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Application de la loi pénale dans l'espace : les faits de ...

Application de la loi pénale dans l'espace : les faits de complicité réalisés en France d'un délit commis à l'étranger ne relèvent de la loi française que si l'infraction principale a été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère

Application de la loi pénale dans l'espace : les faits de complicité réalisés en France d'un délit commis à...

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Fasc. 10 : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE ...

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Encyclopédie > JCl. Pénal Code > Fasc. 10 : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. - Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

Fasc. 10 : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. - Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

JCl. Pénal Code - Date de fraîcheur : 18 Mai...

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Pour préparer la plaquette sur "L'application de la loi ...

 

Bonjour,

Suite à une alerte rouge émanant du Secrétaire Général Vendredi 17 novembre, le partiel de droit pénal a donc été reporté au Vendredi 24 novembre même horaires 17h - 20h et même Amphi, Amphi 6.

Il en va de soi que la séance Td N° 8 est à faire pour ce mercredi et non le suivant, puisque la correction du partiel ne peut avoir lieu sans copies à corriger.

Vous devez donc faire la dissertation pour ce mercredi. Il est vrai que vous n'avez pas fini le cours sur ce thème, cela va donc vous obliger à vous servir de manuels.

Pour...

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L'application de la loi dans l'espace et dans le temps

L’application de la loi dans l’espace et dans le temps

Résumé du TD

I/ L'application de la loi dans l'espace en présence d'un élément d'extranéité

Le développement des relations internationales entre les particuliers a favorisé l'émergence et l'extension du droit international privé.

Savoir quelle est la loi applicable lorsque la législation de deux ou de plusieurs Etats a...

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L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE - opgie.com

la loi s'applique dans le temps et dans l'espace

Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale

Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications

Il existe bien des...

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Date: 2015-07-22 22:59:28
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Application de la loi pénale | Le monde politique

Mise à jour : avril 2015

Application de la loi pénale

La loi pénale ne s'applique pas sans restriction. Elle est soumise à certains principes.

Fiche : Champ d'application de la loi pénale

Principe de non-rétroactivité

Ce principe résulte de l'article 112-1 du Code pénal. Il comprend le principe de non-rétroactivité de la loi pénale (al. 1 et 2) et celui de la rétroactivité de la loi...

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application de la loi pénale dans l'espace - Cours et ...

la loi s'applique dans le temps et dans l'espace

Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale

Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications

Il existe bien des...

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Date: 2016-11-24 05:25:31
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La loi: son application dans le temps et dans l'espace

La loi: son application dans le temps et dans l'espace

Dans le temps

Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate.

Cependant, il y a un risque de léser des intérêts légitimes.

C'est pourquoi il existe des cas où la...

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Loi de Hubble — Wikipédia

Si l'on se restreint à l'application de la loi de Hubble dans l'univers local (quelques centaines de millions d'années lumière), alors il est tout à fait possible d'interpréter la loi de Hubble comme un mouvement des galaxies dans l'espace. Néanmoins, la loi énonçant une vitesse de récession apparente proportionnelle à la distance, son extrapolation conduit à conclure que des galaxies...

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Date: 2017-11-30 23:16:34
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Lapplication de la loi dans lespace dissertation writing

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L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE

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Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale

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État d'urgence - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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État d'urgence

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :

Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 parue au JO n° 270 du 21 novembre 2015

Procédure accélérée engagée par le...

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Date: 2016-12-06 17:52:19
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Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal

L'application de la loi pénale dans l'espace - JURIPOLE

L'application de la loi pénale dans l'espace

Pose le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d'extraneïté dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction (délinquant / victime ).

A-LE PRINCIPE :

Il est posé par l'article 113-2 NCP, c'est la...

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Loi pénale dans le temps | Objectif-Justice.fr

Loi pénale dans le temps

Le 21 mars 2012

Nous commençons avec cet article, l'étude du Droit Pénal. Avant d'y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l'application de la loi pénale dans le temps, dans l'espace ect...

Ici, nous allons aborder la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu'une loi s'applique ? Comment...

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Site : objectif-justice.fr

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Loi pénale dans le temps | Objectif-Justice.fr

Loi pénale dans le temps

Le 21 mars 2012

Nous commençons avec cet article, l'étude du Droit Pénal. Avant d'y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l'application de la loi pénale dans le temps, dans l'espace ect...

Ici, nous allons aborder la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu'une loi s'applique ? Comment...

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Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام ...

1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité

2- L'application dans le temps : La Non-rétroactivité

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I- Le Principe de la légalité :

1- Origines :

Comme on l'a déjà précisé dans l'introduction, le principe de légalité des peines et des délits puise ses fondements des anciennes philosophies juridiques grecques, selon lesquelles personne ne...

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Site : http://dpm.clicforum.fr

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Application de la loi dans le temps et l'espace - Cours de ...

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET L'ESPACE

            Dans ce thème nous allons étudier l'application de la loi dans le temps et dans l'espace et nous ne nous plongerons pas dans les complications et les problèmes rencontrés par le juge.

- Concernant l'application de la loi dans le temps, les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

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Droit pénal en France — Wikipédia

Influence de la philosophie des Lumières[ modifier | modifier le code ]

Le droit pénal humaniste en vigueur aujourd'hui trouve ses sources dans la doctrine philosophique du milieu et de la fin du XVIIIe  siècle [1] . Dans De l'Esprit des lois (1748), Montesquieu affirme l'importance de la prévention pour empêcher le crime , et insiste sur la nécessité de punir avec modération mais...

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Date: 2017-02-15 00:47:03
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Chapitre trois : L’application de la loi pénale dans l’espace.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   14

Chapitre trois : L'application de la loi pénale dans l'espace.

Le but du droit pénal est d'assurer la sécurité, de défendre certaines valeurs de la société. Or, chaque Etat est responsable du maintien de l'ordre, et s'il existe des valeurs universelles, chaque Etat possède aussi ses propres valeurs qui fluctuent de plus dans le temps...

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[CPRAT] Application de la loi pénale dans l'espace et le temps

Message(s) : 13 

Bonsoir à tous!

Je sollicite votre aide et vos avis, j'ai un cas pratique à faire en droit pénal général, à vrai dire je l'ai déjà fait mais ne suis pas du tout sure que mon raisonnement soit correct, c'est pourquoi j'aimerais bien vos avis et vos corrections s'il a lien d'en avoir. D'avance merci beaucoup à ceux qui prendront la peine de me lire =)

Le thème du TD est...

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Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ...

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

La

loi no  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

, couramment appelée

loi SRU

, est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l' urbanisme et du logement en France . Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin ,...

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Date: 2017-02-12 18:36:38
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Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et ...

Commission nationale consultative des droits de l'homme - Avis sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté »

Définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017 après une censure partielle du Conseil constitutionnel , le 26 janvier.

Texte dense de 224...

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Assemblée nationale - Société : interdiction de la ...

Principaux amendements des commissions

Liens utiles

Mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/05/10

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Le port de tenues...

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CSA.fr - Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l ...

Espace juridique /

Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'art. 17-1 de la loi 86-1067 sur la procédure de règlement des différends par le CSA

Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'art. 17-1 de la loi 86-1067 sur la procédure de règlement des différends par le CSA

Date de publication : mercredi 30 août 2006

Décret n° 2006-1084 du...

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Date: 2017-02-22 06:17:21
Site : http://www.csa.fr

Thèmes liés : aout 2006 relative a l application du decret / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans l'espace

Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (Tome II ...

- Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (JO du 30 septembre 2006)

- Circulaire NOR INT/D/0600074/C du 3 août 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre des...

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Date: 2010-12-21 15:20:37
Site : senat.fr

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Méthode cas pratique DROIT PENAL - Scribd

être d'un contenu différent.

2.

Rattacher le texte le plus récent soit au régime des lois pénales de fond, soit aux lois pénales deforme :

o

 

Loi de fond : ce sont celles qui définissent les comportements constituant desinfractions punissables et précisant les conditions de ces comportementsincriminés ainsi que les peines qui leur sont applicables. Elles s'appliquent auxfaits...

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Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques ...

Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques françaises

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques

Présentation

Titre

Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Référence

Adoption et entrée...

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Date: 2017-02-15 00:47:29
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Charte de la langue française — Wikipédia

La Charte de la langue française (communément appelée la loi 101 [1] ) est une loi définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et confirmant le français comme langue officielle du Québec.

Proposée par le ministre du Développement culturel Dr   Camille Laurin , la loi est adoptée à l' Assemblée nationale du Québec le

. Avant cette date, le Québec était de...

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Date: 2017-11-21 12:34:49
Site : https://fr.wikipedia.org

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IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-10-05T12:27:45.000+02:00

IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles

I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales

1

En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) ,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps cas pratique

Le contrôle par le juge des référés de la légalité des ...

La période d'état d'urgence ouverte par l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955  puis par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions  promet d'être d'une grande richesse. Les outils...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

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Bulletin officiel n°2005-18

Texte non paru au Journal officiel

 1502

DE L’ÉQUIPEMENT, DU TOURISME

ET DE LA MER

Direction générale de l’urbanisme,

de l’habitat et de la construction

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE

Direction des études économiques

et de l’évaluation environnementale

Circulaire UHC/PS1 no 2005-57 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret...

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Date: 2005-10-31 13:19:44
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / erreur d application l instruction / circulaire d application de l arrete / circulaire relative a l application du decret / l'application de la loi dans l'espace

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mardi 28.04.09

I. Introduction

Le règlement (CE) n° 1348/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est entré en vigueur le 31 mai 2001. Il était le résultat de la volonté européenne de supprimer les obstacles importants auxquels se heurtait un jugement...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Réflexions sur le concept d'expérimentation législative ...

1

L'expérimentation législative est longtemps restée en France une théorie peu usitée. La conception française de la loi, expression de la volonté générale, explique incontestablement l'appréhension, tant des juristes que du législateur, à recourir à cette méthode. Elle suppose en effet d'admettre que la loi ne revêt pas en elle-même sa toute puissance et qu'elle doit pour ce...

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Site : cairn.info

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Application De La Loi Dans Le Temps ... - Etudier.com

Application De La Loi Dans Le Temps

Séance n°3 L'application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au... même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l'ancienne ou la nouvelle loi? Comment...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / domains d'application de l'informatique

5111 - Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006

Ancienneté acquise au-delà d'un an.

- avant un an

Ancienneté acquise plus un an.

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

« II. - Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 1er octobre 2005 sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10, pour chaque avancement d'échelon, en prenant...

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Date: 2012-09-26 08:58:52
Site : dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : 24 octobre 2006 relative a l application du decret / application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret

N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

dont suppression de l'exonération des majorations de retraites

- 1 200

dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires

- 1 070

dont réforme des taux de TVA

- 950

dont réduction du prêt à taux zéro

- 360

dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable

- 259

dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche

+ 152

* Hors crédit...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps

Circulaires fonction publique | Portail de la Fonction ...

Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :

Année 2017

Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion

Programme "Action publique 2022"

Circulaire du 7 août 2017 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

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Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / erreur lors de l application / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps / l'application de la loi penale dans l'espace

Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 | Ordre des architectes

» Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977

Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977

Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture -

Journal officiel du 4 janvier 1977 et rectificatif inclus

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er

L'architecture est une expression de la culture.

La création architecturale, la qualité des...

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Site : http://www.architectes.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret n

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-02-13 05:46:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi

Lire la Circulaire DHOS/P 2/DREES n ... - social-sante.gouv.fr

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment l'article 44 modifié par l'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie...

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Date: 2012-05-09 17:53:45
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n

MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR : MENH1411625C

circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Textes de référence :...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets statutaires

Taximmo, actualités de la TVA immobilière

Assemblée nationale - nouvelle lecture - débats - 15 décembre 2017

Textes consolidés du CGI :

3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés

au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies et

à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;

2° Les livraisons à...

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Site : http://taximmo.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / application de l article 2 du decret / programme d installation de l application / l'application de la loi dans l'espace

MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR : MENH1411625C

circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Textes de référence :...

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Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets statutaires

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

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2013-03-25T12:28:18.000+01:00

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative

1

Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23

La définition du niveau d'intégration communautaire ...

 

La notion d'intérêt communautaire

L'exercice de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire (par exemple la voirie ou les actions de développement économique). Ainsi, les compétences qualifiées d'intérêt communautaire relèvent de la compétence du groupement, celles ne présentant pas un tel...

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Date: 2017-02-22 07:14:43
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-24T10:00:54.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales

I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics

1

Les dons et legs consentis...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps

Taxe d'aménagement | Collectivités locales

La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...

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Date: 2017-02-22 07:01:00
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information

CPTAQ : FAQ

Accueil  / FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS

Note importante: Les textes contenus dans la Foire aux questions n'ont pas de valeur légale. Ils sont affichés uniquement à titre d'information.

1 - À quoi sert la LPTAA et que protège-t-elle?

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA), entrée en vigueur en 1978, a pour objet d'assurer la pérennité d'une base...

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Site : http://www.cptaq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n

Les pays ont dix ans ... retour sur expérience ...

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La France : des territoires en mutation

Info

Les pays ont dix ans ... retour sur expérience

Publié le 18/07/2005

Auteur(s) : Emmanuelle Bonerandi, maître de conférences, UMR Géographie-cités/Géophile,...

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Date: 2014-12-10 15:34:04
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps et dans l'espace dissertation / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace dissertation / l'application de la loi dans l'espace / dissertation l'application de la loi dans le temps en matiere contractuelle