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9 articles sélectionnés
Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée ...
Fiche mémo pour vous aider
1 - OBSERVATIONS GENERALES
A - Le déroulement des votes
La jurisprudence a précisé les modalités pratiques de déroulement des votes. Ils peuvent être recueillis par bulletin nominatif, par appel nominatif ou à main levée. Le règlement de copropriété peut apporter certaines précisions. Cependant, les votes ne peuvent pas avoir lieu par correspondance ou...
Date: 2017-02-22 06:45:58
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / relative a l application des decrets
Que faire en cas de difficultés dans une copropriété ? Le ...
Que faire en cas de difficultés dans une copropriété ? Le point suite à la loi ALUR
Fiche pratique J 266
Date de publication : 11/11/2015 - Logement/immobilier
11
La trésorerie de la copropriété est assurée par l'ensemble des copropriétaires. Chacun doit payer ses charges et appels de fonds pour lui assurer un fonctionnement satisfaisant. Cependant, travaux, impayés, difficultés d'un...
Date: 2017-12-07 10:13:32
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 2 du decret / l'application de la loi
Voyager en avion | Institut national de la consommation
1 - Quand peut-on parler de retard ?
Au bout d'une heure ? de six heures ? Aucun texte ne le précise. Cependant la règlementation européenne considère un vol en retard à partir de :
2h ou plus pour les vols jusqu'à 1500 km,
3 h ou plus pour les vols dans l'Union européenne de plus de 1500 km et pour les autres vols entre 1500 km et 3500 km,
4 h ou plus pour les autres vols.
Ce qui...
Date: 2017-02-22 10:19:55
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / l application s est arrete / vous ne pouvez pas ouvrir l application
Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de ...
En cas de location : la vidange est à la charge du locataire
Vendeur et acheteur
POSSIBLES CONSEQUENCES
Réalisation de travaux dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la liste
Réalisation de travaux dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente de l'immeuble
L'entretien et la vidange de l'installation par le propriétaire de l'immeuble raccordé
Le...
Date: 2017-12-07 10:00:43
Thèmes liés : installation de l application / application de l article 2 du decret / vous ne pouvez pas ouvrir l application / collectivites publiques et territoriales
Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de ...
En cas de location : la vidange est à la charge du locataire
Vendeur et acheteur
POSSIBLES CONSEQUENCES
Réalisation de travaux dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la liste
Réalisation de travaux dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente de l'immeuble
L'entretien et la vidange de l'installation par le propriétaire de l'immeuble raccordé
Le...
Date: 2017-02-22 06:37:09
Thèmes liés : installation de l application / application de l article 2 du decret / vous ne pouvez pas ouvrir l application / collectivites publiques et territoriales
votre contrat - Institut national de la consommation
Modes de règlement amiable des différends
(possibilité de recourir à un médiateur)
Procédures d'orientation du trafic mis en place par l'opérateur
Restrictions d'accès éventuelles à certains services
X
Tableau récapitulatif des informations que votre opérateur doit vous fournir avant et après la conclusion de votre contrat.
Si avez souscrit à une offre d'accès à...
Date: 2017-12-07 10:00:58
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l application s est arrete / erreur lors de l application
Mobile, fixe, accès à Internet : votre contrat | Institut ...
Modes de règlement amiable des différends
(possibilité de recourir à un médiateur)
Procédures d'orientation du trafic mis en place par l'opérateur
Restrictions d'accès éventuelles à certains services
X
Tableau récapitulatif des informations que votre opérateur doit vous fournir avant et après la conclusion de votre contrat.
Si avez souscrit à une offre d'accès à...
Date: 2017-02-22 10:46:23
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l application s est arrete / erreur lors de l application
Habiter en participant : tout savoir sur l'habitat ...
fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale,
contribuer au développement de leur vie collective.
Est considérée, comme résidence principale, le logement occupé par l'associé au moins huit mois par an. Cette définition a été précisée par le décret du 21 décembre 2015.
Il peut être dérogé à l'obligation d'établir...
Date: 2017-02-22 05:21:40
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans l'espace / description de l'application / description de l application
Etat des lieux et vétusté : ce qui change au 1er juin 2016 ...
Les dispositions de l' article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 ) encadrent les états des lieux locatifs. L' article 7 impose, quant à lui, de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. En effet, le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant...
Date: 2017-02-22 06:24:38
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
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