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Service fiscalité de Saint-Martin - Collectivité de Saint ...
Statut de la collectivité de Saint-Martin
La partie française de l'île de Saint-Martin forme depuis le 15 juillet 2007 une collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution . Sur le plan juridique, son statut est régi par le livre III de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales , notamment l'article LO6314-3.
La...
Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivites d'outre mer fiscalite / collectivites d'outre mer
Collectivité de Saint-Martin Antilles Française
Rue de l'hôtel de la Collectivité
BP 374 - 97150 SAINT-MARTIN
RSA
Synthèse du dispositif RSA
Le revenu de solidarité active (RSA) a été créé par la loi du 01er décembre 2008.
Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour...
Thèmes liés : application l instruction emploie / collectivite d'outre mer de saint martin / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer / definition de la reunion d'information
Collectivité de Saint-Martin Antilles Française
La Maison de Saint-Martin a fêté son 1 er anniversaire le 6 Juin 2015.
Ses missions sont :
- D'être un point d'accueil pour les saint-martinois vivants dans l'hexagone et en Europe.
- D'accompagner les jeunes en place dans leurs démarches administratives et sociales.
- Et sur un plan institutionnel, elle a pour mission de se rapprocher des centres décisionnels et de renforcer les liens de...
Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / collectivites territoriales en france
Collectivité de Saint-Martin Antilles Française
Droits d'enregistrement (notamment fiscalité du patrimoine)
Rappel des règles générales (notamment à l'attention des notaires établis hors de Saint-Martin)
Les informations synthétiques contenues dans la présente page n'ont pas valeur d'une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE,...
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution
Collectivité de Saint-Martin Antilles Française
Droits d'enregistrement (notamment fiscalité du patrimoine)
Rappel des règles générales (notamment à l'attention des notaires établis hors de Saint-Martin)
Les informations synthétiques contenues dans la présente page n'ont pas valeur d'une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE,...
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