Le Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l ...

Le Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l'application des lois

Les devoirs des policiers et des autres responsables de l'application des lois

11 février 2009

Les policiers et autres responsables de l'application des lois constituent la première ligne de défense des droits de l'homme. En 1979, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté un code de conduite à leur intention.

En...

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Site : http://iipdigital.usembassy.gov

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Principes de base sur le recours à la force et l ...

Attendu que l'article 3 du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois dispose que ces responsables ne peuvent recourir à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et seulement dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions,

Attendu que la réunion préparatoire interrégionale du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime...

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Site : http://www.ohchr.org

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Ordres professionnels - Office des professions du Québec

Ordres professionnels

Ordres professionnels

Au Québec, on compte 46 ordres professionnels qui réglementent la profession de plus de 385 000 membres. Ces ordres sont constitués conformément au Code des professions. Ils doivent répondre aux exigences de cette loi-cadre.

Même si l'administration des ordres est autonome, c'est l'État qui leur a confié le mandat de réglementer et de...

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Site : http://www.opq.gouv.qc.ca

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DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

D�?CRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'�?tat.

TITRE I   DES DISPOSITIONS G�?N�?RALES

CHAPITRE 1er DES D�?FINITIONS DES TERMES

Art. 1 er. - Au sens du présent Code, on entend par:

«agent public de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

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Conditions d'utilisation | McDonald’s du Canada

Modalités et conditions de McDonald's

Modalités et conditions de McDonald's

Dernière révision : 25 juillet 2016

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES

LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DU SITE WEB MCDONALD'S.CA (LE « SITE ») ET À L'APPLICATION MOBILE (L'« APPLICATION MOBILE ») DES RESTAURANTS MCDONALD DU CANADA LIMITÉE («...

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Site : https://www.mcdonalds.com

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GUIDE-BARÈME DES INVALIDITÉS applicable au titre du code ...

Table chronologique des circulaires insérées.

PRÉFACE

Nous savons tous la valeur de l'instrument de travail qu'est le guide-barème des invalidités applicable au code des pensions militaires d'invalidité. Pour les médecins experts et sur experts agréés, pour les présidents de commissions de réforme, il sert de base dans la fixation des taux d'évaluation des infirmités. Il bénéficie...

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Date: 2012-10-27 08:56:54
Site : http://www.fmig.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / application de l article 16 de la constitution / circulaire relative a l application du decret

Le Code canadien des normes de la publicité

Le Code canadien des normes de la publicité

L'autoréglementation de la publicité au Canada

Les Lignes directrices

Vue d'ensemble

Le Code canadien des normes de la publicité (le Code), qui a été rédigé dans le but de promouvoir la pratique professionnelle de la publicité, a d'abord été publié en 1963. Depuis, il a fait l'objet de révisions et de refontes, de manière à...

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Site : http://www.normespub.com

Thèmes liés : code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / erreur lors de l'application des differences / erreur lors de l application des differences / erreur lors de l application

Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du ...

Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005

NOR : MCCB0600594C

Le ministre de la culture et de la communication à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles)

Textes de...

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Date: 2006-09-30 08:22:11
Site : http://www.admi.net

La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...

*

 

La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d'une centaine d'articles, signé par vingt-deux ministres et secré­taires d'État. Comme toutes les lois depuis que l'ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d'une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois...

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Date: 2014-05-26 12:39:09
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / 2006 pris en application de l article 2 du decret / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique

Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...

Code Général des Collectivités Territoriales

Partie législative

 

Article L. 2213-14

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :

- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...

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Date: 2016-03-30 13:07:18
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / domaines d'application de l'informatique militaire / les differents domaines d'application de l'informatique

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES  

DECRET n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité publique

RAPPORT DE PRESENTATION

L'harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques des Etats membres de l'Union économique et monétaire Ouest africaine, prescrite par l'article 67 du Traité de...

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Date: 2018-01-11 02:27:15
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 30 5 du decret / decrets d application de l ordonnance

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

TOTAL

14 650

La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de...

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Date: 2014-06-18 17:18:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application

Code de valeurs, d'éthique et de conduite professionnelle ...

Code de valeurs, d'éthique et de conduite professionnelle du Bureau du vérificateur général du Canada

Code de valeurs, d'éthique et de conduite professionnelle du Bureau du vérificateur général du Canada

IV -- Conflit d'intérêts

I -- Introduction

Le Bureau du vérificateur général du Canada (le Bureau) audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de...

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Site : http://www.oag-bvg.gc.ca

Thèmes liés : domaines d application de l information / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique

Home | MHQ

Labelliser une application

Pourquoi avoir créé le label mHealth Quality ?

La santé connectée est une des révolutions majeures du 21ème siècle. Il y a dans le monde près de 200.000 applications mobiles en santé et chaque jour, de nouvelles applications sont mises en ligne. Face à cette offre pléthorique, 70% des patients ne trouvent pas l'application adaptée à leur besoin et 74% des...

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Site : https://www.mhealth-quality.eu

Thèmes liés : application de l'informatique en medecine / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés ...

Art. 1 - Définitions des marchés et des accords-cadres

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les marchés et les accords-cadres définis ci-après.

Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4,...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

La lecture par l'Autorité de régulation des ...

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'abrogation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret

École nationale des sous-officiers d'active — Wikipédia

Le Musée du Sous-Officier[ modifier | modifier le code ]

Le Musée du Sous-Officier est l'un des 15 musées de l'armée de Terre. Il retrace à la fois les évolutions et l'organisation de la formation des sous-officiers de l'ancien régime à nos jours mais aussi 132 ans de vie militaire dans la garnison de Saint-Maixent : 114e Régiment d'Infanterie , �?cole Militaire d'Infanterie ( 1881 -...

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Date: 2017-02-13 12:53:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / conduite pour les responsables de l application des lois

N° 1413 - Projet de loi relatif à la prévention de la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013.

PROJET DE LOI

relatif à la prévention de la récidive

et à l'individualisation des peines,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines / principe de l'application de la loi penale dans le temps / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours

Évaluation des politiques publiques — Wikipédia

�?valuation des politiques publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'évaluation des politiques publiques en tant que nouvel outil d'aide à la décision publique est apparue aux �?tats-Unis dans les années 1960 avant de se développer au Royaume-Uni , dans les pays scandinaves puis dans les autres démocraties occidentales vingt ans plus...

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Date: 2017-02-21 14:56:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : politique publique participative / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / methodes participatives un guide pour l'utilisateur / methodes participatives un guide pour l utilisateur

Exemple de commentaire d’arrêt en introduction au droit ...

En dispensant des TD d'introduction générale au droit cette année, j'ai réalisé que la finalité même de l'exercice du commentaire d'arrêt pouvait paraître très absconse pour des étudiants venant de quitter les bancs du lycée. Même avec une méthode théorique, ce n'est qu'en tâtonnant qu'ils parviennent, très progressivement, à éviter le hors sujet et la paraphrase pour enfin...

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Site : http://www.clementfrancois.fr

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps resume / l'application de la loi dans le temps citation / l'application de la loi dans le temps cas pratique corrige / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps

Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA

Livre I : Dispositions communes (Partie législative)

(JO n° 219 du 21 septembre 2000)

 

Livre I : Dispositions communes

 

Modifié par les ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000,  n° 2001-321 du 11 avril 2001, n° 2004-489 du 3 juin 2004, n° 2005-655 du 8 juin 2005  et par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-591 du 2 juillet 2003, n° 2003-699 du 30 juillet 2003,...

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Date: 2017-02-22 02:43:13
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Voirie : Responsabilité des communes en matière de voirie ...

Vous êtes ici: Accueil » Matières » Mobilité/Voirie » Articles et actualités (mobilité) » Voirie » Document

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Responsabilité des communes en matière de voirie

Sylvie Smoos - Octobre 2005

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Rappel

Nous commencerons par une brève introduction dans laquelle nous rappellerons la notion de voirie ainsi que le régime de la responsabilité des pouvoirs publics...

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Site : http://uvcw.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

N° 2312 - Rapport de MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert ...

Avant la LME

Après la LME

Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 300 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet

Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 1 000 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet

Autorisation des extensions d'ensembles commerciaux d'une surface supérieure à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

Senegal - Le Syndicat des Entrepreneurs de transports et ...

N. B. - Tout conducteur de véhicule poids lourds à qui son employeur demandera,

en sus des qualifications exigées des simples conducteurs, des connaissances

mécaniques du niveau de celles définies ci-après, pour le conducteur mécanicien

classé en D2 ( connaissances à prouver lors de l'engagement par un essai

professionnel) bénéficiera d'une majoration de 5 % du salaire de base de...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / application l instruction emploie / responsable de l application des lois professionnelles

F6KUM - Droit et antenne

Le droit à l'antenne

Les droits à l'antenne sont définis par deux lois et deux décrets :

Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 ; Loi N° 92-653 du 13 juillet 1992 ; Décret N° 67-1171 du 22 décembre 1967 ; Décret N° 93-533 du 27 mars 1993 . Pour les écouteurs (radiodiffusion) et les radioamateurs, on trouve dans la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 l'article 1 « Le propriétaire...

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Date: 2013-02-16 08:57:52
Site : http://f6kum.free.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets

Texte modificatif - Portail environnement de Wallonie

5 juin 2008 - Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (1) (M.B. 20.06.2008 : en vigueur le 06.02.2009)

 

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret a pour objet d'établir les dispositions relatives à la...

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Date: 2009-02-10 13:24:17
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Corps des personnels de direction de l'Éducation nationale ...

Le corps des personnels de direction de l'Éducation nationale regroupe les fonctionnaires de catégorie A qui dirigent les établissements publics locaux d'enseignement en France. Sous l'autorité du recteur et du directeur académique des services de l'éducation nationale , ils exercent leurs responsabilités au sein de ces établissements à la fois en qualité de représentants de l'État et...

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Date: 2017-11-23 19:23:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / application de l article 30 5 du decret / decrets d application de l ordonnance

Code de valeurs et d'éthique du secteur public - Canada.ca

Accueil

Code de valeurs et d'éthique du secteur public

Décrit les valeurs et les comportements attendus qui orientent les fonctionnaires dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles.

Modification : 2011-12-15

Agrandir tout Réduire tout

Le rôle des fonctionnaires fédéraux

Sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

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Texte adopté n° 920 - Les députés, le vote de la loi ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Code de déontologie et de conduite de l'ARC - canada.ca

Tableau de l'historique des versions

Note :

Tout au long du présent document, le terme « employé » inclut les étudiants, les employés, les gestionnaires et les cadres, qu'ils soient embauchés pour une période déterminée (temporaire) ou indéterminée (permanente). Un gestionnaire est toute personne occupant un poste de supervision.

L'Agence du revenue du Canada (ARC) est une...

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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d'application de l'informatique / domaines d application de l information

LIVRE II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL - HUMAN FORCE

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Réponses aux questions de Documentissime

Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du ...

Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996

Dernière mise à jour le 9 février 2006

(publiée au JO du 27 juillet 1996)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n 96-378 DC en date du 23 juillet 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. - L'article L. 32 du code...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / commission pour le controle de l'application des lois / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia

26 août 1824

, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements...

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Date: 2017-02-16 13:00:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Un mot d'ordre : coordination

L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Lobby — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

�? l'origine, le mot anglais lobby signifie littéralement « vestibule » ou « couloir ». Les premières utilisations politiques de ce terme datent du XIXe  siècle . Dès 1830 , le terme « lobby » désignait les couloirs de la Chambre des communes britannique où les membres de groupes de pression pouvaient venir discuter avec les...

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Date: 2017-02-12 21:33:59
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Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / domaines d application de l information / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006

Constitution de 1791

Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789

(placée ensuite en tête de la Constitution de 1791)

L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.

- Il n'y a plus ni noblesse,...

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Date: 2017-02-16 11:18:22
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-02-20 11:34:18
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Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : garantie d emprunt entre collectivites / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat

1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...

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Site : https://wcd.coe.int

Déontologie - Le site Internet du Collège Médical

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)

Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;

Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...

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Site : http://www.collegemedical.lu

Le vote électronique - senat.fr

2) Les réalisations

NOTE DE SYNTHÈSE

L'article L. 57-1 du code électoral, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral et récemment amendé par l'article 72 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que des machines à...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

Légitimité — Wikipédia

Débats juridiques autour de la légitimité[ modifier | modifier le code ]

Le concept de légitimité apparaît lorsqu'une personne ayant une capacité d' action , lie celle-ci à un élément de droit , ce que traduit la formule "je suis légitime à faire ceci parce que j'en ai reçu le droit"... ou que c'est juste à ses yeux, donc d'un point de vue éthique.

Ceci pose la question du droit et...

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Date: 2017-02-03 01:55:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / domaines d application de l information / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / controle de l application des lois sociales

Webographie - Le portail de la validation des acquis de l ...

Le portail de la validation des acquis de l'expérience

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étape 5

Introduction Webographie - La validation des acquis de l'expérience

Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette...

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Date: 2017-12-07 06:39:15
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Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / aout 2006 relative a l application du decret n 2002

L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil

Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2007, a écarté la possibilité de constituer en lot une parcelle de terrain commun affectée d'un droit de jouissance exclusif. Elle juge « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ». Il faut alors admettre que le propriétaire...

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Date: 2016-02-03 10:48:35
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