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Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
2.1.1.2.3. Exigence d'une séparation complète des activités de régulation et des activités commerciales
2.1.1.2.1 Neutralité quant à la forme juridique de l'intervention des pouvoirs publics
67. L'intervention des pouvoirs publics sur un marché concurrentiel est susceptible de revêtir diverses formes : l'autorisation du cumul d'activités de service public et d'activités commerciales...
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9 juin 2016 : Liberté d'installation des notaires
Proposition de carte pour l'implantation progressive de nouveaux offices notariaux
L'Autorité de la concurrence identifie, sur 307 zones du territoire, 247 zones où il serait utile de créer
des offices de notaires, conduisant ainsi à un maillage territorial renforcé.
Elle y recommande l'installation libérale de 1 650 nouveaux notaires...
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