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VIII. Le rendu du jugement, les différentes peines et leur ...
Le rendu du jugement, les différentes peines et leur application
Le rendu du jugement
Le jugement peut être rendu le jour même, ou à une audience ultérieure. Dans ce cas, le président doit informer de la date où le jugement sera rendu (art. 462 du CPP).
Le jugement comprend la peine et les dommages et intérêts pour la partie civile. Il arrive que ces derniers ne soient...
Date: 2009-04-17 15:39:00
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines
VII. Le procès devant le tribunal correctionnel ...
Sur l'impossibilité de contrôler ce que le greffier note pendant le procès
«J'ai été témoin dans un procès où des jeunes gens étaient accusés d'outrage et de rébellion contre des flics. J'avais vu le comportement des flics, extrêmement violents, et je voulais le dire devant le tribunal, mais la présidente du tribunal ne me laissait pas parler. Elle m'interrompait quand je voulais...
Date: 2009-04-17 15:39:07
Thèmes liés : faut il un s a l'imperatif
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