Articles sélectionnés pour le thème : cour de cassation et l application du droit en france
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Internet juridique, Les sites Web incontournables - Droit ...
Juripro / ORT : http://www.juripro.com
Bases de données payantes (abonnement) de textes, travaux préparatoires et jurisprudence français et communautaire. Ergonomie et fonctionnalités meilleures que Legifrance et Celex mais contenu quasi-identique puisque Juripro exploite des licences Legifrance et Celex. En matière de cassation, Juropro offre cependant le fonds...
Date: 2010-11-17 20:53:48
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decrets d application de l ordonnance / conseil d etat et l application du droit communautaire
SELARL - FBLS.net
L'assemblée générale est réglementée par les articles du Code de Commerce concernant les SARL . Une AG par vision conférence est par conséquent possible.
LES ASSOCIES PROFESSIONNELS DECIDENT SEULS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION
Seuls les associés professionnels exerçant au sein de la SELARL prennent part à la délibération quand la décision porte sur les conditions d'exercice de...
Date: 2017-01-15 07:55:18
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http://www.fbls.net
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / application de l article 30 5 du decret n
Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l ...
Accueil du site || Les membres du CHSCT || Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT
Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT
(Non parue au Journal officiel)
Circulaire expurgée des dispositions qui ont été annulées pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat dans sa séance du 12 juin...
Date: 2017-12-07 05:09:28
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Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés
Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).
· Textes modificatifs
Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).
Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivites d'outre mer carte
Nouvelles règles de la représentativité syndicale
Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises
Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.
Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?
Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.
Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale
Fiche 4 - Le dépôt des statuts
Modifications statutaires
Fiche 5 - Les sept...
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http://www.retraitesudrail.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / l application s est arrete / democratie d'opinion et democratie representative
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
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http://www.denistouret.net
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007
Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du ...
Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996
Dernière mise à jour le 9 février 2006
(publiée au JO du 27 juillet 1996)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n 96-378 DC en date du 23 juillet 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - L'article L. 32 du code...
Site :
http://www.arcep.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace
Constitution de 1791
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789
(placée ensuite en tête de la Constitution de 1791)
L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.
- Il n'y a plus ni noblesse,...
Date: 2017-02-16 11:18:22
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance
La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives ...
Accueil > Adultes handicapés, personnes âgées > Bases légales et juridiques
La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives...
Les règles complexes mais fondamentales formant ce qu'on appelle la « hiérarchie des textes » ou la « pyramide du droit ».
Dans l'imbroglio des lois, décrets, règlements etc., nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à...
Date: 2017-02-22 08:09:32
Site :
http://www.famidac.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret
Voyager en avion | Institut national de la consommation
1 - Quand peut-on parler de retard ?
Au bout d'une heure ? de six heures ? Aucun texte ne le précise. Cependant la règlementation européenne considère un vol en retard à partir de :
2h ou plus pour les vols jusqu'à 1500 km,
3 h ou plus pour les vols dans l'Union européenne de plus de 1500 km et pour les autres vols entre 1500 km et 3500 km,
4 h ou plus pour les autres vols.
Ce qui...
Date: 2017-02-22 10:19:55
Site :
conso.net
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / l application s est arrete / vous ne pouvez pas ouvrir l application
Le temps Partiel - cgtibm.free.fr
Temps partiel
Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.
Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.
Les ingénieurs, cadres
et techniciens de la CGT
Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000
Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?
Définition
La loi du...
Date: 2007-02-28 08:47:25
Site :
http://cgtibm.free.fr
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures
de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...
Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / collectivites d outre mer regies par l article 74
Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
Site :
lemoniteur.fr
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cour de cassation et l application du droit en france / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-12-02 10:07:26
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : erreur d application l instruction / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
2.1.1.2.3. Exigence d'une séparation complète des activités de régulation et des activités commerciales
2.1.1.2.1 Neutralité quant à la forme juridique de l'intervention des pouvoirs publics
67. L'intervention des pouvoirs publics sur un marché concurrentiel est susceptible de revêtir diverses formes : l'autorisation du cumul d'activités de service public et d'activités commerciales...
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1
Date de fraîcheur: décembre 2014
PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / domaines d application de l information / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / cour de cassation et l application du droit en france
La Constitution de la Principauté / Les Institutions ...
TITRE XII. DISPOSITIONS FINALES
CONSTITUTION DE LA PRINCIPAUTÉ 17 DÉCEMBRE 1962 (modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002)
Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population,
Nous...
Date: 2017-12-07 06:43:50
Site :
http://www.gouv.mc
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / cour de cassation et l application du droit en france
Appliquer l’interdiction de fumer dans les lieux publics
Appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer ?
La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).
Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette règle...
Site :
http://www.cnct.fr
Thèmes liés : application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / 2006 pris en application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
Thèmes liés : restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution
Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...
Connaître ses droits
Travail, accidents du travail et maladies professionnelles
Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression...
Site :
oip.org
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION - Dictionnaire juridique
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION
Définition de Délégué syndical
Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / cour de cassation et l application du droit en france
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Le droit du travail connaît 2 sortes d'usages :
- Les usages propres à une profession
On va parler d'usages professionnels qui instituent des règles dans une profession et dans une localité donnée. Règles qui vont devenir obligatoire par la force de l'habitude. A ce titre, ils se rapprochent de la coutume (aspect immémorial qu'on ne retrouve pas dans les usages.)
Le code du travail y fait...
Date: 2016-03-16 20:58:18
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / cour de cassation et l application du droit en france / l application s est arrete / responsable de l application des lois professionnelles
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application
Procureur de la République (France) — Wikipédia
En France, le procureur de la République assure une double mission : mission « politique », d'une part, et mission régalienne, d'autre part.
Ses attributions sont entre autres définies dans le code de procédure pénale , au livre I, titre I, chapitre II « Du ministère public ».
La mission « politique »[ modifier | modifier le code ]
En tant que membre de la hiérarchie...
Date: 2017-11-21 08:12:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / application de l article 30 5 du decret
Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris
Collectivités territoriales & publiques
Introduction
La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Secret défense — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
La notion de « secret Défense » justifiée par la ministère de la Défense - a priori et a posteriori - est sans doute aussi ancienne que celle de l' �?tat-Nation et que les méthodes de chiffrement de l'information.
Elle a été théorisée ou mise en pratique par de nombreux auteurs ( Bacon [Lequel ?] , Machiavel , Richelieu , Mazarin , etc....
Date: 2017-02-13 11:44:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : domaines d application de l information / champ d'application de la loi penale dans l'espace / les domaines d'application de l'informatique resume / les domaines d'application de l'informatique definition / domaines d'application de l'informatique militaire
Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres ...
Accueil » Avis » Sports & Loisirs » Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres
Sports & Loisirs
Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres
Avis
LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et R.224-7 à R.224-12
VU les requêtes n°99-062 et 99-064
Considérant...
Site :
http://www.securiteconso.org
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique tronc commun / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique resume
Loi pénale dans le temps | Objectif-Justice.fr
Loi pénale dans le temps
Le 21 mars 2012
Nous commençons avec cet article, l'étude du Droit Pénal. Avant d'y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l'application de la loi pénale dans le temps, dans l'espace ect...
Ici, nous allons aborder la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu'une loi s'applique ? Comment...
Site :
objectif-justice.fr
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps / droit penal application de la loi penale dans l'espace
Loi pénale dans le temps | Objectif-Justice.fr
Loi pénale dans le temps
Le 21 mars 2012
Nous commençons avec cet article, l'étude du Droit Pénal. Avant d'y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l'application de la loi pénale dans le temps, dans l'espace ect...
Ici, nous allons aborder la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu'une loi s'applique ? Comment...
Site :
objectif-justice.fr
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps / droit penal application de la loi penale dans l'espace
Instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
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2017-03-01T12:21:21.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application l instruction emploie / cour de cassation et l application du droit en france / collectivite territoriale securite sociale / l'application de la loi dans le temps
Contrôle de constitutionnalité — Wikipédia
Modèles de justice constitutionnelle[ modifier | modifier le code ]
On distingue en général, deux modèles de justice constitutionnelle, bien que la doctrine affirme l'ambiguïté actuelle de ces modèles, plus théoriques que pratiques.
Le modèle américain de contrôle de constitutionnalité[ modifier | modifier le code ]
Caractéristiques générales du modèle américain[ modifier |...
Date: 2017-02-20 15:19:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / senat controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois
Décryptage de la dernière version de la ... - ugict.cgt.fr
Article 2 : Le travailler plus pour gagner moins
1. La durée maximale de travail dépassée plus facilement (article 2)
Aujourd'hui
La durée maximale de travail sur la semaine est de 48 heures et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Exceptionnellement, elle peut atteindre jusqu'à 60 heures par semaine, toujours avec l'autorisation de l'inspection du travail et après avis des...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi dans le temps / democratie en france aujourd'hui
Préjudice - Définition
PREJUDICE DEFINITION
Définition de Préjudice
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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La Prévoyance De Branche
Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie
27/07/2016
Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.
Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...
Site :
http://www.la-prevoyance-de-branche.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
Réalisé par Alexis BAUMANN
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder...
Site :
http://www.juripole.fr
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Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
Magistrat (France) — Wikipédia
Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]
Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région Île de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.
Autres indemnités[ modifier | modifier le code...
Date: 2017-11-22 21:06:22
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Thèmes liés : erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / cour de cassation et l application du droit en france / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Secret professionnel
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers Présidents des cours d'appel - Présidents des TGI
- 11 août 2004 -
Textes cités :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
- Loi...
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Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés ...
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activitéet l`égalité des chances économiques (loi Macron) comporte diverses dispositions relatives au droit des sociétés, aux formalités au RCS et au RM ainsi qu`aux annonces légales.
Mutation de fonds de commerce - publication - oppositions
Publication
Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que toute attribution de...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8
Service public — Wikipédia
Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' �?tat [2] .
Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...
Date: 2017-02-20 11:25:34
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Les collectivités territoriales et le financement des ...
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B. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPENT DIRECTEMENT À CERTAINES DÉPENSES LIÉES AUX ÉDIFICES CULTUELS
1. Les collectivités territoriales peuvent financer l'entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont propriétaires
a) La conservation et l'entretien des édifices cultuels offrent aux collectivités territoriales de larges possibilités...
Date: 2015-03-24 09:25:57
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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ...
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est très fréquemment utilisée en matière de délits routiers : alcool au volant, conduite sans permis, refus d'obtempérer... C'est une alternative aux poursuites classiques devant le tribunal correctionnel.
Contact avocat CRPC : 01 85 73 05 15
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC, a été...
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Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines / composition tribunal de l'application des peines
Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 9 août ...
Publié le 09 Août 2017
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat
PROJET DE LOI
Ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.
Ce protocole...
Date: 2017-12-07 10:29:32
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Définition : Contrôle de conventionnalité - Diconaute
Contrôle de conventionnalité
Contrôle de conventionnalité
Le contrôle de conventionnalité est un contrôle exercé par le Conseil d'État ou par la Cour de cassation. Il consiste à vérifier que les normes de droit internes soient conformes à tous les traités internationaux signés par la France. Ce contrôle est fondé sur l'article 55 de la Constitution qui confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois .
Les modalités du contrôle
Dans une...
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6. Espace presse | Danger téléphone portable et antenne ...
'Portable : la mise en garde de l'Académie américaine de pédiatrie' - Communiqué Robin des Toits - 18/01/217
En mai dernier, le U.S. National Toxicology Program (NTP) publiait les résultats préliminaires d'une étude démontrant que l'exposition aux micro-ondes émises par un téléphone portable augmente significativement la prévalence de rares cancers très malins du cerveau et des nerfs...
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Fiche de synthèse : Le contrôle de la constitutionnalité ...
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Fiche de synthèse n°39 : Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Fiche mise à jour le 16 mai 2014
Point clé : résumé de la fiche de synthèse
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil peut être saisi par le Président de la...
Date: 2017-02-22 10:27:37
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