Articles sélectionnés pour le thème : decembre 1993 relative a l application des decrets
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DECRET DU 20 DECEMBRE 2007 INSTITUANT UNE ACTION ...
DECRETS
DECRET DU 20 DECEMBRE 2007 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE
Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée...
Date: 2013-08-13 20:46:09
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Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets / application de l article 2 du decret / 1993 relative a l application des decrets / relative a l application des decrets
Publication des décrets d'application de l'article 67 de ...
30|06|2016
Publication des décrets d'application de l'article 67 de la loi Macron
Plusieurs décrets d'application de l' article 67 de la loi Macron , viennent de paraître au JO du 30 juin 2016.
Cet article 67 simplifie les conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Cet article avait...
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Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / decembre 1993 relative a l application des decrets / 1993 relative a l application des decrets
Publication des décrets d'application de l'article 67 de ...
GAZETTE DU PALAIS - lextenso éditions
L'information juridique au service du notariat
Professions
30|06|2016
Publication des décrets d'application de l'article 67 de la loi Macron
Plusieurs décrets d'application de l' article 67 de la loi Macron , viennent de paraître au JO du 30 juin 2016.
Cet article 67 simplifie les conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice...
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Publication des décrets d'application de l'article 63 de ...
Celui-ci est applicable à l'ensemble des personnes morales, commerçantes ou non, qui exercent ou ont l'intention d'exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'est applicable, sauf exception, ni aux sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ni aux sociétés d'exercice libéral régies par le titre Ier de la loi...
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Circulaire DGS n° 93-74 du 3 décembre 1993 relative à l ...
Circulaire DGS n° 93-74 du 3 décembre 1993 relative à l'Agence française du sang, à l'organisation de la transfusion sanguine et au contrôle des établissements de transfusion sanguine.
03/12/1993
Créée par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, l'Agence française du sang, établissement public de l'Etat à caractère administratif, a pour mission générale de contribuer à la définition...
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Règlementation | Observatoire National Termite
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Règlementation
Avant 1999...
L´absence de réglementation nationale a conduit les préfets et les municipalités concernés à prendre des arrêtés destinés à informer les habitants et à prévenir le risque d´attaque des bâtiments par la mise en oeuvre de mesures préventives au moment de la construction.
A la fin des années 90, on comptait 7...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998
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Mardi 07.02.06
1. Démocratie locale
8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1
8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998
Communiqué du conseil des ministres du mercredi 17 mai ...
Le mercredi 17 mai 2017, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10h à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.
L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
Projets de loi et d'ordonnances
Projets de décrets
A/- ...
Date: 2017-05-17 19:33:38
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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8
Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (Tome II ...
- Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (JO du 30 septembre 2006)
- Circulaire NOR INT/D/0600074/C du 3 août 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre des...
Date: 2010-12-21 15:20:37
Site :
senat.fr
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1 Traités
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'Economie plurielle, p. 13100. Moniteur 4 mars 2008 n° 68
MINISTERE DE LA...
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Circulaire n° 93-37 du 20 décembre 1993 relative à l ...
Dispositions propres à chaque corps
*
A. - Corps des cadres socio-éducatifs
Le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la formation publique hospitalière apporte deux éléments essentiels et novateurs.
a) Un corps unique de débouché en catégorie A
Ce texte regroupe en effet au sein d'un corps unique les assistants de service social-chefs...
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Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 1993 relative a l application des decrets statutaires / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets
Code de l'IRPP et de l'IS - Retenues à la source - Tunisie
Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Chapitre III - DISPOSITIONS COMMUNES
Section II - MODALITES DE PAYMENT
2 - Retenues à la source
ARTICLE 52. -
L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :
a) Note Ainsi modifié par...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution
MENH1025301C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Bulletin officiel n°40 du 4 novembre 2010
Personnels
Compte épargne-temps
Services et établissements relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur
NOR : MENH1025301C
circulaire n° 2010-205 du 17-9-2010
MEN - DGRH C1-2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / circulaire d application de l arrete / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / application de l article 30 5 du decret n / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires
GISTI - Etablissement des actes des étrangers devenus ...
Etablissement des actes des étrangers devenus français selon l'Igréc 521 à 526-1
Titre IV - Chapitre II - Le service central d'état civil
Section 2 - Établissement des actes des étrangers devenus français
521 1. État civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier 1960.
Jusqu'au 8 janvier 1993, les actes de l'état civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier...
Date: 2018-01-11 02:37:59
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
GUIDES-BAREMES - ophtalmo.net
Date de mise à jour : 05/05/2001
Saisie : Fabienne et Aurélie
CICULAIRE n° 93/36-B du 23 novembre 1993 d'application du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, relative au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Date d'application : 1er décembre 1993
Résumé : Instructions relatives à la mise en oeuvre du nouveau...
Date: 2004-02-16 12:39:34
Site :
http://www.ophtalmo.net
Thèmes liés : erreur d'application l'instruction a emploie l'adresse memoire / erreur d application l instruction emploie l adresse memoire / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à ...
Profession IDE
LEGISLATION
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
22.05.09
Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Ordonnance n° 82-272 du...
Site :
infirmiers.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires
Bulletin Officiel n°2002-18 - Ministère des Solidarités ...
et de l'organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements...
Date: 2012-05-09 17:55:36
Site :
http://solidarites-sante.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires
Circulaire n° 93-36-B du 23 novembre 1993 : Application du ...
Application du guide-barème
pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
Circulaire n° 93/36-B du 23 novembre 1993 d'application du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, relative au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
Circulaire n° 93/36-B du 23 novembre 1993
Partiellement modifiée par la...
Date: 2014-09-28 22:40:50
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets / 1993 relative a l application des decrets / circulaire relative a l application du decret
Bulletin Officiel n°2002-18 - Ministère des Affaires ...
et de l'organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...
Date: 2012-05-09 17:55:36
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires
Lire la Circulaire DHOS/P 2/DREES n ... - social-sante.gouv.fr
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment l'article 44 modifié par l'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie...
Date: 2012-05-09 17:53:45
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n
Interdiction de Fumer - Les Droits des Non-Fumeurs - Rubrique
Rapports étrangers
Interdiction de Fumer
Les dispositions de ces textes qui sont actuellement en vigueur se trouvent codifiées dans le Code de la santé publique.
Les premières tentatives officielles de réduction des risques tabagiques datent de 1976 et de la loi du 9 juillet dite loi Veil. Le décret d'application de cette loi a été promulgué le 12 septembre 1977. Il a été abrogé par...
Date: 2018-01-11 05:08:45
Site :
http://dnf.asso.fr
Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / 1992 relative a l application du decret
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Lundi 02.04.07
1 Traités
9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998
Le rôle de l'Infirmier Anesthésiste Diplômé d'État - SFAR ...
Dr. M.L. Viallard (Paris)
Dr. M. Vignier (Mantes-la Jolie)
Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) sont les proches collaborateurs des médecins anesthésistes-réanimateurs. Infirmiers spécialisés, ils sont habilités à effectuer les actes relevant de leur seule compétence; leur activité doit être à la mesure de leur qualification. Ils ne se substituent pas aux médecins...
Site :
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Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets / 1993 relative a l application des decrets
Loi Évin — Wikipédia
Définir des emplacements réservés aux fumeurs.[ modifier | modifier le code ]
La loi dispose que les lieux affectés à un usage collectif doivent être non fumeurs. Elle prévoit toutefois la possibilité, si le propriétaire ou le responsable des lieux le souhaite, d'ouvrir des locaux distincts ventilés et isolés pour les fumeurs. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air...
Date: 2018-01-07 00:04:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / 2006 relative a l application du decret n / circulaire du 8 decembre 2005 relative a l application / 2006 relative a l application du decret
Législation/Déchets/Catégories de déchets/Catalogue
Coordination officieuse
10 juillet 1997 - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997 - err. 06.09.1997)
modifié par :
- l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 2001 (M.B. 21.06.2001)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002 (M.B. 19.03.2002)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 (M.B. 15.06.2007)
-...
Date: 2017-10-13 10:11:42
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : laboratoire d'application de la chimie a l'environnement / l application s est arrete / laboratoire d application de la chimie a l environnement / 24 octobre 2006 relative a l application du decret / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n ...
Accueil » Vie professionnelle » Statuts » Catégorie "C"
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
- Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction...
Date: 2017-12-07 06:35:20
Site :
http://itefa.unsa.org
Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 1993 relative a l application des decrets statutaires / relative a l application des decrets statutaires / 16 aout 2006 relative a l application du decret
MENH1506031C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré
Application des décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014
NOR : MENH1506031C
circulaire n° 2015-057 du 29-4-2015
MENESR - DGRH B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : document d application de l education musicale / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret
L'équipement d'un site ou d'un ensemble de sites d ...
Membres du groupe de travail Ad Hoc
Pr. J.C. Otteni (CHRU Strasbourg-Hautepierre), Directeur du groupe
Mr. J. Ancellin (CHRU Poitiers), Ingénieur Biomédical, Dr. J.B. Cazalaà (CHU Necker-Enfants malades, Paris), Pr. F. Clergue (CHU Tenon, Paris), Pr. P. Feiss (CHRU Limoges), Mme S. Fougère (AP-HP, Paris), Ingénieur Biomédical, Pr. J. Fusciardi (CHRU Poitiers), Pr. G. Janvier (CHRU...
Site :
http://sfar.org
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Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011
Un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée une activité qualifiée d'accessoire, mais après autorisation seulement.
Présentation décret fonctionnaires du 20 janvier 2011
La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise . Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire devait :
ou bien se limiter aux...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires
Définition de l'adoption - Dictionnaire juridique
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...
Pour autant, les deux décrets fixant les dispositions statutaires applicables aux deux catégories d'emplois fonctionnels, soit :
le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction ;
le décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et...
L ' éducation à la sexualité dans ... - education.gouv.fr
ENSEIGNEMENTS �?L�?MENTAIRE ET SECONDAIRE
SANT�? SCOLAIRE
L'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées
NOR : MENE0300322C
CIRCULAIRE N°2003-027 DU 17-2-2003
MEN
DESCO B4
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;...
Date: 2012-02-27 13:53:05
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / circulaire relative a l application du decret / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / 1992 relative a l application du decret / decembre 1993 relative a l application des decrets
Rajf.org | Les principes généraux du droit du travail dans ...
Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I)
Par Joël MEKHANTAR
Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon,
Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)
L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des...
Date: 2017-02-21 14:42:18
Site :
http://www.rajf.org
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / les domaines d'application de l'informatique industriel
Webographie - Le portail de la validation des acquis de l ...
Le portail de la validation des acquis de l'expérience
Rechercher
étape 5
Introduction Webographie - La validation des acquis de l'expérience
Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette...
Date: 2017-12-07 06:39:15
Site :
http://www.vae.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / aout 2006 relative a l application du decret n 2002
Compte rendu AG de copropriété - Free Syndic - 02 57 52 03 ...
Syndicat des Copropriétaires
Compte-rendu de l'assemblée du
à
RESOLUTION N°1 : �?lection du Président de séance
Il est procédé à l'élection de chacun des membres du bureau :
, est élu(e) Président(e) de séance
RESOLUTION N°2 : �?lection d'un scrutateur
, est élu(e) Scrutateur(trice).
RESOLUTION N°3 : Election du Secrétaire de séance
,
est élu(e) au poste de...
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Thèmes liés : vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution
CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
CONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Telechargements - Académie de Lille
TEXTES OFFICIELS INTERNES
Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.
(Mise à jour : 21/01/2010)
Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998
F6KUM - Droit et antenne
Le droit à l'antenne
Les droits à l'antenne sont définis par deux lois et deux décrets :
Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 ; Loi N° 92-653 du 13 juillet 1992 ; Décret N° 67-1171 du 22 décembre 1967 ; Décret N° 93-533 du 27 mars 1993 . Pour les écouteurs (radiodiffusion) et les radioamateurs, on trouve dans la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 l'article 1 « Le propriétaire...
Date: 2013-02-16 08:57:52
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets
Architecte des bâtiments de France — Wikipédia
Les architectes des bâtiments de France (aussi connu par l' acronyme ABF) sont des fonctionnaires français d'encadrement supérieur ( catégorie A+ ) appartenant au corps des Architectes et urbanistes de l'État (AUE) ayant opté pour la section « patrimoine ». Corps distinct à l'origine, il est depuis 1993 [1] réuni avec le corps des urbanistes de l'État (UE) au sein du corps des...
Date: 2018-01-07 00:25:15
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets
N° 2826 - Rapport d'information de M. Jean-Louis Léonard ...
25 000
30 000
Source : Les Cahiers Français, Vacances itinérantes, n°112, juillet 1966 (cité dans François Perroy, op.cit.)
Le mouvement s'amplifie dans la décennie 1970, comme l'atteste le nombre d'immatriculations alors recensées : 55 000 en 1970, 68 620 en 1972, plus de 89 000 en 1979 ! Ce sont au final plus de 800 000 caravanes qui seront mises sur le marché en France en trois...
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete
Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
2.1.1.2.3. Exigence d'une séparation complète des activités de régulation et des activités commerciales
2.1.1.2.1 Neutralité quant à la forme juridique de l'intervention des pouvoirs publics
67. L'intervention des pouvoirs publics sur un marché concurrentiel est susceptible de revêtir diverses formes : l'autorisation du cumul d'activités de service public et d'activités commerciales...
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Mercredi 18.02.09
I. Introduction
Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.
En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...
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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
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dictionnaire-juridique.com
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Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
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Ministère de la Justice - archives-judiciaires
Sous-direction de l'exécution des peines sous-direction de l'application des peines
1er bureau : études et documentation avec 3 sections : études et recherche, documentation et relations internationales, formation professionnelle
2ème bureau : détention avec 3 sections : affaires générales, régimes pénitentiaires et individualisation du traitement, action éducative et...
Date: 2017-12-07 06:46:11
Site :
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / les domaines d'application de l'informatique definition / circulaire d application de l arrete / les domaines d'application de l'informatique industriel / domains d'application de l'informatique
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés ...
Art. 1 - Définitions des marchés et des accords-cadres
Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4,...
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marche-public.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Site :
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Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la ...
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Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars...
Site :
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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / les differents domaines d'application de l'informatique
CIRCULAIRE N°2006-085 DU 24-5-2006 - Ministère de l ...
Enseignements élémentaire et secondaire
ÉDUCATION À LA RESPONSABILITÉ EN MILIEU SCOLAIRE
Sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, formation aux premiers secours et enseignement des règles générales de sécurité *
NOR : MENE0601175C
CIRCULAIRE N°2006-085 DU 24-5-2006
JO du 16-7-2006
INT
SAN
*Cette circulaire annule et remplace la circulaire ...
Date: 2016-06-21 14:54:54
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L'administration des médicaments
Il existe, dans les structures sociales et socio-éducatives, une question juridique récurrente, dont la réponse est peu appréciée par les professionnels, parce qu'elle ne correspond pas à leurs espérances : une éducatrice de jeunes enfants, une auxiliaire, un animateur, une ATSEM, un éducateur...
Date: 2017-12-07 05:13:14
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