Organisation territoriale de la France : définitions et enjeux

Organisation territoriale de la France : définitions et enjeux

L'organisation territoriale de la France : départements, régions et communes

Le territoire français est constitué de collectivités territoriales qui exercent des compétences administratives distinctes. Cette organisation territoriale complexe est en cours d'évolution. Quel est le rôle des collectivités territoriales ? Quels...

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Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivite territoriale en france definition / nombre de collectivites territoriales en france 2014 / definition competences des collectivites territoriales

Les statuts de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie ...

 

Statut particulier : Nouvelle-Calédonie

Les accords Matignon interviennent le 26 juin 1988  pour  créer trois provinces semi-autonomes et prévoir un référendum d'autodétermination pour 1998. Le référendum a été depuis repoussé à 2014. En l'attente, les accords de Nouméa du 5 mai 1998 engagent la transformation du statut de la Nouvelle-Calédonie.

Le statut de la...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : nouvelle caledonie collectivite a statut particulier / collectivites d'outre mer / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites a statut particulier

La libre administration des collectivités territoriales

J'ai retravaillé un peu mon plan et les idées qui vont avec

Problématique : Les collectivités territoriales sont-elles indépendantes de l'administration de l'Etat ?

[u:1h71pp3s]I) Le principe de la libre administration des collectivités territoriales : un principe constitutionnel [/u:1h71pp3s]

A) L'indépendance des collectivités territoriales

- Principe affirmé à l'article 34 et à...

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Thèmes liés : definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Droit des Collectivités Territoriales - Dissertation ...

Droit des Collectivités Territoriales

Dissertation : Droit des Collectivités Territoriales. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par droitdesCT   o  8 Février 2016  o  Dissertation  o  2 217 Mots (9 Pages)  o  98 Vues

Page 1 sur 9

Droit des Collectivités Territoriales

Dissertation 1 : Le principe de libre administration des collectivités...

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Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / principe de libre administration des collectivites territoriales dissertation / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / libre administration des collectivites territoriales dissertation

Liste des ministres français de l'Intérieur — Wikipédia

Ce tableau dresse la liste des ministres français de l'Intérieur depuis 1790 :

Sommaire

Première République[ modifier | modifier le code ]

Ministre

1 floréal an II

(

20 avril 1794

)

Par décret du 12 germinal an II ( 1er avril 1794), une partie du ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice sont intégrés au sein de la Commission des administrations civiles, police et...

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Date: 2017-02-05 16:17:38
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Thèmes liés : collectivites d'outre mer

Le cadre constitutionnel général issu des articles 72, 73 ...

La Constitution pose dans son article 1er les principes de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de tous les Français devant la loi. A la suite de révision constitutionnelle du 28 mars 2003, elle prévoit en outre que son organisation est décentralisée.

Les dispositions du titre XII de la Constitution (article 72 et s.), intitulé Des collectivités territoriales,  prévoit...

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Date: 2017-02-22 06:53:37
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Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivites d outre mer dotees de l autonomie

Grades de la Gendarmerie nationale française — Wikipédia

Grades de la Gendarmerie nationale française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La Gendarmerie étant une force armée, ses grades s'insèrent dans la hiérarchie militaire définie à l'article L4131-1 du Code de la défense.

La Gendarmerie est composée de deux subdivisions d'arme principales dont les grades sont du type armes montées  :

la...

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Date: 2017-11-22 09:39:25
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Thèmes liés : collectivites d'outre mer

Numérotation dans les départements d'outre mer et dans les ...

Numérotation dans les départements d'outre mer et dans les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon

Dernière mise à jour le 14 septembre 2006

Sommaire

Historique du changement de plan de numérotation dans les DOM

Introduction

Le plan de numérotation dans les DOM est devenu un plan homogène à dix chiffres, comme il l'est déjà depuis 1996 en métropole, le 22 juin 2001 en...

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Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer

Quelles sont les différentes catégories de collectivités ...

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Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ? - Découverte des institutions » Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ? - Découverte des institutions

Quelles sont...

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Thèmes liés : differentes collectivites territoriales en france / nombre de collectivites territoriales en france 2014 / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales

Collectivité de Saint-Martin Antilles Française

La Maison de Saint-Martin a fêté son 1 er anniversaire le 6 Juin 2015.

Ses missions sont :

- D'être un point d'accueil pour les saint-martinois vivants dans l'hexagone et en Europe.

- D'accompagner les jeunes en place dans leurs démarches administratives et sociales.

- Et sur un plan institutionnel, elle a pour mission de se rapprocher des centres décisionnels et de renforcer les liens de...

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Site : http://www.com-saint-martin.fr

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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est une caisse de retraite pour les agents de la fonction publique fondée en 1945. Elle couvre aujourd'hui plus de deux millions d'agents issus de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Sommaire

Les caisses de retraite avant 1945[ modifier | modifier le code ]

La première idée...

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Date: 2017-02-01 09:10:53
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Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

La DGOM - Direction générale des outre-mer | Ministère des ...

Publié le 15 décembre 2016

La DGOM - Direction générale des outre-mer

En octobre 2013, la DéGéOM (délégation générale à l'outre-mer) devenait la direction générale des outre-mer (DGOM).

Les missions de la DGOM sont inscrites à l'article 10 du décret  n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des...

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Date: 2017-12-07 08:35:30
Site : http://www.outre-mer.gouv.fr

Fiche de synthèse - Assemblée nationale ~ Les députés ...

Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.

a) Les communes constituent l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l'organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l'État dans la commune (il détient des...

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Date: 2018-01-11 06:16:32
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.

a) Les communes constituent l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l'organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l'État dans la commune (il détient des...

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Date: 2017-12-07 10:45:24
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Carte des quartiers prioritaires de la politique de la ...

Carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville

#Dossier

Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements et collectivités d'outre-mer, rectifiés par le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 .

Visualisez à l'aide de la carte ci-dessous les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville (marqués en bleu) et cliquez sur chaque quartier pour obtenir des...

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Date: 2017-12-07 10:44:28
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Thèmes liés : collectivites d'outre mer carte / collectivites d'outre mer

Saint-Barthélemy | Ministère des Outre-mer

Saint-Barthélemy

La collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

La loi organique, du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer aux termes de l'article 74 de la Constitution. Les deux collectivités ont été officiellement mises en place le 15...

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Date: 2018-01-11 01:57:44
Site : http://www.outre-mer.gouv.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire

Opérations standardisées | Ministère de la Transition ...

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Le Jeudi 1 décembre 2016

Les opérations standardisées d'économies d'énergie correspondent à des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d'économies d'énergie (CEE) a été définie.

Élaborées par la Direction générale de l'énergie et du climat, l'ADEME et l'Association Technique Énergie et Environnement (ATEE), elles font...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Thèmes liés : definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer / l application s est arrete / description de l'application / description de l application

2 754 189 personnes vivent en Outre-mer.

Mayotte +20%

Le détail par départements ou collectivités

Dans le graphique ci-dessous, retrouvez le nombre d'habitants par département et collectivité d'Outre-mer. Vous pouvez cliquer sur l'onglet "Recensement précédent" pour trouver le nombre d'habitants comptabilisés antérieurement par l'Insee. 

La Guadeloupe sous la barre des 400 000 habitants

La courbe démographique est en revanche...

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Site : https://www.topoutremer.com

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivites d'outre mer

Saint Martin vie locale - population politique ...

Retrouvez également des informations pratiques sur Saint-Martin dans la rubrique Infos Voyageurs

Saint-Martin, l'île multi-culturelle...

Depuis le début des années 1980, Saint-Martin a connu une véritable explosion démographique : en partie française, la population est passée de 8 000 habitants en 1982 à 35 000 environ en 2007. Plus de 38 959 habitants sont recensés en partie...

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Date: 2017-02-22 05:29:25
Site : http://iledesaintmartin.org

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivites d'outre mer carte / collectivites d'outre mer

ÉcoGest@actu n° 148 - avril 2016 - ecogest.info

Mise en oeuvre du programme des cadet.te.s de la sécurité civile au sein des établissements scolaires

Source : BOEN n° 9 du 3 mars 2016

L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation énonce que "Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des...

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Site : http://ecogest.info

Thèmes liés : definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer

État d'urgence - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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État d'urgence

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :

Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 parue au JO n° 270 du 21 novembre 2015

Procédure accélérée engagée par le...

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Date: 2016-12-06 17:52:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal

Gendarmerie nationale française — Wikipédia

Garde républicain en faction devant le palais de l'�?lysée .

La Garde républicaine est chargée de missions de sécurité et d'honneur au profit des hautes autorités de l'�?tat et des institutions. Elle est la seule force armée autorisée dans les palais nationaux. Les gardes sont présents à l' �?lysée , au Sénat et à l' Assemblée nationale , au palais de justice, à Matignon et...

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Date: 2017-02-21 12:59:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer

CESC Saint Martin - Conseil Economique Social & Culturel ...

Conseil Economique Social et Culturel...

Le Conseil Economique Social et Culturel de Saint Martin (CESC), est auprès du Conseil Territorial et du Président du Conseil Territorial, une assemblée consultative.

Il est créé afin de favoriser une approche prospective des problématiques économiques, sociales et culturelles et d'intérêt général sur l'ensemble du territoire de la Collectivité...

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Date: 2017-02-22 07:44:40
Site : http://www.cesc-saintmartin.org

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer / competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable

Les collectivités territoriales - J. Boeuf, M. Magnan ...

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Les collectivités territoriales

Nombre de pages : 152 pages

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Résumé

Après les réformes de 2003 et 2004 sur la décentralisation, cet ouvrage dresse le portrait des collectivités territoriales en France et présente les nouveaux modes de fonctionnement. Il est organisé autour de cinq thèmes : collectivités et décentralisation, les acteurs des collectivités territoriales, les...

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Date: 2013-11-25 14:54:32
Site : eyrolles.com

Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales decentralises / organisation des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / collectivite a statut particulier definition

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-12-27T10:09:07.000+01:00

IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d'application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

1

Pour l'application des dispositifs « Duflot » et « Pinel » et pendant toute la période couverte par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi

Démocratie participative en France - Ventenac Equitable

Démocratie participative en France

Démocratie participative en France, de Clotilde Deffigier

I- Le système politique français est substantiellement fondé sur une démocratie représentative, tant au niveau national qu'au niveau local. Le corps électoral désigne des représentants, des élus qui exercent, en son nom, le pouvoir politique ou administratif. Cette démocratie...

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Site : http://ventenac-equitable.over-blog.com

Collectivité territoriale en France — Wikipédia

Caractéristiques[ modifier | modifier le code ]

L' article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».

Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une...

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Date: 2017-02-12 21:30:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : limites principe de libre administration des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites publiques et territoriales

Les collectivités territoriales - La France en Serbie

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Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l'administration d'Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.

La définition et l'organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (art. 34 et titre XII) de la Vème République et par le Code général des collectivités...

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Date: 2017-12-07 10:53:57
Site : https://rs.ambafrance.org

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivite territoriale en france definition / definition collectivites d'outre mer

Projet de loi n° 4000 - Outre-mer : égalité réelle outre ...

La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle

Signé : Éricka BAREIGTS

TITRE IER

STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

Article 1er

Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

À cette fin, et dans le respect des compétences...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret

La représentation des collectivités territoriales - Sénat

III - UNE ACTION D'INFORMATION DES ACTEURS LOCAUX

Cette structure a sa traduction parlementaire dans la Constitution puisque le Sénat, assemblée de plein exercice, a en outre reçu de l'article 24 la mission spécifique « d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République ». Cette mission n'est pas sans rappeler les prérogatives reconnues à bien d'autres...

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Date: 2016-11-29 15:26:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites

DOM TOM appelés DROM et COM - FBLS.net

- Wallis et Futuna qui garde dans les faits l'usage du terme de «territoire d'outre-mer».

LA NOUVELLE CALEDONIE

La Nouvelle-Calédonie est spécifiquement régie par les articles 76 et 77 du titre XIII de la Constitution. Elle constitue une collectivité sui generis et est simplement dénommée la Nouvelle-Calédonie dans les textes. Elle devrait organiser entre 2014 et 2018 un référendum...

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Date: 2015-11-18 07:41:37
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / l'application de la loi dans l'espace

Ile de Saint-Martin : le business côté néerlandais, la ...

Oyster-Pond : dans cette baie de carte postale, les yachts se mirent dans l'eau turquoise face à de magnifiques villas nichées au coeur d'une végétation luxuriante. Ce pourrait être le paradis si ce port de plaisance des Caraïbes n'était l'objet d'un terrible différend territorial. Il se situe en effet juste sur la frontière qui partage en deux l'île de Saint-Martin, un confetti de la...

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Site : capital.fr

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SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L ...

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Le site www.code-general-collectivites-territoriales.fr a pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient...

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Site : http://www.code-general-collectivites-territorial ...

Thèmes liés : collectivites d'outre mer

Décentralisation : chronologie, 4 août 1789 , 29 septembre ...

La construction d'une République une et indivisible

4 août 1789

La "Nuit du 4 août" met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d'habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l'unité administrative du royaume.

29 septembre 1789

Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l'Assemblée...

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Date: 2017-12-07 06:00:34
Site : http://www.vie-publique.fr

Règlementation | Observatoire National Termite

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Règlementation

Avant 1999...

L´absence de réglementation nationale a conduit les préfets et les municipalités concernés à prendre des arrêtés destinés à informer les habitants et à prévenir le risque d´attaque des bâtiments par la mise en oeuvre de mesures préventives au moment de la construction.

A la fin des années 90, on comptait 7...

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Site : http://termite.com.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

visa France - action-visas.com

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Action-visas ne fournit pas de...

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Services déconcentrés de la direction générale des ...

Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques

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En France , la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dispose de services déconcentrés pour exercer ses fonctions au niveau local. Cet ensemble de services déconcentrés comprend les directions départementales des Finances...

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Date: 2017-02-02 08:34:01
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Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / tva collectivite d'outre mer / collectivites d'outre mer fiscalite

Sénat : Didier Robert tire à boulets rouges sur la loi ...

Jean-Jacques Morel: Gilbert Annette a rallié Emmanuel Macron "par calcul politique"

Les sénateurs ont eu à examiner cet après-midi le projet de loi "Egalité Outre-mer" défendu par la ministre des Outremers, Ericka Bareigts.

Didier Robert est monté au perchoir pour dénoncer ce qu'il a qualifié de "loi caddie", "dans laquelle il semble que l'on ait voulu faire entrer tout et surtout...

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Site : http://www.zinfos974.com

Thèmes liés : collectivites d'outre mer fiscalite / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer / l'application de la loi / restaurants d'entreprises et de collectivites

Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

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Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

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Site : https://www.agorastore.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / application de l article 2 du decret / les domaines d'application de l'informatique definition

MENF1518124C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  Enseignement supérieur et recherche  >  Traitements et indemnités, avantages sociaux

n°2 du 14 janvier 2016

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / 2006 relative a l application du decret / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Les collectivités locales en France : Evolem Citoyen

Article repères mis à jour le 28 avril 2014 | Publié le 28 avril 2014

Les collectivités locales en France

Une collectivité locale est une personne morale de droit public qui s'administre librement par le biais d'un conseil élu par les habitants du territoire concerné.  Elle tire ses compétences de la loi.

Email de destination

Message complémentaire

Chaque pays européen s'est doté...

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Site : http://evolem-citoyen.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites locales en chiffres 2013

Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003

Polynésie française

108,46

*Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et...

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Date: 2012-05-09 17:53:52
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23

N° 3968 - Projet de loi prorogeant l'application de la loi ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours

Chapitre 2. Les collectivités territoriales décentralisées

La Corse

59. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (UMP, chiraquien), de par la réforme constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a fait modifier assez fondamentalement l'organisation des collectivités territoriales décentralisées, notamment en faisant ajouter à l'article 72 les articles 72-1 à 72-4.

Selon l'article 34 de la constitution...

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Date: 2006-10-25 15:40:05
Site : http://www.denistouret.fr

Définition - France | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Dans la diffusion des statistiques, on distingue trois ensembles géographiques de la France. La France métropolitaine comprend les 96 départements d'Europe. Toutes les statistiques sont disponibles sur ce territoire. Dans la comptabilité nationale, c'était le territoire économique de référence jusqu'à la base 1980 : les échanges entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Dom) sont alors considérés comme des échanges extérieurs. La France comprend en plus...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer union europeenne / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer / nouvelle caledonie collectivite a statut particulier

CARTE DE FRANCE DEPARTEMENT - Carte des départements Français

Le departement constitue le découpage administratif de second niveau de la carte de France. Ce découpage en departements se situe entre la région et l'arrondissement. Chaque departement appartient à une seule et unique région. (Chacune des 5 régions d'outre-mer étant composée d'un seul departement). 101 departements composent la France, ils sont découpés en 343 arrondissements, 4058...

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Site : http://www.cartesfrance.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer carte / collectivites d'outre mer / nombre de collectivites territoriales en france 2014 / nombre de collectivites locales en france

La clarification des compétences des collectivités ...

La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...

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Site : http://journals.openedition.org

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes ...

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

10

L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution

Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...

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Introduction

Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...

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Site : force-ouvriere.fr

Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...

> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

[TO] Environnement

Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -

Publié le...

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Site : lemoniteur.fr