GISTI - Protection universelle maladie (PUMA) : Maladie ...

Circulaire DSS/3A/2000/329 du 14 juin 2000 (carte de retraité - position contestable reprise par cette circulaire CNAM du 28 août 2000 - voir jurisprudence + rubrique " condition de résidence ")

Circulaire DSS n° 2000-398 du 13 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais au titre de la protection complémentaire en matière de santé ( pdf)

Lettre...

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Date: 2017-02-22 08:10:09
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : circulaire du 8 decembre 2005 relative a l application / circulaire relative a l application du decret / circulaire relative a l application / relative a l application des decrets / application de l article 30 5 du decret n

Instructions et circulaires récentes | Legifrance

Mise en oeuvre des Commissions régionales de stratégie numérique

Consulter - Date de signature : 17-02-2017. Date de mise en ligne : 17-02-2017.

Circulaire du 15 février 2017 relative à l'action sociale interministérielle déconcentrée

Consulter - Date de signature : 15-02-2017. Date de mise en ligne : 21-02-2017.

Organisation des conférences immobilières 2017

Consulter - Date de...

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Site : http://circulaire.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire relative a l application / collectivites territoriales

Fiche de synthèse : Le contrôle de l’application des lois ...

Rôle et po...

Le contrôle de l'application des lois et l'évaluation de la législation et des politiques publiques

Fiche de synthèse n°52 : Le contrôle de l'application des lois et l'évaluation de la législation et des politiques publiques

Fiche mise à jour le 16 mai 2014

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Le suivi de l'application des lois est devenu l'une des missions...

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Date: 2017-02-22 10:27:24
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : senat controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois / controle de l application des lois sociales / controle de l application des lois

CIRCULAIRE N° 55 DU 29 DECEMBRE 1992 relative à l ...

CIRCULAIRE N° 55 DU 29 DECEMBRE 1992 relative à l'application de l'arrêté du 30 mars 1992

28.07.09

CIRCULAIRE N° 55 DU 29 DECEMBRE 1992 relative à l'application de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'attribution du diplôme d'État d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique

             Date d'application : immédiate

Résumé :...

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Site : infirmiers.com

Thèmes liés : 1992 relative a l application du decret / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / circulaire relative a l application du decret

Contrôle dB, réglementations acoustiques, études et ...

Locaux diffusant de la musique amplifiée (décret du 15 déc 1998)

« Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse » « Arrêté du 15 décembre...

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Date: 2017-09-28 20:02:37
Site : http://controle-db.com

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / aout 2006 relative a l application du decret / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / 2006 relative a l application du decret

Économie circulaire — Wikipédia

la consommation responsable .

Elle est parfois associée à la notion de troisième révolution industrielle qui lui ajoute une dimension de production locale et décentralisée de l'énergie (« économie latérale »), via selon Jeremy Rifkin , économiste américain promoteur d'un nouveau paradigme économique, un réseau électrique intelligent (Smart Grids) qui, à l'image d'Internet pour...

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Date: 2017-02-17 14:47:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / circulaire relative a l application / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (Tome II ...

- Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (JO du 30 septembre 2006)

- Circulaire NOR INT/D/0600074/C du 3 août 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre des...

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Date: 2010-12-21 15:20:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Contrôle dB, réglementations acoustiques, études et ...

          o Arrêté de 4 Avril 2006

Contrôle dB, suit en permanence l'évolution des textes réglementaires relatifs à nos domaines d'interventions : | Bâtiment | Environnement | Lieux Musicaux | Cette démarche est rendue performante et réactive grâce aux liens qui nous unissent avec le CIDB, SFA,...

Logements (arrêté du 27 novembre 2012)

« Arrêté du 27...

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Date: 2015-03-13 14:24:37
Site : http://www.controle-db.com

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire relative a l application du decret

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-09-23T15:05:12.000+02:00

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

1

Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution

Circulaires fonction publique | Portail de la Fonction ...

Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :

Année 2017

Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion

Programme "Action publique 2022"

Circulaire du 7 août 2017 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Règlementation | Observatoire National Termite

Vous êtes ici : Accueil > Règlementation

Règlementation

Avant 1999...

L´absence de réglementation nationale a conduit les préfets et les municipalités concernés à prendre des arrêtés destinés à informer les habitants et à prévenir le risque d´attaque des bâtiments par la mise en oeuvre de mesures préventives au moment de la construction.

A la fin des années 90, on comptait 7...

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Site : http://termite.com.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

Loi Évin — Wikipédia

Définir des emplacements réservés aux fumeurs.[ modifier | modifier le code ]

La loi dispose que les lieux affectés à un usage collectif doivent être non fumeurs. Elle prévoit toutefois la possibilité, si le propriétaire ou le responsable des lieux le souhaite, d'ouvrir des locaux distincts ventilés et isolés pour les fumeurs. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air...

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Date: 2018-01-07 00:04:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / 2006 relative a l application du decret n / circulaire du 8 decembre 2005 relative a l application / 2006 relative a l application du decret

La réglementation applicable aux collectivités - CDG14

Les textes applicables

 

Les obligations en matière de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale sont nombreuses et proviennent principalement du Décret n°85-603 modifié et du Code du Travail ainsi que des différents décrets pris pour son application. A cela s'ajoute la transposition des directives européennes, des normes techniques....

 

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

Art. 108-1 : « Dans les services des collectivités...

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Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets statutaires / relative a l application des decrets / application de l article 2 du decret / circulaire relative a l application

L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) - Dossier - UNAF

En fait, il existe un risque de danger pour l'enfant.

Le danger est avéré, (certain et actuel).

Le juge n'intervient que dans les situations de relativement graves.

La mesure administrative est la mesure de droit commun de la protection de l'enfance, dans le cadre de la prévention.

En pratique, l'autorité judiciaire est appelée à...

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Date: 2017-02-22 06:05:27
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / circulaire relative a l application du decret

Assainissement collectif - Journal de l'Environnement

Votre Email :

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Une circulaire du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables (Medad) du 15 février 2008, non publiée, précise les modalités d'application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance...

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Site : http://www.journaldelenvironnement.net

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / 2006 pris en application de l article 2 du decret / l application s est arrete / 2006 relative a l application du decret n

Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel ...

S O M M A I R E

Pages

AVANT-PROPOS....7 .....................................................................................................................

PREMIÈRE PARTIE :....................................................................................... ..13........................ PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES............

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Site : youscribe.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / senat controle de l'application des lois / rapport annuel de controle de l'application des lois

29 Astuces pour l’appareil photo et la caméra iPad / iPhone

Tweeter

1. Déclencher le Zoom avec l'appareil photo

Pour déclencher le zoom lorsque vous faites une prise de vue avec l'appareil photo, il vous suffit de pincer - faire un geste de pincement avec deux doigts - l'écran. Vous verrez apparaitre une barre avec un curseur. Pour ajuster le zoom, déplacez le curseur OU pincez pour zoomer et faites le geste inverse - vos deux doigts se touchent pour...

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Site : http://41mag.fr

Thèmes liés : l'application facebook ne s'ouvre pas sur iphone / l'application facebook ne s'ouvre pas / vous ne pouvez pas ouvrir l'application iphoto car elle / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l'application facebook se ferme ipad

Décrets et articles / réglementation - DA Mag, toute la ...

Décrets et articles / réglementation

Déclaration des distributeurs automatiques

DECLARATION DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES AUX POUVOIRS PUBLICS

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Décret du 21/7/1971 n° 71-636 et son arrêté d'application du 10/8/1972 paru au J.O. 12-202 DU 24/11/1972.

Déclaration des établissements dans lesquels sont exposées, mises en vente ou vendues des...

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Site : http://www.da-mag.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / conseil d etat et l application du droit communautaire

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à ...

Profession IDE

LEGISLATION

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

22.05.09

 Date d'application : immédiate.

    Textes de référence :

    Ordonnance n° 82-272 du...

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Site : infirmiers.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires

Bulletin Officiel n°2002-18 - Ministère des Affaires ...

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Direction générale de l'action sociale

Sous-direction des institutions,

des affaires juridiques et financières

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...

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Date: 2012-05-09 17:55:36
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires

Bulletin Officiel n°2002-18 - Ministère des Solidarités ...

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

Direction générale de l'action sociale

Sous-direction des institutions,

des affaires juridiques et financières

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements...

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Date: 2012-05-09 17:55:36
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires

MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR : MENH1411625C

circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Textes de référence :...

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Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets statutaires

MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR : MENH1411625C

circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Textes de référence :...

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Mercredi 03.01.07

1 Code pénal

18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

11 DECEMBRE 2006. -...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

Circulaire DGS n° 93-74 du 3 décembre 1993 relative à l ...

Circulaire DGS n° 93-74 du 3 décembre 1993 relative à l'Agence française du sang, à l'organisation de la transfusion sanguine et au contrôle des établissements de transfusion sanguine.

03/12/1993

Créée par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, l'Agence française du sang, établissement public de l'Etat à caractère administratif, a pour mission générale de contribuer à la définition...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Thèmes liés : decembre 1993 relative a l application des decrets / circulaire d application de l arrete / les domaines d'application de l'informatique definition / 1993 relative a l application des decrets / domaines d application de l information

Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du ...

Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005

NOR : MCCB0600594C

Le ministre de la culture et de la communication à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles)

Textes de...

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Date: 2006-09-30 08:22:11
Site : http://www.admi.net

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Lundi 02.04.07

1 Traités

9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

L ' éducation à la sexualité dans ... - education.gouv.fr

ENSEIGNEMENTS �?L�?MENTAIRE ET SECONDAIRE

SANT�? SCOLAIRE

L'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées

NOR : MENE0300322C

CIRCULAIRE N°2003-027 DU 17-2-2003

MEN

DESCO B4

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;...

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Date: 2012-02-27 13:53:05
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / circulaire relative a l application du decret / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / 1992 relative a l application du decret / decembre 1993 relative a l application des decrets

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / circulaire relative a l application / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution

DROIT PUBLIC NET, Pr. Pascal JAN

Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Son régime juridique      

France et droit comparé

mardi 13 décembre 2016

 

Afin de "sécuriser" les prochaines échéances électorales de 2017, le Président a souhaité une nouvelle prorogation de l'état d'urgence en décembre 2016. C'est la cinquième prorogation compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves...

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Date: 2017-02-22 09:15:48
Site : http://www.droitpublic.net

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / l'application de la loi

Telechargements - Académie de Lille

   

TEXTES OFFICIELS INTERNES

Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.

(Mise à jour : 21/01/2010)

Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...

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Site : http://www.ac-lille.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

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Mercredi 18.02.09

I. Introduction

Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.

En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34

- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres

- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

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Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément

Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément

Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des...

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Date: 2017-02-22 06:03:44
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L'hygiène et la sécurité dans les collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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Lundi 02.07.07

1 Traités

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...

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Bulletin officiel n°2006-7

Texte non paru au Journal officiel

 436

Direction générale de l�?urbanisme,

de l�?habitat et de la construction

Circulaire UHC/DH2 no 2006-19 du 22 mars 2006 sur l�?application des mesures relatives au changement d�?usage des locaux d�?habitation

NOR :  SOCU0610463C

Textes abrogés :

        Circulaire no 72-158 du 3 octobre 1972 relative aux...

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Date: 2006-05-17 14:48:38
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

L'interdiction de fumer dans les lieux de travail - Statut ...

Quels sont les lieux de travail dans lesquels s'applique l'interdiction de fumer ?

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C'est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ...

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Date: 2017-02-22 06:12:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / mettre un s a l'imperatif

Ministère de la Justice - archives-judiciaires

Sous-direction de l'exécution des peines sous-direction de l'application des peines

1er bureau : études et documentation avec 3 sections : études et recherche, documentation et relations internationales, formation professionnelle

2ème bureau : détention avec 3 sections : affaires générales, régimes pénitentiaires et individualisation du traitement, action éducative et...

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Date: 2017-12-07 06:46:11
Site : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / les domaines d'application de l'informatique definition / circulaire d application de l arrete / les domaines d'application de l'informatique industriel / domains d'application de l'informatique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 ...

B. LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE PERMETTENT D'ENGAGER UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DANS LE PROCESSUS DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

1. Des retards de mise en accessibilité malgré une mobilisation croissante des acteurs concernés

Le constat que les objectifs de mise en accessibilité fixés par la loi du 11 février 2005 ne seraient pas atteints dans les délais impartis s'est progressivement...

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Date: 2015-05-26 17:26:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

MENF1518124C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  Enseignement supérieur et recherche  >  Traitements et indemnités, avantages sociaux

n°2 du 14 janvier 2016

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / 2006 relative a l application du decret / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mardi 07.02.06

1. Démocratie locale

8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1

8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Annexe X. - Réquisition du médiateur du procureur aux fins de mise en oeuvre d'une mesure de médiation pénale (art. 41-1, 5° du CPP)

A la suite de la publication, le 29 janvier 2001, du décret d'application de la loi du 23 juin 1999 relatif aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale, la direction...

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Date: 2007-03-13 17:29:25
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

N° 2312 - Rapport de MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert ...

Avant la LME

Après la LME

Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 300 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet

Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 1 000 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet

Autorisation des extensions d'ensembles commerciaux d'une surface supérieure à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

Circulaire n° 93-36-B du 23 novembre 1993 : Application du ...

Application du guide-barème

pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Circulaire n° 93/36-B du 23 novembre 1993 d'application du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, relative au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

 

Circulaire n° 93/36-B du 23 novembre 1993

Partiellement modifiée par la...

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Date: 2014-09-28 22:40:50
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets / 1993 relative a l application des decrets / circulaire relative a l application du decret

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

CIRCULAIRE MINIST�?RIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 janvier 2001 relative à l'application du décret-loi 109-2000 du 19 juillet 2000 modifiant et complétant certaines dispositions en matière d'impôts cédulaires sur les revenus. 

 La présente...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / circulaire d application de l arrete

VIGIE - N° 87 - Janvier 2017

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Janvier 2017

Renforcement des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte et de transparence

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...

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Site : https://kiosque.bercy.gouv.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011

Sénat : émergence d'une nouvelle culture du contrôle et de ...

Journal d'annonces légales, judiciaires de Seine-et-Marne

Sénat : émergence d'une nouvelle culture du contrôle et de l'évaluation

le

- Boris STOYKOV - Droit

Sénat

David Assouline, président de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, a présenté dernièrement le Rapport annuel sur l'application des lois (Rapport n° 654 2012-2013).

Le Parlement ne peut plus...

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Site : http://www.lemoniteur77.com

Thèmes liés : senat controle de l'application des lois / rapport annuel de controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois / controle de l application des lois

Circulaire du 14/02/2008 gpi 62 relative a l'armement de ...

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

14 FEVRIER 2008. - Circulaire GPI 62 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux

A Mme et Messieurs les Gouverneurs de province, A Mme le Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, A Mmes et MM. les Bourgmestres, A M. le Commissaire général de la police fédérale, A Mmes et MM. les Chefs de...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete

Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l ...

Accueil du site || Les membres du CHSCT || Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT

Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT

(Non parue au Journal officiel)

Circulaire expurgée des dispositions qui ont été annulées pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat dans sa séance du 12 juin...

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Date: 2017-12-07 05:09:28
Site : http://www.chsct.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 1993 relative a l application des decrets statutaires / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets