Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.

a) Les communes constituent l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l'organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l'État dans la commune (il détient des...

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Date: 2017-12-07 10:45:24

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer regies par l article 74 / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Fiche de synthèse : Le contrôle de la constitutionnalité ...

Le contrôle de la constitutionnalité des lois

Fiche de synthèse n°39 : Le contrôle de la constitutionnalité des lois

Fiche mise à jour le 16 mai 2014

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil peut être saisi par le Président de la...

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Date: 2017-02-22 10:27:37

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / commission pour le controle de l'application des lois / senat controle de l'application des lois / controle de l application des lois sociales / controle de l'application des lois