Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi
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Habiter en participant : tout savoir sur l'habitat ...
fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale,
contribuer au développement de leur vie collective.
Est considérée, comme résidence principale, le logement occupé par l'associé au moins huit mois par an. Cette définition a été précisée par le décret du 21 décembre 2015.
Il peut être dérogé à l'obligation d'établir...
Date: 2017-02-22 05:21:40
Site :
conso.net
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans l'espace / description de l'application / description de l application
Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière
63 rue Pierre Charron 75008 Paris
JESTIMO SAS, 2014 - 2017
Conditions Générales de Vente
Article 1 (Généralités) :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...
Site :
http://jestimo.me
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / champ d'application de la loi penale dans l'espace
Ordonnance Macron - Actance Avocats - Société d'avocats
Ordonnance Macron : Impact sur les délais de prescription des actions portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail
28/09/2017
Parmi les ordonnances réformant le Code du travail dévoilées par le gouvernement le 31 août 2017 et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de...
Site :
http://www.actanceavocats.com
Thèmes liés : l'application de la loi
Historique - SDIS Isère
> Ces grandes dates qui ont marqué les services d'incendie et de secours
La loi municipale du 5 avril 1884 prévoit que l'organisation de la lutte contre l'incendie et les secours sera exercée dans le cadre communal.
Le décret du 12 novembre 1938 institue les dépenses de personnels et de matériels du service de secours et de défense contre l'incendie en dépenses obligatoires pour les...
Site :
http://www.sdis38.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002
Démocratie participative — Wikipédia
En ce sens, la participation citoyenne est intrinsèquement lié au droit d'accès à l'information , ce qui est formalisé, par exemple, dans la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement de 1998.
Démocratie et cohésion sociale[ modifier | modifier le code ]
Si la démocratie est...
Date: 2017-02-19 09:34:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : democratie locale et participation citoyenne / democratie locale participative representative / domaines d application de l information / developpement durable et democratie participative la dynamique performative locale / democratie representative participative deliberative
Terrain non constructible : autant de règles que d ...
Causes de non constructibilité : la protection de la population
Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.
La protection de la population face aux risques naturels majeurs
Quand un...
Site :
http://www.travaux.com
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / plan d'expose sur la democratie / plan d expose sur la democratie / application de l article 2 du decret
Grand Orient de France — Wikipédia
Le Grand Orient de France (GODF, GO, G O D F en typographie maçonnique) est la plus ancienne obédience maçonnique française et la plus importante d'Europe continentale. Il est né en 1773 d'une profonde transformation de la Grande Loge de France de l'époque, fondée le
24 juin 1738
. Ce renouvellement débouche sur des traits spécifiques qu'il imprime à la maçonnerie française , rendant...
Date: 2017-02-13 07:43:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / application de la convention europeenne des droits de l homme / application de l article 16 de la constitution / application de l article 30 5 du decret
Conditions Générales de Vente - Wikango
CGV
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente Wikango, applicables exclusivement aux achats de produits Wikango, applications sur téléphones mobiles, souscriptions d'abonnement aux services Wikango (service LIVE pour assistants de conduite communautaires, bases de données pour navigateurs GPS).
Version du 1er janvier 2016.
Wikango est une marque déposée, propriété des...
Date: 2017-12-07 07:22:18
Site :
http://www.wikango.com
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique / champs d'application de la loi informatique et libertes / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Finances locales | Collectivités locales
Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2017 présentée par au moins soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision n°2017-755 DC
Saisine du...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / collectivites locales finances / l'application de la loi
Code de l’action sociale et des familles, accueil familial ...
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l'accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d'accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge. ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une...
Date: 2017-02-22 06:05:23
Site :
http://www.famidac.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets
Démocratie participative — Wikipédia
Fondements[ modifier | modifier le code ]
L'impératif participatif : « démocratiser la démocratie »[ modifier | modifier le code ]
Apparu à la fin des années 1960 , le concept politique de démocratie participative s'est développé dans le contexte d'une interrogation croissante sur les limites de la démocratie représentative , du fait majoritaire, de la professionnalisation du...
Date: 2017-02-19 09:34:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : democratie locale participative representative / democratie locale et participation citoyenne / developpement durable et democratie participative la dynamique performative locale / democratie representative participative deliberative / domaines d application de l information
Législation scolaire et réglementation de l'éducation au ...
Loi No 91-22 du 16 février 1991 d'orientation de l'éducation nationale
Article 1er L'éducation nationale, au sens de la présente loi, tend :
à préparer les conditions d'un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capable de travailler efficacement à la construction du pays; elle porte un intérêt...
Date: 2017-02-22 04:24:58
Site :
http://saemss-cusems.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
En direct : le discours de Hollande a dépassé le thème de ...
Le Monde jeudi 08 septembre 2016 à 15:26
A lire dans "Le Monde" - Le camp Hollande inquiet de l'émancipation de Valls
Des proches du président doutent de plus en plus de la loyauté du premier ministre, en particulier depuis le discours de Manuel Valls du 29 août , dans lequel il s'est dit "premier ministre mais libre". Aussi, dans le camp Hollande, on se demande si, en dépit de son...
Date: 2017-02-10 01:20:59
Site :
lemonde.fr
Thèmes liés : executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / debat democratique a l'ecole
CEDH : Emmanuel Macron osera-t-il mettre les pieds dans le ...
Emmanuel Macron est attendu à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) où il vient défendre sa loi antiterroriste.
Sujet sensible
Publié le
31 Octobre 2017
Le Président Emmanuel Macron devrait donner un discours à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), première historique pour un Président français. Il s'agira pour lui, une nouvelle fois, de défendre sa vision...
Date: 2018-01-11 06:33:58
Site :
http://www.atlantico.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / application de la convention europeenne des droits de l homme / conseil d etat et l application du droit communautaire / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal
BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l ...
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2015-12-02T15:15:37.000+01:00
BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : executif et l application de la constitution / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l application option / l'application de la loi / creer une association en utilisant l'application
Ordres professionnels - Office des professions du Québec
Ordres professionnels
Ordres professionnels
Au Québec, on compte 46 ordres professionnels qui réglementent la profession de plus de 385 000 membres. Ces ordres sont constitués conformément au Code des professions. Ils doivent répondre aux exigences de cette loi-cadre.
Même si l'administration des ordres est autonome, c'est l'État qui leur a confié le mandat de réglementer et de...
Site :
http://www.opq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : ministre responsable de l'application des lois professionnelles / responsable de l application des lois professionnelles / rapport annuel de controle de l'application des lois / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION - Dictionnaire juridique
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION
Définition de Délégué syndical
Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / cour de cassation et l application du droit en france
Conditions générales de vente | Le capitaine Fracasse
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de croisières privatives ou ouvertes au public et autres prestations liées devant se dérouler sur le bateau Capitaine FRACASSE ou le bateau PARIS EN SCENE (ci-après appelée « PRESTATION(S) ») proposées par...
Site :
http://www.lecapitainefracasse.com
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / erreur d application l instruction / champs d application de l informatique / erreur lors de l'application de la securite acces refuse
Démocratie directe et participation. Regards croisés sur ...
Jean-Pierre Gaudin, professeur à l'Institut d'études politiques d'Aix en Provence, est l'auteur de "La démocratie participative" publiée chez Armand Colin en 2012. Il a publié ici également un article intitulé "Critique de la gouvernance". Dans la tribune qui suit, Jean-Pierre Gaudin, à l'occasion du récent référendum de la Suisse sur l'immigration, interroge les relations entre...
Date: 2018-01-11 02:02:04
Site :
http://www.c6r.org
Thèmes liés : democratie representative participative directe / democratie locale participative representative / democratie representative participative deliberative / democratie representative et participative / democratie representative et democratie participative
Société coopérative et participative — Wikipédia
Société coopérative et participative
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L'acronyme Scop désigne une Société coopérative et participative, parfois également « Société Coopérative Ouvrière de Production » (déroulé historique,dont les initiales sont S.C.O.P) ou « société coopérative de travailleurs » [1] .
En droit français,...
Date: 2017-02-12 20:37:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / democratie en france aujourd'hui / democratie en france aujourd hui / controle de l application des lois sociales / l'application de la loi
Bail Professionnel - Formulaire en Ligne Word & PDF
Conjointement appelés les "Parties".
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Le Locataire souhaite louer un local afin d'y exercer exclusivement son activité professionnelle, qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Le Bailleur offre en location un local étant destiné à un usage exclusivement professionnel.
La location sera donc régie par l'Article 57 A de...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / l application s est arrete
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE PARIS CHEUVREUX Notaires
Le Bulletin ©
Le Bulletin de CHEUVREUX Notaires en quelques mots
Notre Bulletin est adressé à nos clients chaque trimestre et proposé dans notre salle d'attente. Ce bulletin qui rythme la vie de notre Etude, diffuse essentiellement des informations juridiques.
Le comité de rédaction, composé d'une quinzaine de juristes et des deux juristes-documentalistes, est présidé par un notaire,...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / relative a l application des decrets / l'application de la loi
IDP Institut de Droit Pratique
Gestion des données de santé : les bonnes pratiques juridiques et techniques
Dans le cadre du Règlement européen sur la protection des données personnelles
Public :
Tous professionnels (cadres et non cadres) du secteur sanitaire, en particulier cliniques, hôpitaux publics, laboratoires...;
Entreprises privées intervenant dans le secteur de la santé connectée ou des services à la...
Site :
http://www.idp-formation.com
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / dossier technique d'une application informatique / relative a l application des decrets / l'application de la loi
3466 - Rapport de M. Didier Migaud ( commission des ...
Mémoires amovibles dédiées à l'audio
2,20
(32 Mo)
Enfin, en ce qui concerne les supports d'enregistrement numérique intégrés aux matériels, le taux retenu pour les baladeurs enregistreurs en format MP3 est de 2,20 francs pour 32 Mo.
· Les effets de la décision du 4 janvier 2001 se situent à un double niveau. D'une part, cette décision est destinée à avoir des conséquences à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents champs d'application de l'informatique
Pourquoi on a besoin de la Cour européenne des droits de l ...
07 octobre 2014 , par G.Moréas
Pourquoi on a besoin de la Cour européenne des droits de l'homme
Lorsque Manuel Valls fait des déclarations qui vont à l'encontre d'une récente décision de la CEDH sur les enfants nés d'une mère porteuse, on s'interroge ; lorsque Jean-Yves Le Drian récuse l'idée que les militaires et les gendarmes puissent se syndiquer ou lorsque Bernard Cazeneuve soutient...
Site :
http://moreas.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi penale dans le temps cours
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII)
TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.
La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.
Art. L. 713-3 Sont...
Date: 2013-04-29 14:42:10
Site :
http://www.celog.fr
Code des collectivités locales du Sénégal | Agence de ...
Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible.
Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste :
o en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes ;
o en 1966, le Code de l'Administration communale est...
Site :
http://www.adl.sn
Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales au senegal / gestion financiere des collectivites locales / democratie de proximite et collectivites locales / collectivites locales / programme d'installation de l'application
CClin actualités des infections nosocomiales-alertes ...
Indicateurs Qualité et sécurité des soins
Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abroge l'arrêté du 20 février 2015)
Stérilisation tubaire par voie hystéroscopique
Arrêté du 5...
Date: 2017-10-30 13:28:11
Site :
http://www.cpias-ile-de-france.fr
Thèmes liés : l'application de la loi
Observatoire de la culture et des communications du Québec
Société de développement des entreprises culturelles
Monique Simard, Présidente et chef de direction
Comités consultatifs
Les comités consultatifs formulent, relativement à leur domaine culturel respectif, des recommandations quant aux travaux de l'OCCQ ; ils donnent des avis au comité de concertation sur la programmation annuelle de l'OCCQ, les questions à analyser, les enjeux,...
Date: 2017-02-16 18:24:35
Site :
http://www.stat.gouv.qc.ca
Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de la loi
Jean-Luc Mélenchon désavoué par le Conseil constitutionnel ...
Ecoutez
La décision numéro 2017-660, question prioritaire de constitutionnalité, du 6 octobre 2017 du Conseil constitutionnel, vient confirmer que la "désobéissance" aux directives européennes est "anticonstitutionnelle". Celles et ceux qui voulaient appliquer un programme politique et économique en "désobéissant" aux traités, en établissant un rapport de froce avec l'Union...
Date: 2017-12-07 10:15:17
Site :
agoravox.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / cour de cassation et l application du droit en france / controle de l'application des lois
Urbanisme / construction d’une maison dont le chantier est ...
Urbanisme / construction d'une maison dont le chantier est abandonné : attention à la péremption du permis en application de l'article L480-4 du code de l'urbanisme !
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Urbanisme / construction d'une maison dont le chantier est abandonné : attention à la péremption du permis en application de l'article L480-4 du code de l'urbanisme !
Par...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...
- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34
- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres
- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decret vote electronique fonction publique territoriale / circulaire d application de l arrete
La démocratie semi-directe (def.) - cours de droit public
Catégorie : Définitions
La conséquence logique de la théorie de la souveraineté populaire est la démocratie directe, c'est à dire un régime dans lequel le peuple dans son ensemble et chaque citoyen en particulier prendraient eux-mêmes toutes les décisions. Mais les nécessités pratiques rendent l'application de ce modèle impossible dans les pays vastes et peuplés ; la souveraineté...
Date: 2017-02-22 05:04:50
Site :
http://www.fallaitpasfairedudroit.fr
Thèmes liés : democratie semi directe souverainete / les limites de la democratie semi directe en france / democratie directe semi directe et representative / france democratie representative ou semi directe / democratie directe et semi directe
Jailbreaker son Iphone ? Rien de plus simple.... - Le blog ...
La grande question que tout le monde se pose, c'est "Comment jailbrekaer mon Iphone ?"
Or, comme nous l'avons vu, désormais, il n'y a rien de plus facile....
Comment Jailbreaker ?
Désormais, il n'y a rien de plus simple : il suffit de surfer et de se rendre sur le site jailbreakme.com (à partir de son Iphone, naturellement).
Une application a même été développée sur l'Iphone...
Site :
http://economiphone.over-blog.com
Thèmes liés : installer application iphone jailbreak cydia / installer application iphone jailbreak / application de l'informatique / application de l informatique / installation de l application
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
1 Traités
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'Economie plurielle, p. 13100. Moniteur 4 mars 2008 n° 68
MINISTERE DE LA...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets
Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mardi 25 octobre 2016
M. Dominique Tian . Il n'est plus là !
M. Michel Issindou . ...la réforme de 2010, dont nous avons combattu beaucoup de mesures injustes - je pense notamment à l'invalidité habillée en pénibilité -, a apporté sa contribution, à hauteur de 11 milliards d'euros : les chiffres sont là, je le reconnais. C'est bien, mais ce sont surtout les 39 milliards d'euros que nous avons...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique / domaines d application de l information / domains d application de l informatique
Justice / Portail / Tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / l'application de la loi
V. Les institutions de la démocratie - www.profdeses.fr
A. Les principes institutionnels de la démocratie.
1. La séparation des pouvoirs.
Depuis Charles de Montesquieu (1689-1755), il est admis que pour garantir les citoyens contre l'arbitraire de l'Etat, il convient d'assurer la séparation des trois pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Cela signifie que chaque pouvoir s'occupe exclusivement de son rôle sans empiéter sur celui des...
Site :
http://profdeses-sciencepolitique.e-monsite.com
Thèmes liés : senat controle de l'application des lois / france democratie representative ou semi directe / opinion publique et democratie representative en france depuis 1946 / democratie d'opinion et democratie representative / regime representatif est il democratique
http://www.cgcpimkie.info
Mango : le mobile supplante l'ordinateur pour les ventes en ligne
Les commandes via smartphone continuent de prendre du poids dans l'activité de l'enseigne de prêt-à-porter espagnole Mango. Durant la période des fêtes, les ventes de l'entreprise réalisées par le biais de ce canal ont dépassé celles générées à partir d'un ordinateur. Une première pour l'enseigne de fast...
Site :
http://www.cgcpimkie.info
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de la convention europeenne des droits de l homme
Droit d’auteur « CAPIC Montreal
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Droit d'auteur
Jusqu'en 2012, au Canada, la Loi sur le droit d'auteur était discriminatoire envers les photographes indépendants puisqu'elle ne leur reconnaissait pas automatiquement la propriété des oeuvres qu'ils créaient dans l'exercice de leur métier.
Grâce notamment aux pressions exercées par CAPIC et PPOC auprès du gouvernement fédéral,...
Site :
http://capicmontreal.ca
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / action creer une association en utilisant l application options / action creer une association en utilisant l application / comment creer une association en utilisant l application option / creer une association en utilisant l application option
International Public Sector Accounting Standards — Wikipédia
Les International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) sont des normes comptables internationales pour le secteur public (gouvernements, collectivités locales, établissements publics et parapublics, institutions internationales , etc.).
Sommaire
Objectifs[ modifier | modifier le code ]
Les IPSAS ont pour but d'améliorer la qualité de l'information financière des entités du secteur...
Date: 2017-02-12 22:13:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / banque d information sur le personnel des collectivites locales / comment creer une association en utilisant l application option
Interdiction de fumer | SPF Santé Publique
Depuis le 1er juillet 2011, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac impose que tous les établissements HORECA de notre pays (restaurants, tavernes et tea-rooms, cafés, discothèques, casinos, ...) sont des espaces...
Site :
https://www.health.belgium.be
Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / l'application de la loi dans l'espace pdf / l'application de la loi dans l'espace
Site Web de la législation (Justice)
Règlements codifiés
Site Web de la législation (Justice)
Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
Caractéristiques du site
Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :
une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [ texte complet ]
une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
un accès aux versions...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : l'application de la loi
Communauté de communes — Wikipédia
Création[ modifier | modifier le code ]
La communauté de communes est créée par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral, doit concerner un territoire d'un seul tenant et sans enclave, et doit regrouper au moins 15 000 habitants, ce seuil pouvant être abaissé sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...
Date: 2017-12-02 18:14:43
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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
Avantages et inconvenients de la démocratie ? | Yahoo Answers
Le premier avantage de la démocratie est l'élection par le peuple de ses gouvernants. Par conséquent le peuple peut choisir des gouvernants correspondant à ses aspirations.
Le second, est le principe d'alternance. Les gourvernants exercent un mandat limité dans le temps. Au terme ce mandat il peuvent ou non être reconduits. La conséquence immédiate est que les gouvernants sont comptables...
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Thèmes liés : avantages et inconvenients de la democratie participative / avantage et inconvenient de la democratie / institutions democratiques et participation citoyenne / avantage de la democratie participative / role et avantage de la democratie
Le contrôle de légalité à l'épreuve des faits ...
Le contrôle de légalité à l'épreuve des faits
La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains.
Photo S. Carrette © SIRP
La préfecture du Gard (30), à Nîmes.
© Zwickel, ministère de l'Intérieur - SIRP
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Une certaine confusion sur la portée de la liberté locale a pu se faire jour, avec une interprétation extensive du principe de libre administration. La promotion...
Date: 2017-12-07 10:39:39
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Thèmes liés : domaines d application de l information / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / circulaire d application de l arrete / definition libre administration des collectivites locales
SYNEP CFE-CGC INDEX
Édito
Les français n'aiment pas la richesse... des autres !
Depuis des siècles on martèle aux français que l'argent c'est mal, que si l'on s'enrichit ce ne peut-être qu'en volant (les pauvres), que voler un voleur n'est pas voler, que les aristocrates on les pendra, que les bourgeois c'est comme les cochons, que Vive le syndrome de Robin des Bois ! etc.
Aussi bien la droite que la gauche...
Date: 2017-12-03 13:24:20
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Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret
Avantages et inconvenients de la démocratie ? | Yahoo Answers
Le premier avantage de la démocratie est l'élection par le peuple de ses gouvernants. Par conséquent le peuple peut choisir des gouvernants correspondant à ses aspirations.
Le second, est le principe d'alternance. Les gourvernants exercent un mandat limité dans le temps. Au terme ce mandat il peuvent ou non être reconduits. La conséquence immédiate est que les gouvernants sont comptables...
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Le premier avantage de la démocratie est l'élection par le peuple de ses gouvernants. Par conséquent le peuple peut choisir des gouvernants correspondant à ses aspirations.
Le second, est le principe d'alternance. Les gourvernants exercent un mandat limité dans le temps. Au terme ce mandat il peuvent ou non être reconduits. La conséquence immédiate est que les gouvernants sont comptables...
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Une association sans président, c'est plus collectif ! - D ...
Une association sans président, c'est plus collectif !
D'apr�?s un article paru dans Passerelle Eco n°6
Cet article présente plusieurs notions qu'il ne faut pas confondre :
l'association loi de 1901 non déclarée, ses avantages et ses limites
l'association loi de 1901 déclarée avec des statuts proches des statuts types et notamment avec un bureau constitué d'un président, d'un...
Date: 2017-02-22 05:41:09
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