Articles sélectionnés pour le thème : application de l article 16 de la constitution
→ 661 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Décret sur la confidentialité des comptes des micro ...
Imprimer gratuitement
L'ordonnance du 1er février 2014 permet aux micro-entreprises d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Un décret d'application et un arrêté viennent préciser les modalités de réalisation de cette procédure.
Confidentialité des comptes : mise en place par l'ordonnance du 1er février 2014 ¶
L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 insère...
Site :
https://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 - safpt.org
Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : 24 octobre 2006 relative a l application du decret / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / application de l article 16 de la constitution
Simplifications : l'ordonnance du 23 juillet 2015 et ses ...
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016
Dans le détail, l'ordonnance comporte 15 articles répartis en 5 chapitres.
Le chapitre Ier, composé de six articles, comporte des dispositions d'ordre général portant simplification des procédures de création, de transformation, de déclaration et d'agrément des associations et des fondations. L'article 1er permet de rapprocher les missions...
Date: 2017-12-07 06:41:32
Site :
http://www.associations.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
Article 16 de la Constitution de la Cinquième République ...
Article 16 de la Constitution de la Cinquième République française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
L'article 16 de la Constitution de la Cinquième République est un article connu comme celui...
Date: 2017-02-19 18:02:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
APVLC
Urbanisme
L'APVLC est née en 1988 d'un combat contre les nuisances du TGV en Val Lamartinien. Au fil du temps elle a étendu son action dans les domaines relatifs au cadre de vie des citoyens. Elle a inscrit dans ses statuts : «la lutte contre les nuisances présentes et à venir et la protection de l'environnement».
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée le 1er avril...
Site :
http://apvlc.org
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / 2006 relative a l application du decret
Budget et comptes - CADA
Archives publiques
Rapport d'activité 2015
Le rapport d'activité pour l'année 2015 vient de paraître. Cette année encore est marquée par une intense activité.
Budget et comptes
Détenus ou élaborés par l'administration, ces documents constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et sont donc communicables sur le fondement de cette loi. Pour les...
Date: 2017-02-22 06:54:21
Site :
http://www.cada.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi / l application s est arrete / collectivites locales finances
Finances locales | Collectivités locales
Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2017 présentée par au moins soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision n°2017-755 DC
Saisine du...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / collectivites locales finances / l'application de la loi
Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat ...
Evènements
Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques
Le...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011
L’élaboration du budget | Collectivités locales
Examen de la gestion
L'élaboration du budget
Les données nécessaires à l'élaboration des budgets locaux listées aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du CGCT sont transmises annuellement aux collectivités locales
1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au...
Date: 2017-02-22 07:13:59
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / l'application de la loi / executif et l application de la constitution
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2012
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Michel MERCIER,
garde des sceaux,...
Date: 2012-05-03 15:01:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Article 11 de la Constitution de la Cinquième République ...
L'article 11 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le Président de la République française . Il définit la procédure de référendum législatif.
Sommaire
Domaine du référendum législatif[ modifier | modifier le code ]
Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des...
Date: 2018-01-08 02:38:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi / controle de l application des lois sociales / senat controle de l'application des lois / controle de l'application des lois
Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris ...
Logiciel JAF 2002
TEXTES : ACTUALITES
Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Publié au journal officiel du 25 février 2016, le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n°...
Site :
http://cnb.avocat.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / circulaire relative a l application du decret
Les principes du recours à l'emprunt | Collectivités locales
Les principes du recours à l'emprunt
Le cadre budgétaire
Suite à la loi du 2 mars 1982 qui a supprimé toute forme de tutelle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, celles-ci disposent désormais d'une liberté pleine et entière d'appréciation de l'opportunité de recourir à l'emprunt. Le préfet ne peut s'opposer aux emprunts dont les conditions lui apparaissent...
Date: 2017-02-22 06:57:36
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt entre collectivites
Page d'accueil Toute la base - MoniteurJuris.fr
Dans les titres uniquement
Limiter la recherche aux produits de mon abonnement
La recherche avancée donne accès à des critères propres à chaque source. Cliquez sur "Recherche avancée" en sélectionnant ou non une source. Besoin d'infos?
Veille juridique
Toute la base Avis conforme du responsable ministériel des achats
Un décret du 17 février 2017 modifie les modalités de mise en...
Date: 2017-02-22 04:07:17
Site :
http://moniteurjuris.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / relative a l application des decrets / responsables de l application des lois
Fiche de synthèse : Le contrôle de l’application des lois ...
Rôle et po...
Le contrôle de l'application des lois et l'évaluation de la législation et des politiques publiques
Fiche de synthèse n°52 : Le contrôle de l'application des lois et l'évaluation de la législation et des politiques publiques
Fiche mise à jour le 16 mai 2014
Point clé : résumé de la fiche de synthèse
Le suivi de l'application des lois est devenu l'une des missions...
Date: 2017-02-22 10:27:24
Site :
http://www2.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : senat controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois / controle de l application des lois sociales / controle de l application des lois
CODE DU TRAVAIL A DOMICILE : LOIS, texte de loi ...
SECTION II : Contrat de travail (néant)
SECTION III : Salaires
Art. L. 721-9. Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L....
Site :
http://www.travail-a-domicile.net
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / l application s est arrete / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE ... - Le blog de Maublanc
LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS
- La Révolution française a fondé le droit sur la loi, expression de la souveraineté nationale et donc acte incontestable, insusceptible de faire l'objet d'un contrôle de régularité. La loi était placée au sommet de l'ordre juridique. Cette prééminence de la loi a été abandonnée avec la primauté du droit...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution
Décret en France — Wikipédia
Sous l'Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
Sous l' Ancien Régime le décret fait partie du vocabulaire de la procédure criminelle. Il y a alors trois sortes de décret :
décret d'assignation
décret d'ajournement personnel, l'équivalent du mandat d'amener actuel.
décret de prise de corps, équivalent du mandat d'arrêt d'aujourd'hui.
Sous la Révolution[ modifier | modifier le...
Date: 2017-02-04 20:18:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
Proposition de loi tendant à interdire la prescription ...
Page suivante
B. LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DES CHEMINS RURAUX
Bien que l'application des critères traditionnels et désormais codifiés de la domanialité publique dût conduire à y classer certains biens, le législateur a choisi de les intégrer dans le domaine privé. Tel est le cas des chemins ruraux (1). Leurs caractéristiques propres ont toutefois conduit le législateur à prévoir des...
Date: 2014-10-17 13:49:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi dans le temps
Les compensations des transferts de compétences : pistes ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2010
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les compensations des transferts de compétences,
Par MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART,
Sénateurs.
(1) Cette déléguation est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier,...
Date: 2010-07-06 16:21:47
Site :
senat.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans ...
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins...
Date: 2017-02-12 18:59:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information
N° 4015 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 août 2016.
PROPOSITION DE LOI
relative au défibrillateur cardiaque,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / programme d'installation de l'application
N° 66 - 15.12.99 - Contrôle judiciaire des amendes TVA
N° 66 - 15.12.99 - Contrôle judiciaire des amendes TVA
Edition n° 66 du 15 décembre 1999
Le contrôle judiciaire des amendes TVA depuis les derniers arrêts de la Cour d'arbitrage et de la Cour de cassation
Auteur:
Advocat au Barreau de Liège,
Bours & Associés
La nature exacte des amendes dénommées amendes fiscales par le Code de la TVA, fait depuis longtemps l'objet de controverses. Ces...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / controle de l'application des lois
Nouvelle organisation territoriale de la République : le ...
Deuxième lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015)
Consulter les principaux apports du Sénat en deuxième lecture
Au cours de la séance du 26 mai, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce projet de loi (lire le compte rendu intégral ou le compte rendu analytique de la discussion générale).
À l'issue de la discussion générale, les...
Date: 2017-01-26 16:55:33
Site :
senat.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / application de l article 16 de la constitution / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire
Avocat ordonnance du 6 juin 2005 - Cabinet Palmier
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales
Bureau CL-1A
Les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
En application de l'article 1er du Code des...
Site :
https://www.sebastien-palmier-avocat.com
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8
Lettre d'information juridique - education.gouv.fr
Traitement, rémunération et avantages en nature
Actes créateurs de droits - Décision octroyant une rémunération à un agent public - Décision ne pouvant plus être retirée - Application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 - Délai de répétition d'une somme indûment versée sur le fondement de cette décision
C.E., avis, 28 mai 2014, n° 376501 , au Recueil...
Date: 2016-09-15 13:58:18
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi / relative a l application des decrets statutaires / relative a l application des decrets / erreur lors de l'application des differences
L'impossibilité pour une partie civile de faire appel d ...
La place de la victime dans le procès pénal est débattue depuis longtemps, et constamment remise en question. Certains souhaitent que la partie civile (la personne qui se dit victime d'une infraction et qui veut participer à la procédure) ait un maximum de droits à tous les stades de la procédure, comme les autres parties (ministère public et défense), quand d'autres souhaitent limiter...
Site :
http://www.huyette.net
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / application l instruction
Instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
Comparer les versions sélectionnées
2017-03-01T12:21:21.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application l instruction emploie / cour de cassation et l application du droit en france / collectivite territoriale securite sociale / l'application de la loi dans le temps
L’ordonnance organisant le groupe Action Logement publiée ...
Le Journal officiel du 20 octobre 2016 publie l'ordonnance organisant le "groupe Action Logement". Cette ordonnance met en oeuvre la réforme du 1% logement annoncée par les partenaires sociaux au printemps 2015.
Nous vous présentons ici les principaux contours de ce nouveau groupe résultant de l'ordonnance.
Un groupe organisé autour de trois entités
L'association « Action...
Date: 2017-02-22 06:04:02
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete
Composition du conseil syndical - JPM-COPRO Accueil
A. désignation par l'assemblée générale
L'article L 21 dispose que les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale. L'article L 25 inclut dans les questions relevant de son domaine d'application et de la majorité qu'il prévoit la désignation des membres du conseil syndical. L'article D 25 précise que les membres suppléants sont désignés...
Date: 2015-03-14 14:52:37
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
L’absence de contrôle, par le juge, de la conformité d’une ...
by AdDen avocats o
24 novembre 2015
o Commentaires fermés sur L'absence de contrôle, par le juge, de la conformité d'une procédure législative aux stipulations procédurales d'un traité ou accord international : la loi du 16 janvier 2015 portant délimitation des régions et la Charte européenne de l'autonomie locale
CE 27 octobre 2015 M. Allenbach et a., req. n°393026
On le sait,...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n
Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux en ...
Modalités de contrôle[ modifier | modifier le code ]
Ce contrôle prend la forme d'une inspection dans les locaux de l'établissement ou du service.
Faire obstacle au contrôle est un délit (art. L313-22-1 CASF) puni d'un an d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende.
Trois types de contrôle au titre du code de l'action sociale et des familles (CASF)[ modifier | modifier le code ]
1 ) Le...
Date: 2017-11-22 21:50:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : controle de l application des lois sociales / application de l article 16 de la constitution / controle de l'application des lois / controle de l application des lois / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Archives de la XIIIe législature - Les députés, le vote ...
(JO du 23 octobre 2010)
de régulation bancaire et financière - Voir le dossier
Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010
(JO du 16 octobre 2010)
complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Voir le dossier
Loi n°2010-1199 du 12 octobre 2010
(JO du 13 octobre 2010)
autorisant la ratification de la convention entre la République...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de l article 16 de la constitution / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / l'application de la loi penale dans l'espace
RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-09-23T15:05:12.000+02:00
RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
1
Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution
Droit des collectivités territoriales — Wikipédia
Article détaillé : Administration territoriale de la France .
La commune , le département et la région sont les collectivités territoriales françaises.
Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de 80 000 habitants et plus doivent créer des conseils de quartiers. Le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune....
Date: 2017-11-30 12:50:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / application de l article 16 de la constitution / les 3 collectivites territoriales en france
Paris I - l'application de la loi dans le temps - corrigé
Dissertation : L'application de la loi dans le temps
Attention ce corrigé à été donné par un professeur de la Sorbonne
CORRECTION
DROIT CIVIL
L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques, économiques et sociales.
Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application immediate de la loi dans le temps dissertation / l'application de la loi penale dans le temps dissertation / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps
N° 234 - Projet de loi de programmation des finances ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
PROJET DE LOI
de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d'une commission spéciale...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / finances publiques collectivites locales
Listes nominatives - CADA
Archives publiques
Rapport d'activité 2015
Le rapport d'activité pour l'année 2015 vient de paraître. Cette année encore est marquée par une intense activité.
Listes nominatives
De manière générale, la communication de listes nominatives implique de trouver un point d'équilibre entre la protection de la vie privée et l'intérêt personnel ou collectif que peut présenter la...
Date: 2017-02-22 06:45:03
Site :
http://www.cada.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information / les domaines d'application de l'informatique resume / les domaines d'application de l'informatique industriel / domains d'application de l'informatique
A quelles conditions puis-je bénéficier des indemnités ...
» A quelles conditions puis-je bénéficier des indemnités chômage ou d'une aide ?
A quelles conditions puis-je bénéficier des indemnités chômage ou d'une aide ?
Le 27/10/2009 à 16h25
Après avoir eu mon bac, j'ai travaillé 7 mois en restauration rapide à plein temps soit en 2005-2006. J'ai ensuite repris mes études pendant 3 ans dans une école privée. Mon père est décédé en...
Date: 2017-12-07 05:28:16
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution
Fiche de synthèse : Le contrôle de la constitutionnalité ...
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Fiche de synthèse n°39 : Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Fiche mise à jour le 16 mai 2014
Point clé : résumé de la fiche de synthèse
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil peut être saisi par le Président de la...
Date: 2017-02-22 10:27:37
Site :
http://www2.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / commission pour le controle de l'application des lois / senat controle de l'application des lois / controle de l application des lois sociales / controle de l'application des lois
Titre 1 - collectivites-locales.gouv.fr
> Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)
Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)
Chapitre 2 - Régime budgétaire et comptable
Chapitre 1 - Règles institutionnelles et missions
Les centres d'action sociale sont régis par les articles L.123-4 à L.123-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2013 dans Be 160 ...
160/2013
Résumé
La Cour dit pour droit : L'article 12 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Arrêt
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, P. Nihoul, F. Daoût et...
Site :
https://lex.be
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines bruxelles / tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
La définition du niveau d'intégration communautaire ...
La notion d'intérêt communautaire
L'exercice de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire (par exemple la voirie ou les actions de développement économique). Ainsi, les compétences qualifiées d'intérêt communautaire relèvent de la compétence du groupement, celles ne présentant pas un tel...
Date: 2017-02-22 07:14:43
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et ...
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Présentation
Titre
Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Sigle
Adoption et entrée en...
Date: 2017-11-24 10:56:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
proposition de loi tendant à soutenir les collectivités ...
proposition de loi tend-elle à les reprendre afin de mieux accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans la même logique, elle vise à actualiser le texte adopté par la commission des lois du Sénat en décembre 2013, lors de l'examen de la proposition de loi n° 818 (2012-2013) de MM. Pierre HÉRISSON et Jean-Claude CARLE.
La proposition de loi comporte ainsi deux...
Date: 2017-10-25 10:08:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / tribunal de l'application des peines competence / mise a disposition du tribunal d application des peines
L'application de droit dans le temps | Droit
On envisagera ici les conflits de lois dans le temps (A) et les revirements de jurisprudence (B).
Conflits de lois dans le temps
Le problème
On le posera dans les termes suivants : lorsqu'une loi en vigueur est abrogée par une loi nouvelle, il faut déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois successives : quels faits, quels actes seront régis respectivement par la loi...
Site :
droit.savoir.fr
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
Schéma de cohérence territoriale — Wikipédia
Objectif[ modifier | modifier le code ]
Document d'aménagement s'étendant sur les moyens et longs termes, héritier des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) , le SCOT vise la même organisation et la même mise en valeur du patrimoine naturel et du bâti, en mettant l'accent sur les éléments qui vont donner une cohérence au groupement ainsi constitué, notamment à partir...
Date: 2017-12-04 17:56:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans l'espace wikipedia / l'application de la loi dans l'espace / l application s est arrete / collectivite territoriale et enjeux developpement durable
L'action directe de la victime contre l'assureur - AEQUO ...
Accueil du site > Activités > Droit de la santé > L'action directe de la victime contre l'assureur
L'action directe de la victime contre l'assureur
vendredi 5 novembre 2010, par Webmaster Æquo
En plus de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, la victime dispose d'une action directe contre l'assureur de celui-ci. C'est au terme d'un long processus jurisprudentiel et...
Date: 2017-12-07 11:11:03
Site :
http://www.cabinet-aequo.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps
Plantations privées : responsabilité et prévention des ...
Plantations privées : responsabilité et prévention des dommages.
CW7970
Note
Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances...
Site :
http://www.amf.asso.fr
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution
[CPRAT] Application de la loi pénale dans l'espace et le temps
Message(s) : 13
Bonsoir à tous!
Je sollicite votre aide et vos avis, j'ai un cas pratique à faire en droit pénal général, à vrai dire je l'ai déjà fait mais ne suis pas du tout sure que mon raisonnement soit correct, c'est pourquoi j'aimerais bien vos avis et vos corrections s'il a lien d'en avoir. D'avance merci beaucoup à ceux qui prendront la peine de me lire =)
Le thème du TD est...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours