Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
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L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE - opgie.com
la loi s'applique dans le temps et dans l'espace
Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale
Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications
Il existe bien des...
Date: 2015-07-22 22:59:28
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la loi s'applique dans le temps et dans l'espace
Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale
Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications
Il existe bien des...
Date: 2016-11-24 05:25:31
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L'application de la loi dans l'espace et dans le temps
L’application de la loi dans l’espace et dans le temps
Résumé du TD
I/ L'application de la loi dans l'espace en présence d'un élément d'extranéité
Le développement des relations internationales entre les particuliers a favorisé l'émergence et l'extension du droit international privé.
Savoir quelle est la loi applicable lorsque la législation de deux ou de plusieurs Etats a...
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La loi: son application dans le temps et dans l'espace
La loi: son application dans le temps et dans l'espace
Dans le temps
Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate.
Cependant, il y a un risque de léser des intérêts légitimes.
C'est pourquoi il existe des cas où la...
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Loi de Hubble — Wikipédia
Si l'on se restreint à l'application de la loi de Hubble dans l'univers local (quelques centaines de millions d'années lumière), alors il est tout à fait possible d'interpréter la loi de Hubble comme un mouvement des galaxies dans l'espace. Néanmoins, la loi énonçant une vitesse de récession apparente proportionnelle à la distance, son extrapolation conduit à conclure que des galaxies...
Date: 2017-11-30 23:16:34
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Loi pénale dans le temps | Objectif-Justice.fr
Loi pénale dans le temps
Le 21 mars 2012
Nous commençons avec cet article, l'étude du Droit Pénal. Avant d'y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l'application de la loi pénale dans le temps, dans l'espace ect...
Ici, nous allons aborder la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu'une loi s'applique ? Comment...
Site :
objectif-justice.fr
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Loi pénale dans le temps | Objectif-Justice.fr
Loi pénale dans le temps
Le 21 mars 2012
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Lapplication de la loi dans lespace dissertation writing
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L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
la loi s'applique dans le temps et dans l'espace
Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale
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Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام ...
1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité
2- L'application dans le temps : La Non-rétroactivité
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I- Le Principe de la légalité :
1- Origines :
Comme on l'a déjà précisé dans l'introduction, le principe de légalité des peines et des délits puise ses fondements des anciennes philosophies juridiques grecques, selon lesquelles personne ne...
Site :
http://dpm.clicforum.fr
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Application de la loi dans le temps et l'espace - Cours de ...
APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET L'ESPACE
Dans ce thème nous allons étudier l'application de la loi dans le temps et dans l'espace et nous ne nous plongerons pas dans les complications et les problèmes rencontrés par le juge.
- Concernant l'application de la loi dans le temps, les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature...
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http://www.cours-de-droit.net
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Droit pénal en France — Wikipédia
Influence de la philosophie des Lumières[ modifier | modifier le code ]
Le droit pénal humaniste en vigueur aujourd'hui trouve ses sources dans la doctrine philosophique du milieu et de la fin du XVIIIe siècle [1] . Dans De l'Esprit des lois (1748), Montesquieu affirme l'importance de la prévention pour empêcher le crime , et insiste sur la nécessité de punir avec modération mais...
Date: 2017-02-15 00:47:03
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Chapitre trois : L’application de la loi pénale dans l’espace.
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Chapitre trois : L'application de la loi pénale dans l'espace.
Le but du droit pénal est d'assurer la sécurité, de défendre certaines valeurs de la société. Or, chaque Etat est responsable du maintien de l'ordre, et s'il existe des valeurs universelles, chaque Etat possède aussi ses propres valeurs qui fluctuent de plus dans le temps...
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[CPRAT] Application de la loi pénale dans l'espace et le temps
Message(s) : 13
Bonsoir à tous!
Je sollicite votre aide et vos avis, j'ai un cas pratique à faire en droit pénal général, à vrai dire je l'ai déjà fait mais ne suis pas du tout sure que mon raisonnement soit correct, c'est pourquoi j'aimerais bien vos avis et vos corrections s'il a lien d'en avoir. D'avance merci beaucoup à ceux qui prendront la peine de me lire =)
Le thème du TD est...
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Le contrôle par le juge des référés de la légalité des ...
La période d'état d'urgence ouverte par l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 puis par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions promet d'être d'une grande richesse. Les outils...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-10-05T12:27:45.000+02:00
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales
1
En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Définition | Intrication quantique - futura-sciences.com
L'intrication quantique est un phénomène fondamental de la mécanique quantique mis en évidence par Einstein et Schrödinger dans les années 30. Deux systèmes physiques , comme deux particules, se retrouvent alors dans un état quantique dans lequel ils ne forment plus qu'un seul système dans un certain sens subtil.
Toute mesure sur l'un des systèmes affecte l'autre, et ce, quelle que soit...
Site :
futura-sciences.com
Thèmes liés : differentielle d'une fonction a 2 variables / differentielle d'une fonction a une seule variable / differentielle d'une fonction a deux variables / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / differentielle d'une fonction lineaire
Réflexions sur le concept d'expérimentation législative ...
1
L'expérimentation législative est longtemps restée en France une théorie peu usitée. La conception française de la loi, expression de la volonté générale, explique incontestablement l'appréhension, tant des juristes que du législateur, à recourir à cette méthode. Elle suppose en effet d'admettre que la loi ne revêt pas en elle-même sa toute puissance et qu'elle doit pour ce...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace
5111 - Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006
Ancienneté acquise au-delà d'un an.
- avant un an
Ancienneté acquise plus un an.
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
« II. - Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 1er octobre 2005 sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10, pour chaque avancement d'échelon, en prenant...
Date: 2012-09-26 08:58:52
Site :
dgdr.cnrs.fr
Thèmes liés : 24 octobre 2006 relative a l application du decret / application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret
Application De La Loi Dans Le Temps ... - Etudier.com
Application De La Loi Dans Le Temps
Séance n°3 L'application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au... même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l'ancienne ou la nouvelle loi? Comment...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / domains d'application de l'informatique
Circulaires fonction publique | Portail de la Fonction ...
Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :
Année 2017
Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion
Programme "Action publique 2022"
Circulaire du 7 août 2017 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la...
Site :
fonction-publique.gouv.fr
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Rétroactivité en droit français — Wikipédia
Rétroactivité en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
()
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
Pour les articles homonymes, voir Rétroactivité .
« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé...
Date: 2017-02-12 20:21:54
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MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH1411625C
circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014
MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Textes de référence :...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets statutaires
MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH1411625C
circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014
MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Textes de référence :...
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http://www.education.gouv.fr
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N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...
dont suppression de l'exonération des majorations de retraites
- 1 200
dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires
- 1 070
dont réforme des taux de TVA
- 950
dont réduction du prêt à taux zéro
- 360
dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable
- 259
dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche
+ 152
* Hors crédit...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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Cours gratuit de cosmologie en ligne
La cosmologie s'occupe donc de comprendre la naissance et l'évolution de l'Univers par la méthode scientifique. C'est uniquement par ce jeu entre théorie physique, modélisation et observation que nous aborderons cette question ici. Nous éviterons soigneusement toute digression métaphysique. Les problèmes spécifiques...
Site :
http://astronomie.coursgratuits.net
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Les pays ont dix ans ... retour sur expérience ...
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La France : des territoires en mutation
Info
Les pays ont dix ans ... retour sur expérience
Publié le 18/07/2005
Auteur(s) : Emmanuelle Bonerandi, maître de conférences, UMR Géographie-cités/Géophile,...
Date: 2014-12-10 15:34:04
Site :
http://geoconfluences.ens-lyon.fr
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Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / erreur lors de l application / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps / l'application de la loi penale dans l'espace
Lire la Circulaire DHOS/P 2/DREES n ... - social-sante.gouv.fr
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment l'article 44 modifié par l'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie...
Date: 2012-05-09 17:53:45
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
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2013-03-25T12:28:18.000+01:00
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
1
Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-24T10:00:54.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics
1
Les dons et legs consentis...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
CPTAQ : FAQ
Accueil / FAQ
FOIRE AUX QUESTIONS
Note importante: Les textes contenus dans la Foire aux questions n'ont pas de valeur légale. Ils sont affichés uniquement à titre d'information.
1 - À quoi sert la LPTAA et que protège-t-elle?
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA), entrée en vigueur en 1978, a pour objet d'assurer la pérennité d'une base...
Site :
http://www.cptaq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n
Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...
Code Général des Collectivités Territoriales
Partie législative
Article L. 2213-14
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :
- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...
Date: 2016-03-30 13:07:18
Site :
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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / domaines d'application de l'informatique militaire / les differents domaines d'application de l'informatique
Code de déontologie et de conduite de l'ARC - canada.ca
Tableau de l'historique des versions
Note :
Tout au long du présent document, le terme « employé » inclut les étudiants, les employés, les gestionnaires et les cadres, qu'ils soient embauchés pour une période déterminée (temporaire) ou indéterminée (permanente). Un gestionnaire est toute personne occupant un poste de supervision.
L'Agence du revenue du Canada (ARC) est une...
Site :
https://www.canada.ca
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Les enjeux des politiques territoriales "petite enfance ...
Sites à consulter
Introduction
La coordination avec l'ensemble des partenaires de la famille, de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse, des collectivités territoriales s'inscrit dans un contexte de décentralisation renforcée, de transformation des problématiques familiales, d'enjeux démographiques, économiques et politiques en France et en Europe 1 .
Les politiques, petite enfance,...
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la ...
Documents
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : nos observations détaillées
Observations du syndicat de la magistrature sur le texte issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale
Documents , publié le 26 septembre 2017, mis à jour le 26 septembre 2017
Le « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le...
Date: 2017-12-07 09:45:53
Site :
http://www.syndicat-magistrature.org
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / champ d'application de la loi penale dans l'espace / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 06.10.05
1. Introduction
Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d'une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d'autre part.
Ces deux textes ont...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace en droit penal
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
TOTAL
14 650
La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de...
Date: 2014-06-18 17:18:33
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application
Droit public - Cours de droit
§ 2. L'exécution des décisions administratives
A. L'entrée en vigueur de l'acte administratif
1. Une publicité de l'acte
2. L'interdiction de l'entrée en vigueur rétroactive des actes de l'administration
B. L'obéissance aux actes administratifs
1. L'exécution forcée
2. Les sanctions
§ 3. La disparition de l'Acte Administratif
1. l'acte qui a crée des droits...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / executif et l application de la constitution / application de la convention europeenne des droits de l homme / cour de cassation et l application du droit en france
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ
DES TERRITOIRES
Article 5 A
Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le...
Date: 2010-12-21 16:21:02
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senat.fr
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Architecte des bâtiments de France — Wikipédia
Les architectes des bâtiments de France (aussi connu par l' acronyme ABF) sont des fonctionnaires français d'encadrement supérieur ( catégorie A+ ) appartenant au corps des Architectes et urbanistes de l'État (AUE) ayant opté pour la section « patrimoine ». Corps distinct à l'origine, il est depuis 1993 [1] réuni avec le corps des urbanistes de l'État (UE) au sein du corps des...
Date: 2018-01-07 00:25:15
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CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
CONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
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N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
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Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA
Livre I : Dispositions communes (Partie législative)
(JO n° 219 du 21 septembre 2000)
Livre I : Dispositions communes
Modifié par les ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000, n° 2001-321 du 11 avril 2001, n° 2004-489 du 3 juin 2004, n° 2005-655 du 8 juin 2005 et par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-591 du 2 juillet 2003, n° 2003-699 du 30 juillet 2003,...
Date: 2017-02-22 02:43:13
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MATE - Bulletin Officiel N°2005-20: Annonce N°16
Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels
NOR : DEVG0540305C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Code de l�?environnement : articles L. 362-1 à L. 362-8 et R. 362-1 à R. 362-5 ;
Code forestier : articles L. 152-1, L. 321-5-1, L. 322-1-1, L. 323-1,...
Date: 2005-10-30 11:00:00
Site :
http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...
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Bilan et perspectives du contrôle de légalité ...
Bilan et perspectives du contrôle de légalité
La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains.
Photo S. Carrette © SIRP
La préfecture de la Vienne (86), à Poitiers.
Photo : Didier Le Scour © La Documentation française
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La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant....
Date: 2017-12-07 06:42:20
Site :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
Circulaire du 24/12/99 relative à la modification de la ...
Circulaire du 24/12/99 relative à la modification de la nomenclature relative à l'eau programme
(Texte non paru au JO)
Références du ou (des) document(s) source :
Décret n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier...
Date: 2017-12-07 06:41:10
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Site Officiel de la Mairie de Bourgoin-Jallieu - Services ...
Grâce au capteur implanté sur le territoire communal, Bourgoin-Jallieu dispose d'un indice de qualité de
l'air quotidien.
La surveillance de la qualité de l'air est une obligation fixée par la loi sur l'air du 30 décembre 1996. C'est parce que Bourgoin-Jallieu a à coeur la protection de son environnement, que la commune a adhéré, en mars 2002 au réseau S.U.P.A.I.R.E. dont le siège est...
Site :
http://www.bourgoinjallieu.fr
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VIGIE - N° 87 - Janvier 2017
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Janvier 2017
Renforcement des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte et de transparence
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...
Site :
https://kiosque.bercy.gouv.fr
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Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr
La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...
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lemoniteur.fr
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