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Bulletin officiel spécial n°8 du 13 octobre 2011

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / laboratoire d'application de la chimie a l'environnement / laboratoire d application de la chimie a l environnement / domaines d application de l information

03/04/2017 : Retour sur la fin du vote électronique pour ...

Publié le 03 avril 2017 par droitelectoral

Un retour en arrière. La décision annoncée par le gouvernement le 6 mars dernier de suspendre le vote électronique pour les prochaines élections législatives pour les français établis hors de France, mise en oeuvre par un arrêté du 17 mars 2107,  marque un recul.

La possibilité du vote par internet avait été ouverte par la loi n°2003-277...

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Site : http://droitelectoral.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : vote electronique election presidentielle / le vote electronique en france 2012 / vote electronique en france / vote electronique presidentielle 2017 / vote electronique presidentielle 2012

Quelles sont les conséquences de l’inaptitude définitive ...

La situation des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions pose diverses questions aux collectivités : dans quelle position placer ou maintenir ces agents, quelles obligations pèsent sur les collectivités en termes de reclassement, est-il possible d'admettre d'office ces agents à la retraite, ou de procéder à leur licenciement ?

Un commentaire

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : exercice mettre a l'imperatif / se mettre a l'imperatif / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret n

Organisation de la discipline interne des notaires ...

Organisation de la discipline interne des notaires

07/09/09 - 07h19 - par Juris Prudentes

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Les articles 42 et suivants de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et son décret d'application n° 2004-1304 du 26 novembre 2004 ont modifié, respectivement, l'ordonnance et le décret de 1945...

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Date: 2017-12-07 09:25:50
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets

FACILECO - Le cadre réglementaire du financement ...

La finance participative est, en raison de son activité, soumise à la réglementation bancaire et financière. Deux nouveaux statuts ont été créés pour sécuriser l'exercice du crowdfunding.

Quel que soit le modèle de financement et de services offerts par les plateformes de finance participative, celles-ci doivent respecter la réglementation et les obligations correspondant aux...

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Date: 2017-02-22 06:34:32
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application

Instances consultatives du CDG - Le CHSCT (Le Comité d ...

LE CHSCT (LE COMITÉ D'HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL)

CREATION - COMPOSITION

Le CHSCT du Centre de Gestion est compétent pour les communes et les établissements publics affiliés qui comptent moins de 50 agents.

Dans ce cas il n'est pas créé une instance distincte du Comité Technique, c'est ce denier qui exerce les missions du CHSCT.

La composition est donc identique à...

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Site : http://www.cdg72.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / application de l article 2 du decret / collectivite territoriale hygiene et securite / circulaire relative a l application du decret

L’évaluation,au service de la régulation des ...

L'évaluation au service de la régulation des apprentissages : enjeux, nécessités et difficultés

François-Marie GERARD

 

Références : GERARD, F.-M. (2013). L'évaluation au service de la régulation des apprentissages : enjeux, nécessités et difficultés, Revue française de linguistique appliquée, XVIII-1, 75-92.

Téléchargez ici l'article en...

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Date: 2016-01-04 21:35:22
Site : http://www.fmgerard.be

Thèmes liés : 2006 relative a l application du decret n 2002 / 2006 relative a l application du decret n / l application s est arrete / erreur lors de l'application des differences / erreur lors de l application des differences

l'avocat en droit immobilier - gpierreavocat.fr

Cher Maître,

J'ai été locataire d'un appartement neuf de juillet 2013 à fin novembre 2015.

En septembre 2013, nous nous apercevons qu'il y a de l'eau au plafond de mon salon et cela descend jusqu'a sur les murs. Haut dessus il y a la salle d'eau. Je prend contact avec mon agence qui s'obstine à me dire que je doit faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assureur. Après plusieurs...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / vous ne pouvez pas ouvrir l application

Les juridictions civiles – pénales et administratives et ...

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles doivent examiner et régler les litiges et contentieux entre des personnes en application des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales : Code civil, Code du travail, Code de commerce,....

Plusieurs tribunaux composent l'ensemble de la juridiction civile :

1) Le Tribunal d'Instance

Il va régler les litiges d'une compétence civile,...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / application de la convention europeenne des droits de l homme / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / tribunal de l'application des peines

Organisation du traité de l'Atlantique nord — Wikipédia

Organisation du traité de l'Atlantique nord

North Atlantic Treaty Organization

Géolocalisation sur la carte : Belgique

Organisation du traité de l'Atlantique nord

North Atlantic Treaty Organization

Géolocalisation sur la carte : Europe

Organisation du traité de l'Atlantique nord

North Atlantic Treaty Organization

modifier  

L'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN ou Otan ;...

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Date: 2017-02-19 16:21:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Côte d'Ivoire - Portail officiel du Gouvernement - Les ...

L'Inspecteur Général d'Etat :

Dirige, anime et coordonne les activités de l'IGE ;

Organise les services, prépare et exécute toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'IGE ;

Répartit les missions entre les services, procède à la désignation des Inspecteurs d'Etat devant les accomplir, planifie celles devant faire l'objet de tournées annuelles ;

Décide en cas de besoin, de...

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Site : http://www.gouv.ci

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / rapport annuel de controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois

circulaire DHOS du 19.02.2002 - social-sante.gouv.fr

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs ;

Décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la santé publique ;

Circulaire DGS/3 D du 26 août 1986 relative à l'organisation des soins et à l'accompagnement des malades en...

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Date: 2012-05-09 17:55:38
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / application de l article 30 5 du decret n

AIRe - Association des ITEP et de leurs réseaux

Cliquer ici pour le document téléchargeable.

Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 (B.O.E.N. n° 30 du 25 août 2016).

Circulaire portant sur la scolarisation des élèves en situation de handicap et le parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires

Cette  circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la...

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Site : http://www.aire-asso.fr

Thèmes liés : circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret

Les menaces internes à l'indépendance de la justice ...

Les menaces internes à l'indépendance de la justice

 

Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

L'indépendance de la justice

Télécharger l'ouvrage au format PDF

Dans de telles conditions, autant dire que l'indépendance du juge, pour avoir un sens, a plus que jamais besoin de garanties organisées au sein de l'institution judiciaire qui en assurera la protection, après le Chef de...

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Date: 2017-12-07 05:07:40
Site : http://www.ahjucaf.org

Nom d'usage en France — Wikipédia

Nom de personne[ modifier | modifier le code ]

Le nom d'usage (par opposition au nom de famille , matronymique ou patronymique ) est, en France , le nom d'une personne physique qui fait usage du nom d'un tiers, selon les conditions définies par la circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986 [1] .

Ce droit est accordé :

à toute personne, pour ajouter à titre d'usage le nom du parent qui ne...

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Date: 2017-11-27 10:51:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans l'espace wikipedia / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi

La décentralisation | Collectivités locales

La décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le...

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Date: 2017-02-22 04:20:11
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire

Historique de la décentralisation | Collectivités locales

Historique de la décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia

Dualité des ordres de juridiction en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (mai 2017)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

(mai 2017)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...

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Date: 2018-01-08 10:56:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Enseignement.be - Réforme des titres et fonctions (Primoweb)

Réforme des titres et fonctions (Primoweb)

 

Attention: la réforme des titres et fonctions entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Introduction

Dans l'enseignement, on parle de « titres » pour désigner les diplômes requis pour dispenser les cours, et de « fonctions » pour caractériser les emplois ; les titres et les fonctions sont la base de l'organisation des cours.

La Réforme des...

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Site : http://www.enseignement.be

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / circulaire relative a l application du decret / circulaire relative a l application / application de l article 30 5 du decret n

Enseignement.be - Réforme des titres et fonctions (Primoweb)

Réforme des titres et fonctions (Primoweb)

 

Attention: la réforme des titres et fonctions entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Introduction

Dans l'enseignement, on parle de « titres » pour désigner les diplômes requis pour dispenser les cours, et de « fonctions » pour caractériser les emplois ; les titres et les fonctions sont la base de l'organisation des cours.

La Réforme des...

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Site : http://www.enseignement.be

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / circulaire relative a l application du decret / circulaire relative a l application / application de l article 30 5 du decret n

Les procédures en cours et leur évolution, mise en place ...

l'association S.O.S. Amiante ...

Le Premier Avocat général de la Cour de Cassation a fait observer, lors de l'examen des dossiers des victimes de l'amiante ayant fait l'objet des arrêts du 28 février 2002 :

« ( ... ) il ne peut être considéré qu'antérieurement aux dispositions spécifiques intervenues à partir de 1977, un vide juridique aurait existé et que, de la sorte, l'usage de...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

Thèmes liés : action creer une association en utilisant l application / application de l article 2 du decret / l application s est arrete / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application

Nouveau Contrat d’architecte pour le permis d’aménager d ...

Juridique

Nouveau Contrat d'architecte pour le permis d'aménager d'un lotissement

Ce modèle de contrat proposé par le Conseil national de l'Ordre précise les nouvelles obligations issues de la loi LCAP et les encadre dans une prestation globale et cohérente. Son objectif est d'énoncer clairement les prestations minimales attendues de l'architecte, ainsi que les obligations du maître...

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Site : http://www.architectes.org

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi / relative a l application des decrets

ACCRE auto-entrepreneur - aide-creation-entreprise.info

Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur

ACCRE auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut bénficier de l'ACCRE comme tout autre créateur d'entreprise, cependant les modalités de cette aide consistent alors en une réduction du taux de cotisations durant les trois premières années d'activité.

Possibilité cumul ACCRE - statut...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / vous ne pouvez pas ouvrir l application / application l instruction emploie / application de l article 30 5 du decret n

Assainissement collectif - Journal de l'Environnement

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Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Une circulaire du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables (Medad) du 15 février 2008, non publiée, précise les modalités d'application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance...

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Site : http://www.journaldelenvironnement.net

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / 2006 pris en application de l article 2 du decret / l application s est arrete / 2006 relative a l application du decret n

Évaluation des politiques publiques — Wikipédia

�?valuation des politiques publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'évaluation des politiques publiques en tant que nouvel outil d'aide à la décision publique est apparue aux �?tats-Unis dans les années 1960 avant de se développer au Royaume-Uni , dans les pays scandinaves puis dans les autres démocraties occidentales vingt ans plus...

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Date: 2017-02-21 14:56:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : politique publique participative / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / methodes participatives un guide pour l'utilisateur / methodes participatives un guide pour l utilisateur

Les services de l'État - haut-rhin.gouv.fr

Aux termes de l'article 72 de la Constitution, le préfet a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Représentant du Gouvernement et de chacun des ministres dans le département, le préfet est un haut fonctionnaire nommé par le Président de la République en Conseil des ministres, sur proposition du 1er Ministre et du Ministre de l'Intérieur.

La...

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Date: 2018-01-11 06:04:13
Site : http://www.haut-rhin.gouv.fr

Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / 1992 relative a l application du decret / relative a l application des decrets / application de l article 2 du decret / l'application de la loi

Pr ISMAÏLA MADIOR FALL, AGREGE DE DROIT PUBLIC ET DE ...

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Le professeur Ismaïla Madior Fall, agrégé de Droit public et de Science politique, directeur du Centre d'études et de recherche sur les institutions et législations africaines (Credila) de l'Université Cheikh Anta Diop, nous commente quelques dates-repères de l'évolution des institutions politiques du Sénégal. Il évoque aussi le rôle de certains leaders politiques qui ont...

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Date: 2017-02-21 23:49:20
Site : http://xalimasn.com

Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / s inscrit dans l evolution de la democratie en france

Démocratie participative en France - Ventenac Equitable

Démocratie participative en France

Démocratie participative en France, de Clotilde Deffigier

I- Le système politique français est substantiellement fondé sur une démocratie représentative, tant au niveau national qu'au niveau local. Le corps électoral désigne des représentants, des élus qui exercent, en son nom, le pouvoir politique ou administratif. Cette démocratie...

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Site : http://ventenac-equitable.over-blog.com

Dictionnaire politique - Politique .com

Dictionnaire politique

Assez de lire, entendre ou voir dans les médias des termes qui ne vous disent rien, ou pas grand chose ? Politique.com est là pour vous aider avec ce lexique maison, et, aussi, n'hésitez pas à utiliser la fonction « commentaires » si questions ou suggestions :*)

Pour trouver le mot de votre choix : Ctrl + F (pressez simultanément la touche Ctrl et la touche F). Une...

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Site : http://politique.com

Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / executif et l application de la constitution

Droit du transport — Wikipédia

15 juin 1994

pris en application de l'article numéros 31 de la sus nommée loi, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour.

Il en ressort essentiellement le fait que le vendeur ou revendeur d'une prestation de transport est dans l'obligation d'éditer un contrat de transport, de prévenir le client des éventuelles...

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Date: 2017-02-19 16:52:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / 1992 relative a l application du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi

Monopole — Wikipédia

)

{\displaystyle Q_{c}>Q_{m}\Leftrightarrow P(Q_{c})

Conclusion : La quantité d'équilibre en situation de monopole est inférieure à celle de concurrence, tandis que le prix d'équilibre du monopole est supérieur à celui d'un marché concurrentiel.

Autres déterminants des prix[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses études empiriques ont étudié le niveau de rendement des...

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Date: 2017-12-02 14:17:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret

Le président de la commission des lois du Sénat dresse un ...

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Accueil  > Le président de la commission des lois du Sénat dresse un bilan contrasté de l'application des lois promulguées sous la XIVème législature

Le président de la commission des lois du Sénat dresse un bilan contrasté de l'application des lois promulguées sous la XIVème législature

Mercredi 18 janvier 2017

Au cours de sa réunion du mercredi 18...

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Date: 2017-01-18 15:41:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : commission pour le controle de l'application des lois / senat controle de l'application des lois / controle de l application des lois sociales / controle de l'application des lois / controle de l application des lois

SYNEP CFE-CGC INDEX

Édito

Les français n'aiment pas la richesse... des autres !

Depuis des siècles on martèle aux français que l'argent c'est mal, que si l'on s'enrichit ce ne peut-être qu'en volant (les pauvres), que voler un voleur n'est pas voler, que les aristocrates on les pendra, que les bourgeois c'est comme les cochons, que Vive le syndrome de Robin des Bois ! etc.

Aussi bien la droite que la gauche...

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Date: 2017-12-03 13:24:20
Site : http://www.synep.org

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret

Organisation du sport en France — Wikipédia

Organisation du sport en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'organisation du sport en France repose sur de nombreux acteurs publics et privés. Au niveau national, l'État joue un rôle de coordination, de contrôle et de soutien notamment à travers le ministère chargé des sports et les établissements publics qui en relèvent, tandis...

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Date: 2017-11-21 18:35:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / champ d'application de la loi penale dans l'espace / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace cas pratique

Victoire pour Biotope au procés de la prêle - Et naissance ...

Victoire pour Biotope au procés de la prêle

Et naissance d'un collectif pour le renouveau de l'herboristerie

Un procés ayant été intenté contre des producteurs d'herbe médicinale vient d'être gagné par ceux-ci, en appel.

La SICA Biotope des Montagnes rassemble une quinzaine de petits producteurs de plantes médicinales des montagnes françaises qui commercialisent ensembles depuis 1985,...

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Date: 2017-02-22 06:27:55
Site : http://www.passerelleco.info

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l application s est arrete / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application / relative a l application des decrets

Sécurité en EPLE - esen.education.fr

12. Risques psychosociaux

B - Les risques liés au statut d'établissement recevant du public (ERP) de l'EPLE

Pour une définition de l'ERP et des obligations relevant de ce statut , se reporter au site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

1. Les risques majeurs

Ils occupent une place centrale dans la politique générale de prévention des risques. Le Plan Particulier de...

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Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : logiciels et domaines d'application de l'informatique pdf / domaines d'application de l'informatique pdf / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

Décret (Belgique) — Wikipédia

un arrondissement administratif  ;

une agglomération municipale résultant de la mise en commun, en 1971, de certaines compétences des 19 communes bruxelloises.

Le caractère bilingue de cette Région linguistique entraine une grande complexité de la répartition des compétences qui sont allouées ailleurs aux Communautés . En fonction du type de compétence communautaire [5] (enseignement,...

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Date: 2017-11-22 10:22:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret

Fusion des IRP (CE, DP, CHSCT), questions-réponses sur le ...

A compter des prochaines élections professionnelles dans les entreprises, l' ORDONNANCE 2 prévoit le remplacement des CE, DP et CHSCT par un CSE (Comité social et économique). Réponses aux questions que se posent élus du personnel et salariés.

 

 

Que deviennent les CE, DP et CHSCT ?

Le Comité d'entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de...

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Date: 2017-12-07 10:28:15
Site : humanite.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles fonction publique

Syndic de copropriété : missions et responsabilités | Net ...

Obligation de comptes bancaires séparés dans les copropriété

La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (1) et le décret du 17 mars 1967 (2) modifiés, fonctionne avec trois acteurs aux rôles différents :

le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;

le syndic qui exécute les décisions prises...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / l'application de la loi

Circulaire n° 93-36-B du 23 novembre 1993 : Application du ...

Application du guide-barème

pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Circulaire n° 93/36-B du 23 novembre 1993 d'application du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, relative au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

 

Circulaire n° 93/36-B du 23 novembre 1993

Partiellement modifiée par la...

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Date: 2014-09-28 22:40:50
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets / 1993 relative a l application des decrets / circulaire relative a l application du decret

Droit des contractuels de la fonction publique ...

>Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?

Actualité

Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?

octobre 2014

On associe généralement emploi public et « fonctionnaires », mais l'administration peut également recruter des agents « non titulaires » - autrement dit des contractuels (en CDD ou CDI) - notamment, pour...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007

Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres

Dans les collectivités, il y a régie directe lorsque la collectivité prend elle même en charge l'activité. Le financement des activités de service public est prévu par le budget principal de la collectivité.

Puis les régies dotées de la seule autonomie financière. Elles correspondent à des services publics de la collectivité dont le financement est retracé dans un budget spécial...

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Date: 2017-02-02 12:21:38
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / budget des collectivites territoriales en france / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales

Actualités sur les sectes en janvier 2007 - prevensectes.com

Scolarisation à domicile : le ministre contre deux amendements

AFP , 9 janvier 2007

[Texte intégral]

PARIS - Le ministre délégué à la famille Philippe Bas s'est déclaré mardi opposé à deux amendements au projet de loi sur la protection de l'Enfance, jugeant qu'ils sont "trop restrictifs" quant à la liberté des

parents de choisir le mode de scolarisation de leurs enfants.

"Tels...

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Date: 2014-08-29 14:35:06
Site : http://www.prevensectes.com

Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / application de l article 30 5 du decret n / loi tribunal d'application des peines belgique / l application s est arrete

Citoyens, contrôlez les comptes de vos collectivités ...

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Qui a essayé de connaître les effectifs de sa mairie ? Le budget de son interco ? Une commune est épinglée par un rapport de la Chambre régionale des comptes, la presse en fait ses choux gras et puis quoi ? Qui saura si des actions sont entreprises ? Ces exemples mettent tous en évidence une difficulté essentielle : l'absence d'informations...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / domaines d application de l information / garanties d'emprunt des collectivites locales / definition code general des collectivites territoriales / donnees publiques et collectivites territoriales

Le contrat d'apprentissage - L'apprentissage - Ministère ...

Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,...) ou un titre à finalité...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / application de l article 2 du decret

http://www.cgcpimkie.info

Mango : le mobile supplante l'ordinateur pour les ventes en ligne

  

Les commandes via smartphone continuent de prendre du poids dans l'activité de l'enseigne de prêt-à-porter espagnole Mango. Durant la période des fêtes, les ventes de l'entreprise réalisées par le biais de ce canal ont dépassé celles générées à partir d'un ordinateur. Une première pour l'enseigne de fast...

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Site : http://www.cgcpimkie.info

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de la convention europeenne des droits de l homme

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des ...

27 juillet 2017 Pas de commentaire

Un agent de la fonction publique territoriale qui commet une faute ou un manquement à ses obligations, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, s'expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale.

De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / collectivites publiques et territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / relative a l application des decrets statutaires / application de l article 2 du decret

DAJ - Marchés publics | Le portail des ministères ...

Tableau des textes d'application du code des marchés publics

 

Pour les acheteurs non soumis au code des marchés publics

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code...

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Date: 2017-02-22 08:00:55
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets

Secret défense — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

La notion de « secret Défense » justifiée par la ministère de la Défense - a priori et a posteriori - est sans doute aussi ancienne que celle de l' �?tat-Nation et que les méthodes de chiffrement de l'information.

Elle a été théorisée ou mise en pratique par de nombreux auteurs ( Bacon [Lequel ?] , Machiavel , Richelieu , Mazarin ,  etc....

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Date: 2017-02-13 11:44:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / champ d'application de la loi penale dans l'espace / les domaines d'application de l'informatique resume / les domaines d'application de l'informatique definition / domaines d'application de l'informatique militaire

Saint-Martin - Tout savoir sur le nouveau permis de conduire

Edition de titre (lancement de l'ordre de production)

La tarification du Permis de Conduire*

La tarification du Permis de Conduire

Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de validité de...

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Site : http://www.sxminfo.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / 16 aout 2006 relative a l application du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / aout 2006 relative a l application du decret