Articles sélectionnés pour le thème : transfert des competences de l'etat aux collectivites
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Jurisprudence relative à l'intercommunalité ...
Arrêt du Conseil d'Etat n°325918 du 7 septembre 2009 - Ministre du Budget
Un syndicat intercommunal de collecte est en droit d'instituer une taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en définissant des zones de perception à taux différents en vue de proportionner son montant au service rendu. Simultanément, il peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents...
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Portail de la Coopération Décentralisée au Sénégal
III. Vers une décentralisation des finances ?
Au Sénégal, sous l'action conjuguée des organismes d'aide, et face à la nécessité d'une plus grande efficacité des politiques publiques, l'Etat a entamé, au début des années 80, un processus de décentralisation au profit des collectivités locales dans l'objectif d'une consolidation de la démocratie et d'une promotion du...
Date: 2017-02-22 06:51:59
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Acte III de la décentralisation — Wikipédia
Acte III de la décentralisation
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L'acte III de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptée à partir de 2013 sous la présidence de François Hollande .
Ces réformes reviennent en partie sur la réforme des collectivités territoriales...
Date: 2017-02-13 00:16:53
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Transfert de compétences et de ressources de l’État aux ...
La principale caractéristique de la mesure est le transfert des compétences et des ressources de l'Etat en matière de culture aux collectivités territoriales. Les décretsN° 2014-925/PRES/PM/MATD/MCT/MJFPE/MFPTSS/MICA portant modalités de transfert aux Régions dans le domaine de la Culture, des Sports et des Loisirs et N° 2014 939/PRES/PM/MATD/MCT/MJFPE/MFPTSS/MICA portant modalités de...
Date: 2018-01-11 06:11:38
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Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
a) Les communes constituent l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l'organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l'État dans la commune (il détient des...
Date: 2017-12-07 10:45:24
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Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer regies par l article 74 / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur ...
Les politiques de stationnement mises en place par les collectivités territoriales répondent à des objectifs à la fois de sécurité et d'optimisation de l'espace public, devenu rare et coûteux, de manière à assurer le bon fonctionnement global de la ville et la qualité du cadre de vie urbain. Plusieurs rapports ont cependant souligné les dysfonctionnements qui affaiblissent l'action de...
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Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1
Date de fraîcheur: décembre 2014
PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...
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Fiche de synthèse - Assemblée nationale ~ Les députés ...
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
a) Les communes constituent l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l'organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l'État dans la commune (il détient des...
Date: 2018-01-11 06:16:32
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Communauté de Communes des Quatre Rivières - Statuts
Statuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières
VU l'Arrêté n° 93/2667 du 31 décembre 1993 sur la création de la Communauté de Communes des Quatre Rivières
VU les délibérations sur modification des statuts du 28 novembre 1997, du 30 août 2004, du 25 avril 2005, du 28 novembre 2005, du 22 décembre 2008, du 8 mars 2010, du 13 février 2012, du 17 février 2014 et du 15 juin...
Site :
http://www.cc4r.fr
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Loi sur les compétences des collectivités : ce qui attend ...
Loi sur les compétences des collectivités : ce qui attend les agents territoriaux
Publié le 31 Août, 2015 - 17:19
La réforme des compétences des collectivités, que le gouvernement voulait ambitieuse, vient d'entrer en vigueur. Il ne s'agit ni de "l'acte 3 de la décentralisation", ni du "grand soir" promis aux départements. Pour autant, de nombreuses réorganisations, qui n'épargneront...
Date: 2017-02-22 06:55:28
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http://foterritoriaux.org
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Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau ...
Dans une note conjointe du directeur général de l'Aménagement, du Logement et de la Nature et du directeur général des Collectivités locales, publiée hier, un certain nombre de précisions sont données sur la mise en oeuvre de la Socle (stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau). Paul Delduc et Bruno Delsol adressent aux préfets coordonnateurs de bassin des...
Site :
http://maire-info.com
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Compétences des collectivités territoriales en matière d ...
Compétences des collectivités territoriales en matière d'environnement
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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En France , diverses compétences en matière d' environnement (cadre de vie, eau, air, sol, biodiversité), d'énergie, de déchets et de développement durable ) ont progressivement été attribuées par le législateur aux collectivités...
Date: 2017-02-06 13:44:45
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L'État territorial - collectivites-locales.gouv.fr
L'État territorial - De l'Acte I de la Décentralisation à la RÉATE
L'Acte I de la décentralisation : une redéfinition des rapports entre État et collectivités
L'Acte I de la décentralisation engage une série de mesures qui contribuent au renforcement du rôle des collectivités décentralisées.
L'institution de la région comme collectivité locale et le transfert de l'exécutif
La...
Date: 2017-02-22 07:12:31
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Synthèse des propositions adoptées par la délégation aux ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la synthèse des propositions adoptées par la délégation aux collectivités territoriales susceptibles d'animer les discussions législatives à venir,
Par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Edmond HERVÉ,
Sénateurs.
(1)...
Date: 2013-04-10 15:29:23
Site :
senat.fr
L'organisation administrative de la France - Cours de droit
Les principes de base de notre organisation administrative.
L'administration est l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement d'un État, d'une collectivité territoriale ou d'un service public.
L'organisation administrative en France est divisée entre l'autorité administrative centrale et les collectivités territoriales (A) et cette organisation s'articule autour de 2...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
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EXTINCTION NOCTURNE : RESPONSABILITES DU MAIRE - CDMF ...
Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015
INTRODUCTION
Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
L’État, la décentralisation et la crise économique ...
Envoyer
La crise actuelle oblige à repenser le rôle des pouvoirs publics. La nouvelle étape de la décentralisation ne pourra pas être une simple affaire de redistribution des tâches entre État et collectivités territoriales : le contexte budgétaire doit être intégré en amont plutôt que subi comme une contrainte extérieure.
Tirelire cassée (cc) 401kcalculator.org
Dossier :...
Date: 2017-02-22 05:29:08
Site :
http://www.metropolitiques.eu
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Modification et création des EPCI - Les modifications de ...
> Modification et création des EPCI - Les modifications de périmètre et/ou de compétence (Guide 2006)
Modification et création des EPCI - Les modifications de périmètre et/ou de compétence (Guide 2006)
Au cours de son existence, un EPCI va devoir évoluer en adaptant notamment son périmètre et ses compétences à toute une série de contingences.
De même, dans des circonstances...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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La décentralisation a 30 ans / Dossiers / Actualités ...
Dossiers
La décentralisation a 30 ans
Le processus de décentralisation, mis en oeuvre en France depuis une trentaine d'années, a marqué une rupture avec la tradition centralisatrice qui a constitué, des siècles durant, une forte spécificité de l'organisation politique et administrative de la France.
Depuis la fin du Moyen �?ge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son...
Date: 2017-02-22 05:31:15
Site :
interieur.gouv.fr
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Historique de la décentralisation | Collectivités locales
Historique de la décentralisation
L'effort centralisateur de la monarchie française
Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de...
La décentralisation | Collectivités locales
La décentralisation
L'effort centralisateur de la monarchie française
Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le...
Date: 2017-02-22 04:20:11
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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Décryptage de la loi NOTRe - lagazettedescommunes.com
Décryptage de la loi NOTRe
REFORME DE L'ETAT
Décryptage de la loi NOTRe
Publié le 09/09/2015 o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques
Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
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Les comptes des collectivités locales - la finance pour tous
Les comptes des collectivités locales
Les collectivités locales sont composées des communes, départements, et régions. Elles ont des compétences propres (voirie, transport, action sociale, culture, développement économique,...) et exercent un pouvoir de décision.
Les ressources
En 2014, les recettes des collectivités locales (communes, départements et régions) s'élèvent à près de...
Date: 2017-02-22 07:00:53
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Les enjeux de la décentralisation - Dissertation - laura29
Les enjeux de la décentralisation
Dissertation : Les enjeux de la décentralisation. Recherche parmi 190 000+ dissertations
Par laura29 o 27 Mars 2016 o Dissertation o 1 897 Mots (8 Pages) o 285 Vues
Page 1 sur 8
LA DECENTRALISATION
D'après l'article I de la Constitution de 1958, la France a « une organisation décentralisée ».
Issue des lois DEFERRE de 1982 et...
Site :
https://www.ladissertation.com
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Mort annoncée de la gestion communale de l'eau, par Marc ...
L'été 1921 à Paris
Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
La simplification du « mille-feuilles territorial » engagée par les lois de décentralisation élaborées puis mises en oeuvre à partir de 2012 -- la loi MAPTAM en janvier 2014 ( 1 ), puis la création de Grandes régions en janvier 2015 ( 2 ), avant la loi NOTRe d'août 2015 ( 3 ) -- va mettre un terme...
Date: 2017-02-22 06:57:15
Site :
blog.mondediplo.net
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Décentralisation et démocratie locale en Tunisie – Radio Med
Home / Actualités / Décentralisation et démocratie locale en Tunisie
Décentralisation et démocratie locale en Tunisie
17 mai 2017 Actualités
La faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis organise les 17 et 18 mai un atelier de réflexion à Nabeul sur la décentralisation et la gouvernance locale à Nabeul . Cette activité apporte une contribution au débat...
Site :
http://radiomedtunisie.com
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TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-03-02T12:30:40.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
1
D'une manière...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Les enjeux de la régionalisation avancée | L'Economiste
DANS le contexte de transition que vit le Maroc, la régionalisation avancée est empruntée comme une solution afin de moderniser les institutions de l'Etat et assurer une nouvelle répartition des pouvoirs fondée sur la rationalité. La région est analysée suivant cette logique comme un cadre pour favoriser le pluralisme préconisé par la démocratie dans la perspective de permettre...
Site :
http://www.leconomiste.com
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L'État territorial - De l’Acte I de la Décentralisation à ...
L'État territorial - De l'Acte I de la Décentralisation à la RÉATE
L'Acte I de la décentralisation : une redéfinition des rapports entre État et collectivités
L'Acte I de la décentralisation engage une série de mesures qui contribuent au renforcement du rôle des collectivités décentralisées.
L'institution de la région comme collectivité locale et le transfert de l'exécutif
La...
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Les conséquences patrimoniales des transferts de ...
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> Les conséquences patrimoniales des transferts de compétences - La mise à disposition des biens, équipements et services (Guide 2006)
Les conséquences patrimoniales des transferts de compétences - La mise à disposition des biens, équipements et services (Guide 2006)
Les biens des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en premier lieu des biens...
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collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales
Chapitre 2. Les collectivités territoriales décentralisées
La Corse
59. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (UMP, chiraquien), de par la réforme constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a fait modifier assez fondamentalement l'organisation des collectivités territoriales décentralisées, notamment en faisant ajouter à l'article 72 les articles 72-1 à 72-4.
Selon l'article 34 de la constitution...
Date: 2006-10-25 15:40:05
Site :
http://www.denistouret.fr
La clarification des compétences des collectivités ...
La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation
The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation
Marie-Hélène Frayssinet
Français English
L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...
Site :
http://journals.openedition.org
Aménagement du Territoire : L’Acte III de la ...
Aménagement du Territoire : L'Acte III de la décentralisation va bouleverser l'architecture institutionnelle du Sénégal
A propos de l'Acte III de la décentralisation
Lors du Conseil des ministres décentralisé tenu à Saint-Louis le 07 juin 2012, l'esquisse du bilan de la décentralisation a été amorcée, et l'Acte III annoncé
Suite à cet événement, le Conseil des ministres...
Site :
http://www.villededakar.org
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...
> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
[TO] Environnement
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -
Publié le...
Site :
lemoniteur.fr
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application
N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...
Moy. : 19,4%
(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.
(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).
(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.
(d) Ou 4% dans les...
La lecture par l'Autorité de régulation des ...
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'abrogation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités...
Site :
http://www.arcep.fr
Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret
Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :
-Un projet de loi organique...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / finances publiques et collectivites territoriales
Chapitre 8 : L’organisation administrative
14/05/2015 by Christian Autexier
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités
1.de la Fédération,...
Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales
> Titre 1 - La nomenclature par nature
Titre 1 - La nomenclature par nature
Les éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité ou de l?établissement constituent l'actif immobilisé.
Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité ou de...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ
DES TERRITOIRES
Article 5 A
Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le...
Date: 2010-12-21 16:21:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Nawaat – A quand un projet de loi de décentralisation ...
Article 14 de la Constitution tunisienne .
Qu'est-ce que la décentralisation ?
La décentralisation est le transfert du pouvoir de l'Etat vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. De ce fait, l'Etat leur concède une autonomie de gestion et de décision, mais aussi un budget propre. Cependant ces personnes morales de droit public restent sous l'étroite surveillance de l'Etat...
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https://nawaat.org
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Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...
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Introduction
Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...
Site :
force-ouvriere.fr
Les apports de la nouvelle constitution marocaine en ...
Chercheur dans le domaine des collectivités territoriales
Titulaire d'un master en Droit des collectivités locales à
l'Université Mohammed V-Souissi, Faculté des sciences juridiques, Economiques et sociales- Salé
Introduction
La nouvelle constitution marocaine de 2011 (1) qui a fait l'objet d'un référendum populaire le 1er juillet a constituée un tournant historique et déterminant dans...
Site :
http://www.marocdroit.com
Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).
L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé de conseillers territoriaux. »
II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...
Date: 2010-12-21 16:20:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56
Action 21 - Chapitre 14 - un.org
PROMOTION D'UN DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DURABLE
INTRODUCTION
14.1 En l'an 2025, 83 % de la population mondiale qui, selon les prévisions, atteindra 8,5 milliards d'habitants, vivront dans les pays en développement. Or, l'incertitude demeure quant à la capacité des ressources et des techniques disponibles de satisfaire les besoins de cette population croissante en...
Site :
un.org
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique
Qu'est ce que la communication publique ? | Cap'Com
La communication publique couvre un large domaine. S'y retrouvent la communication des institutions publiques (Parlement, gouvernement, institutions nationales et européennes, corps constitués...), la communication des organismes assurant une mission de service public (établissements publics, organismes paritaires, sociétés d'économie mixte, entreprises nationales, associations...) et la...
Date: 2017-02-22 05:16:25
Site :
http://www.cap-com.org
Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / finances publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / organisation des collectivites locales en france / les 3 collectivites locales en france
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat
Réforme territoriale
Publié le 02/06/2015 o Par La Rédaction o dans : A la une , Dossiers d'actualité , France
M. Alexandre - AFP
La Haute-Assemblée a voté, le 2 juin 2015 en deuxième lecture le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République. Au programme : le maintien des prérogatives du...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / domaines d application de l information / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites