N° 1353 - Rapport d'information de Mme Geneviève Gosselin ...

Sénégal

Source : ministère de la Défense.

Les rapporteurs ont pu constater que cette nouvelle organisation interarmées du soutien avait fait la preuve de son efficacité à l'occasion de l'opération Serval au Mali ; cette appréciation est partagée par l'ensemble des interlocuteurs rencontrés. Selon le vice-amiral d'escadre Éric Chaplet, commandant interarmées du soutien, le CPCS a...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Règlement du conseil municipal - haveluy.fr

En outre un groupe de travail transversal dédié à la communication est constitué.

En outre, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

En début de mandat les conseillers sont...

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Date: 2018-01-11 02:09:14
Site : http://www.haveluy.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france

Cameroun – Collectivités territoriales décentralisées ...

Tweeter sur twitter

La coalition des mouvements syndicaux et associations des personnels des 374 collectivités décentralisées du Cameroun (Ctd) sont en colère. Ils viennent d'adresser un préavis de grève au Premier Ministre camerounais et président du conseil national de la décentralisation. CAMERPOST a noté que les plaignants envisagent une grève proche au regard des inégalités de...

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Site : https://actucameroun.com

Thèmes liés : collectivites territoriales decentralisees au cameroun / collectivites territoriales decentralisees / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites territoriales decentralises

Taxe d'aménagement | Collectivités locales

La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...

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Date: 2017-02-22 07:01:00
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information

Simplification des normes - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Simplification des normes

Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Eric Doligé (UMP - Loiret).

Elle a pour objet de simplifier l'édifice normatif applicable aux collectivités locales que l'auteur du texte estime « exponentiel, instable [et] obscur ».

Éric Doligé, a été...

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Date: 2016-12-06 17:59:50
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / definition code general des collectivites territoriales / definition des collectivites locales / definition competences des collectivites territoriales / definition collectivite territoriale droit

Collectivités territoriales - Cours et QCM - Livre Droit ...

Fiche technique

Grâce à cet ouvrage, allez à l'essentiel et préparez les épreuves écrites et orales portant sur les collectivités territoriales pour réussir...

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Site : http://www.cultura.com

Thèmes liés : collectivite territoriale definition exemple / definition collectivite territoriale droit / collectivites territoriales exemple / definition collectivites territoriales / collectivites territoriales

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 9 août ...

Publié le 09 Août 2017

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

Ce protocole...

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Date: 2017-12-07 10:29:32
Site : http://www.elysee.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / competences collectivites territoriales developpement durable / action creer une association en utilisant l application

Les collectivités territoriales en France ; toutes ...

Biographie

Cet ouvrage procède à un large tour d'horizon des collectivités territoriales (organisation, fonctionnements juridique et financier, élus et fonctionnaires). Par le détail, l'ouvrage apporte des informations sur les cinq principaux types de...

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Site : http://www.librairiedalloz.fr

Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france cours et qcm / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france

Les centres de gestion | Collectivités locales

Nature juridique et composition des centres de gestion

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, créés dans chaque département, sauf en Ile de France où il existe deux centres interdépartementaux de gestion : le CIG Petite Couronne (Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et le CIG Grande Couronne (Essonne, Val- d'Oise, Yvelines) - la Seine-et-Marne a un...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / gestion financiere des collectivites locales / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales

N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures

de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Master Science Po: M2 Management des collectivités ...

Tél. : +33 (0)3 20 90 74 00

Fax : +33 (0)3 20 74 03

Contact

M2 MCT - Management des Collectivités Territoriales

Grâce ce parcours de master, les étudiants acquièrent toutes les connaissances et compétences nécessaires à leur intégration dans les services généraux (non techniques) des collectivités territoriales. S'agissant des connaissances, elles portent aussi bien sur la culture...

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Date: 2017-02-16 08:46:50
Site : http://mastersciencepo.univ-lille2.fr

Thèmes liés : master droit administration et gestion financiere des collectivites locales / gestion financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites locales cours / master gestion financiere des collectivites locales / finances publiques et collectivites territoriales

Actes I et II de la décentralisation : évolution des ...

- Actions de formation pour les moins de 26 ans

- Fonds régional de l'apprentissage et de la formation

Culture

- Archives, musées, bibliothèques, conservatoires municipaux

- Archives, musées, bibliothèques centrales de prêt départementaux

- Archives, musées régionaux

En 1992, une Loi d'orientation relative à l'administration de la République a corrigé quelques effets pervers de celle...

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Date: 2014-12-10 15:34:04
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Projet de loi voté sur l'autoconsommation individuelle et collective

20 février

L'ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l'énergie 8 articles qui définissent l'autoconsommation et l'autoconsommation collective.

Cette...

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Date: 2017-02-22 06:28:05
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret

Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public

Formation réponse électronique aux marchés publics. Accompagnement, conseil et formation en dématérialisation des marchés publics des PME, artisans, grandes entreprises, TPE, architectes, bureaux d'étude .. en BTP, industrie, services, organismes de formation, ...

Centre de formation pour des formations marchés publics à PARIS, LYON, LILLE, TOULOUSE à destination des...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / programme d installation de l application

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / conseil d etat et l application du droit communautaire

Les grands principes de la démocratie locale… – Ma ...

Focus fonction publique

La gouvernance locale est l'objet d'un regain d'intérêt de par le monde qui nous entoure et son évolution. Celle-ci s'est produite pour toutes sortes de raisons différentes. Dans les démocraties établies, de nouvelles pressions sociales découlant des influences de la mondialisation, de l'urbanisation, et des migrations humaines croissantes ont amené à réexaminer...

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Site : http://www.madissertation.fr

Collectivité Territoriale de Martinique 2015-2017 : pour ...

Collectivité Territoriale de Martinique 2015-2017 : pour une évaluation participative et pluraliste des politiques publiques

Publié le 28 octobre 2017,

Le 9 décembre 2015, Alfred MARIE-JEANNE et Yan MONPLAISIR, dans l'entre-deux tours de l'élection des conseillers de la toute nouvelle Assemblée de Martinique, décident de fusionner les listes « Gran Sanblé Pour Réussir la Martinique »...

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Site : http://www.oejm.net

Thèmes liés : politique publique participative / politiques publiques et collectivites territoriales / democratie citoyenne et participative / participation citoyenne definition / participation citoyenne

Bulletin officiel n°18 du 5 mai 2005 - Ministère de l ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.

TITRE I -...

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Date: 2011-11-29 13:15:10
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / collectivites d outre mer regies par l article 74 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n

Administration et collectivité territoriale - Urssaf.fr

Administration et collectivité territoriale

08/09/2015

Services de l'Etat, établissements publics administratifs, collectivités territoriales et hospitalières, cette rubrique est destinée à vous aider dans l'application des règles relatives au droit de la Sécurité sociale et spécifiques à...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : l'application / l application / collectivite territoriale securite sociale / collectivites territoriales et securite / collectivites publiques et territoriales

Projet de loi de finances pour 2013 : Relations avec les ...

49,78

49,03

Source : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

L'article 8 entérine une réduction des mêmes concours de 1,5 milliard d'euros entre 2013 et 2015.

Le second vise à associer les collectivités à la définition des modalités de leur contribution.

En d'autres termes, les collectivités territoriales prennent également part à l'effort...

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Date: 2012-11-22 11:08:24
Site : senat.fr

Thèmes liés : finances collectivites locales 2013 / finances publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / collectivite territoriale en france definition

Rapport d'enquête de M. Jean-Pierre Gorges sur les ...

GLOSSAIRE DES INDICES COURAMMENT UTILISÉS 155

ANNEXE 1 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 159

ANNEXE 2 : EXEMPLES DE CONTRATS D'EMPRUNTS STRUCTURÉS 447

AVANT-PROPOS DE M. CLAUDE BARTOLONE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Lorsque le 5 mai 2011, j'ai eu l'honneur de déposer comme premier signataire la proposition de résolution qui aboutira à la création de cette commission...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social

Gestion financière des collectivités territoriales - C ...

Gestion financière des collectivités territoriales

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Gestion financière des collectivités territoriales

Analyse financière et fiscale, intercommunalité, péréquation communale, départementale et régionale, gestions externes : SEM, SPL, associations, OPH, SDIS, délégataires... Dette et trésorerie, organisation budgétaire

N° de réf. 9782281130959

Voir aussi tous les...

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Site : https://www.lgdj.fr

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites locales michel klopfer / gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales / gestion des villes et des collectivites territoriales

Annuaire des collectivités locales - Tous les articles de ...

L'Annuaire des collectivités locales

Fidèle à sa vocation d'assurer un lien permanent entre les différents acteurs du développement local , lagazette.fr vous propose son annuaire des...

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Site : http://services.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : collectivites territoriales / collectivites locales

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés ...

Résumé

Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.

Objet : régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs.

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Avenir de la fonction publique : les associations de ...

Avenir de la fonction publique : les associations de territoriaux recadrent le débat

Fonction publique

Avenir de la fonction publique : les associations de territoriaux recadrent le débat

Publié le 09/06/2017

o dans : A la une , A la Une RH , Dossiers Emploi , France , Toute l'actu RH

Stéphane Pintre, Jean-Charles Manrique, Emmannuelle Dussart, Pascal Fortoul, Claude Soret-Virolles Patricia...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales

TVA et collectivités territoriales : ayez les bons ...

Séance 1 : Découverte des mécanismes et caractéristiques de la TVA

Séance 2 : Champ d'application de la TVA

Séance 3 : Modalités d'imposition

Séance 4 : La déduction de la TVA et exercice de synthèse.

BERNARD GUILBERT

Enseigne dans le domaine de la fiscalité professionnelle à l'Ecole nationale des Finances publiques, au sein de l'établissement de Clermont-Ferrand. Ses cours...

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Site : https://www.my-mooc.com

Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales / collectivites locales et tva / collectivites publiques et territoriales / collectivites publiques locales

proposition de loi tendant à soutenir les collectivités ...

proposition de loi tend-elle à les reprendre afin de mieux accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans la même logique, elle vise à actualiser le texte adopté par la commission des lois du Sénat en décembre 2013, lors de l'examen de la proposition de loi n° 818 (2012-2013) de MM. Pierre HÉRISSON et Jean-Claude CARLE.

La proposition de loi comporte ainsi deux...

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Date: 2017-10-25 10:08:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / tribunal de l'application des peines competence / mise a disposition du tribunal d application des peines

TVA et collectivités territoriales : ayez les bons ...

Séance 1 : Découverte des mécanismes et caractéristiques de la TVA

Séance 2 : Champ d'application de la TVA

Séance 3 : Modalités d'imposition

Séance 4 : La déduction de la TVA et exercice de synthèse.

BERNARD GUILBERT

Enseigne dans le domaine de la fiscalité professionnelle à l'Ecole nationale des Finances publiques, au sein de l'établissement de Clermont-Ferrand. Ses cours...

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Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales / collectivites locales et tva / collectivites publiques et territoriales / collectivites publiques locales

Article L2212.2 du code général des collectivités ...

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Dernière mise à jour 07/12/2017

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Accueil Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA...

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Site : http://www.code-general-collectivites-territorial ...

Thèmes liés : collectivites territoriales

Domaine public en droit public français — Wikipédia

En droit public français , le

domaine public

est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' �?tat , à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique .

Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics ) ou à un service public , pourvu qu'en ce...

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Date: 2017-02-15 01:11:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

Les collectivités locales en chiffres 2015 | Collectivités ...

Cet ouvrage constitue la vingt-cinquième édition des Collectivités locales en chiffres.

Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.

Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et...

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Date: 2017-02-22 07:03:20
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / collectivites locales en chiffres 2015 / collectivites locales en chiffres 2013 / finances publiques collectivites locales / collectivites locales en chiffres 2016

Les collectivités locales en chiffres 2015 | Collectivités ...

Cet ouvrage constitue la vingt-cinquième édition des Collectivités locales en chiffres.

Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.

Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et...

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Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / collectivites locales en chiffres 2015 / collectivites locales en chiffres 2013 / finances publiques collectivites locales / collectivites locales en chiffres 2016

Article L3642.2 du code général des collectivités ...

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Thèmes liés : collectivites territoriales

Modernisation de l'action publique territoriale et ...

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Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :

Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014

Objet du texte

Ce texte, qui s'inscrit dans la...

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Date: 2016-12-06 18:02:07
Site : senat.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Le financement des transferts de compétences ...

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s'accompagnent des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en oeuvre depuis 1983, a été érigé en principe...

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Date: 2017-02-22 06:58:07
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites territoriales

Le financement des transferts de compétences ...

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s'accompagnent des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en oeuvre depuis 1983, a été érigé en principe...

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Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites territoriales

Les collectivités territoriales - M. Bonnard - La ...

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Résumé

Malgré plus d'un quart de siècle de décentralisation, le rôle des collectivités territoriales dans nombre de politiques publiques reste méconnu, et le débat sur leurs moyens n'est pas clos. La France serait, selon...

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Site : https://www.lgdj.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales decentralises / collectivites territoriales en france / collectivites territoriales

État en France — Wikipédia

En France , la République est organisée en différentes personnes morales de droit public , dont :

Sous le contrôle direct du gouvernement , dirigé par le Premier ministre  : l' administration publique centrale française (le pouvoir exécutif entier, à l'exception évidente de la présidence de la République, qui contrôle le gouvernement) et, sous la réserve de quelques menues...

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Date: 2017-02-15 01:22:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les collectivites territoriales decentralisees en france / transfert des competences de l'etat aux collectivites

Location et mise à disposition des salles communales

Location et mise à disposition des salles communales

 

Problème

Si la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques consacre la liberté de réunion, la question se pose de savoir dans quelles conditions celle-ci peut s'exercer notamment lorsque la commune accepte (ou refuse) de mettre à disposition des organisateurs une salle municipale. La réponse à ce problème est...

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Date: 2008-05-01 06:24:48
Site : http://www.maires-isere.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales exemple / collectivites territoriales

Considérations sur les garanties d'emprunts - Comptes

23 avril 2017 - Publié par : Giami - Catégorie : Notes - No responses

La note 35 - janvier 2003

INTRODUCTION

Avant de penser à mettre en place des procédures rigoureuses d'octroi et de suivi des garanties d'emprunts au sein d'une collectivité locale il faut que la réflexion des services ait été suffisante pour que certains préalables soient déjà détaillés ou fixés. Il en va...

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Site : http://www.cabinet-comptes.com

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites

Le marketing territorial dans le développement et la ...

Le marketing territorial dans le développement et la modernisation des collectivités locales marocaines

Résumé de l'exposé

Au Maroc, la décentralisation a franchi des pas importants depuis 1976, en élargissant l'autonomie des communes, renforçant leurs attributions en matière de développement économique et social et augmentant leurs ressources financières. Seulement, l'expérience a...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : finances collectivites locales maroc / direction des collectivites locales maroc / site collectivites locales maroc / gestion financiere des collectivites locales au maroc / finances publiques collectivites locales

[Important] Réforme de l’évaluation environnementale et de ...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel, deux textes qui formalisent une importante réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Analyse.

Les deux textes auxquels se rapporte la présente note sont les suivants :

Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,...

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Date: 2017-02-22 04:58:43
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Dictionnaire politique - Politique .com

Dictionnaire politique

Assez de lire, entendre ou voir dans les médias des termes qui ne vous disent rien, ou pas grand chose ? Politique.com est là pour vous aider avec ce lexique maison, et, aussi, n'hésitez pas à utiliser la fonction « commentaires » si questions ou suggestions :*)

Pour trouver le mot de votre choix : Ctrl + F (pressez simultanément la touche Ctrl et la touche F). Une...

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Site : http://politique.com

Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / executif et l application de la constitution

La régionalisation avancée, un palier institutionnel de ...

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RÉGIONS - Réunis il y a quelques jours dans le cadre d'un forum-débat à l'Institut National d'Aménagement et d'Urbanisme, les présidents des régions du Maroc ont été unanimes sur le retard de la mise en oeuvre du chantier du siècle, en l'occurrence, la réforme de notre millefeuille institutionnel de la gouvernance territoriale: la régionalisation avancée. Quels sont...

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Site : http://www.huffpostmaghreb.com

Thèmes liés : executif et l application de la constitution / gouvernance locale et democratie participative / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / application de l article 2 du decret / gouvernance participative locale au maroc

La feuille de route des collectivités pour le quinquennat

La feuille de route des collectivités pour le quinquennat

Discours de politique générale

La feuille de route des collectivités pour le quinquennat

Publié le 04/07/2017

o dans : A la une , France

Twitter @EPhilippePM

Initialement prévue pour 2019, l'exonération de 80 % des foyers de la taxe d'habitation devrait être effective en 2022, a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe. Le...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / l'application de la loi penale dans le temps plan / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

L'application de l'article L. 2212-2, 5° du Code général ...

L'application de l'article L. 2212-2, 5° du Code général des collectivités territoriales peut engager la responsabilité sans faute de l'État

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La Semaine...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / l'application de la loi / l'application / l application / collectivites territoriales

CEDEF - Où trouver les chiffres clés des budgets des ...

Collectivites-locales publie en novembre les données chiffrées 2016 relatives aux budgets primitifs des départements et régions, ainsi que les taux de fiscalité directe votés par les collectivités en 2016.

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales pour 2017 (pdf - 3,84 Mo) : document annexé au projet de loi de finances pour 2017, octobre 2016.

Les finances publiques locales : rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Cour des comptes,...

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Date: 2017-02-22 06:11:05
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / gestion financiere des collectivites locales pdf / collectivites locales en chiffres 2016 / gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites territoriales pdf

Commune nouvelle — Wikipédia

« Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contigües :

1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux  ;

2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de...

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Date: 2017-02-12 22:48:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / collectivite territoriale en france definition / definition competences des collectivites territoriales / collectivite territoriale definition exemple / definition collectivite territoriale locale

Possibilité d'étendre l'article L. 2212-2-2 du code ...

Possibilité d'étendre l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales au président du conseil général

13e législature

Question écrite n° 20055 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2367

M. Marcel Rainaud attire...

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Date: 2016-10-21 11:26:16
Site : senat.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / collectivites territoriales / collectivites d'outre mer

Les statuts de Paris-Marseille-Lyon et de la Corse ...

Statut de Paris- Marseille-Lyon

 Les fondements du statut Paris-Marseille-Lyon

La loi du 2 mars 1982 ouvre la première décentralisation en France. Deux objectifs concrets sont identifiés à l'échelle des communes. D'une part, opérer un rapprochement entre l'administration municipale et l'habitant. D'autre part, rendre effective la participation des citoyens à la vie locale. Le problème se...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : collectivite a statut particulier corse / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / competences collectivites territoriales developpement durable