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Élections professionnelles : les obligations de l ...
50 salariés et plus
Jusqu'à 10 salariés
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...
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Élections professionnelles -Vote électronique aux ...
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En brefÉlections professionnelles
Vote électronique aux élections professionnelles
Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Sursis | service-public.fr
La personne n'a jamais été condamnée
Le sursis peut s'appliquer dans tous les cas.
La personne a déjà été condamnée
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À une peine de prison
Elle est de nouveau jugée pour crime ou délit
Un sursis simple ne peut en aucun cas être prononcé si la personne a déjà été condamnée (avec ou sans sursis) dans...
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Définition et principes d'un marché public ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Formalités de passation d'un marché public >Définition et principes d'un marché public
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Taxe foncière sur les propriétés bâties | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôts locaux >Taxe foncière sur les propriétés bâties
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Dissolution d'une association - associations | service ...
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la dévolution du patrimoine de l'association. La dissolution donne lieu à certaines publicités.
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Relations avec l'administration -Droit à l'erreur ...
Pour les particuliers, ce projet de loi propose un certain nombre de mesures dont notamment :
le droit à l'erreur en matière fiscale (régularisation spontanée hors contrôle fiscal) ;
une procédure de rectification dans le cadre du contrôle fiscal (avec réduction des intérêts de retard dès lors que le contribuable formule la demande de régularisation dans les 30 jours suivants le contrôle) ;
une extension du rescrit afin...
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Fonction publique : élections professionnelles le 4 ...
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Commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP) ou encore comités techniques (CT) : dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, les prochaines élections professionnelles sont organisées jeudi 4 décembre 2014 (sauf exceptions).
Les opérations...
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Impôt sur les sociétés - Collectivités publiques ou ...
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Accueil associations > Financement et fiscalité d'une association > Fiscalité d'une association > Services en ligne et formulaires >Impôt sur les sociétés - Collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif
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Formulaire
Impôt...
Thèmes liés : collectivites publiques ou privees agissant sans but lucratif / collectivites publiques
Recrutement d'un fonctionnaire par concours | service ...
Le recrutement d'un fonctionnaire se fait en principe par concours (externes, internes et 3è concours). Il existe des concours pour tous les niveaux d'étude, donnant accès à l'une des catégories d'emploi : A, B ou C. Une fois admis, le candidat effectue un stage pour devenir fonctionnaire. Les conditions d'organisation des concours et les règles d'inscription sur les listes d'aptitude...
Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / l application s est arrete / collectivites publiques et territoriales / organisation des collectivites territoriales en france
Comment se déroulent l'élection des membres du comité d ...
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Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comment se déroulent l'élection des membres du comité d'entreprise (CE) ?
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Imposition des associations sur leurs activités non ...
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Accueil associations > Financement et fiscalité d'une association > Fiscalité d'une association >Imposition des associations sur leurs activités non commerciales
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Comment se déroulent les élections des délégués du ...
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Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comment se déroulent les élections des délégués du personnel (DP) ?
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Associations cultuelles - associations | service-public.fr
Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elles sont soumises aux règles générales applicables aux associations et à des dispositions spécifiques.
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Objet des associations cultuelles
Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l'exercice public d'un culte, c'est-à-dire la célébration de...
Thèmes liés : garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / gestion financiere des collectivites territoriales
Associations syndicales de propriétaires - service-public.fr
Le dossier de déclaration doit comporter :
les statuts de l'association en double exemplaire ;
la déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage ;
la copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ;
la copie du procès-verbal de l'assemblée générale, nommant les membres...
Thèmes liés : l application s est arrete / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales
Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité ...
La majorité absolue (dite "majorité de l'article 25") est requise pour voter des travaux ou des modifications relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante.
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Règle applicable
La majorité absolue est la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Décisions concernées
Les décisions...
Thèmes liés : installation de l application
« Crowdfunding » -Financement participatif : un nouveau ...
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Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 septembre 2014 vient compléter l'ordonnance du 30 mai 2014 concernant la mise en place d'un cadre juridique sécurisé propre au financement participatif (la plupart des dispositions de cette ordonnance entrant en vigueur le 1er octobre 2014).
Par dérogation au monopole bancaire, les particuliers pourront financer directement les entreprises en leur accordant des crédits.
Les...
Thèmes liés : plateforme financement participatif musique
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom ...
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : collectivites d'outre mer
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de ...
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Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
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Thèmes liés : l'appel medical
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...
Accueil particuliers > Travail > Quitter la fonction publique >Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
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Thèmes liés : collectivites publiques et territoriales
Comment consulter les actes des collectivités territoriales
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Thèmes liés : collectivites territoriales
« Le silence de l'administration vaut accord » : la liste ...
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l'université, augmentation de la durée du contrat d'apprentissage ... La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l'administration sur...
Thèmes liés : relative a l application des decrets
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