Comparatif : applications GPS et avertisseurs de radars ...

Comparatif : applications GPS et avertisseurs de radars sous iOS

Par

0

Se déplacer grâce à son smartphone est-ce réellement possible ?

Après le lecteur MP3, la radio, l'appareil photo, le réveil et le surf sur internet, le téléphone mobile s'est approprié la fonction GPS via l'insertion d'une puce dédiée.

La différence intervient donc sur le logiciel de navigation utilisé. Si un GPS...

Lire la suite


Site : http://www.journaldugeek.com

Thèmes liés : l application s est arrete / installation de l application / l'application / l application

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...

- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique / l application s est arrete / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

La conduite après usage de stupéfiants ne peut être ...

La conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par analyse sanguine

09/2012 - n° Revue : 0843

Franck Petit, avocat au barreau de Dijon, cabinet SCP Didier et Petit, membre de l'Association des avocats de l'automobile, chargé d'enseignement

DR

Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé que la condamnation pour conduite d'un véhicule après...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / l application s est arrete / l'appel medical dijon / mettre un texte au present de l'imperatif

L'interdiction de fumer dans les lieux publics ...

L'interdiction de fumer dans les lieux publics

L'interdiction de fumer dans les lieux publics

publié le30.05.14 mise à jour02.11.15

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y...

Lire la suite


Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / circulaire d application de l arrete / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

Ministère de la Justice - archives-judiciaires

Sous-direction de l'exécution des peines sous-direction de l'application des peines

1er bureau : études et documentation avec 3 sections : études et recherche, documentation et relations internationales, formation professionnelle

2ème bureau : détention avec 3 sections : affaires générales, régimes pénitentiaires et individualisation du traitement, action éducative et...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 06:46:11
Site : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / les domaines d'application de l'informatique definition / circulaire d application de l arrete / les domaines d'application de l'informatique industriel / domains d'application de l'informatique

Qu’est-ce que l’obligation de conseil? | La Jaune et la Rouge

Par Michel VILLARD (70)

Qu'est-ce que l'obligation de conseil?

L'expert judiciaire a de plus en plus un rôle à jouer dans la collecte des informations nécessaires à l'appréciation ultérieure, par le juge, du comportement des parties, notamment à l'occasion de l'exécution de contrats complexes où le dialogue entre les cocontractants est l'une des conditions du succès de l'opération....

Lire la suite


Site : lajauneetlarouge.com

Thèmes liés : domaines d application de l information / l application s est arrete / installation de l application / l'application de la loi dans le temps

Windows 10 Fall Creators Update : grosse mise à jour ou ...

Se connecter / Créer un compte

à ne pas manquer

Windows 10 Fall Creators Update : grosse mise à jour ou évolution en douceur ?

Ça dépend, ça dépasse 76

Accès libre

Par Vincent Hermann

le lundi 18 septembre 2017 à 18:45

Comme à chaque évolution majeure de Windows 10, nous vous proposons un point complet sur les nouveautés de la Fall Creators Update qui arrive dans un mois. La liste...

Lire la suite


Site : nextinpact.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / domaines d application de l information / l application contact s est arrete android

Comptabilité communale - Maire-Info

Connexion à Chorus Pro : précisions de la DGFiP

À la suite de notre article du 15 décembre dernier sur la connexion obligatoire à Chorus Pro qui annonçait la possibilité d'un report d'un an, au 1er janvier 2018, de la connexion obligatoire à la plateforme de dépôt des factures électroniques Chorus Portail Pro pour les échanges ...

Article du 15/12/2016

Facturation électronique : la...

Lire la suite


Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-24T10:00:54.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales

I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics

1

Les dons et legs consentis...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps

[CPRAT] Application de la loi pénale dans l'espace et le temps

Message(s) : 13 

Bonsoir à tous!

Je sollicite votre aide et vos avis, j'ai un cas pratique à faire en droit pénal général, à vrai dire je l'ai déjà fait mais ne suis pas du tout sure que mon raisonnement soit correct, c'est pourquoi j'aimerais bien vos avis et vos corrections s'il a lien d'en avoir. D'avance merci beaucoup à ceux qui prendront la peine de me lire =)

Le thème du TD est...

Lire la suite


Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours

Le contentieux de l'annulation d'un acte administratif ...

Le contentieux de l'annulation d'un acte administratif unilatéral

7 Mars 2011

L'administration dispose pour agir de deux types d'actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d'un accord entre l'administration et les personnes privées, et l'acte unilatéral.

 

Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Le destinataire n'intervient pas dans le processus,...

Lire la suite


Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire

DROIT PUBLIC NET, Pr. Pascal JAN

Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Son régime juridique      

France et droit comparé

mardi 13 décembre 2016

 

Afin de "sécuriser" les prochaines échéances électorales de 2017, le Président a souhaité une nouvelle prorogation de l'état d'urgence en décembre 2016. C'est la cinquième prorogation compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 09:15:48
Site : http://www.droitpublic.net

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / l'application de la loi

Exemples de conception SharePoint 2013 : sites de portail ...

Réduire la table des matières

Développer la table des matières

Cette documentation est archivée et n'est pas conservée.

Cette documentation est archivée et n'est pas conservée.

Exemples de conception SharePoint 2013 : sites de portail d'entreprise et extranet

Sapplique à :SharePoint Foundation 2013, SharePoint Server 2013

Dernière rubrique modifiée :2016-12-16

Résumé : Décrit...

Lire la suite


Site : https://technet.microsoft.com

Thèmes liés : exemple de projet application web / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l'application definir les associations / comment creer une association en utilisant l'application

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-03-02T12:30:40.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

1

D'une manière...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Comment transférer une cassette audio vers un ordinateur

6 parties: Préparer la numérisation Utiliser QuickTime sur un Mac Utiliser l'enregistreur de sons de Windows Utiliser Audacity Utiliser une application professionnelle Mettre au point l'enregistrement audio (mastering)

La cassette audio ou « mini K7 » a révolutionné en son temps le marché du son en faisant sortir la musique des salons. Il était devenu possible d'écouter de la musique...

Lire la suite


Site : fr.wikihow.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / domaines d application de l information / erreur lors de l'application des differences windows 7 / windows installer erreur lors de l application des differences

Déclaration de confidentialité de Windows 8.1 et de ...

Contacts

Quel est le rôle de cette fonctionnalité ?

Si vous utilisez l'application Contacts ou une application tierce prise en charge pour gérer vos contacts, vous pouvez partager des contacts spécifiques avec d'autres applications de votre PC, afficher des coordonnées sur une carte de visite ou partager des coordonnées spécifiques avec d'autres applications de votre...

Lire la suite


Site : https://privacy.microsoft.com

Thèmes liés : erreur lors de l'application des differences windows 8 / installer application windows 8 sans compte microsoft / windows installer erreur lors de l application des differences / windows installer erreur lors de l application / domaines d application de l information

Législation/Déchets/Catégories/Déchets toxiques ou dangereux

Coordination officieuse

9 avril 1992 - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets [ ... ] dangereux (M.B. 23.06.1992)

[A.G.W. 04.07.2002]

modifié par :

- l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 mars 1996;

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997);

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 relatif à la...

Lire la suite

Date: 2017-10-06 10:02:21
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes ...

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

10

L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution

Les arrêtés et autorisations de voirie - La vie des réseaux

1- Les Arrêtés de voirie :

L'arrêté de voirie :

- à ne pas confondre avec l'arrêté de circulation qui comme son nom l'indique fait référence au fait de stopper la circulation sur tout ou partie d'une route,

- L'arrêté de voirie regroupe la permission de voirie et l'accord de voirie.

- L'arrêté de voirie, est lui-même à ne pas confondre avec l'autorisation de voirie.

Il regroupe la...

Lire la suite


Site : http://www.laviedesreseaux.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / l application s est arrete / definition code general des collectivites territoriales / l'application de la loi dans le temps et dans l'espace pdf

Application de la loi pénale dans le temps (fr ...

4 Voir aussi

Le conflit de loi dans le temps

Une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, où celles-ci demeurent régies par la loi ancienne ? Le même problème se pose en droit pénal.

Une première solution est certaine : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle, qui signifie qu'une loi nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son...

Lire la suite

Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi dans le temps

Enseignement.be - Réforme des titres et fonctions (Primoweb)

Réforme des titres et fonctions (Primoweb)

 

Attention: la réforme des titres et fonctions entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Introduction

Dans l'enseignement, on parle de « titres » pour désigner les diplômes requis pour dispenser les cours, et de « fonctions » pour caractériser les emplois ; les titres et les fonctions sont la base de l'organisation des cours.

La Réforme des...

Lire la suite


Site : http://www.enseignement.be

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / circulaire relative a l application du decret / circulaire relative a l application / application de l article 30 5 du decret n

Enseignement.be - Réforme des titres et fonctions (Primoweb)

Réforme des titres et fonctions (Primoweb)

 

Attention: la réforme des titres et fonctions entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Introduction

Dans l'enseignement, on parle de « titres » pour désigner les diplômes requis pour dispenser les cours, et de « fonctions » pour caractériser les emplois ; les titres et les fonctions sont la base de l'organisation des cours.

La Réforme des...

Lire la suite


Site : http://www.enseignement.be

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / circulaire relative a l application du decret / circulaire relative a l application / application de l article 30 5 du decret n

Composition du conseil syndical - JPM-COPRO Accueil

A.        désignation par l'assemblée générale

L'article L 21 dispose que les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale. L'article L 25 inclut dans les questions relevant de son domaine d'application et de la majorité qu'il prévoit la désignation des membres du conseil syndical. L'article D 25 précise que les membres suppléants sont désignés...

Lire la suite

Date: 2015-03-14 14:52:37
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Tutoriel du Samsung Galaxy S6 – L' Application Contacts

NGUYEN Alain 28 novembre 2015 at 6 h 27 min Répondre

Bonjour,

Merci pour un travail de précision sur les contacts. je suis agent de voyages et j'utilise les galaxy samsung depuis pluiseurs années pour gérer mes contacts, maintenant un peu plus de 5.000 contacts. Dernièrement, j'ai pu avoir le S6 et les synchro se sont très bien passées.

Mais je ne sais pas pourquoi j'ai maintenant pour 1...

Lire la suite


Site : https://www.monpc-pro.fr

Le vote des Français à l'étranger / Comment voter ...

Si vous souhaitez voter à l'étranger pour les prochaines échéances électorales, inscrivez-vous auprès de votre consulat avant le 31 décembre de l'année précédant celle des scrutins.

Informations pour les candidats à une élection

Dépôts de candidature

Les déclarations de candidature sont à déposer auprès du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante :

Ministère de...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:41:06
Site : interieur.gouv.fr

Thèmes liés : vote electronique en france / l application s est arrete / l'application de la loi / l'application / l application

www.senat.fr

�? UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

Chapitre IER

Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires

dans le parc privé

(CMP)

Article 1er

I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Après le mot :...

Lire la suite

Date: 2014-07-01 12:56:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l application s est arrete / l'application de la loi / relative a l application des decrets

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Introduction

L' organisation des consultations médicales des personnes détenues dans les hôpitaux pose de manière récurrente un certain nombre de difficultés pratiques et constitue un enjeu important en terme de sécurité.

L' amélioration et la préservation de la santé des détenus est une priorité pour l' administration pénitentiaire et est un élément essentiel pour...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Savoirs CDI: La distinction revue de presse, panorama de ...

  La distinction revue de presse, panorama de presse  

La distinction revue de presse, panorama de presse

par Philippe Puerto,

Imprimer

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce monopole qui bénéficie à l'auteur est assorti d'exceptions qui ne seront pas formalisées avant...

Lire la suite


Site : reseau-canope.fr

Thèmes liés : document d application de l education musicale / cour de cassation et l application du droit en france / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps citation / l'application de la loi dans le temps resume

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte

I. Règles générales

1

Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret

Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003

Polynésie française

108,46

*Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et...

Lire la suite

Date: 2012-05-09 17:53:52
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23

Cour de cassation

Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a...

Et statuant à nouveau sur le(s) chef(s) infirmé(s ) :

..................................

Confirme le jugement pour le surplus.

la formule inverse peut aussi être utilisée :

Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant... (ou : sauf en celles de ses dispositions ayant...)

Et statuant à nouveau sur ce(s)...

Lire la suite


Site : courdecassation.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / erreur d application l instruction

Immunité parlementaire en France — Wikipédia

8.2 Liens externes

L'immunité parlementaire, de la Révolution à nos jours[ modifier | modifier le code ]

Les révolutionnaires français érigèrent l'immunité parlementaire en principe républicain pour protéger le pouvoir législatif ( Mirabeau lors des �?tats Généraux - gravé par Lamotte en 1889 - reproduit l'oeuvre de Dalou ).

En France , l'immunité des parlementaires est une...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 00:50:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution

L'hygiène et la sécurité dans les collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Enseignements primaire et secondaire - education.gouv.fr

Programme d'enseignement moral et civique

Classes de seconde générale et technologique, de première et terminale des séries générales

NOR : MENE1511646A

arrêté du 12-6-2015 - J.O. du 21-6-2015

MENESR - DGESCO MAF1

Vu code de l'éducation, notamment article D. 311-5 ; arrêtés du 27-1-2010 modifiés ; avis du CSE du 10-4-2015

Article 1 - Le programme d'enseignement moral et civique pour...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l application s est arrete / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / debat democratique a l'ecole

Cercle des fiscalistes - Bref retour sur la holding ...

L'instruction administrative commentant ce régime [5] précise ainsi, s'agissant des holdings : « lorsque la prise de participation répond au désir de diriger ou de contrôler la société émettrice, l'activité de la société participante (la holding - NDLA) n'est pas différente de celle poursuivie par la société dans laquelle elle détient des droits. Les holdings qui exercent une...

Lire la suite


Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : erreur d application l instruction / cour de cassation et l application du droit en france / l application s est arrete / application de l article 16 de la constitution / erreur lors de l'application des differences

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...

2017-09-20T17:20:37.000+02:00

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées

I. Personnes imposables

A. Présentation

1

Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information

MENE1406107C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

                        d) Exclusion temporaire de la classe

                        e) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes

                        f) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes

3 - Mesure alternative aux sanctions 4° et 5° prévues à...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / tribunal de l'application des peines definition / l application s est arrete / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / definition de la reunion d'information

Telechargements - Académie de Lille

   

TEXTES OFFICIELS INTERNES

Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.

(Mise à jour : 21/01/2010)

Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...

Lire la suite


Site : http://www.ac-lille.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 18.02.09

I. Introduction

Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.

En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007

Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du ...

Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005

NOR : MCCB0600594C

Le ministre de la culture et de la communication à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles)

Textes de...

Lire la suite

Date: 2006-09-30 08:22:11
Site : http://www.admi.net

LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS 48 ... - sccahp.org

LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS 48 HEURES

Statut - Autres statuts

 

Loi limitant le temps de travail des médecins

La loi limitant le temps de travail et de repos des médecins salariés entrera en vigueur le 1er février prochain, appliquant ainsi une directive européenne de 2003. La nouvelle loi concerne les médecins, dentistes et vétérinaires qui réalisent des prestations...

Lire la suite


Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / controle de l application des lois sociales / l application s est arrete

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 53505 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

Lire la suite


Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / application de l article 30 5 du decret

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

311. Les personnes visées à l'article 44 sont des assujettis.

Pour apprécier l'exacte portée des « exemptions » visées dans cet article, il faut au préalable expliquer cette notion. L'exemption au sens de l'article 44 du Code n'est exclusivement applicable qu'aux livraisons de biens et prestations de services expressément énumérées dans cet article. Cela signifie qu'aucune TVA...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret n 56 / circulaire d application de l arrete

Récents - CNESST - Commission des normes, de l'équité ...

Récents changements législatifs et réglementaires

Juin 2016

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 23 juin 2016, compte 6 modifications par rapport au précédent.

Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines concernent les exigences suivantes :

la mise à jour de l'acronyme...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:10:09
Site : http://www.csst.qc.ca

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / programme d installation de l application

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:06:10
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

Lire la suite


Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 07:07:11
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret

Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret

5111 - Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006

Ancienneté acquise au-delà d'un an.

- avant un an

Ancienneté acquise plus un an.

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

« II. - Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 1er octobre 2005 sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10, pour chaque avancement d'échelon, en prenant...

Lire la suite

Date: 2012-09-26 08:58:52
Site : dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : 24 octobre 2006 relative a l application du decret / application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

Lire la suite

Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours