Articles sélectionnés pour le thème : application de l ordonnance du 23 mars 2006
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Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...
> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
[TO] Environnement
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -
Publié le...
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Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).
L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution
Code de l'environnement - Livre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-02-17 12:24:09
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1 – Le cadre juridique : de A comme aire d’accueil à T ...
1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation
1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation
Publié le 30/04/2010
o Par Olivier Berthelin o dans : Dossiers d'actualité
Réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, installation des aires d'accueil, scolarisation, branchements...
Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets
27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)
modifié par :
- le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996)
- l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998)
- le décret-programme du 17 décembre...
Date: 2017-10-27 08:36:26
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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Définition de l'adoption - Dictionnaire juridique
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
VIGIE - N° 87 - Janvier 2017
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Janvier 2017
Renforcement des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte et de transparence
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...
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Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
Vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs,
Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit, j'ai espéré alléger ma tâche en recherchant...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du ...
Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996
Dernière mise à jour le 9 février 2006
(publiée au JO du 27 juillet 1996)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n 96-378 DC en date du 23 juillet 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - L'article L. 32 du code...
Site :
http://www.arcep.fr
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Assemblée nationale - Eau et milieux aquatiques
Accueil > Dossiers
Eau et milieux aquatiques
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
Rapport n° 626 de MM. André Flajolet et André Chassaigne sur la mise en application de la loi n°2006-1772
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques publiée au Journal Officiel du 31...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
Algérie - Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant ...
Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF
(consulté le 2015-10-23)
Résumé/Citation:
Le titre II du Livre I contient des dispositions relatives aux gens de mer, notamment aux conditions d'exercice de la profession, au placement, à l'enrôlement et aux obligations réciproques des gens de mer et de l'armement.
Prévoit que l'armateur est tenu d'assurer le marin sur la vie, contre les...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
Bilan et perspectives du contrôle de légalité ...
Bilan et perspectives du contrôle de légalité
La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains.
Photo S. Carrette © SIRP
La préfecture de la Vienne (86), à Poitiers.
Photo : Didier Le Scour © La Documentation française
Fermer
La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant....
Date: 2017-12-07 06:42:20
Site :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
Les décrets - Ftusa - La Fédération Tunisienne des ...
Dispositions-types des statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle
Titre premier : Constitution, siége, durée, objet
Titre II : Adhérents, cotisations des adhérents et droits d'entrée
Titre III : Fonds commun
Titre IV : Administration de la société
Titre V : Assemblées générales
Titre VI : charges de la société
Titre VII : Dispositions diverses
La commission chargée de...
Site :
http://www.ftusanet.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
Thèmes liés : restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution
Le Conseil d'État : La justice administrative au service ...
La justice administrative au service de l'Etat de droit
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, à l'Ecole nationale d'administration du Liban, le 6 novembre 2012.
La justice administrative au service de l'Etat de droit
***
Ecole nationale d'administration du Liban
Baabda
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1]...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Bank Of Algeria - Banque d'Algérie
Règlements Banque d’Algérie 2007
RÈGLEMENT N°07-01 DU 03 FÉVRIER 2007
RELATIF AUX RÈGLES APPLICABLES AUX
TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'ÉTRANGER
ET AUX COMPTES DEVISES
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,
- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au...
Date: 2013-11-26 09:58:35
Site :
http://www.bank-of-algeria.dz
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Législation/Déchets/Catégories/Déchets toxiques ou dangereux
Coordination officieuse
9 avril 1992 - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets [ ... ] dangereux (M.B. 23.06.1992)
[A.G.W. 04.07.2002]
modifié par :
- l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 mars 1996;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997);
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 relatif à la...
Date: 2017-10-06 10:02:21
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007
Juge de l'exécution (JEX) - Définition
JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION
Définition de Juge de l'exécution (JEX)
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de saisies des rémunérations le Juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. Depuis la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
2.1.1.2.3. Exigence d'une séparation complète des activités de régulation et des activités commerciales
2.1.1.2.1 Neutralité quant à la forme juridique de l'intervention des pouvoirs publics
67. L'intervention des pouvoirs publics sur un marché concurrentiel est susceptible de revêtir diverses formes : l'autorisation du cumul d'activités de service public et d'activités commerciales...
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
Tableau synoptique des décrets d'application 147
Introduction générale
Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / champs d'application de la loi informatique et libertes / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Loi sur les armes - version coordonnée | Union Armes Online
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Art. 2. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° "...
Date: 2017-02-22 10:41:15
Site :
http://unionarmes.be
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Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-12-07 07:12:17
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
R6 – Jurisprudence et responsabilités du maire en matière ...
R6 - Jurisprudence et responsabilités du maire en matière de risques majeurs
Dernière mise à jour : 26 avril 2012
Sommaire :
Responsabilité pénale de la commune et des maires
Actuellement, l'Etat et la commune sont les principales « personnes publiques » qui peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de dommages causés par un risque majeur. La responsabilité de l'Etat et/ou...
Site :
mementodumaire.net
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / principe de l'application de la loi penale dans le temps / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours
Réponses aux questions de Documentissime
Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal
Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...
Police municipale (France) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Police municipale .
Police municipale
En France , l'expression police municipale désigne :
Les pouvoirs de police des édiles de toutes les communes,
L'ensemble des fonctionnaires de ces collectivités territoriales, détenteurs du statut particulier issu de la Loi du 15 avril 1999.
Ils sont placés sous l'autorité d'un maire qui est chargé, sous le contrôle...
Date: 2017-02-12 18:04:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23
Viaduc de Millau — Wikipédia
Le viaduc de Millau est un pont à haubans franchissant la vallée du Tarn , dans le département de l'Aveyron , en France . Portant l' autoroute A75 , il assure la jonction entre le Causse Rouge et le Causse du Larzac en franchissant une brèche de 2 460 mètres de longueur et de 343 mètres de profondeur au point le plus haut, dans un panorama de grande qualité et avec des vents...
Date: 2017-02-21 22:40:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011
Domaine public en droit public français — Wikipédia
En droit public français , le
domaine public
est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' �?tat , à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique .
Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics ) ou à un service public , pourvu qu'en ce...
Date: 2017-02-15 01:11:42
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8
Jurisprudence immobilière
- (Présentation de la proposition)
- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...
Site :
http://ejuris-consult.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n
Rétroactivité en droit français — Wikipédia
Rétroactivité en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
()
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
Pour les articles homonymes, voir Rétroactivité .
« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé...
Date: 2017-02-12 20:21:54
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / droit penal application de la loi penale dans l'espace / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Le règlement Dublin - La Cimade
Grille des critères de détermination
8
Mineur isolé : l'État où se trouve un membre de famille, frère ou soeur légalement admis et dans l'intérêt du mineur
Si pas de membre de famille,
dernier État où le mineur a introduit sa demande de
protection. (cf. CJUE, 6 juin
2013, C-648/11)
9
État où se trouve un membre de famille bénéficiaire de protection internationale admis à...
Site :
http://www.lacimade.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014
Les menaces internes à l'indépendance de la justice ...
Les menaces internes à l'indépendance de la justice
Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV
L'indépendance de la justice
Télécharger l'ouvrage au format PDF
Dans de telles conditions, autant dire que l'indépendance du juge, pour avoir un sens, a plus que jamais besoin de garanties organisées au sein de l'institution judiciaire qui en assurera la protection, après le Chef de...
Date: 2017-12-07 05:07:40
Site :
http://www.ahjucaf.org
ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 54 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 36 Journal Officiel du 10...
Date: 2012-06-08 08:21:34
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
Lobby — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
�? l'origine, le mot anglais lobby signifie littéralement « vestibule » ou « couloir ». Les premières utilisations politiques de ce terme datent du XIXe siècle . Dès 1830 , le terme « lobby » désignait les couloirs de la Chambre des communes britannique où les membres de groupes de pression pouvaient venir discuter avec les...
Date: 2017-02-12 21:33:59
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N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...
I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9
A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9
1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9
2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10
B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11
II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...
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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...
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Derniers commentaires
5/11 -- Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique -- par Adam
Bonjour, Les greffes du tribunal sont-il en mesure de nous indiquer si le jugement a été notifié aux parties ? (Cas d'un jugement par défaut au pénal) (...) Lire la suite »
1er/03 -- Se procurer la copie d'une décision de...
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École nationale d'administration (France) — Wikipédia
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L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de l' État...
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La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du ...
- Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°86-41530 de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987 indiquant que les dispositions du...
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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
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