Articles sélectionnés pour le thème : du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite
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FINANCEMENT DES SDIS EN PERIL - Syndicat SUD SDIS 69
Lire et diffuser le tract concernant le financement des SDIS
Les explications :
Depuis 2002, par la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dans son article 121, le législateur a limité la participation des communes et des EPCI à une augmentation annuelle ne prenant en compte que le montant de l'inflation.
Nous citons :
« Pour les exercices suivants la...
Site :
https://www.sudsdis69.fr
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COLLOQUE "LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE" 2012 | Université ...
COLLOQUE "LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE" 2012
Colloque
« La démocratie de proximité 10 ans après »
Jeudi 3 mai 2012
Salle des Conseils - Université Paris-II
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Adoptée vingt ans après la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité...
Date: 2017-02-22 05:35:05
Site :
http://djt.u-paris2.fr
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Historique | SDIS du Bas-Rhin
Historique
Avant 1996
Un établissement public créé par le décret n°55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services de protection contre l'incendie existait avant 1996. Il était présidé par le préfet puis par le président du conseil général dans le cadre de la décentralisation. La principale fonction de l'établissement était de donner son avis sur le montant annuel de la contribution des...
Site :
https://www.sdis67.com
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La Rochelle: Comités de quartiers
Publications
Comités de quartiers
Apparus dès 1903, les Comités de quartier, associations de citoyens constituées en application de la loi de 1901, s'assignent comme missions la défense des intérêts des habitants et l'animation des quartiers. Non subventionnés par la Ville, ils s'administrent librement et sont considérés...
Site :
http://www.ville-larochelle.fr
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Remboursement des frais de secours engagés par les SDIS ...
M. Didier Guillaume (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1639
Contenu de la question
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se faire rembourser, par les sociétés concessionnaires, des frais de secours sur les aires de services.
Cette question...
Date: 2018-01-11 02:04:33
Site :
http://pnrs.ensosp.fr
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Démocratie locale | Collectivités locales
Participation des citoyens
Démocratie locale
Afin de définir la libre administration des collectivités territoriales, l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitution pose la règle selon laquelle celles-ci s'administrent librement par des conseils élus. L'élection de ces derniers est d'ailleurs la seule condition concrète posée par la constitution pour que la libre administration soit...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002
Démocratie locale | Collectivités locales
Participation des citoyens
Démocratie locale
Afin de définir la libre administration des collectivités territoriales, l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitution pose la règle selon laquelle celles-ci s'administrent librement par des conseils élus. L'élection de ces derniers est d'ailleurs la seule condition concrète posée par la constitution pour que la libre administration soit...
Date: 2017-02-22 04:07:55
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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Conseils de quartier de Paris — Wikipédia
Conseils de quartier de Paris
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Les conseils de quartier sont, à Paris , des structures permettant d'associer les habitants à la gestion municipale de la capitale française .
Sommaire
Origine et rôle[ modifier | modifier le code ]
Les conseils de quartier ont été créés par la loi dite Vaillant du 27 février 2002 , relative à la démocratie de proximité [1] . Obligatoires dans les communes de plus de 80 000 habitants, ils ont conduit à la création, en juillet 2002, de...
Date: 2017-02-03 11:10:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil de quartier paris 15e / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / loi democratie de proximite conseil de quartier / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / conseil quartier
Démocratie locale : quelle représentation et quelle ...
Date : 20/07/2007
Une démocratie locale à approfondir
Au regard des pratiques observées dans d'autres pays européens, la France est encore très frileuse en matière d'initiatives permettant la participation des habitants dans la gestion et l'avenir de leur
territoire. En effet, la notion de démocratie locale ne se limite pas au système électoral universel, direct ou indirect.
Même si la...
Site :
http://www.millenaire3.com
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie locale et participation des habitants / democratie locale participative representative / democratie locale et participation citoyenne
Les agents de la police municipale | Collectivités locales
Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.
Les missions de police administrative
Depuis l'intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / loi democratie de proximite
Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 - safpt.org
Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR: INTB0600245D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des communes, notamment ses...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002
La Population Française en Temps Réel - Encyclopédie ...
Pour certaines définitions : Insee, Wikipédia ( population et démographie )
Notes
[ 1 ] Le recensement de la population française (INSEE)
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des...
Date: 2017-02-22 05:37:26
Site :
http://www.encyclopedie-incomplete.com
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002
Le cumul des mandats électoraux / Les élections en France ...
Les élections en France
Le cumul des mandats électoraux
Les principales règles sur la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ont été posées par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (qui traite de la situation des parlementaires nationaux) et par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à...
Date: 2017-02-22 05:30:08
Site :
interieur.gouv.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / democratie locale representative
Démocratie représentative et démocratie participative ...
Les deux notions de démocratie "représentative" et/ou "participative" étant au coeur du débat politique actuel, il m'a semblé important de regarder de près ce que cela signifiait et les limites que cela avait. Il m'a semblé important de développer deux exemples de la mise en oeuvre de la démocratie dans notre système politique : Les commissions consultatives des services publics locaux...
Date: 2017-02-08 14:31:30
Site :
http://blog.durandandco.org
Thèmes liés : democratie locale participative representative / democratie representative participative deliberative / democratie representative et participative / democratie representative et democratie participative / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002
Dispositif des interventions économiques des collectivités ...
La procédure de contrôle des règles de cumul d'aides
Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et groupements a considérablement évolué ces quinze dernières années, en particulier avec la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / intervention economique des collectivites territoriales exemple / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite
Dispositif des interventions économiques des collectivités ...
La procédure de contrôle des règles de cumul d'aides
Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et groupements a considérablement évolué ces quinze dernières années, en particulier avec la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...
Date: 2017-02-22 07:10:15
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / intervention economique des collectivites territoriales exemple / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Loi du 13 juillet 1983 (art. 11 bis A)
Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-1 et s.)
Code du travail (art. L. 122-24-1 et s.)
Code général des collectivités territoriales (art. R. 2123-1 et s.)
Décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ...
Date: 2007-03-13 17:29:47
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 2 du decret
UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ...
UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS
Nos publications
UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS
02052005
Paru dans TPBM Mai 2005
UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS
La mission de protection des biens et des personnes est une fonction régalienne de l'Etat. Mais de manière...
Site :
http://www.avodroits-public.com
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 16 de la constitution / aout 2006 relative a l application du decret n 2002
Populations légales 2013−Populations légales 2013 | Insee
Saint-Martin
35 594
Le département de la Guadeloupe ne comprend plus les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui sont devenues des collectivités d'outre-mer en 2007.
Populations légales de Nouvelle-Calédonie , de Polynésie française et de Wallis et Futuna
Source : Recensement de la population 2013 - Limites territoriales au 1er janvier...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / collectivite d'outre mer de saint martin / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / democratie de proximite du 27 fevrier 2002
Délibérations du conseil municipal - [MAIRIES 02]
Délibérations du conseil municipal
dimanche 30 avril 2006 par jeanlou
Les délibérations des assemblées élues
Les assemblées des communes, départements et régions expriment leurs décisions par le biais de délibérations. Leur validité est conditionnée par des règles d'organisation et de rédaction. A suivre sous peine de censure du juge administratif.
Quelles sont les règles de...
Date: 2017-02-22 05:30:26
Site :
http://www.ticasso.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
DECENTRALISATION ET DEMOCRATIE - Le blog de Maublanc
Ebauche car l'ambition des décentralisateurs de 1982 était de rassembler dans un même code de l'élu local toutes les dispositions le concernant (électorales, sociales, pénales, libertés publiques etc.), en améliorant le droit existant. Cet objectif a été corrigé à la baisse, mais a débouché sur des dispositions diverses qui ébauchent un statut de l'élu local (lois du 3...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / gestion financiere des collectivites locales cours / l'application de la loi
Historique - SDIS Isère
> Ces grandes dates qui ont marqué les services d'incendie et de secours
La loi municipale du 5 avril 1884 prévoit que l'organisation de la lutte contre l'incendie et les secours sera exercée dans le cadre communal.
Le décret du 12 novembre 1938 institue les dépenses de personnels et de matériels du service de secours et de défense contre l'incendie en dépenses obligatoires pour les...
Site :
http://www.sdis38.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002
Finalités de la démocratie participative : quelle ...
loi du 12 avril 2000 facilitant les relations des citoyens avec l'administration.
L'article 10 de la loi du 6 février 1992 précise « le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociables de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie...
Les grands principes de la démocratie locale… – Ma ...
Focus fonction publique
La gouvernance locale est l'objet d'un regain d'intérêt de par le monde qui nous entoure et son évolution. Celle-ci s'est produite pour toutes sortes de raisons différentes. Dans les démocraties établies, de nouvelles pressions sociales découlant des influences de la mondialisation, de l'urbanisation, et des migrations humaines croissantes ont amené à réexaminer...
Site :
http://www.madissertation.fr
Où s’applique la gratuité des secours en montagne ...
[MAGAZINE] Sur piste, hors-piste, secours gratuits ou payants... la loi dite « Montagne 2 » du 28 décembre 2016 introduit des nouveautés sur un sujet ancien et toujours d'actualité : la facturation des secours. La France, deuxième destination mondiale pour le ski, synonyme de liberté, de plaisir et de sensations grisantes, compte, chaque année et en toute saison, 45 000 interventions des...
Date: 2018-01-11 02:04:18
Site :
pompiers.fr
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / domaines d application de l information / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8
Démocratie participative en France - Ventenac Equitable
Démocratie participative en France
Démocratie participative en France, de Clotilde Deffigier
I- Le système politique français est substantiellement fondé sur une démocratie représentative, tant au niveau national qu'au niveau local. Le corps électoral désigne des représentants, des élus qui exercent, en son nom, le pouvoir politique ou administratif. Cette démocratie...
Site :
http://ventenac-equitable.over-blog.com
Les fonds de concours et les financements croisés (Guide ...
Le principe : l'interdiction des financements croisés
Les EPCI sont régis par le principe de spécialité. Ce principe revêt deux aspects : une spécialité territoriale en vertu de laquelle l'EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l'EPCI d'intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution
MENTON EUROPE DEMOCRATIE
L'opposition bâillonnée
Par Philippe BRIAND le mercredi 25 mai 2016, 18:06 - Menton
Il est des villes où l'équipe municipale a conscience qu'elle n'a l'exécutif seulement parce que le plus grand nombre a voté pour eux, mais qu'une partie de la population, elle, ne l'a pas fait, pense autrement, avait proposé d'autres projets et a même - eh oui... des...
Site :
http://www.philippe-briand.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace
Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA
Livre I : Dispositions communes (Partie législative)
(JO n° 219 du 21 septembre 2000)
Livre I : Dispositions communes
Modifié par les ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000, n° 2001-321 du 11 avril 2001, n° 2004-489 du 3 juin 2004, n° 2005-655 du 8 juin 2005 et par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-591 du 2 juillet 2003, n° 2003-699 du 30 juillet 2003,...
Date: 2017-02-22 02:43:13
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Contrat de ville — Wikipédia
Le contrat de ville doit faire l'objet de révisions sur la base des résultats du dispositif d'évaluation qui sera mis en place compte tenu de sa durée. En effet, si le contrat a vocation à servir de cadre stratégique sur toute sa durée, il doit ménager la capacité d'adaptation des programmes d'action qui peuvent comporter des échéances différentes.
La participation des habitants[...
Date: 2017-01-30 21:27:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie et participation l'exemple de la renovation urbaine / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / loi democratie de proximite conseil de quartier
Les compétences en matière de protection des espaces naturels
Espaces protégés
Les compétences en matière de protection des espaces naturels
La majorité des outils disponibles pour la gestion et la protection de la biodiversité sont encore aujourd'hui sous la tutelle directe de l'Etat. Toutefois les collectivités territoriales ont également à leur disposition plusieurs instruments qui leur permettent de participer à la préservation des espaces...
Site :
http://www.conservation-nature.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / l'application de la loi dans l'espace
Droit des collectivités territoriales — Wikipédia
Article détaillé : Administration territoriale de la France .
La commune , le département et la région sont les collectivités territoriales françaises.
Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de 80 000 habitants et plus doivent créer des conseils de quartiers. Le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune....
Date: 2017-11-30 12:50:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / application de l article 16 de la constitution / les 3 collectivites territoriales en france
Les conditions matérielles d’exercice des mandats locaux ...
L'assimilation des temps d'absence à une durée de travail effective au regard des droits acquis dans l'entreprise
Les temps d'absence du travail, qui résultent de l'usage par les élus locaux de leur droit à autorisations d'absence et au crédit d'heures, sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / differentielle d'une fonction exercices
Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de ...
Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité
(JO du 28 février 2002)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I : De la démocratie de proximité
Chapitre I : Participation des habitants à la vie locale
Article 1er de la loi du 27 février 2002
I. 1. Le chapitre II du titre IV du livre...
Date: 2017-02-22 05:33:05
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application
Communication territoriale : Vecteur de démocratie ...
Communication territoriale : Vecteur de démocratie participative
By 25 December 2012
4.4 La communication territoriale comme vecteur de démocratie participative.
Au XVIIIe siècle, Montesquieu avait mis en lumière le concept de la démocratie représentative. Il affirmait à ce propos que « comme la plupart des citoyens, qui ont assez de suffisance pour élire, n'en ont pas assez...
Site :
blog.wikimemoires.com
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
NOR : INTX0100065L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE
Chapitre Ier
Participation des habitants à la vie locale
Article 1er
I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...
Date: 2005-06-10 09:03:06
Site :
http://admi.net
Loi littoral - Conservation de la nature
La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1986[1], date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à...
Site :
http://www.conservation-nature.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
L'histoire du Sdis 78
Mot de passe oublié ?
S5 Register
You need to enable user registration from User Manager/Options in the backend of Joomla before this module will activate.
L'histoire du Sdis 78
L'histoire du SDIS 78
C'est le 1er janvier 1968 qu'est créé département des Yvelines. L'Ile-de-France qui, jusqu'alors était divisée en trois départements (la Seine, la Seine-et-Marne et la
Seine-et-Oise)...
Date: 2018-01-11 02:04:15
Site :
http://www.sdis78.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le ...
Evènements
Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.
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Nous l'avions annoncé sur ce blog, des ordonnances importantes pour le droit de...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Rully | Compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2014
TOTAUX
2 170 EUR
o mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents.
17- Subventions exceptionnelles aux associations locales.
EXPOSE
Rapporteur : M Marc SONNET
M le Maire propose l'attribution de trois subventions exceptionnelles :
- 1 250 EUR pour la compagnie Boumkao afin de l'aider à réaliser le festival de la planche à clous, qui exige...
Site :
http://www.lejsl.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / champ d'application de la loi penale dans l'espace / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application
La clarification des compétences des collectivités ...
La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation
The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation
Marie-Hélène Frayssinet
Français English
L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...
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http://journals.openedition.org
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat
1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...
Site :
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Les instruments de la démocratie - Sens Public
En France par exemple, la loi Vaillant du 26 février 2002 « Démocratie de proximité » impose les conseils de quartier pour les villes de plus de 80000 habitants. Ces conseils ont une enveloppe financière qui permet aux habitants d'intervenir modestement dans la gestion des politiques publiques. La loi ne fait que reprendre une pratique existante, puisque de nombreuses communes...
Date: 2018-01-11 01:44:55
Site :
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APVLC
Urbanisme
L'APVLC est née en 1988 d'un combat contre les nuisances du TGV en Val Lamartinien. Au fil du temps elle a étendu son action dans les domaines relatifs au cadre de vie des citoyens. Elle a inscrit dans ses statuts : «la lutte contre les nuisances présentes et à venir et la protection de l'environnement».
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée le 1er avril...
Site :
http://apvlc.org
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / 2006 relative a l application du decret
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
La décentralisation a 30 ans / Dossiers / Actualités ...
Dossiers
La décentralisation a 30 ans
Le processus de décentralisation, mis en oeuvre en France depuis une trentaine d'années, a marqué une rupture avec la tradition centralisatrice qui a constitué, des siècles durant, une forte spécificité de l'organisation politique et administrative de la France.
Depuis la fin du Moyen �?ge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son...
Date: 2017-02-22 05:31:15
Site :
interieur.gouv.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire
Historique de la décentralisation | Collectivités locales
Historique de la décentralisation
L'effort centralisateur de la monarchie française
Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de...
La décentralisation | Collectivités locales
La décentralisation
L'effort centralisateur de la monarchie française
Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le...
Date: 2017-02-22 04:20:11
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire
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