Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi
→ 1336 articles
Voir également 41 Vidéos pour ce thème
Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...
Connaître ses droits
Travail, accidents du travail et maladies professionnelles
Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression...
Site :
oip.org
Actualité et Droit International - La responsabilité ...
Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être...
Date: 2001-08-27 08:27:41
Site :
http://www.ridi.org
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / domaines d application de l information / principe de l'application de la loi penale dans le temps
Effets de la démission volontaire des agents titulaires ...
Effets de la démission volontaire des agents titulaires des collectivités locales
8e législature
Question écrite n° 08401 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1742
M.Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de...
Date: 2016-10-21 10:26:55
Site :
senat.fr
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / circulaire relative a l application / l'application de la loi / l'application
Le contentieux de l'annulation d'un acte administratif ...
Le contentieux de l'annulation d'un acte administratif unilatéral
7 Mars 2011
L'administration dispose pour agir de deux types d'actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d'un accord entre l'administration et les personnes privées, et l'acte unilatéral.
Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Le destinataire n'intervient pas dans le processus,...
Site :
http://magalie-guerrero.over-blog.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire
LOI PINEL 2017 : Guide & Simulation pour défiscalisation ...
Le dispositif de défiscalisation Loi Pinel en 2017
Guide Loi Pinel
Découvrez tous les détails de la Loi Pinel ainsi que des conseils pour bien réussir son investissement immobilier locatif dans le Guide Pinel 2017 de Valority, téléchargeable gratuitement.
La Loi Pinel, un prolongement de la Loi Duflot
La loi Pinel permet aux contribuables qui souhaitent investir dans l'immobilier locatif de...
Site :
http://www.valority.com
Thèmes liés : l'application de la loi
Droit des contractuels de la fonction publique ...
>Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
Actualité
Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
octobre 2014
On associe généralement emploi public et « fonctionnaires », mais l'administration peut également recruter des agents « non titulaires » - autrement dit des contractuels (en CDD ou CDI) - notamment, pour...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007
Projet de loi n° 4000 - Outre-mer : égalité réelle outre ...
La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle
Signé : Éricka BAREIGTS
TITRE IER
STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
Article 1er
Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.
À cette fin, et dans le respect des compétences...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
Histoire de l'éducation en France — Wikipédia
Charlemagne est populairement considéré en France comme ayant « inventé l'école » mais c'est une idée fausse renforcée par l'anecdote forgée par Notker de Saint-Gall d'un Charlemagne visitant l'une des écoles de sa création pour tester les connaissances des écoliers [1] . Il est vrai que, conseillé sur ce point par Alcuin , il crée l' école du Palais à Aix-la-Chapelle : les...
Date: 2017-12-06 22:57:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / programme d'installation de l'application
Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
Accueil Centre de ressources Recherche Technologie Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
3.0 Contexte et analyse documentaire
La présente étude est une analyse des questions législatives liées à d'autres méthodes de vote en milieu contrôlé, ainsi qu'en milieu non contrôlé, par Internet. Une borne...
Site :
http://www.elections.ca
Remboursement des frais de secours engagés par les SDIS ...
M. Didier Guillaume (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1639
Contenu de la question
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se faire rembourser, par les sociétés concessionnaires, des frais de secours sur les aires de services.
Cette question...
Date: 2018-01-11 02:04:33
Site :
http://pnrs.ensosp.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / l application s est arrete
Décret n° 2006-375 du 29/03/2006 pris en application de l ...
J.O n° 76 du 30 mars 2006 page 4760 texte n° 23
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en...
Date: 2018-01-11 03:29:45
Site :
http://andac.info
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de ...
Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 0111002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 92;
Vu la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de...
Date: 2014-10-25 06:47:56
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
FNSCHLM - Les Coop Hlm - Le logement intermédiaire
Mise à jour : 06/12/2016
Le logement intermédiaire doit répondre aux critères suivants :
il fait l'objet d'une aide directe ou indirecte accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par une personne morale de droit privé. Cette aide est conditionnée au respect, pendant une certaine durée, d'engagements quant à son occupation et à son prix ;
il est...
Date: 2017-02-22 05:23:55
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
La Loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces ...
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) a reçu la sanction royale. Elle n'a pas été mise en vigueur afin de permettre la tenue d'autres consultations sur les règlements qu'elle a créé.
Mieux vaut prévenir que guérir -- Enfreindre la Loi canadienne anti-pourriel peut vous coûter cher!
Toute personne à qui vous adressez un message a le droit de se plaindre du fait que vous le lui avez envoyé. Les...
Date: 2018-01-11 05:30:59
Site :
http://combattrelepourriel.gc.ca
Thèmes liés : l'application de la loi
Principe de libre administration des collectivités ...
Principe de libre administration des collectivités territoriales (France)
Cet article a une forme trop académique.
(novembre 2008)
.
La forme ressemble trop à un extrait de cours et nécessite une réécriture afin de correspondre aux standards de Wikipédia . N'hésitez pas à l' améliorer .
La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur...
Date: 2017-11-30 12:58:26
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales
CMP 2016 - Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux ...
Télécharger le code des marchés publics 2017 (Dernière version et précédente)
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D). Ce décret très attendu et qui a fait l'objet d'une consultation publique a été pris en application de l' ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans ...
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins...
Date: 2017-02-12 18:59:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete
La démocratie sanitaire : mythe ou réalité - Groupe LEH
bon de commande
Présentation
Alors que la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique a remis son rapport au président de la République intitulé «Pour un renouveau démocratique», est-il besoin de penser à un «renouveau de la démocratie sanitaire» ? La démocratie sanitaire n'est-elle pas nécessairement en proie aux mêmes difficultés ou errances que la démocratie politique ? S'il est quelque peu devenu un lieu commun envahissant de dresser un bilan de l'application d'une loi ou de l'entrée en vigueur d'une nouvelle procédure ou d'un nouveau principe, et d'instruire alors le propos à charge...
Site :
https://www.leh.fr
Thèmes liés : democratie sanitaire / l'application de la loi
DECRET n° 2007- 013 portant fixation du capital minimum ...
portant fixation du capital minimum des établissements de crédit
et de la valeur nominale des titres de participations.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution
Vu la loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, telle que modifiée,
Vu la loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l'activité et...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets / application de l article 16 de la constitution
Chronologie de la conquête du droit de vote en France
Mardi, 23 Avril 2013 09:43 Administrateur
L'immigration et la conquête du droit de vote en France
Le droit de vote des étrangers est, il faut le dire et le rappeler avec insistance, un enjeu démocratique. La démocratie elle-même déjà constitue un enjeu qu'il faut préserver et défendre certes mais qu'il faut élargir pour acquérir de nouveaux droits, de nouveaux espaces de liberté....
Date: 2017-12-07 06:08:08
Site :
http://www.citoyensdesdeuxrives.eu
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de la convention europeenne des droits de l homme / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Article 74 de la Constitution de la Cinquième République ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
L'article 74 de la Constitution de la Cinquième République française régit le statut des collectivités d'outre-mer .
Texte de l'article Modifier
« Les collectivités d'outre-mer régies par le présent...
Date: 2018-01-08 03:12:15
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites d'outre mer
La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives ...
Accueil > Adultes handicapés, personnes âgées > Bases légales et juridiques
La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives...
Les règles complexes mais fondamentales formant ce qu'on appelle la « hiérarchie des textes » ou la « pyramide du droit ».
Dans l'imbroglio des lois, décrets, règlements etc., nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à...
Date: 2017-02-22 08:09:32
Site :
http://www.famidac.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret
Article 74 de la Constitution de la Cinquième République ...
Article 74 de la Constitution de la Cinquième République française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
L'article 74 de la Constitution de la Cinquième République française régit le statut des...
Date: 2017-11-30 09:07:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivites d'outre mer / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...
Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus considérée comme la propriété exclusive du chef d'entreprise mais...
Site :
http://sen-exercice.com
Thèmes liés : l application s est arrete / controle de l application des lois sociales / rapport annuel de controle de l'application des lois / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours
Open data — Wikipédia
12.4 Vidéographie
�?léments de contexte et de définition[ modifier | modifier le code ]
L'ouverture des données est une philosophie visant à rendre des données numériques accessibles à tous et à s'affranchir des restrictions sur le droit d'accès et de réutilisation. Ces restrictions peuvent être imposées par l'usage de formats propriétaires ou de licences restrictives, notamment...
Date: 2017-02-15 02:02:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Le règlement Dublin - La Cimade
Grille des critères de détermination
8
Mineur isolé : l'État où se trouve un membre de famille, frère ou soeur légalement admis et dans l'intérêt du mineur
Si pas de membre de famille,
dernier État où le mineur a introduit sa demande de
protection. (cf. CJUE, 6 juin
2013, C-648/11)
9
État où se trouve un membre de famille bénéficiaire de protection internationale admis à...
Site :
http://www.lacimade.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014
psychiatrie justice medecine droit loi responsabilite
Ainsi, la forme complète comporte la dé-judiciarisation d'un acte par un « non-lieu judiciaire » suivie d'un internement par « arrêté préfectoral ».
La double procédure étant lourde et lente, le nombre des personnes concernées ayant subi une multiplication considérable depuis la création du système, il existe des figures simplifiées:
w « L'hospitalisation...
Date: 2017-11-17 17:21:01
Site :
http://jdeperson.free.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours
Code général des Impots - Investir au Cameroun
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-02-22 07:12:30
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application s'est arretee / l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
I.3. NATURE ET ORIGINE DES RECETTES PUBLIQUES
Dans leur aspect formel, les recettes publiques sont constituées par les recettes du domaine de l'Etat, les taxes et les droits, les impôts et les emprunts.
Dans leur essence, elles trouvent leur origine dans trois sources notamment :
- Dans le revenu national, c'est-à-dire dans les revenus représentatifs du coût de production social, de surplus social et les rentes qui les composent ;
-...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance / 2006 relative a l application du decret n 2002
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
et de prendre en remplacement, à compter du 31 mars 1986, le
Règlement concernant l'hygiène et la sécurité professionnelle pris en vertu de la partie IV du Code canadien du travail
, ci-après.
1.1 [Abrogé, DORS/2002-208, art. 2]
Définitions
1.2 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
ACNOR
Sigle désignant l'Association canadienne de normalisation....
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / application de l article 2 du decret / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution
SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE - fbls.net
Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :
Frisk et Jensen c. Danemark du 5 décembre 2012 requête n° 19657/12
Article 10 : La condamnation pour diffamation de deux journalistes en raison d'une émission ayant critiqué le traitement du cancer dans un hôpital était justifiée
Hamidovic c. Bosnie-Herzé du 5 décembre 2017,...
Date: 2017-12-05 12:56:56
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / cour de cassation et l application du droit en france / application de l article 2 du decret
Lois - Le Directeur général des élections du Québec (DGEQ)
Lois
Provincial
Nous sommes responsables de l'application de la Loi électorale en ce qui a trait aux élections provinciales et de la Loi sur la consultation populaire pour les référendums...
Site :
electionsquebec.qc.ca
Thèmes liés : l'application de la loi / responsables de l application des lois
B.O.I. N° 50 du 20 MARS 2006 [BOI 3A-6-06 ]
B.O.I. N° 50 du 20 MARS 2006 [BOI 3A-6-06 ]
Références du document
Lié au Rescrit N°2010/2
Lié au Rescrit N°2006/58
Lié au Rescrit N°2006/34
Lié au Rescrit N°2006/28
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 50 du 20 MARS 2006
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TRANSMISSION D'UNE UNIVERSALITÉ
TOTALE OU PARTIELLE DE BIENS.
(C.G.I., art. 257 bis)
NOR : BUD F 06 30011J
Bureau D...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / l'application de la loi / l'application / l application / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales
État-providence — Wikipédia
Rome[ modifier | modifier le code ]
Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'�?tat aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...
Date: 2017-02-17 02:42:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : controle de l application des lois sociales / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
Cours de Droit - La décentralisation territoriale et le ...
Cours de Droit - La décentralisation territoriale et le contrôle de légalité
Note par nos Maxinautes :
Objectif : La libre administration de collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle. Elle est la résultante du mouvement de décentralisation régissant l'organisation administrative. Le respect de la légalité est par ailleurs à la base de toute action...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune
Convention collective Restauration de collectivités | Legiest
Convention collective Restauration de collectivités
Brochure n° 3225 - IDCC n° 1266
Personnel des entreprises de restauration
de collectivités
Derniers documents insérés dans la Convention :
Avenant n° 49 du 4 juin 2012 relatif à la revalorisation des primes
Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires
Date de génération du document : Mai...
Date: 2017-02-21 16:24:50
Site :
http://www.legiest.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application
Compliance : nouvelles obligations à la charge des ...
Compliance : nouvelles obligations à la charge des sociétés s'agissant de leurs "bénéficiaires effectifs"
Cette nouvelle obligation visant à lutter contre l'évasion fiscale intervient dans le cadre de la transposition de l'article 30 de la Directive européenne anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 ; elle prévoit la communication au greffe par les sociétés de l'identité de leur...
Site :
http://www.ddg.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / l'application de la loi / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
Filae : genealogie.com devient filae.com : etat civil du ...
Filae, un nouveau nom pour l'international ?
La première chose qui change, c'est le nom.
genealogie.com
Est-ce une volonté de se séparer de l'image de genealogie.com, perçu
dans la communauté généalogique
dans mon esprit comme une entreprise plutôt à destination des débutants, avec une déontologie très modérée, un esprit bagarreur 2 et une ambition mercantile de premier plan,...
Site :
genbecle.org
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / domains d application de l informatique / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
Juge de l'exécution (JEX) - Définition
JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION
Définition de Juge de l'exécution (JEX)
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de saisies des rémunérations le Juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. Depuis la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Nouvelles règles de la représentativité syndicale
Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises
Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.
Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?
Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.
Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale
Fiche 4 - Le dépôt des statuts
Modifications statutaires
Fiche 5 - Les sept...
Site :
http://www.retraitesudrail.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / l application s est arrete / democratie d'opinion et democratie representative
diploweb.com:L'application du droit de l'Union europeenne ...
Le Conseil d'Etat a lui-même admis en 1989 la supériorité du droit communautaire sur le droit national, même postérieur. Il faut donc l'admettre : les règles, les règlements et les directives communautaires l'emportent sur la loi nationale.
Alors, mieux vaut se donner les moyens de la connaissance. Cet ouvrage clair, riche en références et...
Date: 2015-12-07 17:42:37
Site :
diploweb.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application de la loi / l application s est arrete / l'application
Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l ...
Négociation collective
Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions
Publiée le 23 septembre 2017, l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Dans quelques domaines, la branche demeure la norme de référence, par l'effet de la loi ou de la volonté des...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application
Économie circulaire — Wikipédia
la consommation responsable .
Elle est parfois associée à la notion de troisième révolution industrielle qui lui ajoute une dimension de production locale et décentralisée de l'énergie (« économie latérale »), via selon Jeremy Rifkin , économiste américain promoteur d'un nouveau paradigme économique, un réseau électrique intelligent (Smart Grids) qui, à l'image d'Internet pour...
Date: 2017-02-17 14:47:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / circulaire relative a l application / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application
France, Cour de cassation - AHJUCAF.org
La publication des sondages d'opinion
1) En quoi la question se posait de façon nouvelle ?
Par trois arrêts du 4 septembre 2001 [ 1 ], la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé les articles 11 et 12 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et 90-1 du code électoral restreignant la publication des sondages d'opinion en relation avec une élection politique incompatibles avec...
Date: 2017-02-22 06:14:38
Site :
http://www.ahjucaf.org
Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps / application de l article 16 de la constitution
projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars ...
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1er
L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006...
Date: 2010-12-21 16:22:03
Site :
senat.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / application de l article 30 5 du decret / application de l ordonnance du 23 mars 2006
Nom d'usage en France — Wikipédia
Nom de personne[ modifier | modifier le code ]
Le nom d'usage (par opposition au nom de famille , matronymique ou patronymique ) est, en France , le nom d'une personne physique qui fait usage du nom d'un tiers, selon les conditions définies par la circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986 [1] .
Ce droit est accordé :
à toute personne, pour ajouter à titre d'usage le nom du parent qui ne...
Date: 2017-11-27 10:51:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans l'espace wikipedia / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi
A l'encontre » Tchécoslovaquie 1968: le printemps du ...
Publié par Alencontre le 13 - mai - 2008
Alexander Dubcek, début 1968
Par Anna Libera et Charle-André Udry
Nous continuons la publication des articles parus en 1988 dans le périodique La brèche, en date du 25 mars. Après avoir situé en 1968 dans son contexte international, avoir donné une analyse du Mai-1968 Français, nous poursuivons, ici, avec quatre articles consacrés à ce qui...
Date: 2017-02-22 05:11:09
Site :
http://alencontre.org
Thèmes liés : domaines d application de l information / slansky front national pays socialiste proces politique democratie populaire pct / l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l'application de la loi
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2012-04-26/65, art. 1, 011; En vigueur : 01-07-2012>
(2)
2014-09-30/09, art. 2, 016; En vigueur : 10-11-2014>
(3)
2015-08-10/22, art. 16, 018; En vigueur : 07-09-2015>
(4)
2014-01-26/17, art. 35, 019; En vigueur : 01-04-2017 (AR 2017-03-06/03 , art. 1)>
(5)
2017-05-07/07, art. 14, 020; En vigueur : indéterminée>
CHAPITRE II. - Police des établissements classés.
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution