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R6 – Jurisprudence et responsabilités du maire en matière ...

R6 - Jurisprudence et responsabilités du maire en matière de risques majeurs

Dernière mise à jour : 26 avril 2012

Sommaire :

Responsabilité pénale de la commune et des maires

 

Actuellement, l'Etat et la commune sont les principales « personnes publiques » qui peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de dommages causés par un risque majeur. La responsabilité de l'Etat et/ou...

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Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / principe de l'application de la loi penale dans le temps / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours

R1 – Prévention des risques majeurs : rôles du maire et/ou ...

 

1.2  Le maire et les travaux de protection contre les risques naturels

L'article L.2212-2-5° du Code général des collectivités territoriales met à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature. A ce titre, la commune dispose de divers outils dont celui de prescrire ou...

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Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / domaines d application de l information / collectivites publiques et territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france