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Organisation-composition-comptences des TAP : Actualités ...
le mois dernier.
A) L'organisation et la composition
Le Tribunal d'application des peines est un tribunal institué dans le ressort de chaque Cour d'appel en Belgique : à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Les chambres du Tribunal de l'application des peines siègent parfois dans les établissements pénitentiaires, quel que soit, dans ce cas, l'endroit ou la région où les dits...
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L'application de la loi pénale dans le temps : Actualités ...
L'application de la loi pénale dans le temps
L'application de la loi pénale dans le temps
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Tout d'abord, il convient de souligner que les lois pénales et les arrêtés royaux contenant des dispositions répressives entrent en vigueur le dixième jour suivant leur publication au Moniteur belge, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans la...
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Actualités du droit belge : Actualités du droit belge
DROIT DES AFFAIRES Le législateur consacre une attention particulière au respect de la vie privée des patients. Les médecins doivent ainsi conserver le dossier médical de leurs patients et ne peuvent divulguer les informations dont ils ont connaissance. Quels éléments composent le dossier médical d'un patient ? Qui peut consulter ce dossier ? Quelles données sont couvertes par le secret...
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