Articles sélectionnés pour le thème : mise a disposition du tribunal de l'application des peines
→ 188 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Registre des bénéficiaires effectifs : précisions sur les ...
Registre des bénéficiaires effectifs : précisions sur les obligations de déclaration et les questions en suspens
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Une obligation a été créée en matière juridique à laquelle sont soumises toutes les sociétés existantes et à créer.
Depuis un décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, pris en application de l'ordonnance 2016-1635 du 1er décembre...
Site :
http://jmorel-avocat.com
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d application de l ordonnance / tribunal de l'application des peines definition / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
La cours d'appel et les voies de recours - Cours et ...
- 1 jury composé de douze jurés.
L'accusé ne peut en récuser plus de 6 et le ministère public plus de 5.
Toutefois, la cour statue sans l'assistance des jurés lorsque l'accusé renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime est le seul appelant ou lorsque l'appel du MP d'un arrêt de condamnation concerne un délit connexe à un crime et qu'il n'y a...
Date: 2016-11-24 05:25:48
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / l'application de la loi penale dans le temps cours / l application s est arrete / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
proposition de loi tendant à soutenir les collectivités ...
proposition de loi tend-elle à les reprendre afin de mieux accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans la même logique, elle vise à actualiser le texte adopté par la commission des lois du Sénat en décembre 2013, lors de l'examen de la proposition de loi n° 818 (2012-2013) de MM. Pierre HÉRISSON et Jean-Claude CARLE.
La proposition de loi comporte ainsi deux...
Date: 2017-10-25 10:08:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / tribunal de l'application des peines competence / mise a disposition du tribunal d application des peines
DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
D�?CRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'�?tat.
TITRE I DES DISPOSITIONS G�?N�?RALES
CHAPITRE 1er DES D�?FINITIONS DES TERMES
Art. 1 er. - Au sens du présent Code, on entend par:
«agent public de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : domaines d application de l information / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / responsable de l application des lois professionnelles / application de l article 30 5 du decret n
Haïti - Constitution : Texte officiel des amendements de ...
La publication officielle des amendements de la constitution de 1987, met fin aux imprécisions, contradictions et rumeurs de toutes sortes, qui circulaient après les deux jours marathon des législateurs les 8 et 9 mai dernier. Nous reproduisons l'intégralité du texte tel que publié.
Le Corps Législatif
LOI CONSTITUTIONNELLE
Vu les articles 282, 282.1, 283, 284, 284.1, 284.2, 284.3 et 284.4...
Site :
http://www.haitilibre.com
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret
Les menaces internes à l'indépendance de la justice ...
Les menaces internes à l'indépendance de la justice
Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV
L'indépendance de la justice
Télécharger l'ouvrage au format PDF
Dans de telles conditions, autant dire que l'indépendance du juge, pour avoir un sens, a plus que jamais besoin de garanties organisées au sein de l'institution judiciaire qui en assurera la protection, après le Chef de...
Date: 2017-12-07 05:07:40
Site :
http://www.ahjucaf.org
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - Justice Laws Website
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 (80)
PARTIE I
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :
Garantie des droits et libertés
Note marginale :Droits et libertés au Canada
1. La
Charte canadienne des droits et libertés
garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : domaines d application de l information / application l instruction emploie l adresse / application l instruction emploie / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines
ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 54 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 36 Journal Officiel du 10...
Date: 2012-06-08 08:21:34
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-12-02 10:07:26
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : erreur d application l instruction / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cour de cassation et l application du droit en france / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
Le règlement Dublin - La Cimade
Grille des critères de détermination
8
Mineur isolé : l'État où se trouve un membre de famille, frère ou soeur légalement admis et dans l'intérêt du mineur
Si pas de membre de famille,
dernier État où le mineur a introduit sa demande de
protection. (cf. CJUE, 6 juin
2013, C-648/11)
9
État où se trouve un membre de famille bénéficiaire de protection internationale admis à...
Site :
http://www.lacimade.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014
Initiative populaire fédérale — Wikipédia
L'initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote , de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution [1] . Elle trouve son pendant au niveau cantonal , avec parfois certaines différences.
Introduite formellement dès 1848 , l'initiative populaire...
Date: 2017-02-12 22:01:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Formations | SOUS LA ROBE
Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine conférence de midi, consacrée aux modes de fixation des dossiers devant le Tribunal de la famille de Liège, qui se tiendra le mardi 27 juin 2017 de 12h15 à 13h15 dans une salle restant à déterminer.
Les méthodes de fixation sont différentes non seulement suivant les chambres et les divisions de ce tribunal mais également en fonction...
Site :
http://www.cljb.be
Thèmes liés : domaines d application de l information / erreur d application l instruction / tribunal de l'application des peines liege / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
MADAGASCAR - Revue de Presse malgache - 2424actu.info
Les sites de Presse malgaches et sites d'information
Revue de Presse malgache, avec les sites de Presse ou de Epresse de Madagascar
Mode d'emploi : cliquez sur le logo du site que vous souhaitez visiter.
Dernières nouvelles de Madagascar avec une sélection de flux RSS malgaches
Vous pouvez parcourir, ici, une sélection de flux RSS malgaches ou parlant de Madagascar.
Mode d'emploi : cliquez, à...
Date: 2017-02-22 10:46:17
Site :
http://2424actu.info
Thèmes liés : domaines d application de l information / l application s est arrete / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / vous ne pouvez pas ouvrir l application / partis politiques et democratie en afrique
Délibérations du conseil municipal - [MAIRIES 02]
Délibérations du conseil municipal
dimanche 30 avril 2006 par jeanlou
Les délibérations des assemblées élues
Les assemblées des communes, départements et régions expriment leurs décisions par le biais de délibérations. Leur validité est conditionnée par des règles d'organisation et de rédaction. A suivre sous peine de censure du juge administratif.
Quelles sont les règles de...
Date: 2017-02-22 05:30:26
Site :
http://www.ticasso.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
Association pour le droit de mourir dans la dignité ...
L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) est une association française prônant « le droit pour chacun d'avoir une fin de vie conforme à ses conceptions personnelles de dignité et de liberté ». En pratique, l'ADMD entend obtenir en France le vote d'une loi légalisant l' euthanasie et l' aide au suicide (suicide assisté) ainsi que l'assurance d'un accès universel...
Date: 2017-11-30 08:21:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / application de la convention europeenne des droits de l homme / cour de cassation et l application du droit en france / 2006 pris en application de l article 2 du decret / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
Constitution de 1791
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789
(placée ensuite en tête de la Constitution de 1791)
L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.
- Il n'y a plus ni noblesse,...
Date: 2017-02-16 11:18:22
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance
Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur ...
Les politiques de stationnement mises en place par les collectivités territoriales répondent à des objectifs à la fois de sécurité et d'optimisation de l'espace public, devenu rare et coûteux, de manière à assurer le bon fonctionnement global de la ville et la qualité du cadre de vie urbain. Plusieurs rapports ont cependant souligné les dysfonctionnements qui affaiblissent l'action de...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-12-07 07:12:17
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : l'appel medical bordeaux offres d'emploi / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
Stratégies de Réduction de la Pauvreté (SRP)en République ...
Introduction [ haut ]
En Guinée, 53,6% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté. Pour lutter de manière efficace contre la pauvreté et améliorer les conditions de vie de ses populations, le Gouvernement a décidé de concevoir et de mettre en oeuvre une approche intégrée du problème en élaborant une stratégie devant servir de cadre pour...
Date: 2012-12-10 16:47:40
Site :
http://www.srp-guinee.org
Thèmes liés : domaines d application de l information / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l'application definir
Prêt - Définition - Dictionnaire juridique
PRET DEFINITION
Définition de Prêt
Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .
L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014
Législation sur le tabac — Wikipédia
Législation sur le tabac
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pictogramme d'interdiction de fumer
Le tabac est un produit nocif pour la santé. En tant que tel, il est encadré par de nombreuses législations, certaines datant du XVIIe siècle et de l'apparition du tabac [1] .
La
législation sur le tabac
a pour objectif de réduire le tabagisme...
Date: 2017-02-12 20:01:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi dans l'espace wikipedia
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / domaines d application de l information / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / cour de cassation et l application du droit en france
ALTERNATIVE Police, syndicat de la police nationale, CFDT
28 novembre 2016 - Nouveaux Cycles -> Dossier "CHAUD"
Mise en oeuvre des nouveaux cycles pour le 30 juin 2017 au lieu du 01 janvier 2017
Lire le tract :
26 novembre 2016 - Sali, insulté, diffame : le quotidien du policier !
ALTERNATIVE Police demande au ministre de l'intérieur d'intervenir
Lire le tract :
26 11 2016 policier insulte
25 novembre 2016 - LRP commun police-gendarmerie
« Le...
Site :
https://www.alternativepn.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi dans le temps cours pdf / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
Cabinet d'avocats Paris | Regnault Saget Brault Yankelevich
Clause d'indexation uniquement à la hausse
Baux commerciaux
La 3ème Chambre de la Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 14 janvier 2016 (14-24.681), de prendre position sur une clause d'indexation, précisant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse.
Elle a approuvé la Cour d'appel qui a considéré qu'une telle clause d'indexation excluant la réciprocité de la variation,...
Site :
http://www.rs-avocats.paris
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi
L'indemnisation des victimes d ... - sba-avocats.com
Avocat Pénaliste Fontainebleau
L'indemnisation des victimes d'infractions pénales
L'indemnisation du préjudice subi à la suite d'une infraction est bien souvent, à juste titre, au coeur des préoccupations des victimes.
Il n'est cependant pas toujours simple d'identifier ces préjudices et encore moins de les chiffrer.
De même, le recouvrement des sommes allouées par les juridictions...
Site :
http://www.sba-avocats.com
Thèmes liés : mise a disposition du tribunal d application des peines / faut il un s a l'imperatif / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l application s est arrete
N° 3592 - Rapport d'information de MM. Philippe Meunier et ...
Pays-Bas 6 milliards d'euros
Coûts des différents degrés de déficience auditive
Selon le rapport, une perte d'acuité auditive légère coûte à la société 2 200 euros par individu par an, une perte d'acuité auditive modérée coûte 6 600 euros par individu par an, alors qu'une perte d'acuité auditive sévère ou profonde coûte 11 000 euros par personne par an. Ces chiffres ne...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n
CEDH : Emmanuel Macron osera-t-il mettre les pieds dans le ...
Emmanuel Macron est attendu à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) où il vient défendre sa loi antiterroriste.
Sujet sensible
Publié le
31 Octobre 2017
Le Président Emmanuel Macron devrait donner un discours à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), première historique pour un Président français. Il s'agira pour lui, une nouvelle fois, de défendre sa vision...
Date: 2018-01-11 06:33:58
Site :
http://www.atlantico.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / application de la convention europeenne des droits de l homme / conseil d etat et l application du droit communautaire / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal
Code de déontologie et de conduite de l'ARC - canada.ca
Tableau de l'historique des versions
Note :
Tout au long du présent document, le terme « employé » inclut les étudiants, les employés, les gestionnaires et les cadres, qu'ils soient embauchés pour une période déterminée (temporaire) ou indéterminée (permanente). Un gestionnaire est toute personne occupant un poste de supervision.
L'Agence du revenue du Canada (ARC) est une...
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d'application de l'informatique / domaines d application de l information
Rubrique 2. Dépenses de personnel | Collectivités locales
Les collectivités contribuables : la fiscalité des activités commerciales
Rubrique 2. Dépenses de personnel
21011. Premier paiement de la rémunération
1. Acte d'engagement mentionnant :
la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines competence / collectivites d'outre mer fiscalite
Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment ...
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
Qui décide de ces modalités?
Les modalités des visites sont fixées par le juge aux affaires familiales, dans l'ordonnance de non conciliation...
Date: 2017-12-07 06:51:32
Site :
http://www.divorcer.eu
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines mons / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
Compliance : nouvelles obligations à la charge des ...
Compliance : nouvelles obligations à la charge des sociétés s'agissant de leurs "bénéficiaires effectifs"
Cette nouvelle obligation visant à lutter contre l'évasion fiscale intervient dans le cadre de la transposition de l'article 30 de la Directive européenne anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 ; elle prévoit la communication au greffe par les sociétés de l'identité de leur...
Site :
http://www.ddg.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / l'application de la loi / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
La commission rogatoire - Cours et exercices de procédure ...
L'OPJ exécute la CR :
sous l'autorité du magistrat mandant qui doit vérifier les éléments d'information recueillis
sous le contrôle du président de la chambre de l'instruction ( l'OPJ doit tenir le magistrat mandant informé de son activité, lui signaler ses difficultés et, si besoin, solliciter des instructions)
1) Constatations
Rare en CR car effectuées en principe, avant...
Date: 2016-11-24 05:25:49
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : application l instruction emploie l adresse / application l instruction emploie / application l instruction / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps
DakotaBox
REGLEMENT INSTANTS GAGNANTS DAKOTABOX NOËL 2017
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Smartbox Group Ltd, société de droit irlandais, au capital de 10 000EUR dont le siège social est situé Joyce's Court, Block A, Talbot St, Dublin 1, D01 FV59, Irlande, enregistrée au Registre du Commerce irlandais sous le numéro 463103 (ci-après dénommée « société organisatrice »),...
Site :
http://www.jeudakotaboxnoel.com
Thèmes liés : erreur lors de l'application de la securite acces refuse / tribunal de l'application des peines competence / erreur lors de l application / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois
La composition du bureau de vote – Droit électoral
LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE
Laurence Izquierdo, novembre 2010
Version DOC : La composition d'un bureau de vote
En 1791, sous la monarchie constitutionnelle, le suffrage est censitaire et direct. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant l'impôt direct (appelé cens), égal à la valeur de trois journées de travail, ont le droit de voter.
Ils élisent des électeurs du deuxième degré,...
Site :
http://www.electoral.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / circulaire d application de l arrete
LE DROIT DU TRANSPORT AERIEN- Cours de ... - sen-exercice.com
Le droit des transports aériens est un droit original par rapport aux autres droits. Cette originalité apparait à deux niveaux. D'une part au niveau du moyen de transport utilisé qui est l'Avion. D'autre part au niveau de la règlementation qui organise ce moyen de transport qui sont des conventions signés par les Etats alors que les autres moyens de transport sont fixés par la...
Site :
http://sen-exercice.com
Thèmes liés : les differents domaines d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / domains d application de l informatique