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Les services de l'État - gers.gouv.fr

1- 1ère phase de procédure : complétude

Le commencement des travaux ou de l'activité est interdit à ce stade de la procédure.

Dans un délai indicatif d'un mois après le dépôt de votre dossier au Guichet Unique de l'Eau (GUE), un courrier vous sera envoyé. Deux cas peuvent alors se présenter :

 Si votre dossier est complet (au titre des pièces réglementaires à fournir) : 

Vous...

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Date: 2018-01-11 03:29:25

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Qu’est-ce que la police de l’eau ? / Pour tout savoir sur ...

Les inspecteurs de l'environnement

Réforme des polices de l'environnement au 1er juillet 2013 : 

L'objet de l'ordonnance du 11/01/12 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement est de simplifier et d'harmoniser les dispositions répressives du Code de l'environnement tout en les modifiant si...

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Date: 2017-12-07 11:21:12

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