Site : anjap.org

Classement : 997 / 1488

2 articles sélectionnés

Le juge de l'application des peines - ANJAP

En France, le juge de l'application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il a été créé en 1958, dans un souci d'individualisation de la peine.

Il correspond, avec le tribunal de l'application des peines, au premier degré des juridictions de l'application des peines (juge de...

Lire la suite

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines

Le juge de l'application des peines - ANJAP

Pouvoirs du juge de l'application des peines à l'intérieur de la prison

Le juge de l'application des peines, sauf urgence, après avis de la commission d'application des peines, peut accorder :

des réductions supplémentaires de peine aux condamnés qui ont fait des efforts sérieux de réadaptation sociale.

des permissions de sortir.

Le juge peut également accorder, après débat...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:05:15

Thèmes liés : l'application / l application