Communiqué du conseil des ministres du mercredi 17 mai ...

Le mercredi 17 mai 2017, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10h à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.

L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales

Projets de loi et d'ordonnances

Projets de décrets

A/- ...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 19:33:38
Site : http://news.abidjan.net

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

Droits et obligations des fonctionnaires et agents non ...

La Fonction publique et le paritarisme

Les personnels d'enseignement, d'éducation, d'orientation et de direction sont des fonctionnaires. Ils relèvent du statut général de la Fonction publique (Fonction publique d'Etat), titres I et II. Le premier statut général Fonction publique date du 19 octobre 1946. Il a subi deux évolutions : l'ordonnance du 4 février 1959, puis sa forme actuelle...

Lire la suite


Site : http://www.cgteduc.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

Application de la loi dans le temps et l'espace - Cours de ...

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET L'ESPACE

            Dans ce thème nous allons étudier l'application de la loi dans le temps et dans l'espace et nous ne nous plongerons pas dans les complications et les problèmes rencontrés par le juge.

- Concernant l'application de la loi dans le temps, les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps

Bulletin Officiel n°2002-15 - social-sante.gouv.fr

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Bureau des professions paramédicales,

des statuts et des personnels hospitaliers (P 2)

Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-77 du 8 février 2002 relative à la mise en oeuvre de certaines mesures du protocole du 14 mars 2001 relatives aux corps des attachés d'administration...

Lire la suite

Date: 2012-05-09 17:55:34
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 2006 relative a l application du decret n 2002

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit le harcèlement sexuel et est modifié pour tenir compte de la nouvelle définition du harcèlement sexuel : l'ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à...

Lire la suite


Site : http://www.cdg971.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret

La VEFA à l'épreuve de la réforme de la commande publique ...

Contentieux des contrats publics Contrats complexes Conventions domaniales et immobilières Marchés publics Place à l'expert

S'il est un procédé utilisé par les collectivités publiques pour répondre à leurs besoins immobiliers en dehors des marchés publics de travaux, c'est bien celui de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Emprunté au droit de la construction, ce montage...

Lire la suite


Site : http://droit-des-contrats-publics.efe.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014

Projet de loi n° 4000 - Outre-mer : égalité réelle outre ...

La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle

Signé : Éricka BAREIGTS

TITRE IER

STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

Article 1er

Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

À cette fin, et dans le respect des compétences...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret

Circulaires fonction publique | Portail de la Fonction ...

Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :

Année 2017

Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion

Programme "Action publique 2022"

Circulaire du 7 août 2017 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la...

Lire la suite


Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Réforme de l’évaluation environnementale des projets ...

17 août 2016

 o Commentaires fermés sur Réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

En parallèle de la réforme des procédures d'information et de participation du public en matière de décisions...

Lire la suite


Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011

La composition du bureau de vote – Droit électoral

LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE

Laurence Izquierdo, novembre 2010

Version DOC : La composition d'un bureau de vote

En 1791, sous la monarchie constitutionnelle, le suffrage est censitaire et direct. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant l'impôt direct (appelé cens), égal à la valeur de trois journées de travail, ont le droit de voter.

Ils élisent des électeurs du deuxième degré,...

Lire la suite


Site : http://www.electoral.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / circulaire d application de l arrete

L'interdiction de fumer dans les lieux publics ...

L'interdiction de fumer dans les lieux publics

L'interdiction de fumer dans les lieux publics

publié le30.05.14 mise à jour02.11.15

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y...

Lire la suite


Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / circulaire d application de l arrete / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 ...

B. LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE PERMETTENT D'ENGAGER UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DANS LE PROCESSUS DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

1. Des retards de mise en accessibilité malgré une mobilisation croissante des acteurs concernés

Le constat que les objectifs de mise en accessibilité fixés par la loi du 11 février 2005 ne seraient pas atteints dans les délais impartis s'est progressivement...

Lire la suite

Date: 2015-05-26 17:26:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

Assemblée nationale - Projet de loi : démocratie de proximité

Ordonnances prises en application de cette loi :

Article 100

 

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (JO du 14 décembre 2002) [sur le site...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret

fiscalité marocaine TAXE URBAINE LOI N° 37-89

Il est établi une taxe urbaine .

Cette taxe porte annuellement sur :

1°- Les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titres d'habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants et descendants, à titre

d'habitation, y compris le sol sur...

Lire la suite


Site : http://www.makdonis-consulting.com

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / erreur d application l instruction

Assemblée nationale - Projet de loi : démocratie de proximité

Ordonnances prises en application de cette loi :

Article 100

 

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (JO du 14 décembre 2002) [sur le site...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret

Une DUP conventionnelle dans les entreprises de plus de ...

La DUP dans les entreprises - 300 salariés

En effet, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015  relative au dialogue social et à l'emploi crée cette possibilité et le Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 est venu compléter les dispositions y afférent. Voici ce qui est prévu.

Mise en place et attributions

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un accord signé par une ou plusieurs...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 10:57:41
Site : juritravail.com

Thèmes liés : domaines d application de l information / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi

Les enjeux de la commission de discipline (fautes et ...

- l'avertissement ;

- l'interdiction de recevoir des subsides pendant une période maximum de deux mois ;

- la privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;

- le confinement en cellule individuelle ordinaire ;

- la mise en

cellule...

Lire la suite

Date: 2017-07-18 15:47:16
Site : http://ribaut-pasqualini.avocat.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi

GUIDE-BARÈME DES INVALIDITÉS applicable au titre du code ...

Table chronologique des circulaires insérées.

PRÉFACE

Nous savons tous la valeur de l'instrument de travail qu'est le guide-barème des invalidités applicable au code des pensions militaires d'invalidité. Pour les médecins experts et sur experts agréés, pour les présidents de commissions de réforme, il sert de base dans la fixation des taux d'évaluation des infirmités. Il bénéficie...

Lire la suite

Date: 2012-10-27 08:56:54
Site : http://www.fmig.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / application de l article 16 de la constitution / circulaire relative a l application du decret

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Introduction

L' organisation des consultations médicales des personnes détenues dans les hôpitaux pose de manière récurrente un certain nombre de difficultés pratiques et constitue un enjeu important en terme de sécurité.

L' amélioration et la préservation de la santé des détenus est une priorité pour l' administration pénitentiaire et est un élément essentiel pour...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

[Important] Réforme de l’évaluation environnementale et de ...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel, deux textes qui formalisent une importante réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Analyse.

Les deux textes auxquels se rapporte la présente note sont les suivants :

Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 04:58:43
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

EXTINCTION NOCTURNE : RESPONSABILITES DU MAIRE - CDMF ...

Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015

 

INTRODUCTION

 

Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...

Lire la suite


Site : http://www.cdmf-avocats.fr

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant ...

CHAPITRE 1er : DU PERSONNEL JUDICIAIRE

 

Article 1er

 

Le personnel judiciaire comprend les magistrats, les agents de la police judiciaire des  Parquets, les officiers de police judiciaire et ·les agents de l'ordre judiciaire des Cours, Tribunaux et Parquets civils et militaires.

 

Article 2

Sont magistrats :

1.  Le Premier président, les Présidents et les Conseillers de la Cour de...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 20:04:04
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 / mise a disposition du tribunal de l'application des peines

Pompes funèbres : choix des funérailles, inhumation ...

soit zingué (tôle galvanisée) et hermétique. 

   - Suite aux directives de l'art. R. 2213-26 du C.G.C.T. pour certaines maladies contagieuses, 

   - Lorsque le délai de 6 jours ouvrables est ou sera dépassé pour une inhumation (ex : séjour dans un caveau provisoire), 

   - Le passage d'une frontière,

   - Sur prescription...

Lire la suite

Date: 2017-04-30 08:23:42
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

Bilan social — Wikipédia

Frais de personnel [T 24]

Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.

2.6 Participation financière des salariés

Montant global de la réserve de participation [T 25]

Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]

Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...

Lire la suite

Date: 2017-11-22 11:36:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / reunion d'information ascendante definition / definition de la reunion d'information descendante

Règlement de police du 25 juin 2007 relatif à la lutte ...

Mes services communaux

 

Durant le mois de février, dans le cadre de la modernisation du Service des Permis , l'accueil sera exceptionnellement fermé les mardis et jeudis.

Les permanences des lundis et vendredis matin (9h à 12h) et des mercredis après-midi (14h à 17h) sont maintenues.

 

 

Vous êtes ici : Accueil -> Propreté -> Police de l'environnement -> Règlement de police du 25...

Lire la suite


Site : http://www.liege.be

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret

Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

Un expert vous répond gratuitement

Entrez votre question

Votre question a été envoyée

Pour retrouver l'ensemble des questions posées par les collectivités cliquer ici

 

Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

Lire la suite


Site : https://www.agorastore.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / application de l article 2 du decret / les domaines d'application de l'informatique definition

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES  

DECRET n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité publique

RAPPORT DE PRESENTATION

L'harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques des Etats membres de l'Union économique et monétaire Ouest africaine, prescrite par l'article 67 du Traité de...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 02:27:15
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 30 5 du decret / decrets d application de l ordonnance

Titre 1 - collectivites-locales.gouv.fr

par prélèvement ;

à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).

Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.

Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Architecte des bâtiments de France — Wikipédia

Les architectes des bâtiments de France (aussi connu par l' acronyme ABF) sont des fonctionnaires français d'encadrement supérieur ( catégorie A+ ) appartenant au corps des Architectes et urbanistes de l'État (AUE) ayant opté pour la section « patrimoine ». Corps distinct à l'origine, il est depuis 1993 [1] réuni avec le corps des urbanistes de l'État (UE) au sein du corps des...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 00:25:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets

L'équipement d'un site ou d'un ensemble de sites d ...

Membres du groupe de travail Ad Hoc

Pr. J.C. Otteni (CHRU Strasbourg-Hautepierre), Directeur du groupe

Mr. J. Ancellin (CHRU Poitiers), Ingénieur Biomédical, Dr. J.B. Cazalaà (CHU Necker-Enfants malades, Paris), Pr. F. Clergue (CHU Tenon, Paris), Pr. P. Feiss (CHRU Limoges), Mme S. Fougère (AP-HP, Paris), Ingénieur Biomédical, Pr. J. Fusciardi (CHRU Poitiers), Pr. G. Janvier (CHRU...

Lire la suite


Site : http://sfar.org

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / decembre 1993 relative a l application des decrets / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret

Logement social : l'article 55 de la loi SRU - Ministère ...

Les communes concernées par la loi SRU

En application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. Les communes de plus de 3 500 habitants - et de 1 500 habitants en Île-de-France - appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 02:36:10
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi

Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...

 La lettre de l'aménagement

 La lettre des contrats

Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations

par AdDen avocats  o 

6 janvier 2016

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre...

Lire la suite


Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application

MENF1518124C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  Enseignement supérieur et recherche  >  Traitements et indemnités, avantages sociaux

n°2 du 14 janvier 2016

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / 2006 relative a l application du decret / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la ...

01 75 43 65 20

Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la fonction territoriale

Accueil » Mémentos » Législation du vote électronique en France » Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la fonction territoriale

DECRET

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des...

Lire la suite


Site : https://www.neovote.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret vote electronique fonction publique / decret vote electronique fonction publique territoriale

Espace collectivités - Groupe SACPA

Les obligations légales du Maire :

 

Les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur le territoire de leur commune. Ces situations sont susceptibles d'engager la responsabilité de la commune.

L'arrêté Thérond du Conseil d'Etat du 4 mars 1910 juge que la capture et la prise en charge des chiens errants est un service public et que la divagation des animaux...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 10:52:29
Site : http://groupesacpa-chenilservice.fr

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Loi du 13 juillet 1983 (art. 11 bis A)

Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-1 et s.)

Code du travail (art. L. 122-24-1 et s.)

Code général des collectivités territoriales (art. R. 2123-1 et s.)

Décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ...

Lire la suite

Date: 2007-03-13 17:29:47
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 2 du decret

Le comptable public : attributions, fonctions et ...

Le comptable public : attributions, fonctions et responsabilité

Publié le 2014-09-08 | Le Nouvelliste

Economie -

Par Jean Mavius L. LOUIS Mise en contexte Depuis la fin des années 1990, le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) a entrepris tout un train de réformes en vue de parvenir à une gestion financière transparente, répondant aux exigences légales et aux normes...

Lire la suite


Site : http://lenouvelliste.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance

Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

Lire la suite


Site : http://www.lekalliste-immobilier.com

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-24T10:00:54.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales

I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics

1

Les dons et legs consentis...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps

Juge de l'exécution (JEX) - Définition

JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION

Définition de Juge de l'exécution (JEX)

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de saisies des rémunérations le Juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. Depuis la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

LE CHU DE NIMES : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ...

Article 9 : Le directoire (art. L6143-7-5 et art. 6143-35-2 et suivants CSP)

COMPOSITION DU DIRECTOIRE

Conformément à l'article L6143-7-5 du CSP, le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.

Le directoire du CHU de Nîmes comprend 9 membres :

le directeur général,...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 07:13:36
Site : http://www.chu-nimes.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information

Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...

656 600

742 700

Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016

Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).

Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...

Lire la suite

Date: 2015-11-19 10:30:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / l'application s'est arretee / l'application parametres s'est arretee

EQUU9301161D Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif ...

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHCR.htm

Article ler : Les missions de maîtrise d'oeuvre confiées par contrat à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, en vue de réaliser un ouvrage, par les maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, sont définies conformément aux dispositions du présent...

Lire la suite


Site : marche-public.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23

Circulaire n° 93-37 du 20 décembre 1993 relative à l ...

Dispositions propres à chaque corps

*

A. - Corps des cadres socio-éducatifs

Le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la formation publique hospitalière apporte deux éléments essentiels et novateurs.

a) Un corps unique de débouché en catégorie A

Ce texte regroupe en effet au sein d'un corps unique les assistants de service social-chefs...

Lire la suite


Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 1993 relative a l application des decrets statutaires / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets

Le funéraire | Collectivités locales

Une mission de service public

Article L. 2223-19 du CGCT

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public qui peut être assurée directement par la commune (en régie) ou dans le cadre d'une délégation de service public. Elle peut, aussi, être assurée par toute entreprise ou association ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 2223-23 du CGCT. Cette...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:50:50
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / creer une association en utilisant l'application definir / l'application de la loi dans l'espace

Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

Lire la suite


Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Urbanisme - Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog

JORF n°0100 du 29 avril 2015 page 7467

texte n° 45

DECRET

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

NOR: ETLL1426277D

ELI:...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 05:49:08
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

TVA sur opérations d'aménagement ... - Cabinet-comptes

p. m. : taux prélèvement pour frais d'assiette

2,50%

2,14%

2,37%

S'agissant de ces droits d'enregistrement qui s'ajoutent - et la nouveauté est ici - à la TVA, il faut distinguer les cas suivants :

Si la vente est faite à un assujetti à la TVA :

  Un engagement de construire pris par l'acquéreur fait échapper aux droits d'enregistrement,

  Un engagement de revendre pris par...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 14:15:11
Site : http://www.cabinet-comptes.com

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / application l instruction / collectivite locale et tva immobiliere

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information / l application s est arrete / relative a l application des decrets statutaires

Code de l'éducation – Partie législative

L'obligation scolaire

Article L. 131-1

L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article L. 131-1-1

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...

Lire la suite

Date: 2013-03-28 12:19:05
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / application l instruction