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Quelles sont les compétences des collectivités ...
Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 , ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posent différents principes : le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n'est...
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Que sont les collectivités d'outre-mer - Site officiel de ...
Que sont les collectivités d'outre-mer ?
Les collectivités d'outre-mer (COM) sont une création de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et sont régies par l'article 74 de la Constitution. Elles sont destinées à remplacer les anciens territoires d'outre-mer, même si la liste des COM ne s'est pas substituée à celle des TOM.
À l'heure actuelle, les COM sont :
Saint-Pierre-et-Miquelon
les îles Wallis et Futuna
la Polynésie française
Saint-Barthélemy
Saint-Martin.
Ces deux derni�?res, qui étaient auparavant des communes de Guadeloupe, ont été...
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer
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