Associations syndicales de propriétaires - service-public.fr

Le dossier de déclaration doit comporter :

les statuts de l'association en double exemplaire ;

la déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage ;

la copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ;

la copie du procès-verbal de l'assemblée générale, nommant les membres...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l application s est arrete / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales

Master Droit, Economie et Gestion des Collectivités ...

Stage (2 mois minimum) + rapport ou mémoire

Projet collectif IADT

Conditions d'admission

Semestre 1 - Semestre 2 : De plein droit pour les 60 premiers crédits européens (S1 et S2) à partir d'une licence dans le même domaine (Droit, Economie, Gestion, Management). Après examen de dossier pour les autres diplômes.

Semestre 3 - Semestre 4 : Après examen du dossier et sur proposition du...

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Site : http://droit.u-clermont1.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites territoriales / collectivites territoriales en france

Réglementation - Guide régional de la gestion des déchets ...

Lessives

déchets .

La TGAP « Déchets », collectée par les exploitants d'installations de stockage,s'applique à tous les déchets qu'elles réceptionnent. Elle est déclarée sur l'imprimé CERFA N° 12036*7. Son montant est fixé annuellement par la loi de finance.

La TGAP a été étendue (par la loi de finances 2006) aux déchets exportés vers d'autres Etats (y compris externes...

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Date: 2017-02-22 06:05:54
Site : http://www.guide-dechets-paca.com

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / programme d'installation de l'application

VIGIE - N° 87 - Janvier 2017

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Janvier 2017

Renforcement des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte et de transparence

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...

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Site : https://kiosque.bercy.gouv.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011

Parcours : Gestion des collectivités ... - Université

En Master 2, le parcours Gestion des collectivités territoriales (GTC ). associe des universitaires et des professionnels pour procurer une connaissance approfondie des disciplines qui conditionnent l'action publique locale. Des enseignements de tronc commun consacrent une large place aux outils juridiques, économiques et financiers qui soutiennent l'action des collectivités. Deux choix...

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Site : parisnanterre.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales et securite / collectivites territoriales

Collectivité territoriale — Wikipédia

Emploi du terme[ modifier | modifier le code ]

Le terme « collectivité territoriale » est notamment employé au Burkina Faso , en France [1] , au Mali et au Maroc [2] .

Le terme de « collectivité locale » est employé en Algérie [3] , au...

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Date: 2017-02-12 22:17:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les 3 collectivites locales en france / direction des collectivites locales maroc / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites locales maroc / collectivites territoriales en france

Collectivité territoriale — Wikipédia

Emploi du terme[ modifier | modifier le code ]

Le terme « collectivité territoriale » est notamment employé au Burkina Faso , en France [1] , au Mali et au Maroc [2] .

Le terme de « collectivité locale » est employé en Algérie [3] , au...

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Date: 2017-02-12 22:17:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les 3 collectivites locales en france / direction des collectivites locales maroc / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites locales maroc / collectivites territoriales en france

Collectivité territoriale — Wikipédia

Emploi du terme[ modifier | modifier le code ]

Le terme « collectivité territoriale » est notamment employé au Burkina Faso , en France [1] , au Mali et au Maroc [2] .

Le terme de « collectivité locale » est employé en Algérie [3] , au...

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Date: 2017-02-12 22:17:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les 3 collectivites locales en france / direction des collectivites locales maroc / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites locales maroc / collectivites territoriales en france

Qcm de la catégorie «DROIT» - qcm-de-culture-generale.com

Session 2000 - Concours externe : DROIT PUBLIC

- 10 questions - 7 hits - Meilleur score : 4/20 par Moctar

Le programme de cette épreuve est désormais fixé par l'arrêté du 19 décembre 1997 pour ce qui concerne : o DROIT PUBLIC 1) Droit constitutionnel et institutions politiques -- Notions générales sur les institutions politiques. -- La Constitution, l'organisation de l'État, les divers...

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Site : http://www.qcm-de-culture-generale.com

Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / politiques publiques et collectivites territoriales / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / differents types de regimes politiques

Attaché principal examen professionnel - définition des ...

Page d'accueil | Vous êtes dans : Concours / Examens > Filière administrative > Attaché principal examen professionnel - définition des fonctions

Attaché principal examen professionnel - définition des fonctions

Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A.

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal et de directeur...

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Date: 2017-12-07 11:29:17
Site : http://www.cdg77.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / gestion financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites locales / definition juridique des collectivites territoriales / definition collectivites territoriales

Information territoriales, blog et 1200 fiches utiles ...

N° de déclaration CNIL 1218937 et 1889077

Emploi-Collectivités est le site des offres d'emploi des collectivités territoriales.

Site d'emploi public et collectivités, Offres d'emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de...

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Site : emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : collectivites territoriales

Le logement social | Collectivités locales

L'attribution de logements sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées. L'attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande, favoriser l'égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des quartiers et des villes. Les collectivités territoriales et les...

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Date: 2017-02-22 07:39:20
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites / garanties d'emprunt des collectivites locales

Loi littoral - Conservation de la nature

La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1986[1], date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à...

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Site : http://www.conservation-nature.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Les collectivités locales en France : Evolem Citoyen

Article repères mis à jour le 28 avril 2014 | Publié le 28 avril 2014

Les collectivités locales en France

Une collectivité locale est une personne morale de droit public qui s'administre librement par le biais d'un conseil élu par les habitants du territoire concerné.  Elle tire ses compétences de la loi.

Email de destination

Message complémentaire

Chaque pays européen s'est doté...

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Site : http://evolem-citoyen.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites locales en chiffres 2013

Réflexions sur le concept d'expérimentation législative ...

1

L'expérimentation législative est longtemps restée en France une théorie peu usitée. La conception française de la loi, expression de la volonté générale, explique incontestablement l'appréhension, tant des juristes que du législateur, à recourir à cette méthode. Elle suppose en effet d'admettre que la loi ne revêt pas en elle-même sa toute puissance et qu'elle doit pour ce...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace

Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...

 La lettre de l'aménagement

 La lettre des contrats

Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

par AdDen avocats  o 

31 janvier 2016

Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant...

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Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

Valhuon — Wikipédia

La commune faisait partie de la petite communauté de communes du Pernois créée fin 1993.

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales françaises , par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 [2] (dite loi RCT) destinée à permettre notamment l'intégration de la totalité des communes dans un EPCI à fiscalité propre, la suppression des...

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Date: 2018-01-10 17:36:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : collectivites territoriales

Les conditions matérielles d’exercice des mandats locaux ...

L'assimilation des temps d'absence à une durée de travail effective au regard des droits acquis dans l'entreprise

Les temps d'absence du travail, qui résultent de l'usage par les élus locaux de leur droit à autorisations d'absence et au crédit d'heures, sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / differentielle d'une fonction exercices

Aménagement du Territoire : L’Acte III de la ...

Aménagement du Territoire : L'Acte III de la décentralisation va bouleverser l'architecture institutionnelle du Sénégal

A propos de l'Acte III de la décentralisation 

Lors du Conseil des ministres décentralisé tenu à Saint-Louis le 07 juin 2012, l'esquisse du bilan de la décentralisation a été amorcée, et l'Acte III annoncé

Suite à cet événement, le Conseil des ministres...

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Site : http://www.villededakar.org

Collectivités territoriales : élection des conseillers ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/11/12

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / democratie en france aujourd'hui / democratie en france aujourd hui

Changement de dénomination des routes nationales en routes ...

A cette occasion, il a également été décidé de changer la dénomination des itinéraires en « routes territoriales ».

C'est ainsi que pour le réseau principal :

L'axe Borgo - Bonifacio, la Nationale 198 deviendra la Territoriale 10

L'axe Ajaccio - Bastia, la Nationale 193 deviendra la Territoriale 20

L'axe Morosaglia (Ponte-Leccia) - Calvi, la Nationale 197 deviendrala Territoriale...

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Site : http://www.corse.fr

Thèmes liés : collectivites territoriales / definition collectivites territoriales

Article 1er [Champ d’application - Définition de marché ...

(17) CE, 10 février 2010, société Prest'action, n° 301116 .

Ne sont pas des marchés publics les contrats qui excluent une rémunération du cocontractant et se caractérisent, au contraire, par le versement, par celui-ci, d'une redevance ou d'un prix à l'administration. C'est le cas des contrats d'occupation du domaine public, des ventes de biens domaniaux ou encore des offres de...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

R1 – Prévention des risques majeurs : rôles du maire et/ou ...

 

1.2  Le maire et les travaux de protection contre les risques naturels

L'article L.2212-2-5° du Code général des collectivités territoriales met à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature. A ce titre, la commune dispose de divers outils dont celui de prescrire ou...

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Site : mementodumaire.net

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / domaines d application de l information / collectivites publiques et territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france

N° 310 - Proposition de loi de M. Marc Fesneau relative à ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales

dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques

et de la prévention des inondations,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / gestion financiere des collectivites territoriales

Les enjeux de la décentralisation - Dissertation - laura29

Les enjeux de la décentralisation

Dissertation : Les enjeux de la décentralisation. Recherche parmi 190 000+ dissertations

Par laura29   o  27 Mars 2016  o  Dissertation  o  1 897 Mots (8 Pages)  o  285 Vues

Page 1 sur 8

LA DECENTRALISATION

D'après l'article I de la Constitution de 1958, la France a « une organisation décentralisée ».

Issue des lois DEFERRE de 1982 et...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Collectivités territoriales - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Collectivités territoriales

Loi de réforme des collectivités territoriales :

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 parue au JO n° 292 du 17 décembre 2010 ( rectificatif paru au JO n° 293 du 18 décembre 2010)

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 2010...

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Date: 2016-12-06 17:59:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivites territoriales

Hygiène et sécurité dans les collectivités territoriales ...

à partir de 49EUR d'achat (1)

Paiement en ligne S�?CURIS�?

LIVRAISON dans le monde entier

Hygiène et sécurité dans les collectivités territoriales

Nombre de pages : 372 pages

Date de parution : 

Résumé

Un exposé précis des différentes responsabilités mises en jeu.

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité s'articule essentiellement autour du principe de...

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Date: 2013-11-25 23:45:35
Site : eyrolles.com

Thèmes liés : collectivite territoriale hygiene et securite / collectivites territoriales et securite / collectivites territoriales

Rencontres de l’action internationale des collectivités

 Lettre n° 1 - cliquez ici !

Vidéo de présentation :

Cités Unies France : Rencontres de l... par communication24

Depuis 2010, le forum de Cités Unies France s'est imposé en tant qu'évènement incontournable dans le monde de la coopération décentralisée, décrit comme « le Davos de l'action internationale des collectivités territoriales » par la Présidence de la République....

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Date: 2018-01-11 06:21:15
Site : http://www.cites-unies-france.org

Thèmes liés : collectivites territoriales et developpement durable / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees / organisation des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des ...

27 juillet 2017 Pas de commentaire

Un agent de la fonction publique territoriale qui commet une faute ou un manquement à ses obligations, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, s'expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale.

De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / collectivites publiques et territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / relative a l application des decrets statutaires / application de l article 2 du decret

Politique publique — Wikipédia

Typologie : pluralisme, corporatisme, néo-corporatisme et étatisme[ modifier | modifier le code ]

Il est possible de recenser différents paradigmes d'analyse des politiques publiques [1]  :

Le paradigme pluraliste étudie les situations où le processus de décision politique est la résultante d'une interaction entre une multitude d'acteurs. Cette théorie anglo-saxonne sert à rendre...

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Date: 2017-02-03 13:46:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / financement des collectivites locales en france / les 3 collectivites locales en france

Les positions administratives-Le détachement - Info FPT

Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité de la...

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Site : http://www.statut-fpt.fr

Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / domaines d'application de l'informatique militaire / domains d application de l informatique / 2006 pris en application de l article 2 du decret

1 – Le cadre juridique : de A comme aire d’accueil à T ...

1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation

1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation

Publié le 30/04/2010

o Par Olivier Berthelin o dans : Dossiers d'actualité

Réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, installation des aires d'accueil, scolarisation, branchements...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE LOCAL - Le blog de Maublanc

 

 

1.      Définition du pouvoir réglementaire local : pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel

 

 

            Cette définition réunit deux éléments :

-       Le pouvoir réglementaire appartient à des autorités administratives. Ni les juges, ni le législateur n'exercent un pouvoir...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret

Économie circulaire — Wikipédia

la consommation responsable .

Elle est parfois associée à la notion de troisième révolution industrielle qui lui ajoute une dimension de production locale et décentralisée de l'énergie (« économie latérale »), via selon Jeremy Rifkin , économiste américain promoteur d'un nouveau paradigme économique, un réseau électrique intelligent (Smart Grids) qui, à l'image d'Internet pour...

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Date: 2017-02-17 14:47:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / circulaire relative a l application / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

L'actualité du jeudi 3 novembre 2016 - idcite.com

REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement

Procédures de régularisation des captages d'eau potable -

Les captages d'eau potable sont régis par les codes de la santé publique et de l'environnement : préalablement à leur exploitation, les collectivités doivent obtenir l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, l'institution des...

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Site : http://www.idcite.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

II-2 PRODUCTION DECENTRALISEE DE L’ENERGIE ELECTRIQUE POUR ...

II-2 PRODUCTION DECENTRALISEE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE LOCALE

02/08/2013

Non classé

Un des principaux défis auxquels les pays de la CEMAC doivent faire face est d'accroître le nombre de piliers de la croissance économique, en vue d'une part de réduire la vulnérabilité des économies face aux chocs externes et, d'autre part, d'accélérer la croissance...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / domaines d'application de l'informatique circulation et transport / les differents domaines d'application de l'informatique / conseil d etat et l application du droit communautaire

Programme de travail - Conférence des Présidents ...

Contact et plan d'accès

Recherche :

Accueil > Travaux en séance > Les agendas > Programme de travail établi par la Conférence des Présidents (présentation sous forme littérale)

Conférence des Présidents

Réunion du mardi 05 décembre 2017

 

A 15 heures

-  Questions au Gouvernement  

-  Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'application de la loi / finances publiques et collectivites territoriales / collectivite territoriale securite sociale / democratie sociale france / collectivites publiques emploi

DOM-TOM - axl.cefan.ulaval.ca

DOM-TOM

Les DOM-TOM français

Depuis la réforme constitutionnelle de 2003 , le statut des DOM-TOM a été modifié en France. Les DOM sont devenus techniquement des DROM ou DOM-ROM (pour «Département et région d'outre-mer») et les TOM sont disparus, sauf pour les Terres australes, afin de faire place aux COM (pour «Collectivité d'outre-mer»).

Quant à la Polynésie...

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Date: 2016-12-21 21:39:40
Site : http://www.axl.cefan.ulaval.ca

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / nouvelle caledonie collectivite a statut particulier

Bien-être au travail dans la fonction publique ...

La Gazette des communes lance une nouvelle enquête sur le bien-être au travail dans la fonction publique territoriale et les collectivités locales auprès de l'ensemble des agents.

La Gazette vient de lancer son enquête annuelle sur le bien-être au travail auprès des fonctionnaires publics territoriaux. Elle fait suite aux quatre précédents baromètres...

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Site : preventica.com

Thèmes liés : collectivites publiques et territoriales / collectivites publiques locales / collectivites territoriales

Altersécurité - Analyse sur la sécurité et la santé au travail

/dans Bonnes pratiques , Lois, normes & décrets /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©

« Plus la commune est petite, moins elle dispose en interne des moyens et des compétences nécessaires pour s'acquitter de ses obligations, d'une complexité souvent inouïe. »

Entretien avec Émilie Noël , Directrice Technique Prévention au sein de Point Org Sécurité,...

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Date: 2017-11-22 07:28:20
Site : http://www.altersecurite.org

Thèmes liés : collectivites territoriales et securite / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales exemple / collectivites territoriales

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

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Lien stable vers la décision

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...

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Date: 2017-11-10 09:10:22
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Collectivité territoriale algérienne — Wikipédia

L'article premier du code communal spécifie que la commune est la collectivité territoriale politique, administrative, économique, sociale et culturelle de base. Son deuxième article précise qu'elle est administrée par une assemblée élue, l' assemblée populaire communale formée, de délégués communaux.

Le code communal de 1967, définit :

Livre I : l'organisation de la commune

Titre...

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Date: 2017-02-02 19:14:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / politiques publiques et collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / executif et l application de la constitution / definition autonomie financiere des collectivites territoriales

Emploi fonction publique et recrutements FPT - FPE - FPH

N° de déclaration CNIL 1218937 et 1889077

Emploi-Collectivités est le site des offres d'emploi des collectivités territoriales.

Site d'emploi public et collectivités, Offres d'emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d'emplois...

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Site : emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : collectivites publiques emploi / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales

Fiscalité locale - Maire-Info

Article du 06/02/2017

La gestion des impôts directs locaux par la DGFiP doit être améliorée, selon la Cour des comptes

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit améliorer sa gestion de la fiscalité directe locale. C'est ce que conclut la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi dernier. Reposant notamment sur le recouvrement des taxes foncières, la taxe...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / forum pour la gestion des villes et des collectivites territoriales / les finances des collectivites locales en 2013 etat des lieux / finances collectivites locales 2013 / finances collectivites locales 2014

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Appels à projets

Appel à projets Photovoltaïque en autoconsommation

Professionnels, vous souhaitez produire votre électricité renouvelable et la consommer sur place ? Répondez au premier Appel à projets (AAP) relatif au photovoltaïque en autoconsommation lancé par le Programme territorial de maîtrise de l'énergie (Collectivité territoriale de Martinique, ADEME, SMEM, EDF) dans le...

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Date: 2017-02-22 10:08:54
Site : http://www.martinique.ademe.fr

Thèmes liés : l'appel de la foret / collectivite territoriale et enjeux developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / collectivites territoriales

Bientôt des Administrateurs délégués à la tête des ...

Le Conseil des ministres d'hier qui a consacré le limogeage tant attendu du Secrétaire Général du Gouvernement, Gandou Zakara et du Maire central de la ville de Niamey a été aussi l'occasion pour le Gouvernement d'examiner et adopter le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2012-582/PRN/MISPD/AR du 28 décembre 2012, fixant les conditions de nomination des membres des...

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Thèmes liés : gestion des villes et des collectivites territoriales / collectivites territoriales et securite / collectivites territoriales