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Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-11-06 09:27:07

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique

Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD

1. La durée des mesures provisoires

1.1. Le début des mesures provisoires

Les mesures provisoires débutent au jour de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). Il en résulte que, à compter du jour où l'ONC va être prononcée, la contribution aux charges du mariage éventuellement fixée auparavant prend fin ; c'est le devoir de secours qui prend le relais.

La question s'est posée de savoir...

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Date: 2017-11-06 09:27:07

Thèmes liés : l application s est arrete / cour de cassation et l application du droit en france / application de l article 16 de la constitution

Les obligations alimentaires envers les ascendants (fr ...

1. L'obligation alimentaire envers les ascendants : champ d'application et régime

La définition de l'obligation alimentaire envers les ascendants est donnée par les articles 205 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L2270ABP) qui imposent à certaines personnes de fournir des aliments, cette notion étant très largement entendue. Il s'agit, en effet, d'aliments, mais aussi du logement,...

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Date: 2017-01-18 16:18:29

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine

La mise en conformité des Associations Syndicales Libres ...

Antérieurement soumises aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, les Associations Syndicales Libres (ASL) sont désormais régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires , ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 .

L'article 60 de cette ordonnance, laquelle a abrogé la loi du 21 juin 1865, exige en effet que les...

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Date: 2017-01-18 16:18:29

Thèmes liés : se mettre a l'imperatif