Articles sélectionnés pour le thème : transfert des competences de l'etat aux collectivites
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N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Les services de l'État - manche.gouv.fr
Réglementation des débits de boissons
Mise à jour le 21/12/2016
Arrêté préfectoral :
> Arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Manche - format : PDF
- 0,79 Mb
> Arrêté débits de boissons décembre 2016 version affichable format A3 - format : PDF
- 0,15 Mb
L'arrêté départemental de...
Date: 2017-12-07 10:36:32
Site :
http://www.manche.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007
Principe de libre administration des collectivités ...
La libre administration est financièrement contrainte par le poids des dotations et la demande de maîtrise budgétaire[ modifier | modifier le code ]
La faible part des recettes fiscales et la contrainte sur le vote des taux a pour effet de brider l'action des collectivités[ modifier | modifier le code ]
Les collectivités ont vu leur autonomie financière se réduire considérablement, les...
Date: 2017-02-04 11:29:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-04-04T11:59:06.000+02:00
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre
1
Les croquis de conservation sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-04-04T11:59:06.000+02:00
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre
1
Les croquis de conservation sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret
Modernisation de l'action publique territoriale et ...
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014
Objet du texte
Ce texte, qui s'inscrit dans la...
Date: 2016-12-06 18:02:07
Site :
senat.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Garanties d emprunt en faveur du logement social - PDF
La garantie d emprunt ne peut être comprise ou analysée de manière indépendante mais doit être appréhendée dans le système global de financement et de production du logement social. Comme l a rappelé Stéphane Acquette, Directeur des prêts en charge du financement du logement social à la Direction régionale Nord Pas de Calais de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CDC est...
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http://docplayer.fr
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / collectivite territoriale securite sociale / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / finances publiques et collectivites territoriales
Dictionnaire politique - Politique .com
Dictionnaire politique
Assez de lire, entendre ou voir dans les médias des termes qui ne vous disent rien, ou pas grand chose ? Politique.com est là pour vous aider avec ce lexique maison, et, aussi, n'hésitez pas à utiliser la fonction « commentaires » si questions ou suggestions :*)
Pour trouver le mot de votre choix : Ctrl + F (pressez simultanément la touche Ctrl et la touche F). Une...
Site :
http://politique.com
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / executif et l application de la constitution
N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures
de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...
Taxe d'aménagement | Collectivités locales
La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...
Date: 2017-02-22 07:01:00
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information
La participation citoyenne et le développement rural au ...
La participation citoyenne ne débouche pas forcément sur un renforcement de la position du citoyen. Celui-ci correspond à une situation dans laquelle les citoyens pourraient « participer » à un projet, mais sans être habilités à prendre des décisions sur les questions essentielles affectant le projet. L'autonomisation, comme l'affirme Narayan (2002: 14), passe par un processus qui...
Site :
cairn.info
cameroun : organisation du ministère de l'eau et de l ...
La sous-direction de l'Accueil, du courrier et de liaison ;
Le service de la Documentation et des Archives.
Section 1 : De la division des affaires juridiques.
Article 10 : (1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Division, la Division des Affaires juridiques est chargée :
De la préparation et de la mise en forme des projets de convention ou de texte à caractère législatif ou...
Date: 2017-02-22 07:12:07
Site :
http://www.atangana-eteme-emeran.com
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / les domaines d'application de l'informatique industriel
Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...
La lettre de l'aménagement
La lettre des contrats
Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
par AdDen avocats o
31 janvier 2016
Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8
Décentralisation au Burkina : Les compétences ...
29 mars 2016 | Rubrique: Burkina Faso , Société | Publié par: negro1er
Dans le cadre du processus de décentralisation, plus d'une dizaines de ministres ont signé ce mardi 29 mars 2016 à Ouagadougou, des arrêtés interministériels portant adoption des protocoles d'opérations types dans les domaines à compétences transférées. Ces arrêtés portent le transfert de compétences et de ressources aux collectivités territoriales.
Le ministre de l'Administration territoriale, de la décentralisation et de la Sécurité intérieure Simon Compaoré,...
Site :
http://netafrique.net
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites territoriales decentralises
INA - Jalons - Saint-Martin et Saint-Barthélemy deviennent ...
Europe > France > Outre-mer > Saint-Martin
Contexte historique
Depuis le 15 juillet 2007, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont des collectivités d'outre mer. Rattachées administrativement à la Guadeloupe comme simples communes depuis la départementalisation de 1946, ces deux îles situées à quelque 250 kilomètres de la Guadeloupe, ont décidé de quitter la tutelle de ce département...
Site :
http://fresques.ina.fr
Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
Tableau synoptique des décrets d'application 147
Introduction générale
Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / champs d'application de la loi informatique et libertes / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Contrat de partenariat — Wikipédia
29 août 2002
avait permis à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police , la gendarmerie ou la défense nationale . Les secteurs de la Justice et de la Santé ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale de 2004 sur les CP.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy , avait souhaité...
Date: 2018-01-08 03:01:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
La corruption, un risque bien réel pour les collectivités ...
La corruption, un risque bien réel pour les collectivités territoriales
par Martine Kis
© Dicom/SCPC
Le risque de corruption est présent dans de nombreux domaines de la vie des collectivités territoriales, selon le rapport 2013 du Service central de prévention de la corruption (SCPC). Particulièrement sensibles : la commande publique et l'urbanisme. Mais les risques se nichent...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
Collectivités Locales au Maroc - Google Sites
Collectivités Locales au Maroc
Introduction
La rentabilité, l'efficacité et la responsabilisation qu'invoque la gouvernance, ont été longtemps considérées le champ de garde du management des entreprises américaines notamment. Depuis la fin des années 80, et suite à la crise asiatique ayant annoncé l'effondrement du mythe du marché, les discours sur la gouvernance ont de plus en plus...
Date: 2017-02-12 22:05:48
Site :
sites.google.com
Thèmes liés : site direction generale collectivites locales maroc / site collectivites locales maroc / gestion financiere des collectivites locales au maroc / direction generale des collectivites locales maroc adresse / direction generale des collectivites locales maroc
Fonctionnement de la Commission locale d'évaluation des ...
Fonctionnement de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) : Le guide AdCF - Territoires Conseils - Partenaires Finances locales
17/02/2017
A l'occasion de la journée Loi de finances 2017, organisée en collaboration avec son partenaire Caisse d'épargne, l'AdCF a présenté un guide consacré à la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et...
Site :
http://www.adcf.org
Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
Résumé du Rapport sur la Régionalisation Avancée au Maroc ...
Navigation
Résumé du Rapport sur la Régionalisation Avancée au Maroc
Le modèle marocain de régionalisation avancée s'inscrit clairement dans le cadre d'un Etat démocratique décentralisé et marque un bond qualitatif dans le processus de démocratisation de la société.
Cette nouvelle conception de régionalisation requiert des collectivités territoriales élues ayant une légitimité...
Date: 2018-01-08 08:22:17
Site :
sites.google.com
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales
Bulletin officiel n°18 du 5 mai 2005 - Ministère de l ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.
TITRE I -...
Date: 2011-11-29 13:15:10
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / collectivites d outre mer regies par l article 74 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008
sur les investissements à Madagascar
EXPOSE DES MOTIFS
La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la
Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...
Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »
Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Un mot d'ordre : coordination
L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Une chance pour la politique publique de protection de l ...
27 mars 2016
Une chance pour la politique publique de protection de l'enfance d'être reconnue (636)
Après un parcours de quelques 18 mois la proposition de loi relative à la protection de l'enfant sera parvenue à bon port en sauvegardant l'essentiel de son substrat premier malgré les résistances rencontrées, notamment du Sénat, sur ses dispositions les plus politiques. On s'en réjouira...
Site :
http://jprosen.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Collectivités Locales au Maroc - collectivités au Maroc
1-1 Qui sont les collectivités locales au Maroc et quelles sont leurs attributions ?
La décentralisation marocaine initiatique amorcée en 1960 a connue un tournant historique en 1976. Cette année est considérée par nombre d'analystes l'an numéro de la décentralisation. En effet, elle a mis fin à la gestion bicéphale et transféré aux édiles locaux d'importantes attributions...
Date: 2017-02-12 22:05:48
Site :
sites.google.com
Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales au maroc / direction generale des collectivites locales maroc adresse / direction generale des collectivites locales maroc / direction des collectivites locales maroc / finances collectivites locales maroc
Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant ...
Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2008
Enseignements élémentaire et secondaire
Accueil des élèves
Mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires
NOR : MENB0800708C
circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008
MEN - BDC / IOC
Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux rectrices et recteurs...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Les directions du ministère des Finances et des Comptes ...
Les grandes missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques, contrôler et exécuter les dépenses publiques, produire l'information...
Date: 2017-02-22 06:23:56
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / domaines d application de l information / les domaines d'application de l'informatique industriel / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique
Les statuts de Paris-Marseille-Lyon et de la Corse ...
Statut de Paris- Marseille-Lyon
Les fondements du statut Paris-Marseille-Lyon
La loi du 2 mars 1982 ouvre la première décentralisation en France. Deux objectifs concrets sont identifiés à l'échelle des communes. D'une part, opérer un rapprochement entre l'administration municipale et l'habitant. D'autre part, rendre effective la participation des citoyens à la vie locale. Le problème se...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : collectivite a statut particulier corse / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / competences collectivites territoriales developpement durable
Transfert optionnel des compétences eau et assainissement ...
Eau et assainissement
La commission des lois de l'Assemblée nationale a publié hier le compte-rendu de la séance du 4 octobre, lors de laquelle elle a rejeté la proposition de loi « pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération ». Cette proposition de loi,...
Site :
http://maire-info.com
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Haiti : Proposition pour une politique de l’aménagement du ...
Soumis à AlterPresse le 10 juin 2006
Introduction
Haïti a perdu la maîtrise de la gestion de son territoire, or aucun pays ne peut accéder au développement sans vision territoriale, et par conséquent sans équipements, et sans une coordination des institutions locales et nationales.
Historique
La relation étroite entre l'aménagement du territoire et la décentralisation a été occultée...
Date: 2017-02-22 05:22:05
Site :
http://www.alterpresse.org
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne
la PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012
PROPOSITION DE LOI
relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,
PRÉSENTÉE
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...
Date: 2012-08-03 14:31:52
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8
Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia
Dualité des ordres de juridiction en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(mai 2017)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
(mai 2017)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...
Date: 2018-01-08 10:56:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Centre d'Appui pour le Développement Economique et Social ...
PROJETS D'APPUI A LA PARTICIPATION
CITOYENNE AU RENFORCEMENT DE LA
GOUVERNANCE LOCALE DANS LES ZONES
MINIERES DU LITTORAL
(REGION DEBOKE)
Le projet d'Appui à la participation citoyenne au renforcement de la gouvernance locale, financé par le fonds d'appui à la société civile (Civil society fund) de la Banque Mondiale et mis en oeuvre par CADES/Guinée, contribue au renforcement de la ...
Site :
http://www.cades-guinee.org
Thèmes liés : gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / gouvernance locale et participation citoyenne / democratie locale et participation citoyenne / gouvernance locale et democratie participative / gestion financiere des collectivites locales
Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...
Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant succinctement l'objet et le plan.
Cette ordonnance, somme toute assez dense (27 pages et 79 articles), devra encore être complétée par un décret et, pour l'essentiel, entrera en vigueur au...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Archivé - Le budget de 2012 - Chapitre 3.4 : Appuyer les ...
Protéger la santé et la sécurité des Canadiens
Le gouvernement est déterminé à promouvoir des collectivités sécuritaires et à protéger la santé des Canadiens. Le Plan d'action économique de 2012 propose les mesures suivantes :
Élargir l'application de l'allègement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la taxe sur les produits et services/taxe de vente...
Date: 2016-11-02 20:51:59
Site :
http://www.budget.gc.ca
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / programme d installation de l application / definition collectivites d'outre mer
Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l ...
Accueil du site || Les membres du CHSCT || Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT
Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT
(Non parue au Journal officiel)
Circulaire expurgée des dispositions qui ont été annulées pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat dans sa séance du 12 juin...
Date: 2017-12-07 05:09:28
Site :
http://www.chsct.com
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Titre 1 - Le budget | Collectivités locales
Chapitre 1 - Les principes budgétaires
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).
Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret
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Chapitre 1 - Les principes budgétaires
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).
Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...
Date: 2017-02-22 07:07:11
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collectivites-locales.gouv.fr
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Enjeux et démarche de prévention - Maison des Communes ...
Enjeux et démarche de prévention
Les enjeux de la prévention
L'autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. De plus, les locaux et installations doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers (Art.2 et 2-1...
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Nouvelle organisation territoriale de la République - Sénat
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Nouvelle organisation territoriale de la République
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2014
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Déposé au Sénat le 18 juin 2014, ce projet...
Date: 2016-12-06 18:02:18
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Pour une Bonne Gouvernance Municipale et Lutte contre la ...
Pour une Bonne Gouvernance Municipale et Lutte contre la Pauvreté avec la Participation Citoyenne, Par Henri Christin LONGENDJA
Introduction
Le PNUD lie intimement la gouvernance et le développement humain durable ; la gouvernance étant l'exercice de l'autorité politique, économique et administrative pour gérer, à tous les niveaux, les affaires d'un pays. Elle comprend les processus, les...
Date: 2015-09-17 08:28:57
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La décentralisation au Cameroun: atouts et enjeux ...
Le mouvement associatif communal est animé par deux organisations :,
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De même, le Fonds d'Equipement et d'Intervention Inter - Communal (FEICOM) restructuré en 2006 et le Centre de Formation pour l'Administration Municipale (CFAM) sont les deux principales structures...
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http://codea-france.org
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II-2 PRODUCTION DECENTRALISEE DE L’ENERGIE ELECTRIQUE POUR ...
II-2 PRODUCTION DECENTRALISEE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE LOCALE
02/08/2013
Non classé
Un des principaux défis auxquels les pays de la CEMAC doivent faire face est d'accroître le nombre de piliers de la croissance économique, en vue d'une part de réduire la vulnérabilité des économies face aux chocs externes et, d'autre part, d'accélérer la croissance...
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http://www.institut-numerique.org
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Discours de M. Edouard Philippe au Congrès de l’Assemblée ...
Monsieur le président de l'Assemblée des départements de France, cher Dominique BUSSEREAU,
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Mesdames et Messieurs les présidents des conseils départementaux,
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Date: 2017-12-07 00:55:38
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http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert des competences de l'etat aux collectivites
Philippe Richert — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Richert .
Philippe Richert
(1 an 1 mois et 15 jours)
�?lection
(5 ans 9 mois et 7 jours)
�?lection
(1 an 5 mois et 26 jours)
Président
(5 ans 9 mois et 24 jours)
Successeur
(12 ans 1 mois et 24 jours)
�?lection
(9 ans 7 mois et 27 jours)
Prédécesseur
(25 ans 11 mois et 28 jours)
Prédécesseur
à Ingwiller ( Bas-Rhin ), est un homme...
Date: 2017-02-16 05:10:55
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QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...
Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins...
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Pr ISMAÏLA MADIOR FALL, AGREGE DE DROIT PUBLIC ET DE ...
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Le professeur Ismaïla Madior Fall, agrégé de Droit public et de Science politique, directeur du Centre d'études et de recherche sur les institutions et législations africaines (Credila) de l'Université Cheikh Anta Diop, nous commente quelques dates-repères de l'évolution des institutions politiques du Sénégal. Il évoque aussi le rôle de certains leaders politiques qui ont...
Date: 2017-02-21 23:49:20
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