Centrale d'achats - marchés publics - Acheteurs-Publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

Une centrale d'achat est un acheteur soumis à l'ordonnance 2015-899 qui a pour objet d'exercer des activités d'achat centralisées qui sont :

`

1° L'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

2° La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 16:19:05
Site : http://www.acheteurs-publics.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / centrale d'achat collectivite territoriale / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014

MENH1025301C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Bulletin officiel n°40 du 4 novembre 2010

Personnels

Compte épargne-temps

Services et établissements relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur

NOR : MENH1025301C

circulaire n° 2010-205 du 17-9-2010

MEN - DGRH C1-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs...

Lire la suite

Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / circulaire d application de l arrete / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / application de l article 30 5 du decret n / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires

Article 1er [Champ d’application - Définition de marché ...

(17) CE, 10 février 2010, société Prest'action, n° 301116 .

Ne sont pas des marchés publics les contrats qui excluent une rémunération du cocontractant et se caractérisent, au contraire, par le versement, par celui-ci, d'une redevance ou d'un prix à l'administration. C'est le cas des contrats d'occupation du domaine public, des ventes de biens domaniaux ou encore des offres de...

Lire la suite

Site : marche-public.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

Décrets et articles / réglementation - DA Mag, toute la ...

Décrets et articles / réglementation

Déclaration des distributeurs automatiques

DECLARATION DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES AUX POUVOIRS PUBLICS

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Décret du 21/7/1971 n° 71-636 et son arrêté d'application du 10/8/1972 paru au J.O. 12-202 DU 24/11/1972.

Déclaration des établissements dans lesquels sont exposées, mises en vente ou vendues des...

Lire la suite

Site : http://www.da-mag.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / conseil d etat et l application du droit communautaire

Secic Syndic - administrateur d'immeuble, syndic de ...

GESTION LOCATIVE: TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS EN DETAIL.

La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l'article 232 du code général des impôts, a été créée pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché.

Dans un contexte de crise, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont durci les modalités d'application...

Lire la suite

Site : http://secicsyndic.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / finances collectivites locales 2012 / l'application de la loi

MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR : MENH1411625C

circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Textes de référence :...

Lire la suite

Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets statutaires

Que faire en cas de difficultés dans une copropriété ? Le ...

Que faire en cas de difficultés dans une copropriété ? Le point suite à la loi ALUR

Fiche pratique J 266

Date de publication : 11/11/2015 - Logement/immobilier

11

La trésorerie de la copropriété est assurée par l'ensemble des copropriétaires. Chacun doit payer ses charges et appels de fonds pour lui assurer un fonctionnement satisfaisant. Cependant, travaux, impayés, difficultés d'un...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 10:13:32
Site : conso.net

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 2 du decret / l'application de la loi

Compte rendu AG de copropriété - Free Syndic - 02 57 52 03 ...

Syndicat des Copropriétaires

Compte-rendu de l'assemblée du

à

RESOLUTION N°1 : �?lection du Président de séance

Il est procédé à l'élection de chacun des membres du bureau :

, est élu(e) Président(e) de séance

RESOLUTION N°2 : �?lection d'un scrutateur

, est élu(e) Scrutateur(trice).

RESOLUTION N°3 : Election du Secrétaire de séance

,

est élu(e) au poste de...

Lire la suite

Site : http://www.free-syndic.com

Thèmes liés : vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives à l'assiette de l'impôt - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité

I. Infractions concernées

A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés de capitaux et assimilées

1

L' article 206-1 du code général des impôts (CGI) précise que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 30 5 du decret / decrets d application de l ordonnance

la PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,

PRÉSENTÉE

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...

Lire la suite

Date: 2012-08-03 14:31:52
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

100 %

Si une banque ou un établissement financier opte pour l’évaluation des risques sur les grandes et moyennes entreprises en utilisant les notations externes, ils doivent utiliser ce procédé pour l’ensemble de ses créances sur les entreprises notées.

La banque ou l’établissement financier qui ne recourt pas aux notations externes pour...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 15:02:23
Site : http://www.bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004

Bulletin Officiel n°2002-18 - Ministère des Affaires ...

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Direction générale de l'action sociale

Sous-direction des institutions,

des affaires juridiques et financières

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...

Lire la suite

Date: 2012-05-09 17:55:36
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires

Mandataires : Exercice d'un mandat local et application du ...

Fermer

Les lois-programme ont cette particularité de regrouper un ensemble parfois hétéroclite de dispositions légales et d'être souvent adoptées en fin d'année civile ou scolaire. Il résulte fréquemment de cette double caractéristique que des dispositions anodines au premier abord fassent ensuite couler beaucoup d'encre.

Ce fut le cas d'un morceau de texte, un certain article 174...

Lire la suite

Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Les positions administratives-Le détachement - Info FPT

Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité de la...

Lire la suite

Site : http://www.statut-fpt.fr

Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / domaines d'application de l'informatique militaire / domains d application de l informatique / 2006 pris en application de l article 2 du decret

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

CIRCULAIRE MINIST�?RIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 janvier 2001 relative à l'application du décret-loi 109-2000 du 19 juillet 2000 modifiant et complétant certaines dispositions en matière d'impôts cédulaires sur les revenus. 

 La présente...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / circulaire d application de l arrete

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016

9 Décembre 2015

L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.

Ces augmentations sont de deux ordres :

-    La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...

Lire la suite

Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014

LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...

LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008

sur les investissements à Madagascar

EXPOSE DES MOTIFS

La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la

Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...

Lire la suite

Site : http://www.banque-centrale.mg

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Taxe d'aménagement | Collectivités locales

La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 07:01:00
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information

PDESI - CDESI

version finale - mai 2006

Les dépenses inhérentes à la mise en oeuvre du dispositif CDESI/PDESI sont de deux ordres :

L'investissement initial : état des lieux, conception ou acquisition des outils dédiés à l'inventaire, accompagnement technique et/ou juridique. Pour les départements les plus actifs en matière de PDIPR comme pour ceux assumant une intervention pré-existante en matière...

Lire la suite

Site : http://www.cdesi-sportsdenature.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Le contentieux de l'annulation d'un acte administratif ...

Le contentieux de l'annulation d'un acte administratif unilatéral

7 Mars 2011

L'administration dispose pour agir de deux types d'actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d'un accord entre l'administration et les personnes privées, et l'acte unilatéral.

Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Le destinataire n'intervient pas dans le processus,...

Lire la suite

Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire

N° 2830 - Projet de loi, adopté avec modifications par le ...

I. - (Supprimé)

II et III. - (Non modifiés)

IV (nouveau). - L'État verse aux régions qui décident de participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil prévu à l'article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu'il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015.

V (nouveau). - Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret

Rully | Compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2014

TOTAUX

2 170 EUR

o mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents.

17- Subventions exceptionnelles aux associations locales.

EXPOSE

Rapporteur : M Marc SONNET

M le Maire propose l'attribution de trois subventions exceptionnelles :

- 1 250 EUR pour la compagnie Boumkao afin de l'aider à réaliser le festival de la planche à clous, qui exige...

Lire la suite

Site : http://www.lejsl.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / champ d'application de la loi penale dans l'espace / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application

Décret sur l'industrie des services automobiles | CPA Montréal

Le CPA Montréal a pour mandat l'observance du Décret. Vous pouvez le télécharger ici.

Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective

(L.R.Q., c. D-2)

1.00. Définitions

1.01.

Dans le présent décret, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :

« apprenti » : salarié qui apprend un des...

Lire la suite

Site : http://www.cpamontreal.ca

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi penale dans le temps cours

Guide de la passation des marchés publics au Sénégal ...

Guide de la passation des marchés publics au Sénégal

�?tudes Africaines

Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa Dernières parutions

Xavier DIJON et Marcus NDONGMO, L'�?thique du bien commun en Afrique, Regards croisés, 2011. Daniel KEUFFI, La régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA, 2011. Cedric ONDAYE-EBAUH, Vous avez dit développement ?, 2010....

Lire la suite

Site : youscribe.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / 2006 pris en application de l article 2 du decret / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / aout 2006 relative a l application du decret n 2002