Collectivités territoriales | Solidaire

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Collectivités territoriales

ACTEURS. Les collectivités territoriales sont des acteurs trop méconnus de la solidarité internationale. Elles jouent pourtant un rôle important : en 2010, 140 pays ont bénéficié de plus de 72 millions d'euros d'aide publique au développement provenant de collectivités françaises et de nombreuses associations de solidarité...

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Date: 2017-12-07 06:59:13
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La libre administration des collectivités territoriales ...

La libre administration des collectivités territoriales

Les recommandations sur ce sujet -

Le Principe de libre administration à l'épreuve des collectivités territoriales d'Afrique francophone (Bénin, Burkina Faso, Gabon, Mali, Sénégal)

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. D'abord découvert par...

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Date: 2017-02-22 07:08:14
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La libre administration des collectivités territoriales ...

La libre administration des collectivités territoriales

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La libre administration des collectivités territoriales

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. D'abord découvert par la jurisprudence, puis inscrit dans la Constitution, elle le caractère d'une liberté fondamentale, ce qui...

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Droit des Collectivités Territoriales - Dissertation ...

Droit des Collectivités Territoriales

Dissertation : Droit des Collectivités Territoriales. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par droitdesCT   o  8 Février 2016  o  Dissertation  o  2 217 Mots (9 Pages)  o  98 Vues

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Droit des Collectivités Territoriales

Dissertation 1 : Le principe de libre administration des collectivités...

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Atlas français de la coopération décentralisée

Depuis 2009, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) met à disposition de tous les acteurs de la coopération décentralisée un Atlas français de la coopération décentralisée et des autres actions extérieures.

Cet...

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Date: 2017-02-22 07:04:21
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Observatoire de la Coopération Décentralisée en Tunisie

Observatoire de la Coopération Décentralisée en Tunisie

Accueil > Bienvenue sur le site de l'Observatoire de la coopération décentralisée en Tunisie.

Bienvenue sur le site de l'Observatoire de la coopération décentralisée en Tunisie.

Ce site, qui s'est ouvert au public en février 2016, est géré par l'Association internationale pour la Promotion de la Coopération décentralisée en...

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Date: 2017-12-07 11:08:51
Site : http://www.coopdectunisie.org

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La définition française de la Coopération Décentralisée ...

o  Liens et références

Au sens français la coopération décentralisée désigne l'établissement de relations de long terme entre collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes et leurs groupements) et étrangères, formalisées par des conventions. Celles-ci définissent les actions de coopération prévues et leurs modalités techniques et financières. La...

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Date: 2017-12-07 07:15:18
Site : http://www.resacoop.org

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/Le-ministere /Collectivites-territoriales - interieur.gouv.fr

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des...

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Date: 2017-12-07 10:38:38
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Collectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'�?tat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des...

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Date: 2017-02-22 06:51:28
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Assemblée nationale - Projet de loi constitutionnelle ...

Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 16 octobre 2002

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

L'organisation décentralisée de la République

Le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la réforme de la décentralisation qui sera mise en oeuvre tout au long de la législature.

La réforme constitutionnelle permettra de fonder les bases constitutionnelles d'une République unitaire...

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Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites d'outre mer / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune

Droit des collectivités territoriales — Wikipédia

Article détaillé : Administration territoriale de la France .

La commune , le département et la région sont les collectivités territoriales françaises.

Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de 80 000 habitants et plus doivent créer des conseils de quartiers. Le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune....

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Date: 2017-11-30 12:50:10
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Télédéclaration de l’Aide publique au développement (APD)

Télédéclaration de l'Aide publique au développement (APD)

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e-APD 2017 : télédéclarez vos données 2016

Télédéclaration de l'Aide publique au développement des collectivités territoriales : e-APD 2017 (accessible à partir du 15 avril 2017)

La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le...

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Date: 2017-12-07 07:35:23
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Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.

a) Les communes constituent l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l'organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l'État dans la commune (il détient des...

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Date: 2017-12-07 10:45:24
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Fiche de synthèse - Assemblée nationale ~ Les députés ...

Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.

a) Les communes constituent l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l'organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l'État dans la commune (il détient des...

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Date: 2018-01-11 06:16:32
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Le cadre constitutionnel général issu des articles 72, 73 ...

La Constitution pose dans son article 1er les principes de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de tous les Français devant la loi. A la suite de révision constitutionnelle du 28 mars 2003, elle prévoit en outre que son organisation est décentralisée.

Les dispositions du titre XII de la Constitution (article 72 et s.), intitulé Des collectivités territoriales,  prévoit...

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Date: 2017-02-22 06:53:37
Site : collectivites-locales.gouv.fr

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Télédéclaration de l’Aide publique au développement (APD)

Télédéclaration de l'Aide publique au développement (APD)

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e-APD 2016 : télédéclarez vos données 2015

Télédéclaration de l'Aide publique au développement des collectivités territoriales : e-APD 2016 (accessible à partir du 15 avril 2016)

La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le...

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Date: 2017-02-22 07:06:35
Site : diplomatie.gouv.fr

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La France d'outre-mer : les collectivités territoriales ...

La France d'outre-mer : les collectivités territoriales issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

Depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la classification juridique des collectivités territoriales constituant la France d'outre-mer repose sur trois piliers bien distincts :

-...

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Date: 2015-01-20 21:44:55
Site : senat.fr

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Les collectivités territoriales en France - Michel Verpeaux

Visiteurs : 3889 (6 par jour)

Les collectivités territoriales en France - Michel Verpeaux

Descriptif

Un « petit » Dalloz qui, par sa quatrième édition, fait la preuve de son utilité. Petit par le format et par le prix (11.90EUR) soit ce genre d'ouvrage que l'on a du mal à retrouver dans sa bibliothèque parce que toujours calé entre deux briques. Que l'on retrouve toujours, cependant,...

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Date: 2017-12-07 11:17:29
Site : http://www.developpement-local.info

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Les collectivités territoriales en France - Michel Verpeaux

Visiteurs : 3990 (8 par jour)

Les collectivités territoriales en France - Michel Verpeaux

Descriptif

Un « petit » Dalloz qui, par sa quatrième édition, fait la preuve de son utilité. Petit par le format et par le prix (11.90EUR) soit ce genre d'ouvrage que l'on a du mal à retrouver dans sa bibliothèque parce que toujours calé entre deux briques. Que l'on retrouve toujours, cependant,...

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Date: 2018-01-10 04:47:58
Site : http://www.developpement-local.info

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Le poids des investissements publics réalisés par les ...

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Le poids des investissements publics réalisés par les collectivités territoriales demeure très faible

Les réformes en cours imposent une redéfinition du rôle des collectivités territoriales en matière financière. 70% des investissements publics réalisés en France sont le fait des collectivités locales. Au Maroc, leurs actions sont limitées...

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Site : http://lavieeco.com

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Appel à projets annuels - diplomatie.gouv.fr

Formulaire d'aide à la préparation au dépôt en ligne du dossier de candidature

Mise à jour du 25 janvier 2017

L'ouverture de l'appel à projets conjoint franco-argentin est repoussée à une date ultérieure. En conséquence, les collectivités territoriales françaises et argentines qui souhaitent obtenir un soutien du MAEDI/DAECT pour leurs projets de coopération peuvent désormais...

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Date: 2017-02-22 06:56:13
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivite territoriale et enjeux developpement durable / competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable

Les compensations des transferts de compétences : pistes ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2010

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les compensations des transferts de compétences,

Par MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART,

Sénateurs.

(1) Cette déléguation est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier,...

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Date: 2010-07-06 16:21:47
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La représentation des collectivités territoriales - Sénat

III - UNE ACTION D'INFORMATION DES ACTEURS LOCAUX

Cette structure a sa traduction parlementaire dans la Constitution puisque le Sénat, assemblée de plein exercice, a en outre reçu de l'article 24 la mission spécifique « d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République ». Cette mission n'est pas sans rappeler les prérogatives reconnues à bien d'autres...

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Date: 2016-11-29 15:26:32
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Synthèse des propositions adoptées par la délégation aux ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la synthèse des propositions adoptées par la délégation aux collectivités territoriales susceptibles d'animer les discussions législatives à venir,

Par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Edmond HERVÉ,

Sénateurs.

(1)...

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Date: 2013-04-10 15:29:23
Site : senat.fr

Chapitre 2. Les collectivités territoriales décentralisées

La Corse

59. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (UMP, chiraquien), de par la réforme constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a fait modifier assez fondamentalement l'organisation des collectivités territoriales décentralisées, notamment en faisant ajouter à l'article 72 les articles 72-1 à 72-4.

Selon l'article 34 de la constitution...

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Date: 2006-10-25 15:40:05
Site : http://www.denistouret.fr

Décentralisation en France — Wikipédia

Décentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]

La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale...

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Date: 2017-02-15 01:36:26
Site : https://fr.wikipedia.org

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La clarification des compétences des collectivités ...

La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...

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Site : http://journals.openedition.org

Décentralisation et aux collectivités d'outre-mer

Décentralisation et aux collectivités d'outre-mer

Présentation au Conseil des ministres du projet de loi constitutionnel

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, ministre de la Justice présente au conseil des ministres du 16 octobre 2002 un projet de loi de révision constitutionnelle visant à consacrer la décentralisation des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

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Décentralisation : chronologie, 4 août 1789 , 29 septembre ...

La construction d'une République une et indivisible

4 août 1789

La "Nuit du 4 août" met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d'habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l'unité administrative du royaume.

29 septembre 1789

Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l'Assemblée...

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Date: 2017-12-07 06:00:34
Site : http://www.vie-publique.fr

Fonds de soutien franco-tunisien - France Diplomatie - MEAE

Les nouveaux projets proposés sur un territoire d'une collectivité locale tunisienne partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l'oeuvre avec une ou plusieurs autre(s) collectivité(s) française(s), ne seront éligibles que lorsqu'une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place sera explicitement formulée par les différentes...

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Date: 2017-12-07 11:09:01
Site : diplomatie.gouv.fr

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La décentralisation a 30 ans / Dossiers / Actualités ...

Dossiers

La décentralisation a 30 ans

Le processus de décentralisation, mis en oeuvre en France depuis une trentaine d'années, a marqué une rupture avec la tradition centralisatrice qui a constitué, des siècles durant, une forte spécificité de l'organisation politique et administrative de la France.

Depuis la fin du Moyen �?ge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son...

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Date: 2017-02-22 05:31:15
Site : interieur.gouv.fr

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Les compétences des collectivités territoriales à la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM....

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Date: 2011-02-02 16:41:57
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Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / collectivite territoriale definition exemple

La décentralisation | Collectivités locales

La décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le...

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Date: 2017-02-22 04:20:11
Site : collectivites-locales.gouv.fr

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Historique de la décentralisation | Collectivités locales

Historique de la décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de...

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projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
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Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat

1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...

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Site : https://wcd.coe.int

L'organisation administrative de la France - Cours de droit

Les principes de base de notre organisation administrative.

  L'administration est l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement d'un État, d'une collectivité territoriale ou d'un service public.

L'organisation administrative en France est divisée entre l'autorité administrative centrale et les collectivités territoriales (A) et cette organisation s'articule autour de 2...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

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L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...

> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Actu

L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Moniteur N° 5185 -

Publié le 11/04/2003

RAPPORT DU 13 JUIN 2001

Rapport présenté au nom de la section des finances

par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur

Au cours de sa réunion du 29 février 2000,

le Bureau du Conseil...

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Site : lemoniteur.fr

État en France — Wikipédia

En France , la République est organisée en différentes personnes morales de droit public , dont :

Sous le contrôle direct du gouvernement , dirigé par le Premier ministre  : l' administration publique centrale française (le pouvoir exécutif entier, à l'exception évidente de la présidence de la République, qui contrôle le gouvernement) et, sous la réserve de quelques menues...

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Date: 2017-02-15 01:22:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les collectivites territoriales decentralisees en france / transfert des competences de l'etat aux collectivites

Nouvelle organisation territoriale de la République : le ...

Deuxième lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015)

 

Consulter les principaux apports du Sénat en deuxième lecture

Au cours de la séance du 26 mai, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce projet de loi (lire le compte rendu intégral  ou le compte rendu analytique de la discussion générale).

 

À l'issue de la discussion générale, les...

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Date: 2017-01-26 16:55:33
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Réforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...

réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;

achèvement de la carte de l'intercommunalité ;

facilitation de la fusion des collectivités territoriales .

Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe professionnelle en 2009 à l'occasion de la loi...

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Date: 2017-02-21 07:58:03
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Collectivité d’outre-mer - senat.fr

La France d'outre-mer : les collectivités territoriales issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

Depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la classification juridique des collectivités territoriales constituant la France d'outre-mer repose sur trois piliers bien distincts :

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Date: 2015-01-20 21:44:55
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivites d'outre mer / decrets d application de l ordonnance

Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1

Date de fraîcheur: décembre 2014

PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011

Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...

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Introduction

Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...

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Site : force-ouvriere.fr

Tunisie Expertise Territoriale - La France en Tunisie

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23.06.2017

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE/DAECT) lance le Programme France - Tunisie Expertise Territoriale (PFTET), avec l'appui de l'Ambassade de France à Tunis, de Cités Unies France, de la Fédération nationale des villes tunisiennes, du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et du Centre de formation et d'appui à la décentralisation.

La Tunisie est aujourd'hui engagée dans un processus de décentralisation et il est particulièrement important pour l'avenir du pays que les collectivités tunisiennes soient en capacité de rendre de meilleurs services à la population. Or, les...

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Date: 2017-12-07 11:08:54
Site : https://tn.ambafrance.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales en france / collectivites territoriales tunisie / direction generale des collectivites locales tunisie / gestion des villes et des collectivites territoriales

Réforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...

La réforme des collectivités territoriales de 2010 affiche comme objectif la simplification de l' organisation territoriale française :

réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;

achèvement de la carte de l'intercommunalité ;

création des métropoles , nouvelle catégorie d' établissement public de...

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Date: 2018-01-09 19:55:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / collectivites d'outre mer fiscalite

Institutions | Collectivités locales

Guide du maire 2014 (version pdf)

Notre organisation administrative territoriale actuelle est le fruit d'une longue histoire qui a vu s'imposer progressivement un modèle décentralisé , en particulier depuis un trentaine d'années avec l'impulsion décisive des lois de 1982/1983. Notre cadre constitutionnel en tire les conséquences, qui proclame depuis la révision constitutionnelle de 2003 dans son article 1er que "l'organisation [de la France] est décentralisée".

L'ensemble des structures territoriales font vivre au quotidien la démocratie...

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Date: 2017-02-22 07:03:06
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : organisation des collectivites territoriales en france / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees pdf / les collectivites territoriales en france pdf / politiques publiques et collectivites territoriales

Démocratie participative en France - Ventenac Equitable

Démocratie participative en France

Démocratie participative en France, de Clotilde Deffigier

I- Le système politique français est substantiellement fondé sur une démocratie représentative, tant au niveau national qu'au niveau local. Le corps électoral désigne des représentants, des élus qui exercent, en son nom, le pouvoir politique ou administratif. Cette démocratie...

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Site : http://ventenac-equitable.over-blog.com

Chapitre 8 : L’organisation administrative

14/05/2015 by Christian Autexier

Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités

1.de la Fédération,...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / definition competences des collectivites territoriales