Tribunal de l'application des peines — Wikipédia

Le tribunal de l'application des peines est la juridiction qui est chargée de prendre certaines décisions concernant l'exécution des peines privatives de liberté.

Son...

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Date: 2017-02-04 19:26:24
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Tribunal de l'application des peines — Wikipédia

Le tribunal de l'application des peines est la juridiction qui est chargée de prendre certaines décisions concernant l'exécution des peines privatives de liberté.

Son...

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Date: 2017-02-03 17:20:05
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Tribunal de l'application des peines (France) — Wikipédia

Tribunal de l'application des peines (France)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de l'application des peines .

Tribunal de l'application des peines

Sigle

Loi du 9 mars 2004 applicable à compter du 1er janvier 2005

Siège

sauf dérogation celui du tribunal de grande instance où siège la cour d'appel [1] .

Composition

un président et deux assesseurs

Nommé par

le premier président de la Cour d'appel...

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Date: 2017-11-24 11:13:41
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Tribunal de l'application des peines et mesures - vs.ch

TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES (TAPEM)

Le Tribunal de l'application des peines et mesures (TAPEM) est compétent pour rendre les décisions réservées par la loi au juge dans le cadre de l'exécution d'une condamnation pénale, comme par exemple ordonner la libération conditionnelle ou assurer le suivi de mesures thérapeutiques.

Il intervient chaque fois que la loi exige qu'un magistrat prenne une décision...

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Site : https://www.vs.ch

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Juge de l'application des peines - metiers.justice.gouv.fr

Accueil > Magistrat > Le métier > Juge de l'application des peines

 

02 janvier 2015

Juge de l'application des peines

Selon l'article 712-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.

MEDIA

Elisabeth Dugré, juge de l'application des peines

Qui est-il ?

Le juge de l'application des peines est un magistrat...

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Mise à disposition | Federale Overheidsdienst Justitie

Cultes et laïcité

Mise à disposition

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi du 26 avril 2007 qui remplace la mise à disposition du gouvernement par la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.

En vertu de cette législation, la mise à disposition est une peine complémentaire qui, dans...

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Date: 2017-02-22 10:47:07
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Tribunal de l'application des peines | Cours et tribunaux

Tribunal de l'application des peines

Introduction

Le tribunal de l'application des peines (TAP) veille à l'exécution des peines prononcées par les cours et tribunaux.

Le tribunal de l'application des peines se compose d'un président, du juge de l'application des peines et de deux assesseurs. Il existe depuis le 1er février 2007.

Le juge de l'application des peines rend des décisions sur...

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Mise à disposition | Service public federal Justice

Home > Thèmes et dossiers > Jugement pénal et conséquences > Types de peines > Peines accessoires > Mise à disposition

Mise à disposition

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi du 26 avril 2007 qui remplace la mise à disposition du gouvernement par la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.

En vertu de cette...

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Date: 2017-12-07 07:30:50
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Tribunal de l’application des peines - Justice en ligne

La mise à disposition du tribunal d'application des peines : une réponse à la grande criminalité

par Fanny Vansiliette , le 7 novembre 2012

Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux. Comme les peines...

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Date: 2017-02-22 07:38:32
Site : http://www.justice-en-ligne.be

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Parquet - Tribunal de l’application des peines - Questions ...

Accueil > Parquet > Parquet - Tribunal de l'application des peines

Parquet

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Le 8 février 2016

Le rôle du parquet (ou « ministère public ») est défini de manière générale dans la fiche qui lui est consacrée dans Questions Justice.

Plus particulièrement, auprès du tribunal d'application des peines, le parquet va rédiger un avis écrit et motivé quant à la demande formulée...

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Date: 2017-12-07 09:38:23
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Tribunal de l'application des peines (Belgique) — Wikipédia

Le tribunal d'application des peines est compétent pour l'octroi ou non de :

la surveillance électronique , outil par lequel un détenu est autorisé à exécuter sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire mais reste soumis à un contrôle exercé par des moyens électroniques (actuellement, un bracelet fixé à la cheville du détenu capable de détecter sa présence à son...

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Date: 2017-02-20 17:27:50
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Justice / Portail / Juridictions de l'application des peines

La commission de l'application des peines

La loi prévoit que l'administration pénitentiaire donne son avis préalablement à la décision du JAP sur les aménagements de peine : il concerne le comportement de la personne en détention, son projet de sortie, etc.

Le JAP prend sa décision après avoir entendu la commission de l'application des peines (CAP).

La CAP est présidée...

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Mise à disposition du Tribunal d’application des peines ...

La mise à disposition du tribunal d'application des peines : une réponse à la grande criminalité

par Fanny Vansiliette , le 7 novembre 2012

Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux. Comme les peines...

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Date: 2017-02-22 10:49:10
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Tribunal d'application des peines et mesures - ge.ch

Accueil » Pratique » Juridictions & Tribunaux » Tribunal pénal » Tribunal d'application des peines et des mesures

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Tribunal d'application des peines et mesures

Missions

Le Tribunal Organe institué pour trancher les litiges. d'application des peines et des mesures est compétent pour statuer Régler avec autorité, prendre une décision Lorsque les juges, au terme d'un...

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Tribunal de l’application des peines - Questions-Justice

Accueil > Pour mieux comprendre > Tribunal de l'application des peines

Tribunal de l'application des peines

Le tribunal de l'application des peines fait partie du tribunal de première instance d'Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.

Pour qui ? Pour quoi ?

Un prisonnier - on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d'au moins 3 ans peut demander à ce que les années de prison...

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Date: 2017-02-22 07:52:11
Site : http://www.questions-justice.be

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Tribunal de l'application des peines (Belgique) — Wikipédia

Tribunal de l'application des peines (Belgique)

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de l'application des peines .

En Belgique, le tribunal de l'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) existe depuis le

1er février 2007

.

Il existe un TAP par ressort de Cour d'appel (Liège, Mons, Anvers, Gand et Bruxelles). Chaque TAP...

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Date: 2017-12-27 17:54:19
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tribunal-execution-peines - avocats-legalex-namur.be

Le tribunal d'application des peines est la juridiction compétente pour prendre les décisions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté.

Il doit veiller à concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans l'optique d'une réinsertion sociale des condamnés en tenant naturellement compte des risques de récidive.

Il y a un tribunal d'application des peones par ressort de Cour d'appel.

Chaque chambre est composée des membres suivants :

un président : le juge de l'application des peines (magistrat professionnel)

deux assesseurs : l'un d'eux est spécialisé en matière d'exécution des peines tandis que...

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Meurtre de Louise à Liège: Patrick Vanderlinden est ...

Patrick Vanderlinden est convoqué mardi par le tribunal de l'application des peines de Saint-Hubert

Rédaction en ligne

Patrick Vanderlinden, inculpé du meurtre de l'étudiante française de la faculté vétérinaire de Liège, devra comparaître mardi devant le tribunal de l'application des peines de Saint-Hubert, où la révocation de sa libération conditionnelle sera proposée. Son avocat a confirmé qu'il ne s'opposera pas à cette révocation.

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Alerte info

Louise L., une Française originaire du Mans, avait été...

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Juge de l’application des peines - Orientation.com

Juge de l'application des peines

Niveau d'études minimum

Applications des droits et statuts des personnes

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EN BREF

Le juge de l'application des peines (JAP) est le magistrat qui assure le suivi des décisions pénales. Sa mission?: veiller à l'application et organise la peine, mais aussi assurer l'encadrement et la réinsertion sociale des personnes condamnées.

Juge de l'application des pe...

Fonctions

Le JAP exerce au sein du tribunal de grande instance. Quand est rendue une décision de justice, il explique au condamné...

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Site : https://www.orientation.com

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Fasc. 20 : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES ...

Encyclopédie > JCl. Procédure pénale > Fasc. 20 : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. - Composition, compétences

Fasc. 20 : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. - Composition, compétences

JCl. Procédure pénale - Date de fraîcheur : 01 Mars 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. - Depuis le 1er janvier 2005 et l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

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Tribunal de l’application des peines - Questions-Justice

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Tribunal de l'application des peines

Le tribunal de l'application des peines fait partie du tribunal de première instance d'Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.

Pour qui ? Pour quoi ?

Un prisonnier - on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d'au moins 3 ans peut demander à ce que les années de prison...

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Date: 2017-12-07 07:47:51
Site : http://www.questions-justice.be

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Ministère de la Justice - CA Caen

Service-Public

La cour d'appel de Caen

La cour d'appel de Caen est dirigée par deux magistrats, le premier président Jean-Luc Stoesslé, et le procureur général Sylvie Petit-Leclair, encore appelés les "chefs de cour". La mission de la cour d'appel est double : juridictionnelle et administrative.

 

 

La cour d'appel, juridiction du second degré :

Ses formations de jugement ("chambres")...

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Date: 2017-12-07 06:42:01
Site : http://www.ca-caen.justice.fr

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Le juge de l'application des peines - ANJAP

En France, le juge de l'application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il a été créé en 1958, dans un souci d'individualisation de la peine.

Il correspond, avec le tribunal de l'application des peines, au premier degré des juridictions de l'application des peines (juge de...

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Site : anjap.org

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Juge de l'application des peines — Wikipédia

Juge de l'application des peines

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Ne doit pas être confondu avec Juge de l'exécution .

Pour les articles homonymes, voir JAP .

En France, le juge de l' application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison . Il a été créé en 1958,...

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Date: 2017-11-23 08:09:58
Site : https://fr.wikipedia.org

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Tribunal d'application des peines | Belgiki - Wiki for ...

Le tribunal d'application des peines (TAP) est la juridiction qui, à partir du 1er février 2007, sera chargée de prendre les décisions concernant l'exécution des peines privatives de liberté. Son rôle sera de tenter de concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans une optique de réinsertion sociale des condamnés, de minimisation des effets néfastes des...

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Date: 2008-02-05 15:44:42
Site : http://belgium.wikia.com

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Tribunal, Application | Toute l'actualité

Marche: la «prison paysagère» inaugurée ce matin (photos de la prison + vidéo)

Au cours de la cérémonie, le bourgmestre André Bouchat a rappelé que ce projet avait permis la création de 300 emplois, dans une région où le nombre de chômeurs dépasse les 12 %.   [...] Elle a aussi rappelé la présence, sur place, d'un tribunal d'application des peines.  [...] Et le syndicat de...

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Site : http://actualite.lameuse.be

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Le juge de l'application des peines - Cours et exercices ...

Le juge de l'application des peines

Le juge de l'application des peines

1/- GENERALITES

Il appartient à la juridiction de jugement d'individualiser la peine. Cette individualisation judiciaire doit être complétée par une individualisation pénitentiaire qui permettra d'adapter la mesure primitivement prononcée. Le Juge de l'application des peines, instauré par le code de procédure ...

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Date: 2016-11-24 05:26:11
Site : http://www.opgie.com

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Tribunal de première instance | Cours et tribunaux

Accueil / Tribunaux cours / Tribunal de première instance

Tribunal de première instance

Compétence

Siège des tribunaux de première instance

La Belgique est divisée en 12 arrondissements judiciaires, à savoir Anvers, Brabant wallon, Bruxelles (Hal-Vilvorde), Eupen, Flandre occidentale, Flandre orientale, Hainaut, Liège, Limbourg, Louvain, Luxembourg  et Namur.

Il y a un tribunal de...

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Site : https://www.rechtbanken-tribunaux.be

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Tribunal, Application - Tout - Tout - Lalibre.be

Michelle Martin libérée sous conditions : réactions - La Libre

Georges-Henri Beauthier estime que l'acte du jugement du tribunal de l'application des peines contient des erreurs voir des mensonges.  [...] Le bourgmestre de Namur Maxime Prévot a appris mardi matin, sur son lieu de vacances, la décision du tribunal de l'application des peines de libérer sous conditions Michelle...

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Site : http://actualite-generale.lalibre.be

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Le juge d'application des peines dans la surveillance de ...

I- Les juridictions de l'application des peines

A) Le premier degré

Ce premier degré de juridiction correspond au Juge de l'application des peines et  au  tribunal de l'application des peines.

1°- Le JAP

-- est chargé de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les...

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Site : https://legavox.fr

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Le juge de l'application des peines - Alexia.fr

Le juge de l'application des peines

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47

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Principe

Le juge de l'application des peines est un juge chargé spécialement de suivre la vie des condamnés.

Il a des pouvoirs à l'extérieur et à l'intérieur de la prison.

C'est un juge spécialisé du Tribunal de grande instance. 

Il intervient après condamnation à une peine...

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Site : https://www.alexia.fr

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Jurisprudence | cour d'appel | tribunal de grande instance

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. :

COUR D'APPEL DE PARIS

13ème chambre, section B

(N 9 , 5 pages) Prononcé en chambre du conseil le JEUDI 06 NOVEMBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement en date du 01 SEPTEMBRE 2003 du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'EVRY (E03/00171JAP).Mme...

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Site : https://dimitriphilopoulos.com

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Organisation-composition-comptences des TAP : Actualités ...

le mois dernier.

A)  L'organisation et la composition

Le Tribunal d'application des peines est un tribunal institué dans le ressort de chaque Cour d'appel en Belgique : à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.

Les chambres du Tribunal de l'application des peines siègent parfois dans les établissements pénitentiaires, quel que soit, dans ce cas, l'endroit ou la région où les dits...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

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Juge d'Application des Peines (JAP) / En matière pénale ...

Juge d'Application des Peines (JAP)

30/07/2015 14:24

Le juge de l'application des peines (JAP) est un magistrat du TGI dont le rôle consiste essentiellement à superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.

En vertu de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, les fonctions de JAP ne peuvent être exercées plus...

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Date: 2018-01-11 02:42:17
Site : http://cdad-landes.justice.fr

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Prison, Disposition, Tribunal - Tout - Tout - DH.be

Un kidnappeur violeur lourdement condamné à Charleroi - La DH

Giuseppe Stagno a écopé ce mercredi d'une peine de 12 ans de prison et de 10 ans de mise à disposition du tribunal d'application des peines pour avoir enlevé une adolescente et tenté de la violer dans un bois.  [...] L'homme était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Charleroi pour enlèvement, séquestration,...

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Site : http://actualite-regionale.dhnet.be

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Tribunal de Bobigny. Des peines prescrites faute de moyens

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Tribunal de Bobigny. Des peines prescrites faute de moyens

Modifié le

Faute de personnel, au 1er avril, il restait 7 300 peines en attente d'exécution au tribunal de Bobigny. | Ouest-France / Béatrice Le...

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Date: 2017-02-22 08:04:15
Site : ouest-france.fr

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Fouad Belkacem bientôt libre à mi-temps? Le tribunal d ...

Photonews

Fouad Belkacem, ancien porte-parole du mouvement terroriste Sharia4belgium

Quatre ans après son procès très médiatisé, Fouad Belkacem pourrait bientôt être un homme semi-libre. La justice se prononce en effet la semaine prochaine sur le sort de l'ancien porte-parole du mouvement musulman Sharia4Belgium. Condamné en 2013, puis en appel en 2015, à 12 ans de prison par le tribunal...

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Site : http://www.sudinfo.be

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Un peu de criminologie : « Le triangle de la dissuasion ...

CHRONIQUES

Un peu de criminologie : « Le triangle de la dissuasion générale selon Cesare Beccaria »

Cesare Beccaria Bonesana, marquis de Gualdrasco et Villareggio, né le 15 mars 1738 à Milan où il est mort le 28 novembre 1794, était un juriste, philosophe, économiste et homme de lettres italien rattaché au courant des Lumières et opposant à la peine de mort.

Source...

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Site : http://gagnon-avocats.com

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Mise à disposition du TAP sous SE - Portail des maisons de ...

Accueil >  Missions >  Surveillance électronique >  Types de SE > Mise à disposition du TAP sous SE

Mise à disposition du tribunal d'application des peines sous surveillance électronique

La mise à disposition du Tribunal de l'application des peines (TAP) est une peine complémentaire (de minimum cinq ans et de maximum 15 ans) et qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l'égard de personnes ayant commis...

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Site : http://www.maisonsdejustice.be

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Période de sûreté — Wikipédia

Période de sûreté obligatoire et facultative[ modifier | modifier le code ]

La période de sûreté est obligatoire (et s'applique automatiquement même si la juridiction qui condamne ne la mentionne pas) si les deux conditions suivantes sont réunies :

l'infraction commise par le condamné doit faire partie d'une liste prévue par le code pénal ;

la condamnation prononcée par la...

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Date: 2017-12-26 12:38:39
Site : https://fr.wikipedia.org

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Ministère de la Justice - CA Versailles : Tribunal de ...

Tribunal de grande instance de Nanterre

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

179-191, avenue Joliot-Curie

Standard : 01 40 97 10 10

 

Liste des services au bâtiment principal : présidence, parquet du procureur de la République, direction de greffe, pôle pénal (cour d'assises, chambres correctionnelles, juges d'instruction, service de l'application des peines, juges des libertés et de...

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Date: 2017-12-07 08:05:24
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

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SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - lexinter.net

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Article 739

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 29 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 100 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

   Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le condamné est placé sous le contrôle du juge de...

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Date: 2012-06-08 08:20:26
Site : http://lexinter.net

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Meurtre de Louise Lavergne: Patrick Vanderlinden est ...

Patrick Vanderlinden est convoqué mardi par le TAP de Saint-Hubert

BELGA Publié le

vendredi 20 octobre 2017 à 18h03

- Mis à jour le

Faits divers

Patrick Vanderlinden, inculpé du meurtre de l'étudiante française de la faculté vétérinaire de Liège, devra comparaître mardi devant le tribunal de l'application des peines de Saint-Hubert, où la révocation de sa libération conditionnelle sera proposée. Son avocat a confirmé qu'il ne s'opposera pas à cette révocation. 

Louise L., une Française...

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Celui qui avait renversé et tué la jeune Merel De Prins ...

L'homme de 22 ans originaire de Schaerbeek qui a mortellement fauché une fille de 12 ans, Merel De Prins, en octobre 2015 à Vilvorde, a été libéré par le tribunal de l'application des peines pour des raisons médicales.

C'est une information des journaux de Mediahuis confirmée mercredi par Me De Vlaemynck, l'avocat de l'ex-détenu.

 Selon ce dernier, la libération date d'il y a quatre...

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KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps

" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."

jeudi 6 mars 2008

L'application de la loi pénale dans le temps

I - L'application des lois pénales de fond

A - Le principe de la non...

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Date: 2016-05-20 09:20:45
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La demande de détention limitée de Geneviève Lhermitte ...

La demande de détention limitée de Geneviève Lhermitte refusée par le tribunal!

Arnaud Bisschop

Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles s'est prononcé concernant la demande de détention limitée de Geneviève Lhermitte, condamnée à la réclusion à perpétuité pour avoir égorgé ses cinq enfants en 2007 à Nivelles.

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Exclusivité Sudpresse

Les parties avaient...

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KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps

" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."

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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2013 dans Be 160 ...

160/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 12 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, P. Nihoul, F. Daoût et...

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Sursis | service-public.fr

La personne n'a jamais été condamnée

Le sursis peut s'appliquer dans tous les cas.

La personne a déjà été condamnée

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

À une peine de prison

Elle est de nouveau jugée pour crime ou délit

Un sursis simple ne peut en aucun cas être prononcé si la personne a déjà été condamnée (avec ou sans sursis) dans...

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Condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale ...

1. Pourquoi faire une distinction selon que la partie de la ou des peines à exécuter est supérieure ou inférieure à trois ans ?

Cette distinction est importante car, selon que l'on se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet des trois ans, les règles qui s'appliquent et les instances compétentes sont différentes.

En outre, il ne faut pas parler de « peine au-dessus/en-dessous de...

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Date: 2018-01-11 03:08:53
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