controle de l'application des lois / senat controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois / application de l article 2 du decret

Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de ...

En cas de location : la vidange est à la charge du locataire

Vendeur et acheteur

POSSIBLES CONSEQUENCES

 

Réalisation de travaux dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la liste

Réalisation de travaux dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente de l'immeuble

 

 

L'entretien et la vidange de l'installation par le propriétaire de l'immeuble raccordé

Le...

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Date: 2017-02-22 06:37:09
Site : conso.net

Thèmes liés : installation de l application / application de l article 2 du decret / vous ne pouvez pas ouvrir l application / collectivites publiques et territoriales

Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de ...

En cas de location : la vidange est à la charge du locataire

Vendeur et acheteur

POSSIBLES CONSEQUENCES

 

Réalisation de travaux dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la liste

Réalisation de travaux dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente de l'immeuble

 

 

L'entretien et la vidange de l'installation par le propriétaire de l'immeuble raccordé

Le...

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Date: 2017-12-07 10:00:43
Site : conso.net

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